Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
E. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de l'expiration du délai référendaire ou, le cas échéant, de l'acceptation dudit arrêté en votation popu- laire.
E. 3 Le Conseil fédéral abrogera le présent arrêté lorsque toutes les obligations découlant de la convention auront été remplies. Conseil des Etats, 17 mars 1989 Conseil national, 17 mars 1989 Le président: Reymond Le président: Iten La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker Date de publication: 28 mars 19892) Délai d'opposition: 26 juin 1989 32465 » FF 1988 III 1197 2> FF 1989 I 993 1989 - 171 67 Feuille fédérale. 141" année. Vol. I 993
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à une convention réglant l'abandon du projet de centrale nucléaire à Kaiseraugst du 17 mars 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.03.1989 Date Data Seite 993-993 Page Pagina Ref. No 10 105 732 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Délai d'opposition: 26 juin 1989 Arrêté fédéral relatif à une convention réglant l'abandon du projet de centrale nucléaire à Kaiseraugst du 17 mars 1989 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 24iuinquies de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 19881\ arrête: Article premier Approbation de la convention La convention conclue le 7 novembre 1988 entre la Confédération suisse et Energie nucléaire de Kaiseraugst SA réglant l'abandon du projet de centrale nucléaire est approuvée. Art. 2 Référendum et entrée en vigueur 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de l'expiration du délai référendaire ou, le cas échéant, de l'acceptation dudit arrêté en votation popu- laire. 3 Le Conseil fédéral abrogera le présent arrêté lorsque toutes les obligations découlant de la convention auront été remplies. Conseil des Etats, 17 mars 1989 Conseil national, 17 mars 1989 Le président: Reymond Le président: Iten La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker Date de publication: 28 mars 19892) Délai d'opposition: 26 juin 1989 32465 » FF 1988 III 1197 2> FF 1989 I 993 1989 - 171 67 Feuille fédérale. 141" année. Vol. I 993
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à une convention réglant l'abandon du projet de centrale nucléaire à Kaiseraugst du 17 mars 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.03.1989 Date Data Seite 993-993 Page Pagina Ref. No 10 105 732 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.