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#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Dates réservées pour les votations fédérales en l'an 2000 Le Conseil fédéral a fixé comme il suit les dates réservées pour les votations fédé- rales en l'an 2000: 12 mars 21 mai 24 septembre et 26 novembre 24 mars 1999 Chancellerie fédérale FFI3 2506

Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale, a en séance plénière du 13 janvier 1999, en se fondant sur l'art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9, al. 4, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OAI^P; RS 235.154), dans la cause «Eugenik, Psychiatrie und Sozialpolitik in Bern. Kantonale Ent- wicklung und nationale und internationale Verknüpfungen von 1920 bis in die fünf- ziger Jahre», concernant la demande d'autorisation particulière du 12 octobre 1998 de lever le secret professionnel au sens de l'art. 321his CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé:

1. Titulaire de l'autorisation Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens de l'art. 321his CP et de l'art. 2 OASLP est octroyée au Dr Béatrice Ziegler, Institut für Sozial- und Wirtschaftsgeschichte, de l'Université de Zurich, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après dans le cadre de la divulgation de données non anonymisées, selon le ch. 2, et dans les limites des buts prévus sous ch. 3. Elle doit signer une déclaration sur son obligation de garder le secret en vertu de l'art. 321his CP.

2. Autorisation particulière pour la divulgation de données a. L'autorisation particulière délie du secret les médecins, ainsi que leurs auxi- liaires, de la clinique psychiatrique Waldau à Berne envers la titulaire de l'autorisation au sens du ch. 1. Ils sont ainsi autorisés à lui donner l'accès aux dossiers médicaux et aux expertises psychiatriques de patients traités, durant la période de 1920 jusqu'aux années cinquante, pour une stérilisation motivée par l'eugénisme, pour une interruption de grossesse ou pour une expertise psychia- trique ordonnée dans le cadre d'une procédure pénale. b. L'octroi de l'autorisation n'engendre pour personne l'obligation de communi- quer les données.

3. But de la communication des données La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l'art. 321 CP n'est autorisée que pour le projet: «Eugenik, Psychiatrie und So/.ialpolitik in Bern. Kantonale Enwicklung und nationale und internationale Verknüpfungen von 1920 bis in die fünfziger Jahre».

4. Nature et durée de la conservation des données/accès autorisé aux données La titulaire de l'autorisation selon le ch. 1 doit conserver sous clé les données per- sonnelles non anonymisées et les protéger de tout accès non autorisé. 2507

5. Responsable de garantir la protection des données communiquées Le Dr Béatrice Ziegler est chargée de garantir la protection des données communi- quées.

6. Charges a. La consultation de données non anonymisées doit avoir lieu dans le local des archives qui doit être fermé à clé. Aucun dossier médical ne doit quitter les ar- chives. b. En ce qui concerne l'enregistrement électronique, il y a lieu de s'assurer qu'il s'agit d'un stand-alone System qui n'est pas relié à un réseau. c. La titulaire de l'autorisation est tenue d'orienter par écrit les médecins concer- nés sur l'étendue de l'autorisation accordée. Cette lettre doit être soumise pour approbation, aussitôt que possible, au président de la Commission d'experts via le Secrétariat de la Commission, et cela avant le début de la recherche.

7. Voies de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro- tection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (LPA; RS 172.021), cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplai- res, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

8. Communication et publication La présente décision est notifiée à la titulaire de l'autorisation au sens du point 1, ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données. Le dispositif de cette déci- sion est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des consi- dérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique/OFSP, division juridique, 3003 Berne (tél. 031 73229494). 6 avril 1999 Au nom de la Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, prof., dr en droit Franz Werro FFI3 2508

