Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 L'opposition n° 2114/1997 contre la marque internationale n° 669238 CAPRICCIO est admise.
E. 2 Le défendeur est exclu de la procédure.
E. 3 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une indemnité à titre de dépens fixée à fr. 1300 francs (incluant le remboursement de la taxe d'opposition de 800 fr.).
E. 4 La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
E. 5 La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
E. 6 ho, 4 f 4 juillet 1999 au 6 juillet 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr 1999-4881 5255
- Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont FR diverses parties d'entreprise 42 ho 12 septembre 1999 au 23 février 2002 (remplacement) Travail du dimanche (art. 19 LTr) - UCB Farchim SA, 1630 Bulle Synthèse et pharmacie
E. 10 109 936 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Décision dans la procédure d'opposition n° 2114/1997
1. L'opposition n° 2114/1997 contre la marque internationale n° 669238 CAPRICCIO est admise.
2. Le défendeur est exclu de la procédure.
3. Le refus provisoire total partiel concernant les classes 18 et 25 du 30 septembre 1997 émis à î'encontre de la marque attaquée est transformé en refus définitif partiel dès l'entrée en force, de la présente décision.
3. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une indemnité à titre de dépens fixée à fr. 1300 francs (incluant le remboursement de la taxe d'opposition de 800 fr.).
4. La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
5. La décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale pour la partie défenderesse. 17 août 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques 1999-4882 5249
Décision dans la procédure d'opposition n° 2429/1997
1. L'opposition n° 2429/1997 contre la marque internationale n° 675 023 PANCO est admise.
2. Le défendeur est exclu de la procédure.
3. Le refus provisoire partiel concernant la classe 14 du 23 décembre 1997 émis à rencontre de la marque attaquée est transformé en refus définitif partiel dès l'entrée en force de la présente décision.
4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une indemnité à titre de dépens fixée à 1300 francs (incluant le remboursement de la taxe d'opposition de 800 fr.).
5. La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
6. La décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale pour la partie défenderesse. 17 août 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques 5250 1999-4883
Décision dans la procédure d'opposition W2782/1998
1. La procédure d'opposition W2782/1998, à rencontre de la marque IR-686 967 LC2 devenue sans objet, est close par classement.
2. La défenderesse est exclue de la procédure.
3. La moitié de la taxe d'opposition de 800 francs, à savoir 400 francs, est restituée à l'opposante (art. 24, al. 2, OPM). L'autre moitié reste acquise à l'Institut.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. La décision est notifiée aux parties (à la défenderesse par voie de publication dans la Feuille fédérale) 17 août 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques 1999-4884 ' 5251
Décision dans la procédure d'opposition W2899/1998
1. La procédure d'opposition W2899/1998, à rencontre de la marque IR-689 615 LYDIUM devenue sans objet, est close par classement.
2. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le refus provisoire total en cas d'opposition du 27 octobre 1998 à rencontre de la marque défenderesse sera retiré une fois la présente décision entrée en force.
5. La décision est notifiée aux parties (à la défenderesse par voie de publication dans, la Feuille fédérale) 17 août 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques 5252 1999-4886
Décision dans la procédure d'opposition n" 2969/1998
1. La procédure d'opposition n° 2969/1998 contre la marque internationale n° 690 401 LUMBERMAN, devenue sans objet, est close par classement.
