99.006

#ST# 99.006 Rapport du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances sur leur gestion en 1998 (Rapport de gestion 1998 du Conseil fédéral) Le rapport de gestion 1998 du Conseil fédéral n'est pas publié dans la Feuille fédé- rale. Il peut être commandé à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l'adresse suivante: www.admin.ch. 17 février 1999 Chancellerie fédérale FF10 (-) 1762

Référendum contre l'arrêté fédéral urgent du 9 octobre 1998 sur la prescription médicale d'héroïne Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976') sur les droits politiques; vu les rapports de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale et d'un groupe de contrôle interdépartemental sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre l'arrêté fédéral urgent du 9 octobre 1998 sur la prescription médicale d'héroïne2), décide: 1. La demande de référendum contre l'arrêté fédéral urgent du 9 octobre 1998 sur la prescription médicale d'héroïne a abouti, les SO'OOO signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 50'557 signatures déposées, 50'440 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à l'Union Démocratique Fédérale UDF, Monsieur Christian Waber, conseiller national, secrétariat, case postale 717, 3607 Thoune. 17 février 1999 Chancellerie fédérale suisse Le chancelier de la Confédération, François Couchepin ') RS 161.1

2) FF 1998 4212, RO 1998 2293 1999-63 1763

Référendum Référendum contre l'arrêté fédéral urgent du 9 octobre 1998 sur la prescription médicale d'héroïne Signatures par canton Cantons • Signatures valables non valables Zurich . 12'330 33 Berne 12'303 8 Lucerne l'062 Uri 246 2 Schwyz l'028 Unterwald-le-Haut 260 Unterwald-le-Bas 251 Glaris 437 Zoug 597 Fribourg l'134 6 Soleure 693 Baie-Ville 772 4 Baie-Campagne 998 2 Schaffhouse 221 ' 3 Appenzell Rh.-Ext 860 1 Appenzell Rh.-Int 75 Saint-Gall 2'404 2 Grisons 769 Argovie 4'286 5 Thurgovie, l'782 2 Tessin 221 1 Vaud 2'929 3 Valais 2'877 25 Neuchatel 712 5 Genève 858 9 Jura 335 6_ Suisse 50'440 117 40264 1764

•* Laboratoires de vérification (art. 4, al. 7, de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de vérification; RS 941.293) Le Département fédéral de justice et police a délivré l'autorisation d'exploiter un laboratoire de vérification à l'entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de mesure précisés: Pfiffner Messwandler AG, Hirschthal Transformateurs de courant et de tension électriques 16 mars 1999 Département fédéral de justice et police FFIO 1765

Décision concernant les exceptions militaires aux mesures civiles de circulation du 10 février 1999 Le Contrôle fédéral des véhicules, vu l'art. 10, al. 1, de l'ordonnance du 17 août 1994' sur la circulation militaire, décide: I Sur les routes mentionnées ci-après, les exceptions suivantes aux mesures civiles de circulation sont ordonnées pour les utilisateurs militaires et sont signalées à l'aide de signaux jaune/noir: 1. Hasliberg BE, camp de la troupe Tschorren Accès au camp de la troupe, depuis le pt 1051 (signalisation civile: Inter- diction générale de circuler dans les deux sens, route privée) - usagers militaires autorisés. 2. Leysin VD 2.1. Route en direction de Prafandaz, dès le pt 1484 (signalisation civile: Inter- diction générale de circuler dans les deux sens) - usagers militaires autorisés, pour autant que le poids effectif ne dé- passe pas 3,5 t. 2.2. Route en direction du Lac d'Ai dès le pt 1474 (signalisation civile: Circu- lation interdite aux voitures, aux motocycles et aux cyclomoteurs; sont exceptés les véhicules au bénéfice d'une autorisation de la police commu- nale) - usagers militaires autorisés, pour autant que le poids effectif de dé- passe pas 3,5 t. 3. Malvaglia TI, place de tir Accès à la place de tir, depuis Anxano (signalisation civile: Interdiction générale de circuler dans les deux sens; excepté pour les véhicules des exploitations forestières et alpestres) — usagers militaires autorisés. 1 RS 510.710 1766

