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#ST# Beilage-Annexe Vereinigte Bundesversammlung Assemblée fédérale (Chambres réunies) Mittwoch, 22. März 1995 Mercredi 22 mars 1995 08.00h Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE) Le président: Je déclare ouverte la séance de l'Assemblée fé- dérale, Chambres réunies. Les députés des deux Conseils ont été régulièrement convo- qués à la séance de ce jour. Ils ont reçu, avec le programme de lasessionJ'ordredujourdelaséancedel'Assembléefédérale. Je constate que la majorité absolue des membres du Conseil des Etats et du Conseil national est réunie; l'Assemblée fédé- rale peut dès lors valablement délibérer. #ST# 94.085 Begnadigungsgesuch Demande en grâce Pidoux Philippe (R, VD), Nationalrat, unterbreitet im Namen der Begnadigungskommission (BeK) den folgenden schriftli- chen Bericht: Ausgangslage Die Gesuchstellerin L K führte im Jahre 1989 mehrfach Kleider und andere Waren im Wert von 71 775 Franken unrechtmäs- sig in die Schweiz ein. Die Oberzolldirektion büsste sie mit 6675 Franken. Ferner wur- den L K. die Verfahrenskosten von 694 Franken auferlegt In Anbetracht ihrer schwierigen finanziellen Verhältnisse ge- stand ihr die Oberzolldirektion Ratenzahlungen zu. LK entrichtete insgesamt 1070 Franken an die Busse, so dass noch 5605 Franken ausstehen. Am12. April/13. Mai 1994 ersuchte L K um begnadigungswei- sen Erlass der restlichen Zollbusse. Sie begründet ihr Gesuch im wesentlichen mit ihrer äusserst prekären finanziellen Situa- tion. Die geschiedene Frau, die für ihre elfjährige Tochter zu sorgen hat, ist halbtags zu einem Monatslohn von 1600 Fran- ken tätig. Für ihre Tochter erhält sie monatliche Alimente von 600 Franken. Erwägungen der Kommission Die Kommission ist mit dem Bundesrat der Auffassung, dass der Gesuchstellerin entgegengekommen werden kann, da sie sich keine weiteren strafbaren Handlungen hat zuschulden kommen lassen und Sühnebereitschaft bekundet hat Ausser- dem dürfte sie angesichts ihrer finanziellen Lage ausser- standesein, den Bussenrest vor Eintritt der Vollstreckungsver- jährung zu begleichen. Angesichts dieser Umstände rechtfer- tigt sich ein Gnadenakt Anmerkung zur Form Die Kommission hat beschlossen, einem Antrag der Bundes- anwältin im Zusammenhang mit dem Eidgenössischen Da- tenschutzgesetz Folge zu geben. Die Kommission ändert demzufolge ihre Praxis bezüglich der Form bei der Redaktion und Veröffentlichung des Berichts. Die Anonymität wird gewahrt bei Urteilen, die unter Aus- schluss der Öffentlichkeit gefällt wurden, beispielsweise jenen der Zollverwaltung. Wo es sich hingegen um Urteile handelt, die in einer öffentlichen Verhandlung ausgesprochen wurden, steht die Wahrung der Anonymität nicht mehr zur Frage, da die Namen bereits bekannt sind. Die Kommission wünscht, dass alle Behörden einschliesslich des Bundesrates nach dieser Praxis verfahren. Es versteht sich, dass das gesamte Aktenmaterial - ein- schliesslich Namensangaben - für die Mitglieder der Bundes- versammlung bis zur Annahme des Kommissionsberichts durch die Vereinigte Bundesversammlung beim Sekretariat der Begnadigungskommission zur Verfügung steht Dieser Bericht trägt dem Beschluss Rechnung, wonach bei unter Ausschluss der Öffentlichkeit gefällten Urteilen die An- onymität zu wahren ist. Pidoux Philippe (R, VD), conseiller national, présente au nom de la Commission des grâces le rapport écrit suivant: Situation initiale L'auteur (de sexe féminin) de la demande en grâce L K a intro- duit à plusieurs reprises illégalement en Suisse des vêtements et d'autres marchandises pour une valeur de 71 775 francs. La Direction générale des douanes lui a infligé une amende de 6675 francs. En outre 694 francs de frais de procédure ont été mis à sa charge. En considération de sa situation financière difficile, la Direction générale des douanes lui a accordé la possibilité de payer l'amende par acomptes. LK a versé en tout la somme de 1070francs au titre de l'amende, en sorte que 5605 francs sont encore impayés. Les 12 avril et 13 mai 1994, LK a demandé à être libérée du reste de l'amende douanière par la voie d'une grâce à elle consentie. Elle motive sa demande pour l'essentiel en invo- quant sa situation financière particulièrement précaire. Cette femme divorcée, qui doit pourvoir à l'entretien de sa fille de onze ans, est employée à mi-temps pour un salaire mensuel de 1600francs. Elle reçoit, pour safille, une pension alimen- taire de 600 francs. Considérations de la commission La commission estime qu'il est possible de réserver bon ac- cueil à LK, du fait qu'elle n'a pas commis d'autre acte punis- sable et qu'elle a montré qu'elle était disposée à la réparation. En outre, vu sa situation financière, tout porte à croire qu'elle n'est pas en mesure de s'acquitter du reste de l'amende avant la prescription de la peine. Au vu de ces circonstances, accor- der la grâce se justifie. Remarque quant à la forme La commission a décidé de donner suite à une proposition de Madame le Procureur général de la Confédération en relation avec la loi fédérale sur la protection des données. La commis- sion modifie donc sa pratique quant à la forme de la rédaction et la publication du rapport: La forme anonyme sera respectée pour les cas ayant trait à des condamnations rendues sans audience publique, comme celles infligées par l'Administration des douanes. Par contre, lorsqu'il s'agit de condamnations prononcées en audience publique, la question de la garantie de l'anonymat ne se pose pas puisque les noms sont déjà connus. La commission émet le souhait que toutes les autorités publi- ques, dont le Conseil fédéral, procèdent de la même manière. Il est bien entendu que le dossier complet - avec indication des noms - est à la disposition des membres de l'Assemblée fédérale auprès du secrétariat de la Commission des grâces jusqu'à l'adoption du rapport de la commission par l'Assem- blée fédérale réunie.

