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#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral des affaires étrangères Ratification par la Suisse de la Charte européenne de l'autonomie locale Date limite: 30 avril 1986 Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale concernant le soutien des activités extra-scolaires en faveur de la jeunesse Date limite: 30 avril 1986 Département fédéral de justice et police Bases juridiques relatives à l'informatisation du registre foncier (avants- projets d'une norme de délégation et d'une ordonnance du Conseil fédéral) Date limite: 31 mai 1986 Complément aux dispositions pénales de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) Date limite: 31 mai 1986 25 février 1986 Chancellerie fédérale 30519 42 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I 641

Décision approuvant 20 directives de l'Association suisse pour la technique du soudage (ASS) du 2l janvier 1986 Le Département fédéral de l'intérieur, vu l'article 4, 1er alinéa, lettre c, de la loi fédérale du 19 mars 1976 '' sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques, arrête: Article premier 1 Les règles suivantes de l'ASS sont approuvées2': Titre Numéro Edition Directives concernant les générateurs d'acétylène 110.1

11. 1983 pour chantiers et ateliers Directives concernant les installations fixes de 211.1 11.1983 stockage pour gaz incombustibles liquéfiés à basse température chez l'utilisateur Directives concernant les récipients transportables 213.1

9. 1981 pour gaz incombustibles liquéfiés à basse tempé- rature Directives concernant le transvasement d'ace- 310.1

10. 1977 tylène Directives concernant l'examen des bouteilles 410.1

10. 1981 d'acétylène avant leur premier remplissage Directives concernant la conception, le transport 411.1

11. 1981 et l'exploitation des cadres de bouteilles d'acé- tylène Directives concernant les cadres de bouteilles 411.2 9.1981 transportables Directives concernant les petits ballons remplis de 480.1

9. 1981 gaz '> RS 819.1 2> Cf. appendice. 642 1986-103

Directives de l'Association suisse pour la technique du soudage Titre Numéro Edition Directives concernant l'utilisation et le stockage 510.1

6. 1980 des bouteilles à gaz et cadres de bouteilles chez le consommateur dans l'industrie et l'artisanat Directives concernant les tuyaux souples raccor- 511.1 11.1983 dant les bouteilles isolées ou mises en cadre Directives concernant les rampes de raccordement 512.1

11. 1984 pour gaz techniques Directives concernant les conduites d'acétylène et 521.1

10. 1981 leurs éléments de robinetterie Directives concernant les conduites d'hydrogène et 522.1

11. 1984 leurs éléments de robinetterie Directives concernant les conduites d'oxygène et 531.1

10. 1981 leurs éléments de robinetterie pour une pression de service jusqu'à 40 bar Directives concernant les canalisations d'oxygène 531.2

10. 1982 et leurs éléments de robinetterie pour une pression de service jusqu'à 40 bar Directives concernant la matière des joints d'étan- 531.4 9.1981 chéité et les lubrifiants pour les éléments de robi- netterie des installations d'oxygène Directives concernant l'essai de résistance des 531.5

9. 1981 matières des joints, des lubrifiants, des tuyaux souples et des éléments de robinetterie, contre les compressions adiabatiques d'oxygène Directives concernant les raccords pour tuyaux 542.1

10. 1981 souples pour appareils de soudage aux gaz Directives concernant le filetage des raccords aux 542.2 11.1982 prises de gaz pour le soudage, coupage et techni- ques connexes Directives concernant les exigences de sécurité 620.1 1983 pour les appareils électriques destinés au soudage et aux techniques connexes 2 Les directives ainsi approuvées sont imperatives pour toutes les personnes et entreprises qui offrent les installations ou appareils en question ou qui les mettent en circulation. Toutefois, les prescriptions qui se rapportent à 643

Directives de l'Association suisse pour la technique du soudage l'exploitation et l'entretien des installations ou appareils ne sont impera- tives que dans la mesure où elles doivent déjà être observées lors de la construction ou si elles doivent, pour des raisons de sécurité, donner lieu à des instructions à l'intention des usagers. Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 15 février 1986. 21 janvier 1986 Département fédéral de l'intérieur: Egli 30539 644