* 4. MattGL

• Route du Chrauchtal, depuis Matt/ChrauCh (signalisation civile: Poids maximal 1,5 t) - usagers militaires autorisés, pour autant que la largeur du véhicule n'excède pas 1,8 m) 5. Näfels GL, place de tir Lachenalp Route Näfels-Lachenalp, depuis Obertal pt 1163 (signalisation civile: Circulation interdite aux voitures et aux motocycles; excepté pour les véhicules des exploitations agricoles et forestières ainsi que pour les véhi- cules au bénéfice d'une autorisation du Conseil communal) - usagers militaires autorisés. 6. Spiringen UR Route de Gemsfairen, depuis la route du col du Klausen à Wild Boden (signalisation civile: Interdiction générale de circuler dans les deux sens; excepté pour les véhicules agricoles) - usagers militaires autorisés, pour autant que la largeur du véhicule n'excède pas 1,8 m. 7. Zufikon AG Route de Geisshof, depuis la Zugerstrasse au pt 396 (signalisation civile: Interdiction générale de circuler dans les deux sens; excepté pour les véhicules des exploitations agricoles et forestières) - usagers militaires autorisés. II 1. Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans les 30 jours suivant leur publication dans les Feuilles officielles des cantons correspondants, auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, conformément aux articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative2. 2. La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants sont posés. 10 février 1999 Contrôle fédéral des véhicules Technique de la circulation: Gasser FF9 RS 172.021 1767

Décision concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération du 12 février 1999 Le Contrôle fédéral des véhicules, vu l'art. 2, al. 5, de la loi fédérale sur la circulation routière1; vu l'art. 104, al. 4, de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière2; vu l'art. 7, al. 4, de l'ordonnance du 17 août 1994 sur la circulation militaire3, décide: I Les mesures de circulation suivantes sont ordonnées et signalées sur les routes et les terrains du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: 1. Andermatt U R, place d'armes 1.1. Enceinte de la caserne: - Interdiction de parquer; excepté pour les véhicules des ayants droit avec autorisation du commandement de la place d'armes. L'inter- diction s'applique à la totalité de l'enceinte. 1.2. Route du Gothard, sortie de l'enceinte de la caserne: - Entrée interdite 1.3. Enceinte de la caserne, sortie sur la route du Gothard: 1.3.1. - Sens unique. 1.3.2. - Cédez le passage. 2. Bannwil BE, point de franchissement 2.1. Buuchi, accès au point de franchissment depuis coord 622 940/232 160: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens (pendant les exercices de la troupe); excepté pour les véhicules de la Con- fédération et des exploitations agricoles. 2.2. Place de parc à l'intérieur de la boucle du rond-point: - Parcage autorisé. 1 RS 741.01 2 RS 741.21 3 RS S 10.710 1768

Mesures de circulation sur les routes de la Confédération 2.3. Périmètre à l'extérieur de la place de parc marquée, y compris la route d'accès: - Interdiction de parquer. 3. Berne BE, périmètre Monbijoustrasse 91 3.1. Place de parc le long du côté nord du bâtiment administratif: - Interdiction de parquer; excepté pour les véhicules au bénéfice d'une autorisation de l'Office fédéral de la protection civile. Le parcage est autorisé de 1900 h. à 0600 h. ainsi que le samedi et le dimanche. 3.2. Place de parc le long du côté est du bâtiment administratif: - Interdiction de parquer; exceptée pour les véhicules au bénéfice d'une autorisation de l'Office fédéral de la protection civile. 4. _ Berne BE, périmètre Mingerstrasse 3 4.1. Places de parc le long de la façade est du bâtiment administratif: - Interdiction de parquer; exceptée pour les véhicules munis de la vignette orange du Centre administratif du DDPS. Le parcage est autorisé de 1900 h. à 0600 h. ainsi que le samedi et le dimanche. 4.2. Places de parc le long de la façade sud-ouest de la piste d'équitation II: Interdiction de parquer; excepté pour les véhicules munis de la vignette orange du Centre administratif du DDPS. Le parcage est autorisé de 1900 h. à 0600 h. ainsi que le samedi et le dimanche. 5. Bière VD, arsenal fédéral Périmètre de la nouvelle construction: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens avec exception, - Obliquer à gauche, - Interdiction de parquer, - Interdiction de parquer avec exceptions, - Stop, - Cédez le passage, - Limitations de parcage. Selon plan de signalisation EMG/Grlog N° 110.02 Plan déposé auprès de: Arsenal fédéral et place d'armes de Bière 6. Bremgarten AG, place d'armes 6.1. Débouché de la route de Hegnau sur la route de Fohlenweid: - Cédez le passage. 6.2. Au, débouché sur la route de Friedhof: - Cédez le passage. 1769

