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26. Januar 1995 77 Motion Cottier in einem Ausmass mitgemacht, den der Verband überhaupt nicht erwartet hat. Hunderte, wenn nicht Tausende von Hoch- stammbäumen wurden innerhalb kurzer Zeit angepflanzt, und die Landschaft rund um den Vierwaldstättersee hat noch an Reiz gewonnen. Es müssen nicht der Staat und seine Unter- stützung sein, sondern es kann auch die Initiative von Privaten sein. Also, eine Reise an den Vierwaldstättersee lohnt sich! #ST# 93.3642 Motion Cottier Beseitigung von steuerlichen Hindernissen bei grenzüberschreitenden Beteiligungsumstrukturierungen Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructurations des participations à des entreprises internationales Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1993 Der Standort Schweiz hat als Sitzstaat für international tätige Unternehmen erheblich an Attraktivität verloren und bedarf der dringenden Verbesserung. Nachteilig sind insbesondere die steuerrechtlichen Hindernisse, die eine effiziente Gestal- tung der Beteiligungsstrukturen im grenzüberschreitenden Verhältnis praktisch verunmöglichen. Der Bundesrat wird daher ersucht sicherzustellen, gegebe- nenfalls durch gesetzliche Massnahmen, dass bei Unterneh- mensumstrukturierungen auf dem Wege des Anteilsaustau- sches über die Grenze keine Besteuerung der stillen Reserven auf den übertragenen Beteiligungsrechten erfolgt. Texte de la motion du 16 décembre 1993 Les conditions fiscales suisses des sociétés à participation et à activité internationales se sont fortement dégradées si on les compare à celles d'autres pays qui ont fait des progrès. Des obstacles d'ordre fiscal notamment rendent trop onéreuse une restructuration des participations internationales. Il y a ur- gence à y remédier. Nous demandons dès lors au Conseil fédéral de prévoir, le cas échéant par des mesures légales, que lors de restructurations d'entreprises domiciliées en Suisse sous forme d'échange de participations entre des entreprises de pays différents, les ré- serves latentes sur les droits de participation transférés à l'étranger ne soient pas imposées. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bisig, Cavadini Jean, Ca- velty, Coutau, Danioth, Delalay, Gemperli, Huber, Küchler, Roth, Ruesch, Schallberger, Schmid Carlo, Uhlmann, Ziegler Oswald (15) Cottier Anton (C, FR): Dans ma motion, je demande l'élimina- tion d'obstacles fiscaux lors de restructurations des participa- tions à des entreprises internationales. Cette motion se fonde sur la publication que vient de faire la Banque nationale suisse, publication en date du 6 janvier der- nier, et qui annonce des chiffres alarmants. En effet, les inves- tissements effectués par les entreprises suisses à l'étranger augmentent massivement, le terme «massivement» étant re- pris littéralement de la publication de la Banque nationale. Simultanément, les investissements étrangers en Suisse dimi- nuent. Ces désinvestissements se poursuivent à ce jour. La si- tuation devient inquiétante. La Suisse n'est plus attractive pour les holdings et les entreprises opérant dans le négoce, alors qu'auparavant, ces entreprises avaient contracté d'importants investissements en créant dans notre pays de nombreux em- plois. C'en est fini. Les causes de cette évolution négative sont à rechercher dans le régime fiscal défavorable aux holdings et aux sociétés à ca- ractère international. Celles-ci délocalisent dès lors leurs in- vestissements dans l'Union européenne, dont les conditions fiscales leur sont plus favorables. J'en veux pour témoin la Banque nationale que je cite: «Tant en 1992 qu'en 1993, et cela continue en 1994 également, des capitaux sont retournés à l'étranger avant tout par les holdings et les entreprises opé- rant dans le négoce. Ces reflux s'expliquent sans doute princi- palement par des raisons fiscales. Depuis l'entrée en vigueur dans l'Union européenne au début de 1992 de deux directives concernant le régime fiscal, les entreprises détenant des parti- cipations internationales, en particulier les holdings ayant des filiales