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Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A) Par décision du 28 avril 1999, valablement notifiée à votre ancien domicile à Ville- neuve et entrée en force, vous avez été assujetti à la prestation pour un montant de 70 544 francs 25. En outre, vu le procès-verbal final dressé contre vous le 28 avril 1999, la Direction générale des douanes vous a condamné par mandat de répression du 13 juin 2001, en vertu des art. 74, ch. 3, 75, 76, ch. 1, 82, ch. 2, 85 et 87, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), des art. 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), ainsi que des art. 47 et 52 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE), à une amende de 8900 francs et aux frais de procédure de 2260 francs 70 (débours: 1510 francs 70 et émolument de décision: 750 francs). La somme totale due est de 11 160 francs 70. Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu- sions précises, ainsi que les faits qui la motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DP A). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DP A). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser pour les redevances réduites à 17 812 francs 20, l'amende, les débours et l'émolument de décision, après déduction des dépôt et paiements effectués, le montant encore dû de 21 873 francs 40 au compte postal N° 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant impayé de l'amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DP A). 21 mai 2002 Direction générale des douanes 3648 2002-1017
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.05.2002 Date Data Seite 3648-3648 Page Pagina Ref. No 10 126 314 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.