Mesures de circulation sur les routes de la Confédération 7. Bronschhofen SG, parc des automobiles de l'armée Totalité du périmètre: - Entrée interdite, - Obstacle à contourner par la gauche, - Chemin pour piétons, - Cédez le passage. Selon plan de signalisation modifié EMG/Grlog N° 305.01. Plan déposé auprès de: Parc des automobiles de l'armée, Bronschhofen. 8. Bulle FR, arsenal fédéral Places de parc pour les véhicules de la troupe à la rue de l'Industrie: 8.1. Entrée: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens; excepté pour les véhicules des ayants droit 8.2. Sortie: - Cédez le passage. 9. Chamblon VD, place d'armes 9.1. Rampe d'escalier auprès du dépôt des carburants: - Accès interdit aux piétons. 9.2. Esplanade des magasins du service du feu près des bâtiments 17 et 18: - Interdiction de parquer. 10. Chur GR, arsenal fédéral et place d'armes 10.1. Enceinte de l'arsenal, esplanade au nord du magasin, vis-à-vis de l'écurie 2: Interdiction de parquer. 10.2. Rossboden, esplanade à l'entrée de l'enceinte de la parcelle GB 1850: - Interdiction de parquer. 11. Dübendorf ZH, place d'armes Enceinte de la caserne: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens, - Interdiction générale de circuler dans les deux sens avec exceptions, Entrée interdite, - Sens obligatoire à droite, - Obstacles à contourner par la droite, - Interdiction d'obliquer à gauche, - Interdiction d'obliquer à droite, - Interdiction de parquer, - Stop, - Cédez le passage, - Laissez passer les véhicules venant en sens inverse, — Limitations de parcage. 1770

Mesures de circulation sur les routes de la Confédération Selon plan de situation EMG/Grlog N° 125.01. Plan déposé auprès de: Office fédéral des exploitations des Forces aériennes, exploitation de Dübendorf 12. Elm GL, place de tir Wichlen 12.1. Route d'accès Wichlen, place rond-point à Leibach, pt 1140: - Interdiction de parquer; l'interdiction s'applique à toute la place. 12.2. Route Hinterhus-Leibach, débouché sur la route d'accès à Wichlen: - Cédez le passage. 12.3. Wichlenberg, route Unterer Stafel-Oberer Stafel: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens; excepté pour les véhicules des exploitations forestières et alpestres. 12.4. Route Unterer Stafel-Oberer Stafel, débouché sur la route d'accès à Wichlen: - Cédez le passage. 12.5. Walenbrugg, pont sur la Sernf: - Chemin pour piétons. 13. Emmen LU, aérodrome 13.1. Enceinte de la route Rueggisinger, intersection vis-à-vis du bâtiment d'ex- ploitation: - Obstacle à contourner par la gauche. 13.2. Pistenquerung Riieggisingen pt 426-Unterdorf: - Circulation interdite aux voitures et aux motocycles; excepté pour les véhicules de la Confédération et pour les riverains. 13.3. Pistenquerung Riieggisingen pt 426-Unterdorf, secteur de la piste et de la piste de roulage: 13.3.1. - Circuler tout droit. 13.3.2. - Interdiction de s'arrêter. « 14. Frauenfeld TG, place d'armes 14.1. Tous les débouchés sur la route militaire, depuis la bifurcation de la route de l'Allmend jusqu'au débouché sur la Thurstrasse: - Cédez le passage. 14.2. Thurstrasse, débouché sur la Haubitzenstrasse: - Stop. 14.3. Sortie de la caserne Auenfeld, débouché sur la Haubitzenstrasse: - Stop. 14.4. Place de parc le long de la Haubitzenstrasse, vis-à-vis du bâtiment de commandement: 14.4.1. Sortie, débouché sur la Haubitzenstrasse: - Cédez le passage. 1771