dans les pays de l'Union européenne, bénéficient d'avantages si elles sont établies dans l'Union européenne plutôt qu'en Suisse. La directive sur le régime fiscal commun applicable aux fusions transnationales facilite les concentra- tions et restructurations dans la mesure où ces opérations peuvent être accomplies au sein de l'Union européenne avec un régime fiscal neutre.» Régime fiscal neutre pour l'Union européenne, alors que ce n'est pas le cas en Suisse: en fait, nous connaissions cette évolution, puisqu'il y a une année déjà que j'ai déposé ma mo- tion. Cette motion demande au Conseil fédéral de ne pas im- poser, lors de restructurations d'entreprises domiciliées en Suisse, les réserves latentes sur les droits de participations transférés à l'étranger. Ainsi que vient de nous l'apprendre la Banque nationale, la situation s'est encore aggravée depuis. Que demandons-nous par cette motion? Nous demandons, dans les cas où une entreprise holding suisse transfère une participation étrangère à une holding intermédiaire du même groupe, mais située à l'étranger, que ce transfert ne provoque pas de perception fiscale puisqu'il s'agit d'un transfert interne d'actions au sein du même groupe. En effet, aucun gain n'est réalisé en capital; l'opération se fait par un échange d'actions aux valeurs comptables sans réévaluation des actions auprès de la société mère suisse. La participation transférée à l'étran- ger reste sous le contrôle indirect de la maison mère suisse, parce que cela se passe à l'intérieur du groupe, qui forme une seule et unique entité économique. Le fisc suisse reste dès lors en mesure d'imposer, en cas d'aliénation ultérieure, les plus-values réalisées. La mesure fiscale proposée par la motion ne vise pas une exo- nération fiscale définitive, mais de fait un simple report, une simple suspension, «einen blossen Steueraufschub». Il y a ur- gence à agir, Monsieur le Conseiller fédéral. Les récentes in- formations de la Banque nationale le démontrent. La place suisse de holdings n'est plus compétitive. Elle est fortement concurrencée par le Luxembourg ou les Pays-Bas. Comment remédier à cette situation défavorable? La solution nous vient des cantons, où elle est déjà appliquée entre les cantons, sou- verains en la matière lors d'opérations intracantonales de re- structurations. Le droit cantonal d'imposition des transferts de participation n'est pas supprimé. Il n'y a donc pas d'exonération, mais l'im- position est suspendue et reportée jusqu'au moment où la participation est réellement vendue à une tierce personne n'appartenant ni au groupe ni à la holding. Je conclus: ma motion propose en fait une mesure de revitali- sation. En suspendant, en cas de restructuration, l'imposition du transfert des participations pour les sociétés suisses ayant une activité internationale, nous renforcerons la place écono- mique suisse. Nous ne voulons pas une suppression d'impôt, mais une suspension. Il n'en résulte donc pas de pertes de re- cettes fiscales pour la Suisse. Enfin, transmettre ma motion, c'est faire barrage aux néfastes désinvestissements suisses qui affaiblissent notre économie. Je vous invite dès lors à transmettre cette motion. Stich Otto, Bundesrat: Mit der Motion wird eine Lösung gefor- dert, die den grenzüberschreitenden, konzerninternen Aus- tausch von Beteiligungen - Anteilen - ohne steuerliche Fol- gen, d. h. ohne Besteuerung der stillen Reserven, ermöglicht. Es darf wohl davon ausgegangen werden, dass diese Forde- rung auf die EU-Fusionsrichtlinie vom 23. Juli 1990 Bezug