Décision sur opposition nos 1928 et 1930 dans la cause contre Défenderesse: Linea Marche — S.P.A., 230, Frazione Piiticchio, 1 - 60010 Arcevia, a, marque IR 665 001 (OXS) L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a rendu le 15 mars 1999 la décision suivante: 1. Les oppositions nos 1928 et 1930, déposées à ['encontre de la marque IR 665 001 sont réunies en une seule procédure. 2. La défenderesse est exclue de la procédure. 3. Les oppositions nos 1928 et 1930 sont rejetées et le refus provisoire du 7 juillet 1997 émis à rencontre de la marque IR 665 001 est retiré. 4. Il n'est alloué aucun dépens. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. 15 mars 1999 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques FFI3 2509

Notification (art. 36 de la loi sur la procédure administrative, PA) votre demande de dommages-intérêts pour un montant de 2900 francs suite à une vérification effectuée à la douane de Bardonnex. La décision peut être attaquée auprès du Département fédéral des finances, Berner- hof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notifi- cation. Le mémoire de recours doit être fait par écrit, indiquer les conclusions, mo- tifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu'elles se trou- vent entre ses mains (art. 52 PA). Si aucun recours n'est formé dans le délai imparti, la décision est assimilée à un jugement passé en force (art. 39 PA). 6 avril 1999 Direction générale des douanes FF 13 2510

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - Rolex Industrie SA, 1225 Chêne-Bourg décolletage 50 ho, 2 f 5 janvier 1999 au 26 janvier 2002 (modification) - Eisen- und Stahlgiesserei AG, 2500 Biel 8 Schmelzbetrieb mit Auspackstation 10 M

15. Februar 1999 bis 16. Februar 2002 (Erneuerung) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez usine d'emboutillage de 13-Cantons 20 ho 29 mars 1999 au 1er avril 2000 (renouvellement/modification) - Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez diverses parties d'entreprise 14 ho 20 mars 1999 au 1« avril 2000 - SAK Auto Kabel AG, 2950 Courgenay usinage CNC et montage automatique 16 ho, 6 f 26 avril 1999 au 29 avril 2000 - SWISSMETAL - UMS Usines, Métallurgiques Suisses SA, 2732 Reconvilier diverses parties d'entreprises 220 ho, 20 f 28 mars 1999 au 30 mars 2002 (renouvellement) - Georges Ruedin SA, 2854 Bassecourt étampage, usinage, polissage, montage, mécanique et contrôle 60 ho, 50 f, 4 j 1er mars 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement) - Eisen- und Stahlgiesserei AG, 2500 Biel 8 Gussnachbehandlung 12 M

15. Februar 1999 bis 16. Februar 2002 (Änderung) Edco Engineering SA, 2108 Couvet centre de produits sycles, usinage CNC sous-traitance, écrous et atelier de méca- nique et d'outillage 30 ho 10 janvier 1999 au 6 octobre 2001 (modification) 251 1

- B. Braun Medicai SA, 1023 Crissier préparation des solutés: formage des poches, remplissage, stérilisation et condi- tionnement 80 ho, 80 f 28 février 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement) - Comadur SA, 2400 Le Locle usinage céramique 10 ho, 6 f 5 avril 1999 au 6 avril 2002 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) Imprimerie du Démocrate SA, 2800 Delémont 1 impression et expédition 4 ho, 2 f 15 mars 1999 au 16 mars 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Comadur SA, 2400 Le Locle ateliers de pressage et d'oli vage 4 ho 29 mars 1999 au 1" avril 2000 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Rolex Industrie SA, 1225 Chêne-Bourg atelier d'usinage 8 ho 24 janvier 1999 au 26 janvier 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Institut Straumann SA, 2610 Saint-Imier décolletage CNC 6 ho 21 février 1999 au 23 février 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - B. Braun Médical SA, 1023 Crissier préparation des solutés: formage des poches, remplissage, stérilisation et condi- tionnement 30 ho 28 février 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Edco Engineering SA, 2108 Couvet usinage CNC sous-traitance, écrous et ateliers de mécanique et d'outillage 7 ho 10 janvier 1999 au 6 octobre 2001 (modification) - Georges Ruedin SA, 2854 Bassecourt départements usinage CNC et polissage Diastar 10 ho 28 février 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr 2512