Mesures de circulation sur les routes de la Confédération 14.4.2. Aires de stationnement 1-18: - Limitation de parcage; le parcage n'est autorisé que pour les véhi- cules des clients du restaurant. 14.4.3. Aire de stationnement 19: - Limitation de parcage; le parcage n'est autorisé que pour les véhi- cules des handicapés 15. Herisau AR, centre sportif Route militaire, tronçon entre l'angle nord-est du centre sportif et de la Kasernenstrasse: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens (temporaire); excepté pour les véhicules de la Confédération et des ayants droit. 16. Hinterrhein GR, place de tir pour les chars Totalité de l'enceinte: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens avec exceptions, - Poids maximal, - Vitesse maximale, - Interdiction de parquer avec exceptions, - Limitations de parcage, - Cédez le passage. Selon plan de situation EMG/Grlog N° 605.02. Plan déposé auprès de: Arsenal fédéral de Coire. 17. Hinvvil ZH, parc des automobiles de l'armée Place de parc pour les véhicules civils de la troupe, entrée et sortie: 17.1. - Circulation interdite aux camions. 17.2. - Obliquer à droite. 18. Lyss BE, place d'armes Enceinte de la caserne: 18.1. Sortie entre le bâtiment IMFS et le bâtiment E: - Cédez le passage. 18.2. Esplanade du bâtiment E: - Interdiction de parquer; excepté pour les véhicules du personnel de la cantine. 18.3. Aires de stationnement le long de la clôture entre les enceintes de la caserne et de l'arsenal: - Interdiction de parquer; excepté pour les véhicules du personnel et des visiteurs du bâtiment IMFS. 1772

Mesures de circulation sur les routes de la Confédération 19. Näfels GL, place de tir Lachenalp Route Sulz-Unter Lachenalp, dès le pt 1372: - Circulation interdite aux voitures et aux motocycles; excepté pour les véhicules des exploitations agricoles et forestières ainsi que pour les véhicules au bénéfice d'une autorisation de l'intendance de la place de tir. 20. St. Gallenkappel SG, place d'exercice de la troupe Cholloch 20.1. Accès au Hüttenberg, dès la bifurcation de la route Ricken-Walde: • - Interdiction générale de circuler dans les deux sens; excepté pour les véhicules de la Confédération et des bordiers. 20.2. Chemin de raccordement de la route Ricken-Walde en direction de Hinterwis: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens. 20.3. Accès au Cholloch, dès la coord 720 960/237 640: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens; excepté pour les véhicules de la Confédération. 21. Sarnen OW, arsenal fédéral o Enceinte de la nouvelle construction: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens avec exceptions, - Obstacles à contourner par la droite, - Cédez le passage, - Limitations de parcage. Selon plan de signalisation EMG/Grlog N° 209.03. Plan déposé auprès de: Arsenal fédéral, Sarnen. 22. Sarnen OW, place de tir Glaubenberg 22.1. Route dès la fin de la place de parc Wasserfallen après la Wasser- fallenhiitte: - Largeur maximale 2 m; excepté pour les véhicules des exploitations agricoles et forestières. 22.2. Wasserfallenegg, chemin pour piétons en direction de Wasserfallenhütte:' - Interdiction générale de circuler dans les deux sens. 23. Thoune BE, place d'armes 23.1. Place de tir Auwald, sortie sur la piste des chars: Cédez le passage. 23.2. Place de parc devant la caserne de la troupe I: - Interdiction de parquer; l'interdiction ne s'applique qu'aux véhicules de la troupe. 23.3. Places de parc le long de la Rütlistrasse: - Interdiction de parquer; excepté pour les véhicules au bénéfice d'une autorisation du commandement de la place d'armes. 1773