Motion Collier 78 26 janvier 1995 nimmt. Es sei daher vorerst umschrieben, unter welchen Vor- aussetzungen und aufgrund welcher Vorkehrungen ein Aus- tausch von Anteilen gemäss EU-Fusionsrichtlinie steuerfrei bleiben kann. Gemäss Artikel 2 Buchstabe d der zitierten Richtlinie ist ein Austausch von Anteilen ein Vorgang, durch den eine Gesellschaft, z. B. eine niederländische Zwischen- holding, von ihrer Muttergesellschaft, z. B. einer deutschen Muttergesellschaft, eine Beteiligung am Gesellschaftskapital einer anderen Gesellschaft, z. B. einer italienischen Tochter- gesellschaft, erwirbt, die ihr die Mehrheit der Stimmrechte ver- leiht. Dabei erhält die deutsche Muttergesellschaft als Entgelt Anteile an der erwerbenden Gesellschaft, d. h. an der nieder- ländischen Zwischenholding. Gemäss Artikel 8 Absatz 1 der EU-Richtlinie darf die Zuteilung von Anteilen am Gesellschaftskapital der erwerbenden Gesell- schaft (hier der niederländischen Zwischenholding) an den Gesellschafter (die deutsche Muttergesellschaft) der erworbe- nen Gesellschaft (der italienischen Tochtergesellschaft) ge- gen Anteile an deren Gesellschaftskapital -aufgrund des Aus- tausches von Anteilen - für sich allein keine Besteuerung des Veräusserungsgewinnes bei der deutschen Muttergesell- schaft auslösen. Gemäss Artikel 8 Absatz 2 der EU-Richtlinie wird für die Nichtbesteuerung des Austausches vorausge- setzt, dass der Gesellschafter (die deutsche Muttergesell- schaft) die erworbenen Anteile (an der niederländischen Zwi- schenholding) in seiner Bilanz nicht zu einem höheren steuer- lichen Wert einsetzt, als den Anteilen an der eingebrachten Gesellschaft (der italienischen Tochtergesellschaft) unmittel- bar vor dem Austausch zukam. Damit kann der Gewinn aus ei- ner späteren Veräusserung der erworbenen Anteile (an der niederländischen Zwischenholding) grundsätzlich in gleicher Weise besteuert werden, wie der Gewinn aus einer Veräusse- rung der vor dem Austausch vorhandenen Anteile an der italie- nischen Tochtergesellschaft besteuert worden wäre. Demgegenüber schreibt die EU-Richtlinie keine Buchwertfort- führung bei der erwerbenden Gesellschaft (der niederländi- schen Zwischenholding) vor, so dass die Beteiligung an der eingebrachten Gesellschaft (der italienischen Tochtergesell- schaft) mithin zum Verkehrswert bilanziert werden kann. Artikel 11 Absatz 1 Buchstabe a der EU-Richtlinie sieht eine Missbrauchsklausel vor, wonach der steuerfreie Austausch von Beteiligungen versagt oder rückgängig gemacht werden kann, wenn der hauptsächliche Beweggrund des Austau- sches die Steuerhinterziehung oder Steuerumgehung war und damit die Umstrukturierung nicht auf vernünftigen wirt- schaftlichen Gründen beruhte. Mit der EU-Richtlinie wird den Mitgliedstaaten jedoch zugemu- tet, dass sie bei Umstrukturierungen - Fusionen, Spaltungen, Einbringung von Unternehmensteilen und Austausch von An- teilen - bereit sind, definitiv auf Steuersubstrat zu verzichten. Es liegt nämlich auf der Hand, dass der grundsätzlich steuer- bare Kapitalgewinn auf der sich - um bei unserem Beispiel zu bleiben - im Besitze der deutschen Muttergesellschaft befind- lichen Beteiligung an der niederländischen Zwischenholding mit an Gewissheit grenzender Wahrscheinlichkeit nie realisiert werden wird, da eine allfällige Veräusserung der italienischen Beteiligung und/oder der betreffenden Substanzdividenden nur in den Büchern der niederländischen Zwischenholding ih- ren Niederschlag findet. Der deutschen Muttergesellschaft würden somit im Endergebnis nur noch steuerfreie Beteili- gungserträge zufliessen. Eine solche fiskalische Grosszügigkeit im Räume der Europäi- schen Union lässt sich dadurch erklären, dass die Mitglied- staaten aller gemeinschaftlichen Rechte und Pflichten teilhaf- tig werden und die Reziprozität unter den Mitgliedstaaten be- züglich aller gemeinschaftlichen Rechte und Pflichten eine grundlegende Voraussetzung der Mitgliedschaft ist. Aus der Sicht der Schweiz gilt es festzuhalten, dass wir als Nichtmitglied der Europäischen Union bei einem Beteili- gungsaustausch selbstverständlich keine entsprechende Re- ziprozität beanspruchen können. Es stellt sich somit die Frage, ob die Schweiz ein Interesse haben kann, bei einem Austausch von Beteiligungen über die Grenze einseitig und endgültig auf Steuersubstrat zu verzichten. Dabei gutes insbe- sondere zu berücksichtigen, dass von einem derartigen Steuerverzicht praktisch nur die grossen, multinationalen Un- ternehmungen profitieren würden. Da das geltende Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG) in den fraglichen Fällen eine steuerliche Abrechnung vorschreibt, könnte die