Vereinigte Bundesversammlung 1046 Assemblée fédérale Le présent rapport tient compte de la décision de respecter la forme anonyme lorsqu'il s'agit de condamnations rendues sans audience publique. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, das Begnadigungsgesuch gutzu- heissen. Proposition de la commission La commission propose de donner suite à la demande en grâce. Angenommen -Adopté #ST# Bundesgericht-Tribunal fédéral Huber Annemarie, Generalsekretärin, verliest folgendes Rück- trittsschreiben: Huber Annemarie, secrétaire générale, donne lecture de la let- tre de démission suivante: Sehr geehrte Herren Präsidenten, sehr geehrte Damen und Herren des National- und Ständerates Im Juli 1995 werde ich 65 Jahre alt Ich trete auf Ende Juli 1995 aus dem Bundesgericht zurück, zu dessen Mitglied Sie mich am 8. Oktober 1980 wählten. Es ist eine faszinierende, aller- dings zunehmend problematische Aufgabe, an der ich seither mitwirken darf. Ich danke für das Vertrauen, das Sie mir da- mals und bei den Wiederwahlen schenkten. Mit vorzüglicher Hochachtung und freundlichen Grüssen Herman Schmidt Le président: M. Herman Schmidt quitte le Tribunal fédéral après quinze ans d'activité fructueuse. M. Schmidt est un ju- riste d'origine bâloise, qui a fait l'essentiel de sa carrière dans le canton d'Argovie avant d'accéder au Tribunal fédéral. Après des études de droit et de sciences économiques aux Universités de Zurich, de Paris et de Londres, il obtient le bre- vet d'avocat saint-gallois en 1957. Pendant trois ans, M. Schmidt fut collaborateur au service juridique de l'Union suisse des coopératives de consommation à Baie. En 1962, il devint juge à la Cour suprême du canton d'Argovie, qu'il présida de 1973 à 1975. Le couronnement de sa carrière est intervenu le 8 octobre 1980, lorsque l'Assemblée fédérale l'a élu au Tribunal fédéral. Au sein de notre Haute Cour, le juge Schmidt fut affecté d'abord à la Deuxième Cour de droit public, puis à la Première Cour. En outre, il est membre depuis deux ans de la Cour de cassation extraordinaire. Au sein du Tribunal fédéral, M. Schmidt s'est spécialisé dans le droit fiscal et dans le droit de la construction et de l'aména- gement du territoire. Parmi ses publications, il faut citer diverses contributions sur le droit fiscal en langue italienne et un important article dans les Mélanges Grisel intitulé: «La délimitation entre recours de droit administratif et recours de droit public dans le cadre de l'application des traités internationaux Les recours admini- stratifs contre la perception des impôts cantonaux sont-ils possibles?» M. le juge fédéral Schmidt laissera le souvenir d'un homme sérieux dont le travail a été marqué par un sens social très prononcé. Nous remercions cet excellent juriste pour sa grande contribution aux travaux de notre Cour suprême, et nous lui adressons nos voeux chaleureux pour l'avenir. (Ap- plaudissements) Wahl eines Richters Election d'un juge Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin Ausgeteilte Wahlzettel - Bulletins délivrés 188 eingelangt-rentrés 188 leer-blancs 17 ungültig-nuls 0 gültig-valables 171 absolutes Mehr-Majorité absolue 86 Es wird gewählt - Est élu Raselli Niccolo mit 154 Stimmen Ferner haben Stimmen erhalten - Ont en outre obtenu des voix Verschiedene-Divers 17 Le président: Je félicite M. Raselli de son élection. Monsieur le Juge fédéral, je vous souhaite, au nom de l'Assemblée fédé- rale, une brillante carrière au Tribunal fédéral. (Applaudisse- ments) M. Raselli, juge fédéral, prêtera serment devant le Tribunal fédéral. Wahl eines Ersatzrichters Election d'un juge suppléant Le président: M. Pierre Jolidon, juge suppléant à Lausanne, a donné sa démission. En votre nom, je lui exprime nos vifs re- merciements pour son activité fructueuse au service du droit Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin Ausgeteilte Wahlzettel - Bulletins délivrés 199 eingelangt-rentrés 197 leer-blancs 20 ungültig-nuls 1 gültig-valables 176 absolutes Mehr-Majorité absolue 89 Es wird gewählt - Est élu Pagan Jean-Pierre mit 164 Stimmen Ferner haben Stimmen erhalten - Ont en outre obtenu des voix Verschiedene-Divers 13 Le président: Je félicite M. Jean-Pierre Pagan de son élection et je lui souhaite une brillante carrière à Lausanne. (Applaudis- sements)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Begnadigungsgesuch Demande en grâce In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Vereinigte Bundesversammlung Conseil Assemblée fédérale Consiglio Assemblea federale Sitzung Annex Séance Seduta Geschäftsnummer 94.085 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 1045-1046 Page Pagina Ref. No 20 025 705 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.