Erwägungen (3 Absätze)
E. 27 ho 6 avril 1997 au 15 avril 2000 (renouvellement)
- lamtec SA, 2108 Couvet usinage CNC et reprises 2 ho 1er avril 1997 au 4 avril 1998 335
- R. Rougement SA, 2740 Moutier atelier de décolletage 2 ho 21 avril 1997 au 22 avril 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Hero La Chinoise, 1260 Nyon fabrication de pâtes alimentaires et conditionnement 8 ho 2 mars 1997 au 4 mars 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Matthey & Cie SA, 1143 Apples linge de formage, soudage et sciage de tubes en acier inoxydable 10 ho 8 juin 1997 au 10 juin 2000 (renouvellement) Travail du dimanche (art. 19 LTr)
- Thécla SA, 2882 St-Ursanne centre automatique de frappe (CAF), ateliers de frappe, d'usinage et d'entretien 9 ho 6 avril 1997 au 15 avril 2000 (renouvellement) SofSofapain SA, 1134 Chigny fabrication de pain et d'articles de petite boulangerie et de pâtisserie 13 ho 11 mai 1997 au 13 mai 2000 (renouvellement)
- Adax SA, 2034 Peseux décolletage 2 ho 11 mai 1997 au 13 mai 2000 (renouvellement) Portescap, 2301 La Chaux-de-Fonds bobinage 1 ho 13 avril 1997 au 18 avril 1998 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant .qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/
E. 29 50). 336
Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. Ltr)
- Vibro-Meter SA Fabrique d'appareils de mesure et d'enregistrements électroniques, 1701 Fribourg département production mécanique sur machine CNC 4 ho 7 mai 1997 au 31 octobre 1997 Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)
- Quinche SA, 2300 La Chaux-de-Fonds érosion-mécanique et étampage 12 ho 24 mars 1997 jusqu'à nouvel avis (remplacement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours admnistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 27 mai 1997 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 337
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union suisse des patrons confiseurs-pâtissiers-glaciers a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de chef confiseur-pâtissier-glacier, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 27 mai 1997 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle F39263 338
Prescriptions de formation et d'examen de fin d'apprentissage de lithographe et de typographe Abrogation du 22 avril 1997 Le Département fédéral de l'économie publique arrête: Article premier Abrogation du droit en vigueur Les prescriptions suivantes sont abrogées avec effet au 1er mai 1997: a. Le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 1er juillet 199l1) de lithographe; Le programme d'enseignement professionnel du 1er juillet 199l1) de litho- graphe; b. Le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 19 juin
19892) de typographe; Le programme d'enseignement professionnel du 19 juin 19892' de typo- graphe. Art. 2 Dispositions transitoires 1 Les apprentis lithographes et typographes ayant commencé leur apprentissge avant le 1er mai 1997 l'achèvent conformément aux anciens règlements. 2 Les candidats qui répètent l'examen peuvent sur demande le subir jusqu'au
E. 31 décembre 2003, selon les anciens règlements. 22 avril 1997 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz N39245 ') FF 1991 III 1584 2> FF 1989 III 1209 1997-256 339
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Saint-Maurice VS, rural communautaire Ferneres, projet no VS3952 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913..I), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 27 mai 1997 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles 340
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.05.1997 Date Data Seite 331-340 Page Pagina Ref. No 10 109 047 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Evionnaz VS, Mesures sylvicoles Salentin / Phase 1, No de projet 411411.1-VS-0010/0001
- Commune de Saint-Jean VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière Flaujes, No de projet 411.3-VS-1045/0001 Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78). 27 mai 1997 Direction fédérale des forêts 331
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins Le Conseil fédéral a nommé pour la période administrative de 1997-2000 les personnes suivantes en tant que membres de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins: A. Présidente: Bräm-Burckhardt Verena, lie. iur., Rechtsanwältin, Kilchberg B. Membres assesseurs: Govoni Carlo, Vizepräsident, lie. iur., Bern Wüthrich-Meyer Daniele, Fürsprecherin, Oberrichterin, Nidau C. Remplaçants des membres assesseurs: Baumann Martin, lie. iur., Kantonsrichter, Nesslau Weber Pierre-Christian, juge à la Cour de Justice, Genève D. Représentants et représentantes des sociétés de gestion: Buhagiar Sylvie, avocate, Genève Hug Kettmeir Gitti, Rechtsanwältin, Zollikon Magnin François, Dr en droit, Lausanne Rentsch Rudolf A., lie. iur., Rechtsanwalt, Meilen Sauerländer Hans Christof, Verleger, Aarau Streuli-Youssef Magda, Dr. iur., Rechtsanwältin, Zürich Troller Kamen, avocat, Genève Vouilloz François, avocat et notaire, Sion Widmer Pierre, Dr en droit, professeur, directeur Institut suisse de droit comparé, Lausanne E. Représentants et représentantes des associations des utilisateurs: Berger Viktor, lie. iur, Tanzlehrer, Baden Bloem Claudia, avocate, Fribourg Bolla-Vincenz Claudia, Dr. iur., Fürsprecherin, Bern Bornatico Dino, dott., Porza Borter Walter, Direktor, Brig Cloëtta Bernard, Dr. iur., Kilchberg David Lucas, Dr. iur., Rechtsanwalt, Pfaffhausen Diserens Dominique, Dr en droit, Lausanne Engel Pignolo Käthi, lie. iur., Bern Fischer Markus, Fürsprecher, Bern Früh Hans-Peter, Geschäftsführer, Zürich Giezendanner Hélène, lie. iur., Rechtsanwältin, Rüschlikon Gutknecht Hansjörg, Bücherexperte/Geschäftsführer, Weesen Kasper Spoerri Anne, Rechtsanwältin, Oetwil am See Lutz Sigisbert, Generalsekretär, Schönbühl 332
