Erwägungen (2 Absätze)
E. 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.01.1995 Date Data Seite 1-1 Page Pagina Ref. No 10 108 056 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
E. 1 Volume Volume Heft
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#ST# Arrêté fédéral concernant le Financement d'un nouveau prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de l'extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge du 14 décembre 1994 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19941) arrête: Article premier Un crédit d'engagement de 12,4 millions de francs est accordé pour un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destiné au financement des travaux de construction relatifs à l'extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 27 septembre 1994 Conseil national, 14 décembre 1994 Le président: Jagmetti Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard N36853 1 FF 1994 III 1033 1995 - 17 1 Feuille fédérale. 147' année. Vol. 1
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le financement d'un nouveau prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de l'extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croiss... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.01.1995 Date Data Seite 1-1 Page Pagina Ref. No 10 108 056 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.