Erwägungen (2 Absätze)
E. 5 mai 1997 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major Philippe Ramelet F39254 135
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.05.1997 Date Data Seite 134-135 Page Pagina Ref. No
E. 10 109 038 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
#ST# Publications des tribunaux Citations Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: 1965 Drône/Savièse, actuellement sans domicile connu; sap à cp sap 1/10; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 19 juin 1997, à 8 h. 15, à Sion, Palais de justice, Salle du tribunal cantonal n° 305, sous l'inculpation de délit de garde, de désobéissance, d'inobservation de prescriptions de service, de conduite de véhicules en étant pris de boisson, de violation des règles de la circulation et de violation des devoirs en cas d'accident. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 5 mai 1997 Tribunal militaire de division 10A: Le président, colonel Jacques Baumgartner F39254 134
Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: domicilié à 1896 Vouvry, chemin du Culat 27, actuellement sans domicile connu; sdt à cp EM aérod 4; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A siégeant le jeudi 12 juin 1997, à 8 h. 15, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-de-Ville, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission. Au cours de cette audience, le tribunal se prononcera en outre sur le révocation éventuelle du sursis qui vous a été accordé le 16 octobre 1995 par le Juge III de Martigny et Saint-Maurice. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 5 mai 1997 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major Philippe Ramelet F39254 135
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.05.1997 Date Data Seite 134-135 Page Pagina Ref. No 10 109 038 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.