Zielsetzung der Motion nur mittels ei- ner Gesetzesänderung verwirklicht werden. Hierzu ist festzu- halten, dass das DBG zusammen mit dem Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Ge- meinden (StHG) Bestandteil der Steuerharmonisierungs- Gesetzgebung ist und Änderungen des DBG somit nicht los- gelöst vom StHG beschlossen werden sollten. Die Umsetzung der Motion würde sich mithin auch auf die kantonalen Steuer- rechtsordnungen auswirken. Die resultierenden Steueraus- fälle können nicht beziffert werden. Der Bundesrat verschliesst sich den Steuerproblemen nicht, die sich aus der internationalen Verflechtung unserer Wirt- schaft ergeben. Diesbezüglich kann insbesondere auf den stetigen Ausbau unserer Abkommen zur Vermeidung von Doppelbesteuerung hingewiesen werden. Es kann davon ausgegangen werden, dass unsere rechtlichen Beziehungen zu den Mitgliedstaaten der Europäischen Union im Steuerbe- reich eine Weiterentwicklung erfahren werden. Gerade unter diesem Aspekt erscheint es daher wenig sinnvoll, wenn die Schweiz im jetzigen Zeitpunkt einseitige Massnahmen trifft, die zu einem endgültigen Steuerverzicht führen würden. Anders zu beurteilen ist die wünschbare Umstellung vom gel- tenden Dreistufentarif für juristische Personen bei der direkten Bundessteuer zu einem Proportionaltarif, wie er im Ausland üblich ist. Diese Massnahme könnte von unserem Land auto- nom getroffen werden. Mit Blick auf die künftigen Entwicklungen im internationalen Steuerrecht, die in der Schweiz bloss am Rand beeinflussbar sind, kann der vorliegende Vorstoss nur als Postulat entge- gengenommen werden. Die Beseitigung von steuerlichen Hindernissen bei grenzüberschreitenden Beteiligungsum- strukturierungen gehört zu den fortschrittlichen Massnahmen zur Revitalisierung der Wirtschaft und ist auch aus der Sicht des Bundesrates wünschenswert. Dabei geht es sowohl um steuerrechtliche als auch um gesellschaftsrechtliche Massnahmen, die zwar je für sich, aber doch unter Berück- sichtigung ihrer jeweiligen Wechselwirkung beurteilt werden müssen. Die Umwandlung der Motion in ein Postulat lässt dem Bundes- rat mehr Handlungsfreiheit im Hinblick auf die künftige Gestal- tung unseres Verhältnisses zur Europäischen Union, was der Revitalisierung unserer Wirtschaft förderlich sein wird. Wir beantragen Ihnen deshalb, die Motion in ein Postulat um- zuwandeln. Collier Anlon (C, FR): Je voudrais brièvemenl m'exprimer, el loul d'abord remercier M. le conseiller fédéral de sa réponse. Je conslale ensuite que le problème esl bien connu, et je suis heureux que le Conseil fédéral ne soit pas indifférent au pro- blème, comme M. Stich, conseiller fédéral, l'a dit. Jesuisd'au- lanl plus heureux que, pour le Conseil fédéral, l'acceptation de la mesure proposée par ma motion constituerai! en somme une mesure de revitalisation. Je suis néanmoins déçu, Mon- sieur le Conseiller fédéral, par votre demande de transformer cette motion en postulat, sans caractère impératif, car vous es- timez qu'il y aura lieu d'agir plus tard. Vous craignez une perte fiscale. Pour ma part, j'estime qu'il n'y a pas de perte fiscale en soi, puisqu'il n'y a pas de suppres- sion, mais une suspension du droit d'imposition. L'impôt sera perçu lorsque la participalion quittera la sociélé ou le groupe, et sera aliénée à un tiers. Là, il pourra y avoir un gain sur le ca- pital qui sera à ce moment-là imposé, mais pas au moment où la participation se transfère uniquement à l'intérieur du groupe, en vertu d'une simple opération comptable. Pour moi donc, il n'y a pas de perte de revenu fiscal, mais un simple re- port de l'encaissement de cette imposition. Vous évoquez les difficultés cantonales: toul à fait d'accord. Mais vous savez aussi que le régime proposé est déjà appli- qué au niveau intracantonal. Copions-le donc. Vous parlez à juste titre des clauses susceptibles d'abus émises dans les di- rectives de l'Union européenne que nous pourrions adaptera