- Coop La Chaux-de-Fonds, 2301 La Chaux-de-Fonds boulangerie; fabrication de pain et d'articles de petite boulangerie 17 ho 21 mars 1999 au 23 mars 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - SWISSMETALL - UMS Usines Métallurgiques Suisses SA, 2732 Reconvilier diverses parties d'entreprises 45 ho 28 mars 1999 au 30 mars 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - SAK Auto Kabel AG, 2950 Courgenay usinage CMC et montage automatique 8 ho 26 avril 1999 au 29 avril 2000 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail du dimanche (art. 19 LTr) - Coop La Chaux-de-Fonds, 2301 La Chaux-de-Fonds boulangerie; fabrication de pain et d'articles de petite boulangerie 11 ho 21 mars 1999 au 23 mars 2002 (renouvellement) - Eisen- und Stahlgiesserei AG, 2500 Biel 8 Wärmebehandlung 2M

14. Februar 1999 bis 16. Februar 2002 (Erneuerung) - Kyburz & Cie SA, 2074 Marin verres plastiques minérales et saphirs 2 ho 24 janvier 1999 au 26 janvier 2002 (renouvellement) - Rolex Industrie SA, 1225 Chêne-Bourg ateliers d'usinage 1 ho 24 janvier 1999 au 26 janvier 2002 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 2513

Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr) - Biwi SA, 2855 Glovelier montage et assemlage, conception et fabrication des cartes d'identité, diverse fa- brication, mécanique et BT 40 ho, 60 f 1er mars 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement) - Estavayer Lait SA, 1470 Estavayer-le-Lac préparation des expéditions, fabrication des mayonnaises et sauces à salade 47 ho 7 février 1999 jusqu'à nouvel avis (modification) - Tusa SA, 1800 Vevey fabrication de tubes 10 ho, 35 f 15 février 1999 au 16 février 2002 (modification) - Le petit-fils de L.U. Chopard & Cie SA, 1217 Meyrin 2 atelier d'étampage, ateliers d'usinage CNC (boîtes et bracelets) 16 ho 15 mars 1999 au 16 mars 2002 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr) - Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice assemblage automatique de connecteurs coax. Type «SMD-Jack» 2 ho, 8 f 31 janvier 1999 au 5 février 2000 - Biwi SA, 2855 Glovelier fabrication des bracelets caoutchouc et autres 40 ho, 20 f 17 janvier 1999 au 19 janvier 2002 (renouvellement) - Complications SA, 2117 La Côte-aux-Fées fabrication d'ébauches 2 ho, 4 f 22 février 1999 au 29 avril 2000 2514

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - Roth et Sauter SA, 1026 Echandens prepress, offset 4 et 5 couleurs et apprêt 7 ho 7 février 1999 au 9 février 2002 (renouvellement) - KS 22 SA, 1211 Genève 21 département tubes 3 ho 31 janvier 1999 au 2 février 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr 1 - Estavayer Lait SA, 1470 Estavayer-le-Lac diverses parties d'entreprise 40 ho 7 février 1999 jusqu'à nouvel avis (modification) Pavafibres SA Fribourg, 1701 Fribourg unités d'usinage et de finition PAVATEX 30 ho 8 février 1999 au 9 février 2002 (renouvellement) - Biwi SA, 2855 Glovelier fabrication des bracelets caoutchouc et autres, conception et fabrication des car- tes d'identité 24 ho 17 janvier 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement) Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 19 LTr) Estavayer Lait SA, 1470 Estavayer-le-Lac diverses parties d'entreprise 16 ho 7 février 1999 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 25, 1er al., LTr) - Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice assemblage automatique de connecteurs coax. Type «SMD-Jack» 15 ho 31 janvier 1999 au 5 février 2000 - Pavafibris SA Fribourg, 1701 Fribourg ligne de production de panneaux bruts 16 ho 7 février 1999 au 9 février 2002 (renouvellement) 2515