Directives de l'Association suisse pour la technique du soudage Appendice Directives de l'Association suisse pour la technique du soudage (ASS) (Art. 8 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques [RS 819.1]) Les 20 directives de l'ASS approuvées par décision du Département fédéral de l'intérieur du 21 janvier 1986 ne sont pas publiées dans la Feuille fédé- rale. Elles peuvent être obtenues auprès de l'ASS: Association suisse pour la technique du soudage Case postale 4006 Baie 25 février 1986 Chancellerie fédérale 30539 645

Exécution de la loi du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 25 février 1986 l'emblème de l'Association européenne de libre-échange, qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi sus- mentionnée (RS 232.23). Cet emblème remplace l'emblème n° 1 publié dans la Feuille fédérale 7973 II 1138. Nouvel emblème n° 1: 25 février 1986 Office fédéral de la propriété intellectuelle 30519 646

^ Publication concernant le plan directeur soleurois I. Le 15 janvier 1986, le Conseil fédéral a décidé ce qui suit: II. Vu le rapport de synthèse établi le 22 novembre 1985 par l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, le plan directeur du can- ton de Soleure est approuvé avec les modifications mentionnées sous chiffre 12. Les compléments selon le chiffre 13 demeurent réservés. 12. Modification du plan directeur Le Conseil d'Etat est invité à procéder aux modifications suivan- tes: 12.1 Changements de catégorie des projets ci-dessous:

a. Les paysages d'importance nationale (fiche de coordination 4): de la catégorie des «informations préalables» à celle des «questions en suspens»;

b. Le deuxième passage sur l'Aar à Olten (fiche de coordination 12): de la catégorie des «mesures arrêtées» à celle des «infor- mations préalables»;

c. Les routes régionales dans la région d'Olten (fiche de coordi- nation 13): de la catégorie des «mesures arrêtées» respective- ment «question en suspens» à celle des «informations préala- bles»;

d. L'extension du champ de tir du Guldental (fiche de coordi- nation 38): de la catégorie des «informations préalables» à celle des «questions en suspens»;

e. L'extension des places d'instruction dans l'Oristal (fiche de coordination 40): de la catégorie des «informations préala- bles» à celle des «questions en suspens». 12.2 Les projets ci-dessous sont intégrés dans le plan directeur, comme «informations préalables»:

a. La protection du tracé de l'Aar en vue d'une navigation à grand gabarit;

b. Les projets s'inscrivant dans le cadre de «RAIL 2000» (au lieu des NTF);

c. La nouvelle ligne de raccordement à la ligne à haute tension Kerzers-Rupperswil (132 kV) dans la région d'Olten (CFF);

d. Le bassin de rétention de Binnbach;

e. Le transfert de la place d'armes de Liestal dans l'Oristal (pro- jet distinct, fiche de coordination 40). 12.3 Les mesures arrêtées selon les fiches de coordination 14 (NTF, re- jet) et 23 (navigation à grand gabarit, rejet) deviennent sans objet. 647

12.4 La fiche de coordination 22 (champ d'aviation de Kestenholz, rejet) est rayée du plan directeur. Il est également pris connaissance du fait que le Conseil d'Etat du canton de Soleure garantit l'utilisation agricole de la surface ac- quise par la Confédération pour un champ d'aviation à Kesten- holz et y empêche toute construction. 13 Compléments à apporter au plan directeur Le Conseil d'Etat est invité à compléter les études de base et le plan directeur dans le sens des constatations du rapport de synthè- se et en particulier en apportant des informations supplémen- taires:

a. Sur les grandes lignes que doit suivre l'aménagement du terri- toire cantonal;

b. Sur les mesures qui en découlent en matière d'urbanisation et de transport;

c. Sur les parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture, sur celles qui sont menacées par des atteintes nuisibles telles que le bruit et la pollution de l'air, sur les mesures de protection provisoire de zones et périmètres, non encore délimités, sur les mesures de protection des eaux souterraines ainsi que sur les résultats des efforts entrepris en vue d'une exploitation coordonnée de matériaux pierreux et terreux. La preuve doit en outre être apportée de la disponibilité et de la garantie des 18 400 hectares de surfaces d'assolement minimales requises (terres arables). Lesdits compléments au plan directeur seront soumis pour exa- men et approbation au Conseil fédéral d'ici à la fin de 1987. 2. Conformément à l'article 4, 3e alinéa, de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territore (RS 700), le plan directeur soleurois approuvé par le Conseil fédéral peut être consulté, du- rant les heures normales de travail, auprès des services suivants:

