Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de lu construction en Suisse; FF 1998 4945/46/47
E. 2 Le texte des dispositions modifiées de la Convention complémentaire à ccl arrête n'est pas public dans la FF. Des tires à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimes et du matériel (OCFIM); 3000 Berne. 3122 ad 1999- 117
Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1999 et a effet jusqu'au 31 dé- cembre 2000.
E. 4 mai 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin FF40319 3123 II
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 4 mai 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.05.1999 Date Data Seite 3122-3123 Page Pagina Ref. No 10 109 841 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 4 mai 1999 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 99 à la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de .la construction en Suisse1, imprimés en caractères gras sont étendues2: Convention complémentaire 99 du 27 novembre 1998 concernant l'adaptation de la CN 2000 Les dispositions imprimées en caractères gras sont étendues. Les dispositions imprimées en caractères normaux ne sont pas étendues. Art. 1 Changement des temps de travail et des heures variables (constatation) Art. 2 Salaires de base (constatation) Art. 3 Réglementation du travail par équipes (art. 25 CN) Art. 4 Temps partiel pour travailleurs âgés (constatation) Art. 5 Entrée en vigueur 1 Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de lu construction en Suisse; FF 1998 4945/46/47 2 Le texte des dispositions modifiées de la Convention complémentaire à ccl arrête n'est pas public dans la FF. Des tires à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimes et du matériel (OCFIM); 3000 Berne. 3122 ad 1999- 117
Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1999 et a effet jusqu'au 31 dé- cembre 2000. 4 mai 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin FF40319 3123 II
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 4 mai 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.05.1999 Date Data Seite 3122-3123 Page Pagina Ref. No 10 109 841 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.