Meier-Sigg Maya, Oetwil am See Michel Christian P., lie. iur., Zürich Mosimann Peter, Dr. iur., Advokat, Basel Müller Stefan, Directeur, Sainte-Croix Niggli Christina, lie. iur., Rechtsanwältin, Zürich Peterer Stephan, Musikverleger, Zürich Fleischer Thomas, lie. iur., Sekretär SHIV, Benglen Räber Emil Anton, Rechtsanwalt und Notar, Chur Rohr Ursula, Zürich Schlaepfer Ulrich, Impresario, Zürich Studer Annalies, Jodlerin/Redaktorin, Escholzmatt Von Arx Paul, lie. rer. pol., Hinteregg 27 mai 1997 Département fédéral de justice et police F39263 333
Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) vu le procès-verbal final dressé contre vous le 17 décembre 1996, la Direction de Genève vous a condamnée par mandat de répression du 17 avril 1997, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 77 et 80 de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, à une amende de 780 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 90 francs (somme totale due: 870 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure. 27 mai 1997 Direction générale des douanes F39263 334
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- Cendres et Métaux SA, 2501 Bienne production bijouterie 3 ho, 2 f 19 mai 1997 au 20 mai 2000 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Hero La Chinoise, 1260 Nyon fabrication de pâtes alimentaires et conditionnement 16 ho, 14 f 2 mars 1997 au 4 mars 2000 (renouvellement)
- Iamtec SA, 2108 Couvet usinage CNC et reprises 4 ho, 10 f 1er avril 1997 au 4 avril 1998
- Thécla SA, 2882 St-Ursanne atelier de frappe et d'usinage 12 ho 14 avril 1997 au 15 avril 2000 (renouvellement)
- Hevron SA, 2852 Courtételle postes d'assemblage et de soudage par gabarit 12 ho 21 avril 1997 au 22 avril 2000 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) Sofapain SA, 1134 Chigny fabrication de pain et d'articles de petite boulangerie et de pâtisserie 13 ho 11 mai 1997 au 13 mai 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Thécla SA, 2882 St-Ursanne centre automatique de frappe (CAF), ateliers de frappe, d'usinage et d'entretien 27 ho 6 avril 1997 au 15 avril 2000 (renouvellement)
- lamtec SA, 2108 Couvet usinage CNC et reprises 2 ho 1er avril 1997 au 4 avril 1998 335
- R. Rougement SA, 2740 Moutier atelier de décolletage 2 ho 21 avril 1997 au 22 avril 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Hero La Chinoise, 1260 Nyon fabrication de pâtes alimentaires et conditionnement 8 ho 2 mars 1997 au 4 mars 2000 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Matthey & Cie SA, 1143 Apples linge de formage, soudage et sciage de tubes en acier inoxydable 10 ho 8 juin 1997 au 10 juin 2000 (renouvellement) Travail du dimanche (art. 19 LTr)
- Thécla SA, 2882 St-Ursanne centre automatique de frappe (CAF), ateliers de frappe, d'usinage et d'entretien 9 ho 6 avril 1997 au 15 avril 2000 (renouvellement) SofSofapain SA, 1134 Chigny fabrication de pain et d'articles de petite boulangerie et de pâtisserie 13 ho 11 mai 1997 au 13 mai 2000 (renouvellement)
- Adax SA, 2034 Peseux décolletage 2 ho 11 mai 1997 au 13 mai 2000 (renouvellement) Portescap, 2301 La Chaux-de-Fonds bobinage 1 ho 13 avril 1997 au 18 avril 1998 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant .qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50). 336
Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. Ltr)
- Vibro-Meter SA Fabrique d'appareils de mesure et d'enregistrements électroniques, 1701 Fribourg département production mécanique sur machine CNC 4 ho 7 mai 1997 au 31 octobre 1997 Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)
- Quinche SA, 2300 La Chaux-de-Fonds érosion-mécanique et étampage 12 ho 24 mars 1997 jusqu'à nouvel avis (remplacement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours admnistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 27 mai 1997 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 337
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union suisse des patrons confiseurs-pâtissiers-glaciers a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de chef confiseur-pâtissier-glacier, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 27 mai 1997 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle F39263 338
Prescriptions de formation et d'examen de fin d'apprentissage de lithographe et de typographe Abrogation du 22 avril 1997 Le Département fédéral de l'économie publique arrête: Article premier Abrogation du droit en vigueur Les prescriptions suivantes sont abrogées avec effet au 1er mai 1997: a. Le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 1er juillet 199l1) de lithographe; Le programme d'enseignement professionnel du 1er juillet 199l1) de litho- graphe; b. Le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 19 juin
19892) de typographe; Le programme d'enseignement professionnel du 19 juin 19892' de typo- graphe. Art. 2 Dispositions transitoires 1 Les apprentis lithographes et typographes ayant commencé leur apprentissge avant le 1er mai 1997 l'achèvent conformément aux anciens règlements. 2 Les candidats qui répètent l'examen peuvent sur demande le subir jusqu'au 31 décembre 2003, selon les anciens règlements. 22 avril 1997 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz N39245 ') FF 1991 III 1584 2> FF 1989 III 1209 1997-256 339
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Saint-Maurice VS, rural communautaire Ferneres, projet no VS3952 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913..I), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 27 mai 1997 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles 340
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.05.1997 Date Data Seite 331-340 Page Pagina Ref. No 10 109 047 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.