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Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A) Par décision du 7 mai 1997, entrée en force, vous avez été assujetti à la prestation pour un montant de 29 351 fr. 55 et des frais de procédure pour un montant de 830 fr. ont été mis à votre charge. En outre, vu le procès-verbal final dressé contre vous le 21 juin 1996, la Direction générale des douanes vous a condamné, par mandat de répression du 5 septembre 2000, en vertu des art. 78, 75, 77, 82, ch. 2, et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi que des art. 78 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), à une amende de 12 000 francs et à un émolument de décision de 900 francs (somme totale due: 12 900 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu- sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DP A). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser, pour les redevances, les frais de procédure, l'amende et l'émolument de décision, le montant total de 43 081 fr. 55 au compte postal 10-941-4 de la Douane Suisse, Service des enquêtes de Lausanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA). 3 octobre 2000 Direction générale des douanes 4576 2000-2049
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.10.2000 Date Data Seite 4576-4576 Page Pagina Ref. No 10 124 858 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.