Mesures de circulation sur les routes de la Confédération 24. Thoune BE, établissements militaires fédéraux Feuerwerkerstrasse, depuis le débouché de la route 1 jusqu'à la Lerchen- feldstrasse: - Circulation interdite aux voitures et aux motocycles; excepté pour les bordiers. 25. Worblaufen BE, Enceinte Worblaufenstrasse/Worblentalstrasse Totalité de l'enceinte: - Entrée interdite (temporaire), - Poids maximal, - Interdiction de s'arrêter, Interdiction de parquer, - Cédez le passage. Selon plan de signalisation EMG/Grlpg N° 123.01. Plan déposé auprès de: Arsenal fédéral, Berne. Il Les décisions ci-après concernant les mesures de circulation sont modifiées 1. Décision de la DTT du 10 octobre 19774 concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération. chiffre 16.1.3. Thoune place d'armes, General- Wille-Strasse Abrogé 2. Décision de POFTT du 20 février 198l5 concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération. chiffre 128, Thoune place d'armes Abrogé 3. Décision de l'OFTT du 1er mai 19826 concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération. chiffre 119, Hinterrhein place de tir Abrogé 4. Décision de l'OFTT du 20 mars 19877 concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération. chiffre 124, Worblaufen place d'armes Abrogé 5. Décision de l'OFTT du 1er mars 19888 concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération. chiffre I 7, Hinterrhein place de tir Abrogé 4 FF 1977 III 518 5 FF 1981 1 1 198 6 FF 1982 II 330 7 FF 1987 I 1281 8 FF 19881 1468 1774

Mesures de circulation sur les routes de la Confédération chiffre 110.2, Samen place de tir Glaubenberg Abrogé 6. Décision de l'OFTT du 10 juin 19909 concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération. chiffre 13, Bannwil Brückenstelle Abrogé 1. Décision de l'OFTT du 10 juin 199210 concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération. chiffre l 7, Hinterrhein place de tir Abrogé 8. Décision de l'OFTT du 18 janvier 1995" concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération. chiffre 13, Dübendorf place d'armes Abrogé 9. Décision de l'OFTT du 1er décembre 199512 concernant les mesures de . circulation sur les routes de la Confédération. chiffre 12, Andermatt place d'armes Abrogé chiffre 18, Hinterrhein place de tir Abrogé chiffre 117.1., Sarnen place de tir Glaubenberg Route Sewenegg-Obersewen, depuis la chapelle au pt 1717: — Largeur maximale 1,8 m; excepté pour les véhicules des exploitations agricoles et forestières.

10. Décision du CFVhc du 22 septembre 199713 concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération. chiffre 11, Andermatt place d'armes Abrogé III 1. Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans un délai de 30 jours à compter de leur publication dans la Feuille fédérale, auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports conformément aux articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative14. 2. Les mesures de ciruclation mentionnées sous les chiffres I 5, 7, 11, 16, 21 et 25 sont reportées sur les plans de signalisation qui peuvent être consultés avant l'expiration du délai de recours auprès des instances dépositaires mentionnées 9 FF 1990 II 1403 10 FF 1992 III 1167 11 FF 1995 I 396 12 FF 1995 IV 1666 13 FF 1997 IV 491 '4 RS 172.021 1775

Mesures de circulation sur les routes de la Confédération ainsi qu'auprès du Contrôle fédéral des véhicules, Blumenbergstrasse 39, 3003 Berne. 3. La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants sont posés. 12 février 1999 Contrôle fédéral des véhicules Technique de la circulation: Gasser 1776

* Décision concernant les mesures de circulation militaire du 15 février 1999 Le Contrôle fédéral des véhicules, vu l'art. 8, al. 3, de l'ordonnance du 17 août 19941 sur la circulation militaire, décide: \ Sur les routes mentionnées ci-dessous, les mesures de circulation suivantes sont ordonnées pour les usagers militaires et sont signalées à l'aide de signaux jaune/noir: 1. Airolo TI, place d'armes Route en direction de Lago di Fieud, depuis l'intersection en direction de Rosso di dentro: - Largeur maximale 1,8 m. 2. Ballens/Berolle/Bière VD, place d'armes 2.1. Route de raccordement pt 691-pt695-pt702, depuis la coord 516990/156080: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens. 2.2. Routes de raccordement pt 695-Berolle: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens. 2.3. Route de raccordement pt 691-coord 516 990/156 080-Berolle: Poids maximal 6 t. 2.4. Route Bière-Berolle-Mollens, tronçon pt 735-Pt751: - Poids maximal 6 t. 2.5. Route Ballens-pt 696: - Poids maximal 6 t. 3. Bedretto TI, place d'armes Airolo 3.1. Route Tre Croci-Grasso di Fondo: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens. 3.2. Route Grasso di Fondo-Alpe di Ruino, depuis le pt 1776: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens. 1 RS 510.710 1777