26. Januar 1995 79 Motion Cottier la Suisse. J'admets également qu'avec de tels clauses, des précautions seraient à prendre. Enfin, vous posez la question de savoir si la Suisse a un intérêt à ma proposition. Surtout, vous estimez qu'il ne s'agit en somme que d'un privilège pour les grandes sociétés, qui en bénéficieraient seules. Pour pouvoir répondre si la Suisse tire un intérêt de cette me- sure, procédons à une appréciation de la situation, pesons les intérêts. D'une part, nous avons la suspension de l'imposition, mais, d'autre part - c'est beaucoup plus grave, et nous y avons été rendus attentifs, une nouvelle fois, par la Banque na- tionale suisse -, nous subissons des désinvestissements en Suisse, qui en l'espèce sont dus à ces conditions fiscales pré- cises que je voudrais modifier. La Banque nationale en voit la cause dans les conditions fiscales. Devant cette pesée d'intérêts, la réponse est claire pour moi. Dans la situation de chômage que nous connaissons, il faut à tout prix remédier aux causes des désinvestissements et des délocalisations. Nous pouvons supporter ces reports d'impo- sition, et nous devons agir rapidement. Seule la voie de la mo- tion nous permet de le faire. Je pense que vous ne contestez pas en soi l'utilité de cette me- sure, mais vous la voyez dans un cadre plus important en rap- port aussi avec l'introduction de l'impôt proportionnel. On peut faire un paquet global, mais il faut vraiment agir rapide- ment pour remédier aux causes de ces désinvestissements. Je maintiens dès lors ma motion. Ruesch Ernst (R, SG): Wir müssen die Motion in einem grös- seren Zusammenhang sehen, und zwar im Zusammenhang des steuerpolitischen Klimas in diesem Land. Dieses steuer- politische Klima ist in letzter Zeit immer mehr angeschlagen. DerVorstoss von Herrn Cottier zielt in die gleiche Richtung wie zwei Vorstösse, die von meiner Seite eingereicht worden sind, je vor zwei und vor einem Jahr, und die zum Teil realisiert wor- den sind oder in Realisierung begriffen sind. Das steuerpolitische Klima hat Schaden genommen. Das ist eindeutig der Fall. Wenn Sie die vom Motionär erwähnte Unter- suchung der Nationalbank genau lesen, sehen Sie das. Das Kapital fliesst heute aus der Schweiz weg, primär aus steuer- politischen Gründen und nicht aus Gründen des Neins zum EWR. Das leckt nun keine Geiss weg, und dieses Desinvestie- ren in der Schweiz wird für unsere Wirtschaft und unseren Fi- nanzplatz immer gefährlicher. Der kleine Handwerker im Dorf kann nicht ausweichen, er muss die Steuern akzeptieren. Die Grossen können ausweichen, und das führt zu dieser Kapital- flucht aus der Schweiz. Natürlich kann man sagen, bei uns sei die Steuerbelastung im Schnitt im Vergleich zu den Ländern der OECD und des euro- päischen Raums noch gut. Die Fiskalquote, die wir haben, ist immer noch annehmbar. Aber betrachtet man die Erhöhung der Steuern und Soziallasten in den letzten Jahrzehnten, dann muss man sagen, dass diese bei uns im Vergleich zu den Län- dern Europas überproportional ist, und das führt langfristig zur Tendenz weg von der Schweiz. Wir sollten deshalb Zeichen zugunsten des Wirtschaftsstand- ortes Schweiz setzen, und ein solches Zeichen will unter ande- rem auch Herr Cottier mit seinem Vorstoss setzen. Er will nicht unbedingt eine Lösung, bei der Einnahmenausfälle entste- hen, sondern eine Lösung, bei der ein Aufschub der Steuern möglich ist. Wenn wir schon in Sachen Steuerbelastung des Wirtschaftsstandortes Schweiz immer unattraktiver werden, sollten wir wenigstens im Falle von solchen Vollzugsproble- men konzilianter sein. Die Steuern fliessen nämlich besser, wenn die Steuerbehörde auch hie und da konziliant ist, wenn die Massnahmen nicht als Schikanen empfunden werden. Wir sollten, im Interesse dieser Klimaverbesserung, den Vor- stoss von Herrn Cottier als Motion überweisen. Schule Kurt (R, SH): Ich danke Kollege Cottier für diesen Vor- stoss und dafür, dass er an der Motionsform festzuhalten ge- denkt Der Titel mutet etwas technokratisch an, und die Ant- wort des Bundesrates war es auch, mindestens für den parla- mentarischen Normalverbraucher. Wichtig ist - was der Bun- desrat gesagt hat -, dass auch er sieht, dass die Beseitigung steuerlicher Hindernisse auch bei solchen