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1. Februar 1995 N 229 Interpellation Comby francs au titre des coupes linéaires. Dans ce sens-là, la Biblio- thèque pour tous est plus mal lotie que d'autres rubriques budgétaires où, après la levée des coupes linéaires, le courant normal reprend son cours. Ici, nous en restons au montant qui résulte de cet effort financier qui a été demandé en matière de subventions. Nous pensons donc pouvoir vous présenter ici un projet cohérent, qui fait de l'Etat un partenaire stable, solide et fiable, mais un partenaire qui serre la ceinture, tant à lui- même qu'à ceux qu'il a pour mission de faire vivre. Je vous propose, et je vous en remercie à l'avance, de voter ce projet. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1-3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal (Réf.: 1095) Für Annahme des Entwurfes stimmen -Acceptent le projet: Aguet, Allenspach, Bär, Baumann Stephanie, Baumberger, Bäumlin, Bezzola, Bircher Peter, Bischof, Borei François, Bor- toluzzi, Brunner Christiane, Bugnon, Bürgi, Camponovo, Caspar-Hutter, Chevallaz, Cincera, Comby, Darbellay, Dett- ling, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Epiney, Eymann Chri- stoph, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Fischer-Sursee, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Gadient, Giger, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, G rossen bâcher, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Mari, Herczog, Hess Otto, Hollenstein, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kern, Le- dergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuba, Leuen- berger Ernst, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, Miesch, Moser, Müller, Marbel, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Ostermann, Perey, Raggenbass, Reimann Maximi- lian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Schenk, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmid Samuel, Schmidhalter, Schmied Wal- ter, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Singeisen, Spielmann, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steiger Hans, Steinemann, Stei- ner Rudolf, Theubet, Tschopp, Verterli, Wanner, Wick, Züger, Zwygart (101) Dagegen stimmen - Rejettent le projet: Maurer (1) Stimmen nicht-Ne votent pas: Aregger, Aubry, Baumann Ruedi, Béguelin, Berger, Binder, Blatter, Blocher, Bodenmann, Bonny, Borer Roland, Borra- dori, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bührer Gerald, Bundi, Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano, Columberg, Cornaz, Couchepin, Danuser, de Dardel, David, Deiss, Diener, Dormann, Dreher, Ducret, Eggly, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Giezendanner, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Peter, Hild- brand, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jenni Peter, Jöri, Keller Rudolf, Kühne, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Maitre, Mamie, Maspoli, Matthey, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meyer Theo, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Rechsteiner, Robert, Rohrbasser, Ruf, Ruffy, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Stamm Ju- dith, Steinegger, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, Thür, Tschäp- pät Alexander, Tschuppert Karl, Vollmer, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss William, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (97) Präsident, stimmt nicht-Président, ne vote pas: Frey Claude (1) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 94.3297 Interpellation Comby Obligatorischer Italienischunterricht im Gymnasium L'italien dans les classes de maturité. Enseignement obligatoire Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1994 Hängt die Stärke der Schweiz nicht von einer besseren Ach- tung der kulturellen Identität der verschiedenen Gemeinschaf- ten ab, aus denen sich unser Land zusammensetzt? Es lässt sich nicht bestreiten, dassdie kulturelle Vielfalt eher eine Berei- cherung als ein Hindernis ist. Was hält der Bundesrat von der Einführung eines obligatori- schen Italienischunterrichts in den Maturitätsschulen? Welche neuen Massnahmen gedenkt er zu ergreifen, um das Mosaik der verschiedenen Kulturen unseres Landes zu festigen? Texte de l'interpellation du 17 juin 1994 La force de la Suisse ne dépend-elle pas d'un meilleur respect de l'identité culturelle de ses différentes composantes? Indé- niablement, la diversité culturelle est plutôt une richesse qu'un obstacle. Quel est l'avis du Conseil fédéral concernant l'introduction d'un enseignement obligatoire de l'italien dans les classes de maturité et quelles sont les nouvelles mesures qu'il entend prendre pour consolider la mosaïque culturelle helvétique? Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Berger, Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano, Couchepin, Epiney, Friderici Charles, Lepori Bonetti, Leuba, Maitre, Mamie, Philipona, Pon- cet, Rohrbasser, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schweingruber, Zwahlen (20) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Récemment, la société Helvetia Latina, qui a pour but la dé- fense des communautés linguistiques latines au sein de l'ad- ministration fédérale et dans les régies fédérales, a voté à l'unanimité une résolution en faveur de l'enseignement obliga- toire de l'italien dans les classes de maturité. Cette résolution a été envoyée au Département fédéral de l'intérieur pour attirer son attention sur l'importance du respect des minorités cultu- relles de notre pays. En effet, dans un pays multilingue et pluriculturel comme la Suisse, la promotion des langues nationales constitue un ci- ment indispensable pour l'avenir. Dès lors, nous souhaitons que la Confédération et les cantons sachent saisir l'occasion de la nouvelle réglementation de la reconnaissance des certificats de maturité cantonaux pour in- troduire, outre le français et l'allemand, un enseignement obli- gatoire de l'italien, selon des modalités pratiques à définir avec les partenaires intéressés. Paradoxalement, la clé du maintien, à l'avenir, de l'entente confédérale passe par une réelle ouverture de la Suisse sur l'Europe. Mais il faut aussi agir à l'intérieur du pays en prenant des mesures adéquates pour favoriser une meilleure compré- hension entre les différentes régions culturelles. Notre propo- sition en est une.

