Erwägungen (3 Absätze)
E. 4 juillet 2000 relative au jugement du tribunal militaire de division 10A du 20 janvier 2000. Le tribunal sera appelé à statuer, en cas d'acceptation de cette demande de relief, sur l'éventuelle révocation du sursis assortissant la peine prononcée le 25 janvier 1996 par le tribunal militaire de division 10A. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
E. 9 février 2001 Tribunal militaire de division 10A: Le président, It-colonel Bonvin Jean-Yves 2001-0245
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Citation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2001 Date Data Seite 689-689 Page Pagina Ref. No
E. 10 125 189 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Publications des tribunaux Citation Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi vendredi 22 juin 2001, à 8 h. 15, à Villeneuve/VD, Maison de ville, Salle du conseil communal, sous l'inculpation de refus de servir et d'inobservation de pres- criptions de service, sous réserve d'acceptation de votre demande de relief du 4 juillet 2000 relative au jugement du tribunal militaire de division 10A du 20 janvier 2000. Le tribunal sera appelé à statuer, en cas d'acceptation de cette demande de relief, sur l'éventuelle révocation du sursis assortissant la peine prononcée le 25 janvier 1996 par le tribunal militaire de division 10A. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 9 février 2001 Tribunal militaire de division 10A: Le président, It-colonel Bonvin Jean-Yves 2001-0245
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Citation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2001 Date Data Seite 689-689 Page Pagina Ref. No 10 125 189 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.