Mesures de-circulation militaire 4. Bière VD, arsenal fédéral Nouvelle construction, plaine supérieure': - Circulation interdite aux véhicules à chenilles. 5. Birmensdorf ZH, place d'armes Reppischtal Terrain d'exercice: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens, - Interdiction générale de circuler dans les deux sens avec exception, - Circulation interdite aux véhicules à chenilles, - Poids maximum. Selon plan de signalisation modifié EMG/Grlog N° 158.02. Plan déposé auprès de: Commandement de la place d'armes, Birmensdorf. 6. Engi/Matt/Elm GL 6.1. Route Schwanden-Engi-Matt, depuis Höfli pt 767-Unter Rüti pt 809: - Vitesse maximale 20 km/h (temporaire); la limitation n'est valable que pour les véhicules à chenilles. 6.2. Route Elm-Wichlen, depuis Elm pt 954-pont du Bischoffbach: - Vitesse maximale 20 km/h (temporaire); la limitation n'est valable que pour les véhicules à chenilles. 7. Gaiserwald SG Route Sonnenberg-Abtwil, depuis le Restaurant Sonnenberg: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens. 8. Grandvillard/Estavannens FR Route longeant la rive droite de la Sarine, depuis la coord 572 670/155 720-coord 573 500/157 540: - Largeur maximale 2 m. 9. Näfels GL, place de tir Lachenalp 9.1. Route d'accès, depuis Näfels: - Largeur maximale 2,3 m. 9.2. Route Sulz-Rautihiitten, depuis le début du district franc: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens. 10. St. Gallenkappel SG, place d'exercice de la troupe Cholloch Route Hinter Laad-Héid, coord 721 420/237 720-coord 722 330/238 020: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens. 1778

Mesures de circulation militaire 11. Sarnen OW, place de tir Glaubenberg Glaubenberg Passhöhe-Gerlisalp: - Largeur maximale 2 m. 12. Vallorbe VD Route du passage à niveau Grands Crêts, depuis le pt 813-pt 1004: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens. Les décisions ci-après concernant les mesures de circulation militaire sont modifiées: 1. Directives du S des trsp et des trp de rép du 27 février 19682 concernant les limitations de circulation dans le secteuur Vallorbe-Le Pont Abrogées 2. Décision de l'OFIT du 20 janvier 19953 concernant les mesures de circulation militaire chiffre 12, Bannwil point de franchissement Abrogé III 1. Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans les 30 jours à compter de leur publication dans la Feuille fédérale et dans les Feuilles officielles des cantons concernés, auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, conformément aux articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative4. 2. Les mesures de circulation mentionnées sous le chiffre I 5 sont reportées sur un plan de signalisation qui peut être consulté avant l'expiration du délai de recours auprès des instances dépositaires mentionnées ainsi qu'auprès du Contrôle fédéral des véhicules, Blumenbergstrasse 39, 3003 Berne. 3. La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants sont posés. 15 février 1999 Contrôle fédéral des véhicules Technique de la circulation: Gasser 2 FOM 68 1233 3 FF 1995 1401 4 RS 172.021 1779

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - Wago Contact SA, 1564 Domdidier ateliers d'injection plastique, d'étampage, d'assemblage, de production de moules et de montage interne 60 ho, 80 f 14 février 1999 au 16 février 2002 (renouvellement) - FAG SA, 1580 Avanches centre d'usinage FMS «Clock mcm» 1 ho 4 janvier 1999 au 8 janvier 2000 - Coop Biel-Seeland, 2501 Biel Bäckerei und Konditorei ' 8M