Motion Ceate-CN 230 N 1er février 1995 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. September 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 septembre 1994 Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité d'améliorer la communication entre les régions linguistiques. Il a relevé cette nécessité à plusieurs reprises dans les réponses qu'il afaites à diverses interventions parlementaires et il a émis des proposi- tions à cet égard, entre autres dans son message du 4 mars 1991 concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues. Ce n'est pas la première fois que l'on avance la proposition de rendre obligatoire l'enseignement de l'italien au niveau du gymnase. D'aucuns estimant que la promotion de la troi- sième langue nationale était insuffisante dans les écoles de maturité, l'enseignement obligatoire de l'italien a été préco- nisé en 1992 en procédure de consultation au sujet de la révi- sion de l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité. Il se trouve que cette proposition a été rejetée par la majorité écrasante des autorités consultées, et notamment les cantons. Dès lors, le groupe chargé de la révision de l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité a été chargé d'identifier d'éventuelles alternatives à l'enseignement obliga- toire de l'italien, qui comporteraient une amélioration par rap- port à la situation actuelle. La commission préconise dès lors:

- la possibilité de choisir l'italien comme deuxième langue na- tionale;

- la possibilité de choisir l'italien comme discipline à option spécifique;

- la possibilité de choisir l'italien comme troisième discipline fondamentale;

- l'obligation faite aux écoles de proposer un enseignement facultatif de l'italien;

- le développement des méthodes d'immersion et de la matu- rité bilingue. Ces propositions ont été remises en consultation en juin 1994 auprès de milieux intéressés. Le Conseil fédéral n'a pas en- core étudié le dossier. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 93.3535 Motion Urek-NR Wald- und Holzwirtschaft. Konkreter Handlungsbedarf Motion Ceate-CN Economie forestière et économie du bois. Besoin d'intervention concrète Wortlaut der Motion vom 8. November 1993 Der Bundesrat wird ersucht, die folgenden Massnahmen zu ergreifen:

1. Keine Verminderung der Leistungen für Waldpflege und Be- wirtschaftungsmassnahmen (Rubrik Buwal 310.3600.101) so- wie Jungwaldpflege, Waldpflege in Gebirgswald und Behe- bung der Waldschäden und für forstliche und berufliche Aus- bildung (Rubrik Buwal 310.3600.401). Nötigenfalls ist eine Kompensation zu Lasten der Strukturmassnahmen (Rubrik Buwal 310.4600.102) vorzunehmen.

2. Überprüfung der Brandversicherungsvorschriften in bezug auf überholte und unnötige Bedingungen für den Holzbau.

3. Erhaltung und Stärkung der Ausbildung der Forstinge- nieure an der ETH Zürich. Bessere Ausrichtung der Ausbil- dung der Architekten und der Bauingenieure an der ETH Zü- rich und HTLauf die Verwendung von Holz.