- Kantonales Amt für Raumplanung (Service cantonal d'amé- nagement du territoire), Werkhofstrasse 59, 4500 Soleure (065/212561);

- Office fédéral de l'aménagement du territoire, Eigerstrasse 65, 3003 Berne (031/6l 40 60). 3. Le rapport de synthèse du 22 novembre 1985 de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire peut également être consulté au- près des services mentionnés sous chiffre 2. 4. Les adaptations du plan directeur en question seront toutes annoncées, périodiquement, dans la Feuille fédérale. 648

Auprès des services mentionnés sous chiffre 2, il sera en outre en tout temps possible de prendre connaissance d'un exemplaire mis à jour dudit plan. 25 février 1986 Office fédéral de l'aménagement du territoire 30519 649

Recettes de l'administration des douanes (en milliers de francs) (Etat: Janvier 1986) Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 1986 Janvier 1985 Janvier Droits de douane 257911 257911 244 564 Autres recettes 89181 89181 79828 Total 1986 347 092 347 092 — Total 1985 324 392 — 324 392 Recettes 1986 en plus 22700 22700 — en moins — — NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis. 30519 650

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle En exécution des articles 51 à 57 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres sui- vants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après: Métier de la coiffure Coiffeuse diplômée pour dames Bergerot Marie Christine, Mme, Yverdon-les-Bains Cruz Pilar Mlle Moudon Danz Montserrat, Mme, Le Fuet Fürst-Gindroz Françoise, M me, La Sarraz Pannatier Brigitte, M lle Nax Stöckli-Schickli Marcelle, Mme, Sommentier Coiffeur diplômé pour dames Comte Philippe, Epalinges Gremaud Claude, Chapelle (Glane) Martoran Maurice, Bouveret Couturière diplômée Divorn Anne-Marie, Mme, Fontainemelon Dussex Josette, MIle, Leytron Gougler Françoise, M lle Cressier NE Helchit Anne-Claude, Mlle, Vicques Kernen Marlyse, M"e, La Chaux-de-Fonds Lâchât Anne-Marie, Mme, Porrentruy Loizeau Jacqueline, Mme, Salins Monnier Marie-Antoinette, Mme, La Chaux-de-Fonds Piaget Myriam, M lle Colombier NE Reuse Nicole, M lle Veytaux Rieder Marguerite, Mme, Bassecourt Tercier Janine, Mme, La Tour-de-Trême Diplômé commercial en correspondance et administration Ricklie Markus, Nyon. Tosin Madeleine, Mme, Evilard Droguiste diplômé Aegert Pascal, La Neuveville Bittel Jean-Marc, Cornaux NE Cassano Rino, Lausanne Croset Christian, Veytaux Gola Henri-Jean, Saint-Sulpic VD Gougler Yvan, Middes Köhl Jacqueline, Mme, Etoy Mure Gérard, Neuchâtel Triverio Serge, Genève Zaugg Olivier, Tramelan Esthéticienne diplômée Hungerbühler Monique, Mme, Lausanne Kayser-Joy Marie-Claude, Mme, Fribourg Thiémard Nathalie, Mme, Bulle Installateur-électricien diplômé Boatto Enzo, Vevey Bron Janick, Cernier Demierre Claude, Promasens Fruttiger Carol, Grandson Haeflige Willy, Bussigny-près-Lausanne Krieg Jacques-Alain, Lignières Lechaire Roger, Villarzel Recordon Christian, Assens 651

Savary Jean-Claude, Prilly Stajessi Valentin, Prilly Installateur en chauffage diplômé Branca Gilbert, Vétroz Crittin Claude, Grimisuat Dayer Jean-Marie, Sion Délez Alain, Martigny Gautschi Henri, Laconnex Jacot Christian, Cortaillod Jaquet Jean-Bernard, La Tour-de-Trême Lamon Dany, Chermignon Meldem Charles, Martigny Michellod Bernard, Martigny Morard Christian, Ayent Pfyffer Alain, Sierra Sarrasin Roger, Vétroz Schaeffler Michel, Ardon Spicher Jacques, Villars-sur-Glâne Mécanicien en automobiles diplômé Bannwart Jacques, Peseux Basset Christian, Bulle Bieri Michel Xavier, Mézières VD Bovigny Albert Marc Roger, Fribourg Burkhardt Eric, Genève Chappuis Nicolas, Develier Corminboeuf Calixte, Villargiroud Flury Alain, Delémont Grandjean Pascal, Vaulruz Jaccard Bertrand, La Sarraz Jecklin Jean, Genève Jeunet Guy-Olivier, Missy Losey René, Marly Marchon Benoît Casimir, Cugy FR Monnard Serge, Vevey Pose François, Delémont Robin Gérard, Morges Régisseur et courtier en immeubles diplômé Clerc Marianne, Mme, Genève Droux Jean-Bernard, Bulle Gianora Edy, Villars-sur-Glâne Jacot-Descombes-Dovat Madeleine, Mme, Villars-Ste-Croix Morend Laurent, Fribourg Ortiz Enrique, Genève Perrin Roland, Prilly Vonkotitch Milena, Mme, Lausanne Secrétaire de direction diplômée El Nadi-Lo Russo Anna-Maria, Mme, Moudon 25 février 1986 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la formation professionnelle 30519 652

