Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 Le porte-parole du Conseil fédéral prend, en collaboration avec les départements, les mesures nécessaires à l’information du public.
E. 2 FF 1999 2324
E. 3 RS 172.010
E. 4 Cette disposition correspond à l’art. 173, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
Organisation du gouvernement et de l’administration. LF 2066 Art. 54, al. 1 et 3 1 La Conférence des responsables de l’information réunit le porte-parole du Conseil fédéral et les responsables de l’information de chaque département. Un représentant des Services du Parlement peut y participer, avec voix consultative. 3 Elle est présidée par le porte-parole du Conseil fédéral. II Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 24 mars 2000 Conseil des Etats, 24 mars 2000 Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz Date de publication: 11 avril 20005 Délai référendaire: 20 juillet 2000
E. 5 FF 2000 2065
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2000 Date Data Seite 2065-2066 Page Pagina Ref. No
E. 10 124 445 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Délai référendaire: 20 juillet 2000 2000-0740 2065 Loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) Modification du 24 mars 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 29 mai 1997 1; vu l’avis du Conseil fédéral du 27 janvier 19992, arrête: I La loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3 est modifiée comme suit: Préambule . . . vu l’art. 85, ch. 1, de la constitution4, . . . Art. 10a Porte-parole du Conseil fédéral Le Conseil fédéral désigne un membre de la direction de la Chancellerie fédérale comme porte-parole du Conseil fédéral. Ce dernier est chargé d’informer le public sur mandat du Conseil fédéral. Il coordonne les activités d’information entre le Conseil fédéral et les départements. Art. 34 Information 1 Le porte-parole du Conseil fédéral prend, en collaboration avec les départements, les mesures nécessaires à l’information du public. 2 Le chancelier de la Confédération assure l’information interne entre le Conseil fédéral et les départements. 1 FF 1997 III 1401, 1451 2 FF 1999 2324 3 RS 172.010 4 Cette disposition correspond à l’art. 173, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
Organisation du gouvernement et de l’administration. LF 2066 Art. 54, al. 1 et 3 1 La Conférence des responsables de l’information réunit le porte-parole du Conseil fédéral et les responsables de l’information de chaque département. Un représentant des Services du Parlement peut y participer, avec voix consultative. 3 Elle est présidée par le porte-parole du Conseil fédéral. II Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 24 mars 2000 Conseil des Etats, 24 mars 2000 Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz Date de publication: 11 avril 20005 Délai référendaire: 20 juillet 2000 5 FF 2000 2065
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2000 Date Data Seite 2065-2066 Page Pagina Ref. No 10 124 445 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.