grenzüberschrei- tenden Beteiligungsumstrukturierungen zu den fortschrittli- chen Massnahmen zur Revitalisierung unserer Wirtschaft ge- hört. Darum verstehe ich die Reserve gegenüber der verbindli- chen Form der Motion eigentlich nicht. Zum Inhalt: Es ist nochmals zu unterstreichen, dass es sich nicht um einen einseitigen und endgültigen Steuerverzicht un- seres Landes handelt. Es geht um einen Besteuerungsauf- schub. Herr Ruesch hat das auch unterstrichen. Die Schweiz überlässt den anderen Staaten kein Steuersubstrat. Was die gesetzliche Grundlage anbetrifft, ist die Argumenta- tion nicht zwingend. Der Beteiligungstausch könnte durchaus als Speziatali von Artikel 64 des Bundesgesetzes über die di- rekte Bundessteuer gesehen werden, wo es um die Ersatzbe- schaffungen geht - mit der Folge, dass ein solcher Austausch von Beteiligungsrechten steuerfrei erfolgen könnte, sofern er innerhalb des Konzerns stattfindet. Was die kantonale Dimension anbetrifft, muss man sagen, dass die meisten Kantone das Holdingprivileg haben und sol- che Umstrukturierungen nicht besteuern, weil die Kapitalge- winne steuerbefreit sind. Damit stellt sich dieses Problem hauptsächlich auf Bundesebene. Weil es um einen Besteuerungsaufschub geht, ist damit auch kein Steuerausfall verbunden. Mit den institutionellen Beziehungen zur EU hat das auch nichts zu tun, weil es sich um eine einseitige, schweizerische Massnahme handelt. Ebenso steht die Problematik des Pro- portionaltarifs, dieses Systemwechsels, bei der Ertragssteuer überhaupt nicht zur Diskussion. Das Anliegen, eine Änderung zu erreichen, ist von grosser Be- deutung mit Blick auf die Attraktivität unseres Landes als Sitz- staat für international tätige Unternehmen. In der EU kennt man die Fusionsrichtlinie, wonach solche Umstrukturierun- gen ohne Steuerfolge möglich sind, seit Anfang 1992. Herr Cottier hat auf den Quartalsbericht der Schweizerischen Nationalbank hingewiesen, worin klar zum Ausdruck gebracht wird, dass wir bei den ausländischen Direktinvestitionen in un- serem Land einen eminenten Kapitalabfluss zu registrieren ha- ben, seit die EU diese Änderung eingeführt hat Im Jahre 1993 waren es rund 600 Millionen Franken allein im Bereich der EU; der Kapitalabfluss nach Nordamerika wird mit 337 Millionen Franken beziffert. Es heisst in diesem Quartalsbericht ganz klar, dass dies auf die Holding- und Handelsgesellschaften zu- rückzuführen sei, die Kapital ins Ausland zurückgeführt hät- ten, und es heisst weiter, «für diesen Kapitalabbau dürften hauptsächlich steuerliche Gründe massgebend gewesen sein». Dann wird auf die Situation in der EG verwiesen mit der Mutter-Tochter- und der Fusionsrichtlinie, und es wird gesagt, die Fusionsrichtlinie erleichtere grenzüberschreitende Zu- sammenschlüsse und Umstrukturierungen, indem sie inner- halb der EU steuerneutral durchgeführt werden könnten. Wir haben hier eine Situation, die nicht auf das EWR-Nein zu- rückzuführen ist, eine Situation, die man als eine Art Selbstdis- kriminierung umschreiben könnte, die wir aber auch autonom aufheben können. Tun wir es! Die Überweisung der Motion ist der richtige Schritt dazu. Coutau Gilbert (L, GE): Comme cosignataire de la motion Cot- tier, j'aimerais vous inviter à la soutenir et à la transmettre sous forme de motion. Je me rallie parfaitement aux arguments qui ont été développés par les précédents orateurs. Je ne les ré- pète pas, mais j'aimerais revenir sur une affirmation du Conseil fédéral dans sa demande de transformation de cette motion en postulat. Le Conseil fédéral écrit ceci: «Quant aux pertes de recettes fiscales, on ne peut les chiffrer.» Je confirme tout d'abord qu'il ne s'agit pas de pertes fiscales, mais de reports de recettes fiscales, comme l'a parfaitement bien expliqué le motionnaire. D'autre part et surtout, j'aimerais dire que le désinvestissement auquel nous assistons au- jourd'hui entraîne lui-même des pertes fiscales considérables. Ce sont ces investissements qui s'en vont qui feront des trous dans les caisses de la Confédération et des cantons. C'est la raison pour laquelle la mesure que nous préconisons ne va pas provoquer des pertes, elle va enrayer des pertes qui sont déjà embrayées, si je peux dire. Il faut corriger le cours des

