Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 la loi fédérale du 23 décembre 18692) concernant la transformation de l'Ecole forestière, à l'Ecole polytechnique suisse, en une école agricole et forestière;
E. 2 l'arrêté fédéral du 27 mars 1885 3> concernant la création d'une station centrale d'essais forestiers;
E. 3 l'arrêté fédéral du 25 juin 18864) concernant l'extension à donner à la section agricole de l'Ecole polytechnique fédérale. Art. 2 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil des Etats, 19 mars 1993 Conseil national, 19 mars 1993 Le président: Piller Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker Date de publication: 30 mars 19935) Délai référendaire: 28 juin 1993 35478 ') FF 1992 VI 1
4> RS 4 131 2> RS 4 129
5> FF 1993 I 982 3> RS 9 427 982 1993 - 229
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral 1 concernant l'abrogation de textes législatifs en vigueur en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991 du 19 mars 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.1993 Date Data Seite 982-982 Page Pagina Ref. No 10 107 292 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- la loi fédérale du 23 décembre 18692) concernant la transformation de l'Ecole forestière, à l'Ecole polytechnique suisse, en une école agricole et forestière;
- l'arrêté fédéral du 27 mars 1885 3> concernant la création d'une station centrale d'essais forestiers;
- l'arrêté fédéral du 25 juin 18864) concernant l'extension à donner à la section agricole de l'Ecole polytechnique fédérale. Art. 2 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil des Etats, 19 mars 1993 Conseil national, 19 mars 1993 Le président: Piller Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker Date de publication: 30 mars 19935) Délai référendaire: 28 juin 1993 35478 ') FF 1992 VI 1 4> RS 4 131 2> RS 4 129 5> FF 1993 I 982 3> RS 9 427 982 1993 - 229 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral 1 concernant l'abrogation de textes législatifs en vigueur en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991 du 19 mars 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.1993 Date Data Seite 982-982 Page Pagina Ref. No 10 107 292 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Délai référendaire: 28 juin 1993 #ST# Arrêté fédéral 1 concernant l'abrogation de textes législatifs en vigueur en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991 du 19 mars 1993 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 19921), arrête: Article premier Sont abrogés:
1. la loi fédérale du 23 décembre 18692) concernant la transformation de l'Ecole forestière, à l'Ecole polytechnique suisse, en une école agricole et forestière;
2. l'arrêté fédéral du 27 mars 1885 3> concernant la création d'une station centrale d'essais forestiers;
3. l'arrêté fédéral du 25 juin 18864) concernant l'extension à donner à la section agricole de l'Ecole polytechnique fédérale. Art. 2 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil des Etats, 19 mars 1993 Conseil national, 19 mars 1993 Le président: Piller Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker Date de publication: 30 mars 19935) Délai référendaire: 28 juin 1993 35478 ') FF 1992 VI 1
4> RS 4 131 2> RS 4 129
5> FF 1993 I 982 3> RS 9 427 982 1993 - 229
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral 1 concernant l'abrogation de textes législatifs en vigueur en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991 du 19 mars 1993 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.1993 Date Data Seite 982-982 Page Pagina Ref. No 10 107 292 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.