Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
E. 2 II a effet jusqu'au 31 décembre 1991.
E. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. ') FF 19911 881 2> RS 83130 338 1991 - 337
Allocation du 700e aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai Conseil national, 3 mai 1991 Conseil des Etats, 3 mai 1991 Le président: Bremi Le président: Hänsenberger Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber Date de publication: 14 mai 199l1' Délai d'opposition: 12 août 1991 34227 ') FF 1991 II 338 339
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'une allocation du 700e aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 3 mai 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.05.1991 Date Data Seite 338-339 Page Pagina Ref. No 10 106 557 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Délai d'opposition: 12 août 1991 #ST# Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'une allocation du 700e aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai du 3 mai 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 1991 1), arrête: Article premier Bénéficiaires et montant Les personnes qui bénéficient de prestations complémentaires mensuelles au mois de septembre 1991, en vertu de la loi fédérale du 19 mars 19652' sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI, obtiennent une allocation unique pour le 700e. Elle s'élève à:
a. Pour les personnes seules 700 francs;
b. Pour les couples 1400 francs;
c. Pour les orphelins et les enfants 700 francs. Art. 2 Financement La Confédération couvre l'allocation pour le 700e au moyen de ses ressources générales. Art. 3 Procédure Le Conseil fédéral règle la procédure. Art. 4 Référendum, validité et entrée en vigueur 1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif. 2 II a effet jusqu'au 31 décembre 1991. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. ') FF 19911 881 2> RS 83130 338 1991 - 337
Allocation du 700e aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai Conseil national, 3 mai 1991 Conseil des Etats, 3 mai 1991 Le président: Bremi Le président: Hänsenberger Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber Date de publication: 14 mai 199l1' Délai d'opposition: 12 août 1991 34227 ') FF 1991 II 338 339
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'une allocation du 700e aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 3 mai 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.05.1991 Date Data Seite 338-339 Page Pagina Ref. No 10 106 557 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.