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#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude du 14 mai 1996 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica- tion. Fabricant: Spanner Pollua GmbH, Ludwigshafen (D) Compteur d'eau chaude à hélice à jets multiples, type istameter e M-T... Fabricant: Fritz Gegauf AG, Bernina-Electronic, Steckbom (CH) Compteur d'énergie thermique complet, type BE-EZ-K, avec sondes de température à résistance Si-1000 correspondantes et avec compteur à hélice à jet unique. Classe 4 Fabricant: Fritz Gegauf AG, Bernina-Electronic, Steckbom (CH) Calculateur de chaleur, type BE-EZ-S, avec sondes de température à résistance Si-1000 correspondantes en tant que sous-ensemble 1re .. . d'un compteur d'énergie thermique. 1- adjonction p e n Capteurs hydrauliques admis: numéro de système ZW122, ZW123 et ZW129. Classe 4 826 (-)

Compteurs d'énergie thermique et compteurs d'eau chaude Fabricant: Aquametro AG, Therwil (CH) Calculateur de chaleur, type CALEC-MB, avec sondes de tempéra- ture à résistance Pt-100 correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique. Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW101, ZW106, ZW107, ZW110, ZW112, ZW113, ZW115, ZW117, ZW126, ZW127, ZW128 et ZW133. Classe 4 14 mai 1996 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N38448 827

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage La personne suivante a été nommée par le Conseil fédéral juge de la Commission fédérale de recours en matière de contributions, et de la Commission fédérale de recours en matière de douane, le 17 avril 1996: Riedo Daniel, juriste, Tafers- 14 mai 1996 Département fédéral des finances 828

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 16 mars 1995, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 14 août 1995, en vertu des articles 74, chiffre 1, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, à une amende de 145 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 195 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure. 14 mai 1996 Direction générale des douanes F38460 55 Feuille fédérale. 148' année. Vol. II 829

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 27 décembre 1993, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 1er février 1996, en vertu des articles 74, chiffre 1, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 3500 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 350 francs (somme totale due: 3850 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilié à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Genève, service des enquêtes, 4, rue des Gares, 1201 Genève, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance. 14 mai 1996 Direction générale des douanes F38460 830

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)

- Stellram Société Anonyme, 1196°Gland départements de rectification des plaquettes et d'usinage outils 12 ho 29 avril 1996 au 3 mai 1997 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50) . Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion 'nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. Ltr)

- Coop Biel-Seeland, 2501 Biel Bäckerei und Konditorei 8 M

24. März 1996 bis 27. März 1999 (Erneuerung)

- Générale Ressorts SA, 2501 Bienne atelier de fabrication des "Spieissschutz" à Saint-Imier 2 f 6 mai 1996 au 13 juillet 1996 (renouvellement) 831

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)

- Daniel Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard atelier des finitions 8 ho 8 avril 1996 au 10 avril 1999 (renouvellement)

- John Moser SA, 2610 St-Imier usinage CNC et centre d'usinage à palettisation MH-80 8 ho 5 février 1996 au 8 février 1997 (renouvellement)

- Henri Jaquet SA, 1212 Grand-Lancy préparation du travail FAO, départements image, galvanoplastie, perçage et détourage, pressage, contrôles AOC 50 ho ou f 31 mars 1996 au 3 avril 1999 (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)

- John Moser SA, 2610 St-Imier usinage CNC et centre d'usinage à palettisation MH-80 2 ho 5 février 1996 au 8 février 1997

- FAG SA, 1580 Avenches usinage et diverse fabrication 31 ho 2 janvier 1996 au 2 janvier 1999 (renouvellement)

- Henri Jaquet SA, 1212 Grand-Lancy préparation du travail FAO, départements image, galvanoplastie, perçage et détourage, pressage, contrôles AOC 5 ho 31 mars 1996 au 3 avril 1999 (renouvellement)

- Coop Biel-Seeland, 2501 Biel Bäckerei und Konditorei 27 M

24. März 1996 bis 27. März 1999 (Erneuerung)

- Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont laminoir, contrôle de qualité, découpeuse, emballage, impression 105 ho 19 février 1996 jusqu'à nouvel avis (modification) 832

Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)

- Comadur SA, 2416 Les Brenets atelier de céramique à Le Locle 1 ho 18 février 1996 au 16 février 1997

- Coop Biel-Seeland, 2501 Biel Bäckerei und Konditorei 1 M

24. März 1996 bis 27. März 1999 (Erneuerung) Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. Ltr)

- Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont linge de fabrication de films soufflé (Blown film) 10 ho 19 février 1996 au 6 septembre 1997(modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). V4 mai 1996 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 833

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des directeurs du tourisme et la Fédération suisse des agences de voyages ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert/d'experte en tourisme, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45,2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 9 novembre 1988. L'Association Suisse des pêcheurs professionnels et l'Association Suisse Ro- mande des pêcheurs professionnels ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de pêcheur professionnel/pêcheuse professionnelle, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 14 mai 1996 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle F38460 834

.g Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Troistorrents VS, bâtiment alpestre et adduction d'eau à l'alpage de Fécon, projet no VS3905 Commune de Vionnaz VS, améliorations diverses aux alpages bourgeoisiaux de Vionnaz, projet no VS3872 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de.la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 14 mai 1996 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles 835

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.05.1996 Date Data Seite 826-835 Page Pagina Ref. No 10 108 608 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.