Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Le recours est partiellement admis en ce sens que la décision attaquée est annulée. L'Office fédéral des réfugiés rectifiera l'inscription des nom et pré- nom du recourant dans ses fichiers, en particulier le fichier, de la manière suivante:
E. 2 La mention du caractère litigieux de la donnée sera ajoutée à cet enregistre- ment.
E. 3 juin 2003 Commission fédérale de la protection des données 3324 2003-1081
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.06.2003 Date Data Seite 3324-3324 Page Pagina Ref. No 10 127 314 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Le recours est partiellement admis en ce sens que la décision attaquée est annulée. L'Office fédéral des réfugiés rectifiera l'inscription des nom et pré- nom du recourant dans ses fichiers, en particulier le fichier , de la manière suivante:
- La mention du caractère litigieux de la donnée sera ajoutée à cet enregistre- ment.
- Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant par 200 francs. Les considérants peuvent être consultés ou commandés auprès du secrétariat de la Commission fédérale de la protection des données, case postale 229, 3000 Berne 7. Le présent jugement est susceptible de recours de droit administratif auprès du Tri- bunal fédéral dans les 30 jours suivant sa notification, conformément aux art. 97 ss OJF. Le délai n'est pas prolongeable. Le mémoire de recours, signé et annexant le présent jugement, doit être adressé en triple exemplaire au Tribunal fédéral suisse, Mon Repos, 1000 Lausanne 1. 3 juin 2003 Commission fédérale de la protection des données 3324 2003-1081 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.06.2003 Date Data Seite 3324-3324 Page Pagina Ref. No 10 127 314 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Notification du jugement de la Commission fédérale de la protection des données du 7 avril 2003: Statuant sur le recours formé par contre Office fédéral des réfugiés (ODR) la CFPD a prononcé: 1. Le recours est partiellement admis en ce sens que la décision attaquée est annulée. L'Office fédéral des réfugiés rectifiera l'inscription des nom et pré- nom du recourant dans ses fichiers, en particulier le fichier, de la manière suivante: 2. La mention du caractère litigieux de la donnée sera ajoutée à cet enregistre- ment. 3. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant par 200 francs. Les considérants peuvent être consultés ou commandés auprès du secrétariat de la Commission fédérale de la protection des données, case postale 229, 3000 Berne 7. Le présent jugement est susceptible de recours de droit administratif auprès du Tri- bunal fédéral dans les 30 jours suivant sa notification, conformément aux art. 97 ss OJF. Le délai n'est pas prolongeable. Le mémoire de recours, signé et annexant le présent jugement, doit être adressé en triple exemplaire au Tribunal fédéral suisse, Mon Repos, 1000 Lausanne 1. 3 juin 2003 Commission fédérale de la protection des données 3324 2003-1081
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.06.2003 Date Data Seite 3324-3324 Page Pagina Ref. No 10 127 314 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.