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#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant: Décision du 29 juillet 1997 Tarif soumis par la Betriebskrankenkasse Birchmeier, Künten, pour l'assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurées qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 19 août 1997 Office fédéral des assurances privées F39439 1337

Permis concernant la durée du travail octroyés Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) Pasta Gala SA, 1110 Morges fabrication des pâtes et préparation des oeufs 12 ho 1er juin 1997 au 1er novembre 1997 (modification) Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)

- Pasta Gala SA, 1110 Morges préparation des oeufs 1 ho 1er juin 1997 au 1er novembre 1997 (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 19 août 1997 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 1338

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Sorens FR, adduction d'eau, projet no FR3634 Commune de Pleigne JU, rationalisation de bâtiment à Pleigne, projet no JU527 Commune de Rebeuvelier JU, assainissement d'étable Clos du Brue, projet no JU529 Commune de Noiraigue NE, fosse à purin Vers-chez-Joly, projet no NE1295 Commune de La Chaux-dû Milieu NE, Fosse à purin La Forge, projet no NE 1296 Commune de Brot-Plamboz NE, fosse à purin Pré-Sec,, projet no NE 1297 Commune de Les Ponts-de-Martel NE, chemin d'accès de ferme à La Molta-Des- sous, projet no NE 1298 Commune de Nendaz VS, étable communautaire Esserts-Basse Nendaz, projet no VS3918 Commune de Bagnes VS, assainissement d'étable Les Épenays-Bruson, projet no VS3922 Commune de Montricher VD, adduction d'eau, lèic étape, projet no VD2725-1 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions 1339

peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 19 août 1997 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles 1340

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux

- Canton du Valais, commune d'Orsières. La réfection de la Dranse de Perret et affluents, décision no 633 .

- Canton de Neuchâtel, commune de Villiers. L'aménagement du Ruz Chasseran-Seyon, décision no 79

- Canton du Jura, communes de Coeuve, Damphreux et Lugnez. Le réaménagement de la Coeuvatte (1ère étape), décision no 28 Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704). cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73). 19 août 1997 Office fédéral de l'économie des eaux 1341

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.08.1997 Date Data Seite 1337-1341 Page Pagina Ref. No 10 109 138 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.