Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Un crédit global de 100 millions de francs est alloué au financement des mesures transitoires en matière de formation professionnelle.
E. 2 FF 1999 2819
E. 3 FF 1999 2842 9102 1999-5521
2e arrêté sur les places d'apprentissage Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 18 mars 1999 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker Conseil des Etats, 8 juin 1999 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz 9103
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e arrêté sur les places d'apprentissage) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 9 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.12.1999 Date Data Seite 9102-9103 Page Pagina Ref. No 10 110 113 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
#ST# Arrêté fédéral relatif au financement des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e arrêté sur les places d'apprentissage) du 8 juin 1999 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 6 de l'arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif aux mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle1; vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 22 janvier 19992; vu l'avis du Conseil fédéral du 1er mars 19993, arrête: Art. 1 1 Un crédit global de 100 millions de francs est alloué au financement des mesures transitoires en matière de formation professionnelle. 2 Les engagements peuvent être contractés jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr) révisée. Art. 2 1 Le crédit est réparti de la manière suivante: Domaines en % millions de francs a. Domaines pointus (technologies et services de pointe) 40 40 b. Domaines à prédominance pratique • 40 40 c. Projets de sensibilisation en faveur des femmes 10 10 d. Autres mesures 10 10 2L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT) peut procéder à des transferts entre les divers postes du crédit global. 1 RS 412.100.4; RO 1999 . . . 2 FF 1999 2819 3 FF 1999 2842 9102 1999-5521
2e arrêté sur les places d'apprentissage Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 18 mars 1999 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker Conseil des Etats, 8 juin 1999 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz 9103
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e arrêté sur les places d'apprentissage) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 9 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.12.1999 Date Data Seite 9102-9103 Page Pagina Ref. No 10 110 113 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.