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Le Club suisse des chefs de vente et de marketing, la Société suisse des em- ployés de commerce et la Société suisse des voyageurs de commerce ont dé- posé les projets de règlements suivants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979(RS¥/2./07):

- Projet de règlement concernant les examens professionnels supérieurs de chefs de vente. Ce règlement doit remplacer celui du 15 mai 1973.

- Projet de règlement concernant les examens professionnels de coordina- teurs de vente. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Offi- ce fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la for- mation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 25 février 1986 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail Division de la formation professionnelle 30519 653

Décision approuvant les tarifs des services d'escale sur les aéroports de Genève-Cointrin et de Zurich du 4 février 1986 L'Office fédéral de l'aviation civile, vu l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948° sur la navigation aérienne, décide:

1. Nous fondant sur la requête que Swissair SA, Zurich, a présentée le 20 septembre 1985 (complétée par les documents des 11 nov. 1985, 17 déc. 1985 et 14 janv. 1986) ainsi que sur les avis exprimés par les exploitants des aéroports, nous approuvons de nouveaux tarifs des ser- vices d'escale sur les aéroports de Genève-Cointrin et de Zurich; elles, entrent en vigueur le 1er avril 1986.2)

2. Dans les trente jours à compter de sa publication, la présente décision peut être attaquée par voie de recours au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mé- moire de recours, accompagné de la décision, lui sera adressé en deux exemplaires; il contiendra les conclusions et leurs motifs. Le recours n'a pas d'effet suspensif. Justification Les tarifs des services d'escale actuellement en vigueur ont été approu- vés le 20 février 1984. Les nouveaux tarifs tiennent compte d'une ma- nière raisonnable du renchérissement survenu depuis lors. 4 février 1986 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, e. r. Deutsch 30517 » RS 748.0 2> Les tarifs des services d'escale approuvés peuvent être consultés auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, des aéroports de Genève-Cointrin et Zurich et de Swissair. 654 1986-136

Décision approuvant les tarifs des services d'escale sur les aéroports de Genève-Cointrin et de Zurich du 4 février 1986 L'Office fédéral de l'aviation civile, vu l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948IJ sur la navigation aérienne, décide:

1. Nous fondant sur la requête que Jet-Aviation SA, Zurich, a présentée le 13 août 1985 (complétée par les documents des 25 sept. 1985, 9 oct. 1985 et 24 janv. 1986) ainsi que sur les avis exprimés par les exploitants des aéroports, nous approuvons de nouveaux tarifs des ser- vices d'escale sur les aéroports de Genève-Cointrin et de Zurich; elles entrent en vigueur le 1er avril 1986.2)

2. Dans les trente jours à compter de sa publication, la présente décision peut être attaquée par voie de recours au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mé- moire de recours, accompagné de la décision, lui sera adressé en deux exemplaires; il contiendra les conclusions et leurs motifs. Le recours n'a pas d'effet suspensif. Justification Les tarifs des services d'escale actuellement en vigueur ont été approu- vés le 29 février 1984. Les nouveaux tarifs tiennent compte d'une ma- nière raisonnable du renchérissement survenu depuis lors. 4 février 1986 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, e. r. Deutsch 30518 » RS 748.0 21 Les tarifs des services d'escale approuvés peuvent être consultés auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, des aéroports de Genève-Cointrin et Zurich et de Jet- Aviation. 1986-137 655

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.02.1986 Date Data Seite 641-655 Page Pagina Ref. No 10 104 649 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.