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Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 29 mai 2002, la Direction des douanes de Genève, vous a condamné, par mandat de répression du 14 août 2002, en vertu des art. 74, ch. 1 et 3, 87, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi que des art. 85, 88 et 89, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), à une amende de 1510 francs et à un émo- lument de décision de 150 francs (somme totale due: 1660 francs). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu- sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DP A). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DP A). Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et de l'émolument. 24 septembre 2002 Direction générale des douanes 2002-1940 5619
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.09.2002 Date Data Seite 5619-5619 Page Pagina Ref. No 10 126 620 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.