2. Le défendeur est exclu de la procédure.
3. La taxe d'opposition de 800 francs, sous déduction de 80 francs, soit 720 francs est restituée à l'opposante.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par la voie de la publication dans la Feuille fédérale. 17 août 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques 1999-4885 5253
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 17 août 1999, le nom et l'emblème de la «Banque interaméricaine de développement», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi sus- mentionnée (RS 232.23): a. le nom en français: en anglais: b. l'emblème Banque interaméricaine de développement Inter-American Development Bank 17 août 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 5254 1999-4887
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - Société anonyme du Journal d'Yverdon, 1400 Yverdon-les-Bains photocomposition, mise en page et rotative I f 4 juillet 1999 au 6 juillet 2002 (renouvellement) - Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont FR diverses parties d'entreprise 42 ho 12 septembre 1999 au 23 février 2002 (remplacement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) Socodim SA, 1401 Yverdon-les-Bains atelier d'usinage 2 ho, 2 f 1er août 1999 au 5 août 2000 Wago Contact SA, 1564 Domdidier cellule électroérosion (département mécanique) 3 ho ou plus 19 septembre 1999 au 23 septembre 2000 Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) Socodim S A, 1401 Yverdon-les-Bains atelier d'usinage 2 ho 1er août 1999 au 5 août 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Wago Contact SA, 1564 Domdidier cellule électroérosion (département mécanique) 3 ho au plus 19 septembre 1999 au 23 septembre 2000 Société anonyme du Journal d'Yverdon, 1400 Yverdon-les-Bains photocomposition, mise en page et rotative 6 ho, 4 f 4 juillet 1999 au 6 juillet 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr 1999-4881 5255
- Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont FR diverses parties d'entreprise 42 ho 12 septembre 1999 au 23 février 2002 (remplacement) Travail du dimanche (art. 19 LTr) - UCB Farchim SA, 1630 Bulle Synthèse et pharmacie 10 ho, 1 f 1" août 1999 au 5 août 2000 - Socodim SA, 1401 Yverdon-les-Bains atelier d'usinage 4 ho 1er août 1999 au 5 août 2000 - Société anonyme du Journal d'Yverdon, 1400 Yverdon-les-Bains photocomposition, mise en page et rotative 3 ho, 1 f 4 juillet 1999 au 6 juillet 2002 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail continu (art. 25 LTr) Comadur SA, succursale de Courtepin, 1784 Courtepin service de la fusion (chalumeaux) et des électrolyseurs 18 ho 26 septembre 1999 au 23 février 2002 (remplacement) (ho = hommes, f = femmes, j -jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50). 5256
Permis concernant la durée du travail octroyés Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr) - FeracierSA, 1920Martigny automate de fabrication Pittini 6 ho 9 août 1999 au 30 novembre 1999 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j - jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la-durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 17 août 1999 Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail 5257
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles - Commune de Choulex GE, remaniement parcellaire de la Touvière, projet n°GE139 Voies de recours En vertu de l'art. 166, al. 2, de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 970.7), des art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse.5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55). 17 août 1999 Office fédéral de l'agriculture: Division Améliorations structurelles 5258 1999-4871
Aéroport régional de Sion Demande visant à l'octroi d'une concession de construction pour la Maison François-Xavier Bagnoud du Sauvetage Consultation du 17 août 1999 Requérant: Objet: Dossier de la demande: Procédure: Consultation: Municipalité de Sion, 1950 Sion Construction de la Maison FXB du Sauvetage, bâtiment dévolu au sauvetage en montagne par hélicoptère Formules nécessaires au niveau communal et cantonal Notice explicative du projet Notice d'impact sur l'environnement Plans relatifs à la construction Le dossier peut être consulté auprès du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement, Service des transports, rue des Cèdres 11, 1950 Sion. L'audition et la procédure relatives à l'octroi d'une concession de construction sont régies par l'art. 37a de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0) et les dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1). Le Département fédéral de l'environnement, des transports de l'énergie et de la communication (DETEC) consulte directement les organes fédéraux intéressés et le canton concerné. Le canton procède à l'audition des communes intéressées et des autres parties concernées. Quiconque est concerné par le projet peut formuler un avis écrit et le déposer d'ici au 17 septembre 199.9 au Département des transports, de l'équipement et de l'environnement, Service des transports, rue des Cèdres 11, 1950 Sion. 17 août 1999 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 1999-4856 5259
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.08.1999 Date Data Seite 5249-5259 Page Pagina Ref. No 10 109 936 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.