Interpellation Schiesser 80 26 janvier 1995 choses, parce que l'environnement fiscal qui entoure la Suisse s'est modifié. Non seulement il n'y aura pas de pertes fiscales, mais seule- ment des reports, mais surtout nous éviterons la délocalisa- tion fiscale et la diminution des recettes correspondantes. On peut même escompter qu'avec une mesure de ce genre, on pourra récupérer un certain nombre de recettes perdues et, par conséquent, aux pertes prétendues qu'on nous annonce il faut mettre en balance des augmentations potentielles. Ce raisonnement, Monsieur le Conseiller fédéral, nous l'avons tenu pendant huit ans à propos du droit de timbre. Il a fallu huit ans pour que finalement le peuple suisse admette qu'il faille modifier la législation sur le droit de timbre et, pendant huit ans, nous avons constaté que nous perdions des recettes po- tentielles avec un droit de timbre qui n'était plus concurrentiel. Nous avons finalement obtenu, contre votre avis pendant longtemps, cette modification du droit de timbre et celle-ci n'a pas provoqué les pertes de recettes que vous aviez annon- cées pour vous y opposer. Le droit de timbre bien au contraire est le seul impôt qui, ces dernières années, a donné des résul- tats supérieurs aux prévisions budgétaires - le seul! Alors, Monsieur le Conseiller fédéral, il faut admettre qu'en modifiant un certain nombre de dispositions fiscales, on arrive contrairement à vos calculs à des augmentations de recettes et pas forcément à des diminutions. Je vous invite en particulier dans cette affaire à transmettre la motion Collier en tant que telle. Stich Otto, Bundesrat: Ich widersetze mich der Überweisung als Motion nicht. Sie wird ohnehin überwiesen! Gestern hat der Nationalrat die Vorlage betreffend die Ände- rung des Bundesgesetzes über die direkte Bundessleuer (DBG)andenBundesralzurückgewiesen-ichweissnichl.was Sie lun werden - mit der Begründung, man müsse das auch tun. Persönlich betrachte ich das als einen Fehler, denn gerade die Änderung der Besteuerung wäre zwingend nolwendig, wenn man so etwas lun will. Wir haben heute eine Besteuerung, die die Schaffung von Reserven begünstigt. Das macht keinen Sinn mehr, wenn man diese Reserven nachher beliebig ver- schieben kann und in vielen Fällen - nichl in allen - definiliv auf die Besteuerung verzichten muss. Von uns aus gesehen ist es eine Frage der Verhandlung, letzllich auch mil Europa wegen der Reziproziläl, und wir sollten dies nichl einseilig lun. In bezug auf die definilive Abgabe isl es so, dass wir keine Möglichkeil mehr haben, diese Sleuergelder im Ausland ein- zutreiben; das muss man klarsehen. Das isl beim belriebsnol- wendigen Anlagekapital richtig, aber Beteiligungen gehören bekannllich nichl zum belriebsnolwendigen Anlagekapital : Da liegldie Differenz- und dort haben wir dann keine Chance. Ich weise aber auch darauf hin, dass es noch eine inner- schweizerische Diskussion über diese Verschiebung geben wird. Auch bei uns sind die Sleuerunlerschiede immer noch sehr gross. Lelzllich wird den Wettbewerb gewinnen, wer die liefslen Steuern oder wer gar keine Steuern hat Das ist die lo- gische Schlussfolgerung. Darüber müssen wir nicht nur mit der EU verhandeln, sondern auch mil den schweizerischen Kantonen, mil unseren Gliedstaaten, diskutieren. Das bedeu- lel eine Änderung des DBG, aber auch eine Änderung des Steuerharmonisierungsgeselzes. Gerade gestern erhiell ich einen Brief der Schweizerischen Konferenz der kantonalen Fi- nanzdirekloren, eine Stellungnahme zum Berichl der Exper- tenkommission zur Prüfung des Einsatzes des Steuerrechls für wohnungs- und bodenpolilische Ziele. Das isl elwas ande- res, aber ich möchte Ihnen doch vorlesen, was die kantonalen Finanzdirekloren schreiben: «Änderungen in Bundesgesel- zen DBG und SlHG können die Anpassungs- und Harmonisie- rungsprozesse gefährden. Zudem würde eine Revision dieser Geselze, die noch nichl oder ersi seil kurzem in Kraft sind, die Rechtssicherheit