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Ch Vb · 1998-09-17 · Deutsch CH
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Notification (art. 36, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative) La présidente de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieil- lesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, par décision incidente du 17 septembre 1998 en la cause contre la Caisse Suisse de compensation, Genève, sement des cotisations versées à l'AVS, a prononcé: 1. est invité à verser à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (CCP Lausanne 10-8004-

9) la somme de 500 francs dans les 30 jours dès réception de la présente dé- cision incidente. Si cette somme n'était pas versée dans le délai fixé ci- dessus, le recours du 23 mars 1998 serait déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle. 2. La présente décision incidente est notifiée en extrait par la voie de publica- tion dans la Feuille fédérale et a été notifiée par la voie ordinaire à la Caisse Suisse de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales. La présente décision incidente peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances à Lucerne dans un délai de dix jours à partir de la date de cette notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 24 avril 2001 Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger: La présidente, Elena Avenati 1414 2001-0655

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.04.2001 Date Data Seite 1414-1414 Page Pagina Ref. No 10 125 324 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.