28. März 1999 bis 30. März 2002 (Erneuerung) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - Wago Contact SA, 1564 Domdidier département injection 9 ho, 1 f 14 février 1999 au 16 février 2002 (renouvellement) - Wago Contact SA, 1564 Domdidier département des automates de montage 40 f 14 février 1999 au 16 février 2002 (renouvellement) - FAG SA, 1580 Avenches usinage et diverse fabrication 20 ho 4 janvier 1999 au 5 janvier 2002 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) - Wago Contact SA, 1564 Domdidier ateliers d'injection plastique, d'étampage, d'assemblage, de production de moules et de montage interne 40 ho 14 février 1999 au 16 février 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - FAG SA, 1580 Avenches usinage et diverse fabrication 5 ho 4 janvier 1999 au 5 janvier 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr 1780

- FAG SA', 1580 Avenches centre d'usinage FMS «Clock mcm» Iho 4 janvier 1999 au 8 janvier 2000 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Nivarox-Far SA, 2400 Le Locle décolletage en commande numérique (CNC) et «à came» 3 ho 1" mars 1999 au 4 mars 2000 - Coop Biel-Seeland, 2501 Biel Bäckerei und Konditorei 27 M

28. März 1999 bis 30. März 2002 (Erneuerung) Ausnahmebewilligung gestützt auf Art. 28 ArG Travail du dimanche (art. 19 LTr) - Coop Biel-Seeland, 2501 Biel Bäckerei l M

28. März 1999 bis 30. März 2002 (Erneuerung) Travail continu (art. 25 LTr) - Wago Contact SA, 1564 Domdidier département des automates de montage 18 ho 14 février 1999 au 16 février 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Wago Contact SA, 1564 Domdidier département injection 9 ho 14 février 1999 au 16 février 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente'publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 1781

Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr) - Von Roll Tuyaux pression SA, 2830 Choindez-Courrendlin interventions de mécaniciens-électriciens sur des installations de production Iho ' 11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement) - Bien-Air SA, 2500 Bienne 6 reprises I f 22 février 1999 au 26 février 2000 (renouvellement) - Azuréa SA, 2740 Moutier atelier de reprises 6 ho, 12 f 22 février 1999 au 23 février 2002 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr) - ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon diverses parties d'entreprise 24 ho 11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement) - Moulins de Granges SA, 1523 Granges-près-Marnand Pet-food: fabrication d'aliments expansés à base de céréales pour les chiens 4 ho, 2 j 18 janvier 1999 au 19 janvier 2002 (renouvellement Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Microfil industries SA, 1305 Penthalaz département redressage 6 ho 8 février 1999 au 12 février 2000 (renouvellement) - Valentini SA, 2950 Courgenay usinage CNC 8 ho, 6 f 1er mars 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Métaux Précieux SA Metalor, 1217 Meyrin 1 ateliers: tréfilage, traitement thermiques et machines CNC 14 ho 15 février 1999 au 16 février 2002 (renouvellement) 1782

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - Liebherr Machines Bulle SA, 1630 Bulle centres CNC 10 ho ' . 10 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Vaparoid AG, 3946 Turtmann Fabrikation von Dach- und Dichtungsbahnen 21 M

7. Februar 1999 bis 9. Februar 2002 (Erneuerung) Ausnahmebewilligung gestützt auf Art. 28 ArG - W. Gassmann AG, 2504 Bienne département offset 26 ho 11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta- quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publi- que, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplai- res, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la si- gnature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 16 mars 1999 Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Protection des travailleurs et droit du travail FFIO 1783

Attribution de contingents de mouvements de nuit pour vols charter à des entreprises suisses Eté 1999, Aéroport de Genève' du 4 mars 1999 Conformément à l'art. 39, al. 1 et 2, let. b, et al. 3, de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique2, l'Office fédéral de l'aviation civile a attribué des contingents de mouvements de nuit pour vols charters des entreprises suisses en été 1999 (avril à octobre) pour l'aéroport de Genève. Voies de droit Tous ceux qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administra- tive3, ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Départe- ment fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communica-. tion, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués. 16 mars 1999 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur suppléant, Adam FFIO 1 La liste d'attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises de charter peut être obtenue auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne, ou de la Di- rection de l'Aéroport de Genève, 1215 Genève. 2 RS 748.131.1 3 RS 172.021 1784

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances sur leur gestion en 1998 (Rapport de gestion 1998 du Conseil fédéral) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer 99.006 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.03.1999 Date Data Seite 1762-1784 Page Pagina Ref. No 10 109 755 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.