und die Voraussehbarkeil in die Handlungen des Geselzgebers schwerwiegend tangieren.» Dann, unter- slrichen und hervorgehoben: «Auf Änderungen des DBG und des Steuerharmonisierungsgeselzes isl daher zurzeil grund- sälzlich zu verzichten.» Das beziehl sich auf elwas anderes, aber die Materie isl natürlich auch in diesen beiden Gesetzen geregell. Sie sind der Sländeral, Sie haben die Kantone besonders zu beireuen, und Sie sollten auch bedenken, was die Stellung- nahme der Kantone bedeutet Überwiesen - Transmis #ST# 94.3428 Interpellation Schiesser Mehrwertsteuer-Verordnung und Berufsgeheimnis Taxe sur la valeur ajoutée et secret professionnel Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1994 Isl es richlig, dass für Anwälte als Berufsgeheimnislräger ein echi sleuerbefreiler Dienstleislungsexport nur möglich ist, wenn diese als Berufsgeheimnisträger sich nach Artikel 321 StGB slrafbar machen, indem sie Name und Adresse des aus- ländischen Klienten sowie die Art ihrer Täligkeil offenlegen? Aufgrund welcher Überlegungen komml der Bundesral zum Schluss, dass die selbständige Verordnung in der für das Funktionieren des Rechlsslaales zenlralen Frage des geselz- lich geschülzten Berufsgeheimnisses ohne Beachtung der slrafrechllichen Rahmenbedingungen und anerkannten Grundsälze legiferiert werden kann? Die Dienslleislungen ins Ausland sind gemäss Artikel 15 Ab- satz 2 Buchslabe l Mehrwertsteuer-Verordnung grundsälzlich steuerfrei. Nach geplantem Branchenzirkular soll nun der Anwall für sol- che Leislungen nur dann von der Steuer befreil sein, wenn er dem Fiskus gegenüber den Namen der Klienlschafl aufdeckl und weitere Spezifikalionen zu seinem Auftrag offenlegl. Dies komml einer Aufforderung zur Verlelzung des Berufsgeheim- nisses gleich. Überdies soll die Steuerbefreiung dann dahin- fallen, wenn der Anwall bei seiner Täligkeil schweizerisches Rechi anwendet Im Klartexl bedeutel dies, dass die Steuerbe- freiung für ausländische Diensfleislungen praklisch wegfällt Texte de l'interpellation du 5 octobre 1994 Esl-il vrai que les avocals, lesquels déliennenl des secrels professionnels, ne pourronf bénéficier de l'exonération de la TVA sur les prestalions de service qu'ils exportenl que s'ils dévoilenl au fisc le nom, l'adresse el le type d'aclivilé de leurs clienls, se rendanl du même coup coupables de violalion du secrel professionnel conformémenl à l'article 321 du Code pénal? Sur quelles considéralions le Conseil fédéral se fonde-l-il pour conclure que l'ordonnance de son cru peul, au mépris du droil pénal el de principes reconnus, légiférer sur une queslion aussi fondamentale pour l'Etal de droil que celle du secrel pro- fessionnel protégé par la loi? L'article 15 alinéa 2 lettre I OTVA précise que sont exonérées de l'impôt les preslalions de service fournies à un destinataire domicilié à l'étranger, à condilion qu'elles soienl ulilisées ou exploitées à l'élranger. Or, si j'en crois le projel d'une circulaire de la branche, l'avocai qui fournira de telles preslalions devra, pour êlre exonéré du paiemenl de la TVA, fournir au fisc le nom de son clienl el des informalions sur le mandai qu'il aura reçu de lui. Ce n'esl rien d'autre qu'une incilalion à la violalion du secrel professionnel. De surcroît l'avocai qui ulilise le droil suisse n'aura pas droil à l'exonéralion. Cela signifie en clair que l'exonéralion pour preslalions de service fournies à l'étranger est pratiquemenl réduite à néant Mitunterzeichner - Cosignataires: Beerli, Cottier, Coulau, Frick, Huber, Salvioni, Schmid Carlo, Ziegler Oswald (8)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Cottier Beseitigung von steuerlichen Hindernissen bei grenzüberschreitenden Beteiligungsumstrukturierungen Motion Cottier Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructurations des participations à des entreprises internationales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3642 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 26.01.1995 - 08:00 Date Data Seite 77-80 Page Pagina Ref. No 20 025 342 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.