- Cicorel SA, 1000 Lausanne 20 galvanoplastie et pressage multicouche 15 ho 28 février 1999 au 4 mars 2000 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta- quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publi- que, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplai- res, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la si- gnature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 6 avril 1999 Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Protection des travailleurs et droit du travail FFI3 2516

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Viscom Association suisse pour la communication visuelle a déposé les projets de règlements suivants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101): - Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître relieur. Ce règlement doit remplacer celui du 2 octobre 1986. - Projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste d'ex- ploitation en finition des imprimés. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 6 avril 1999 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie FFI3 2517

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de retoucheur Abrogation du 10 décembre 1997 Le Département fédéral de l'économie publique arrête: Art. 1 Abrogation du droit en vigueur Les prescriptions suivantes sont abrogées avec effet au 1er janvier 1998: a. le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de retoucheur du 2 décembre 198l1; b. le programme d'enseignement professionnel de retoucheur du 2 décembre 198l2. Art. 2 Dispositions transitoires 1 Les apprentis retoucheurs ayant commencé leur apprentissage avant le 1er janvier 1998 l'achèvent conformément à l'ancien règlement. 2 Les candidats qui répètent l'examen peuvent sur demande le subir jusqu'au 31 décembre 2000, selon l'ancien règlement. 10 décembre 1997 Departement fédéral de l'économie publique: Delamuraz 41(132 FF 1982 II 67 FF 1982 II 67 2518

Règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession de casquettier Abrogation du 10 décembre 1997 Le Département fédéral de l'économie publique arrête: Article unique Le règlement du 14 mars 1966' concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession de casquettier est abrogé avec effet au 10 décembre 1997. 10 décembre 1997 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz 41031 1 FI- 1966 I 656 (-) 2519

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Sorens FR, rural sur Drognens, projet no FR3729 Voies de recours En vertu de l'article 166 al. 2 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1), des articles 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 6 avril 1999 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles 2520

Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) Approbation de l'avant-projet pour le Lötschberg, le Gothard et la Suisse orientale Plan sectoriel AIpTransit L'Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT) et l'Office fédéral des transports (OFT) communiquent: Par décision du 15 mars 1999, le Conseil fédéral a approuvé les avant-projets pour les tronçons de ligne au Lötschberg, au Gothard, et au Zimmerberg (sans le Hirzel), à l'exception du tracé dans le canton d'Uri, et les a fixés dans le plan sectoriel Transit alpin. Pour les autres tronçons de ligne, l'approbation des avant-projets a été ren- voyée. Les tronçons concernés ont été fixés dans le plan sectoriel AIpTransit. l£ tracé dans le canton d'Uri doit être établi d'ici à la fin de l'année 1999 par le Conseil fédéral, ceci sous la direction du Département de la justice et de la police (DJP). Conformément à l'art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700), le plan sectoriel approuvé par le Conseil fédéral par décision du 15 mars 1999 peut être consulté pendant les heures ordinaires de travail auprès de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne (Tél. 031/322 40 58) et auprès de l'Office fédéral des transports, Neuengass-Passage 2, 3003 Berne (Tél. 031/323 52 70) après annonce téléphonique préalable. 6 avril 1999 Office fédéral de l'aménagement du territoire Office fédéral des transports FFI3 2521

Notification (art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) En application de l'art. 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a con- damné le 24 mars 1999 pour infraction au sens de l'art. 52, al. 1, let. b et e, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) à une amende de 400 francs, ainsi qu'au paiement des frais de procédure par 230 francs. Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu- nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne. Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, al. l, DPA). L'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. l, DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA). L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédé- ral (art. 96, al. l, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédé- ral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA). Le montant total de 630 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communica- tion, compte de chèques postaux 25-383-2, 2503 Bienne. 6 avril 1999 Office fédéral de la communication FFI3 2522

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.04.1999 Date Data Seite 2506-2522 Page Pagina Ref. No 10 109 788 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.