4. Förderung der raschen Umsetzung von Forschungsergeb- nissen in der Wald-und Holzforschung für die Praxis. Texte de la motion du 8 novembre 1993 Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes:

1. Pas de réductions du budget pour les soins aux forêts et mesures de gestion (rubrique Ofefp 3600.101) ainsi que pour les soins aux jeunes forêts, soins aux forêts dans les régions de montagne et réparation des dégâts causés à la forêt ainsi que pour la formation professionnelle et du personnel forestier (rubrique Ofefp 3600.401). Le cas échéant, il y a lieu de prévoir une compensation à charge des mesures d'amélioration des structures (rubrique Ofefp 4600.102).

2. Réexamen des prescriptions d'assurance-incendie en rap- port avec les exigences inutiles et dépassées concernant les constructions en bois.

3. Maintien et renforcement de la formation d'ingénieur fores- tier à l'EPF de Zurich. Meilleures orientation et formation sur l'utilisation du bois des architectes et des ingénieurs civils à l'EPF de Zurich et dans les ETS.

4. Soutien à une rapide mise en oeuvre dans la pratique des résultats de la recherche en matière de forêt et d'économie du bois. Schriftliche Begründung Langfristig hat die Wald- und Holzwirtschaft mit dem ökologi- schen Rohstoff Holz gute Chancen. In den nächsten zehn Jah- ren muss jedoch eine sehr schwierige Zeit bewältigt werden. Es gilt zu verhindern, dass in dieser kritischen Phase irrepa- rable Schäden entstehen. Wenn beim Wald heute zurfalschen Zeit am falschen Ort drastisch gespart wird, können die Folge- kosten morgen das Vielfache der Einsparungen verursachen. Die Unwetterkatastrophe von Brig hat gezeigt, dass trotz Ver- bauungen und Schutzwald gewaltige Mengen von Schlamm und Geröll die Menschen in Dörfern und Städten bedrohen können. Ein intakter, gesunder Wald ist nach wie vor der beste Schutz Développement par écrit L'économie forestière et l'économie du bois, matériau écologi- que par excellence, bénéficient de bonnes chances à long terme. Au cours des dix prochaines années, ce type de pro- duction devra affronter des temps très difficiles. Il y a lieu d'em- pêcher que des dégâts irréparables se produisent au cours de cette phase critique. Si, aujourd'hui, on réalise des économies considérables au faux endroit et au mauvais moment dans le secteur forestier, il peut s'ensuivre demain des frais bien plus élevés que le montant de ces économies. La catastrophe de Brigue a montré la rapidité avec laquelle d'énormes quantités de boue et d'éboulis, malgré les constructions de soutien et la forêt protectrice, peuvent mena- cer les habitants des villes et des villages. Une forêt saine et in- tacte reste la meilleure protection possible. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. Februar 1994 Der Bundesrat äussert sich zu den Massnahmen in der Motion wie folgt:

1. Waldpflege und Bewirtschaftungsmassnahmen sind die zentralen Massnahmen zur Erreichung der Ziele des neuen Waldgesetzes und sollen im Rahmen derfinanziellen Möglich- keiten langfristig sichergestellt werden. Die Erhaltung der Wälder, insbesondere unserer Gebirgswäl- der, ist ebenso vordringlich wie die Förderung des ökologi- schen Rohstoffes Holz. Beiträge an die Waldpflege sind so- wohl ökonomisch wie ökologisch sinnvoll und stellen einen wichtigen Mosaikstein für eine gesunde, umweltfreundliche Zukunft der Schweiz dar. Von einer Kompensation zu Lasten der Rubrik 310.4600.102, «Strukturverbesserungen», ist abzusehen. Die Förderung der überbetrieblichen Zusammenarbeit hilft heute entscheidend mit, die Waldwirtschaft funktionstüchtig zu erhalten. Eine sinn- volle minimale Basiserschliessung, die auch den Seilkranein- satz berücksichtigt, ist für eine minimale Waldpflege unab- dingbare Voraussetzung.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Comby Obligatorischer Italienischunterricht im Gymnasium Interpellation Comby L'italien dans les classes de maturité. Enseignement obligatoire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3297 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.02.1995 - 08:00 Date Data Seite 229-230 Page Pagina Ref. No 20 025 267 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.