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#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur la formation universitaire aux professions médicales Ce projet répond à un mandat du Parlement. Il se fonde principalement sur les tra- vaux préparatoires réalisés au cours des années précédentes par les établissements de formation et leurs organisations en vue de réformer la formation universitaire des professions médicales. Date limite: 17 septembre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office central fédéral des imprimés et du matériel (adresse postale: EDMZ, 3003 Berne, fax 031 325 50 58) Loi fédérale sur la production et la culture cinématographiques (révision totale de la loi fédérale sur le cinéma) Le projet de la loi se fonde sur l'art. 71 de la nouvelle Constitution fédérale et dote l'encouragement du cinéma de bases légales modernes. Date limite: 31 octobre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, tél. 031 322 92 71, fax 031 322 57 71 Département fédéral de justice et police Rapport sur l'égalité de traitement des personnes handicapées La question de l'égalité de traitement des personnes handicapées fait actuellement l'objet de plusieurs procédures législatives distinctes qui entraînent différents tra- vaux au niveau fédéral. La documentation de la procédure de consultation est un rapport de la CSSS-E; il comprend un questionnaire. Date limite: 31 octobre 1999 4904 1999-4611

Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, 3003 Berne, fax 031 322 78 37 Arrêté fédéral sur les médias et les mesures à prendre dans le domaine de la politique de la presse Le projet de révision contient trois nouveaux articles constitutionnels. Le nouvel art. 92bls est consacré à la politique des médias dans son ensemble. L'art. 92ler ne con- cerne que la presse. Enfin, le nouvel art. 147bls traite de l'information du public et consacre notamment le principe de transparence. Le but de ces dispositions est de promouvoir la diversité et la qualité de la presse. Date limite: 30 septembre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office de la justice, Division Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 47 44 Département fédéral des finances Lai sur l'impôt fédéral direct. Imposition des sociétés auxiliaires L'initiative parlementaire déposée le 21 juin 1996 par le conseiller national Jean- Michel Gros demande de renforcer l'attrait de la Suisse comme lieu d'implantation de sociétés auxiliaires en modifiant la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Date limite: 30 septembre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Ordonnance sur les^routes nationales (ORN) Les modifications essentielles sont: les possibilités de restauration sur les aires de repos, l'augmentation des contributions fédérales à l'entretien et le frein à la hausse des coûts de construction. Date limite: 30 septembre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, documentation, 3003 Berne, tél. 031 322 94 31 13 juillet 1999 Chancellerie fédérale 4905

Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 257) Le secrétariat de la Commission de la concurrence a, d'entente avec un membre de la présidence, ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) au sujet de la situation concurrentielle sur le marché des signaux TV en Suisse. L'en- quête porte en particulier sur le comportement adopté par Cablecom SA à la suite du lancement par des tiers de plates-formes digitales. Le 21 juin 1999, la Commission de la concurrence a ordonné des mesures provi- sionnelles à rencontre de Cablecom qui a été invitée d'accorder l'accès à Teleclub SA aux têtes de réseaux (« headends ») de ses installations de retransmission afin que Teleclub soit en mesure de procéder aux adaptations et aux contrôles néces- saires à l'introduction du système Set-top-Box qu'elle a choisi pour la retransmis- sion de signaux à ses clients. L'enquête vise à vérifier si le comportement reproché à Cablcom dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles est compatible avec l'art. 7 LCart qui prohibe les comportements illicites d'entreprises en position dominante. S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au se- crétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s'annoncer:

a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des mem- bres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutai- rement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission, de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53. 30 juin 1999 Secrétariat de la Commission de la concurrence 4906 1999-4579

• Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) Société industrielle de Sonceboz SA, 2605 Sonceboz Fabrication des moteurs „pas-à-pas" 8 ho, 40 f 13 juin 1999 au 15 juin 2002 (renouvellement) - Helios A. Charpilloz SA, 1735 Malleray-Bévilard Ateliers des reprises et de décolletage, atelier „Turbo" 30 ho, 10 f 21 juin 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) Société industrielle de Sonceboz SA, 2605 Sonceboz Fabrication de moteurs „pas-à-pas" 12 ho 13 juin 1999 au 15 juin 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Helios A. Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard Ateliers de décolletage et dès reprises, atelier „Turbo" 15 ho 20 juin 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Von Roll Handling Systems Ltd, 2800 Delémont Usinage CNC 3 ho 25 juillet 1999 au 13 mai 2000 (renouvellement) - COOP Genève, 1242 Satigny Boulangerie, pâtisserie et expédition 24 ho 2 mai 1999 au 4 mai 2002 (renouvellement) Travail du dimanche (art. 19 LTr) - COOP Genève, 1242 Satigny Boulangerie 18 ho 2 mai 1999 au 4 mai 2002 (renouvellement) 1999-4607 .4907 '

- Helios A. Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard Ateliers de décolletage et de taillage 5 ho 20 juin 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 13 juillet 1999 Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction dû travail 4908.

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux - Canton de Vaud, communes de Vevey, Saint-Légier, Corsier et Blonay. La construction d'une herse à flottants sur la Veveyse de Fégire, décision n°354 Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédé- ral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, confor- mément aux art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS

457) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 704), cela dans-les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73). 13 juillet 1999 Office fédéral de l'économie des eaux 1999-4601 - 4909

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décision de la Direction fédérale des forêts Commune d'Essertines-sur-Rolle VD, équipements de desserte, chemin de Ronnez, n° de projet 42U-VD-2086/0001 Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30. jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78). 13 juillet 1999 Direction fédérale des forêts 4910 ' 1999-4582

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.07.1999 Date Data Seite 4904-4910 Page Pagina Ref. No 10 109 915 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.