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Notification (art. 36, let. a, de la loi fédérale sur la procédure administrative; PA et art. 34, al. 2, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DP A) Suite à votre recours contre la décision d'assujettissement à la prestation rendue le 11 juillet 1996 par la Direction des douanes de Baie (DAD I), la Direction générale des douanes (DGD) a annulé ladite décision conformément à l'art. 61 PA. La décision motivée peut être obtenue auprès de la DGD, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne. Suite au procès-verbal final dressé à votre charge le 11 juillet 1996 par la DAD I, la DGD a rendu une décision de non-lieu en application de l'art. 62 DPA. La décision motivée peut être obtenue auprès de la DGD. 22 avril 2003 Direction générale des douanes 2003-0822 2843
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.04.2003 Date Data Seite 2843-2843 Page Pagina Ref. No 10 127 208 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.