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Délégation AELE/Parlement européen 410 N 16 mars 1994 #ST# 93.099 Delegation Efta/Europäisches Parlament. Bericht Délégation AELE/Parlement européen. Rapport Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Bund/ Martin (S, GR), vice-président de la délégation, et Kündig Markus (C, ZG), président de ladélégation et conseiller aux Etats, présentent au nom de la Délégation suisse auprès du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen sur les activités en 1993 le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe Amtli- ches Bulletin des Ständerates, Sommersession 1994):

1. Introduction La Délégation suisse auprès du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement eu- ropéen vous soumet son rapport sur les activités de l'année écoulée. En 1993, environ 17 manifestations ont été organi- sées (le calendrier des séances figure en annexe). Ce nombre englobe aussi les séances de la Délégation AELE/Parlement européen (PE) lors des sessions parlementaires à Berne, as- surant l'information mutuelle entre les deux sections AELE et PE de la délégation. 2.1 Les principaux événements de l'année rapportée La décision du 6 décembre 1992 du peuple et des cantons de ne pas approuver l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE)aeupourconséquencedirecte de renoncera la vice-pré- sidence du Comité de parlementaires des pays de l'AELE (ci- après «Comité AELE»), qui aurait dû revenir à la Suisse en juin

1993. Cette décision a été prise dans le même état d'esprit que celle du Conseil fédéral, qui a renoncé à la présidence du Conseil des ministres de l'AELE au 1 er semestre 1993. Une autre conséquence notable est la division du Comité AELE. L'«ancien» comité, dont la Suisse est membre à part en- tière, traitera essentiellement des affaires internes propres à l'AELE et de ses relations avec les pays tiers. Le «nouveau» co- mité, dans lequel la Suisse aura le statut d'observateur, sera chargé de suivre les affaires relatives à l'EEE. Il formera le pilier AELE au sein du Comité parlementaire mixte de l'EEE, prévu par l'Accord EEE, avec une délégation du PE. La Suisse y ob- tiendra également le statut d'observateur. 2.2 Plan du rapport Comme dans les précédents rapports, nous regroupons les activités du comité selon leur nature:

- Rencontres avec les représentants du PE dans le cadre bi- et multilatéral

- Réunion conjointe entre le Comité AELE et le Conseil des mi- nistres des pays de l'AELE

- Colloques interparlementaires avec les représentants des Etats d'Europe centrale et orientale 2.3 Composition de la délégation En 1993, la délégation était composée des membres suivants (en italique: membres du Comité AELE): Conseil national: Bundi (vice-président de la délégation et pré- sident de la section PE), Béguelin, Frey Claude, LoebFrançois (dès septembre 1993), Nabholz (dès septembre 1993), Oehler, Reimann Maximilian, Segmüller, Vollmer, Wyss Paul (jusqu'en septembre 1993). Conseil des Etats: Kündig (président de la délégation), Cava- dini Jean, Gadient, Jagmetti, Onken, Petitpierre. Pour les deux prochaines années (1994 et 1995), les président et vice-président de la délégation seront M. Loeb François, conseiller national, et M. Cavadini Jean, conseiller aux Etats. Au mois de septembre, M. Wyss Paul a présenté sa démis- sion. Les membres de la délégation regrettent cette décision et le remercient de son engagement au sein de la délégation et au sein du Comité AELE.

3. Rencontres avec les représentants du PE 3.1 Relations bilatérales (section PE) La 12e réunion interparlementaire avec la Délégation du PE pour les relations avec la Suisse a eu lieu à Flims les 28 et 29 mai 1993. Cette réunion a permis aux parlementaires européens de s'in- former sur la situation de l'après-6 décembre 1992 et de mieux comprendre les raisons du refus populaire. Les autres thèmes de la réunion furent:

- la coopération transfrontalière, où l'exemple de la Regio Ba- siliensis fut particulièrement étudié;

- la recherche: les membres de la Délégation suisse ont souli- gné l'importance d'une participation de notre pays au 4e pro- gramme de recherche de l'Union européenne;

- l'imputation des coûts d'infrastructure liés aux problèmes de transport et d'environnement. Les participants se sont aussi préoccupés des obligations réciproques liées à la réalisation de l'Accord sur le transit. Alors que le président de la Délégation du PE, M. Porrazzini, se montre bien informé et très intéressé par les affaires de no- tre pays, ceci ne semble pas être le cas de quelques membres de ladélégation. En outre, le peu de participation de la Déléga- tion du PE (3 membres - sur un total de 10 - et 2 suppléants) est à déplorer. Le 15 novembre 1993, M. Porrazzini a rencontré M. Bundi à Coire, dans le but de développer davantage les contacts entre les deux délégations. Au cours de leurs entretiens, M. Porrazzini a exprimé son soutien à l'ouverture de négocia- tions bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne. La prochaine réunion bilatérale aura lieu au Luxembourg les 7 et 8 avril 1994. Ce sera la dernière réunion de l'actuelle légi- slature du PE, avant les élections qui se dérouleront au mois de juin. 3.2 Relations multilatérales (Comité parlementaire mixte de l'EEE) En vue de l'application de l'Accord sur l'EEE, une réunion pré- paratoire du Comité parlementaire mixte de l'EEE (ci-après «Comité EEE») a eu lieu au mois de juin 1993 à Bergen. La Dé- légation du PE était conduite par son président, M. Klepsch. Le Comité AELE a soutenu la Suisse pour qu'elle obtienne le statut d'observateur au sein du Comité EEE. La Délégation du PE n'ayant pas manifesté d'opposition, ce statut devrait être entériné lors de la première réunion du Comité EEE, les 24 et 25 janvier 1994 à Bruxelles. Le Comité EEE comptera 66 membres (33 parlementaires de l'AELE et 33 du PE). Les 6 sièges qui auraient dû être attribués à la Suisse, de même que les deux sièges prévus pour la Prin- cipauté du Liechtenstein - aussi longtemps que notre voisin ne pourra appliquer l'Accord sur l'EEE -, sont répartis parmi les autres délégations de l'AELE de la façon suivante:

- la Suède et l'Autriche: 8 sièges (+2);

- la Finlande: 7 sièges (+ 2);

- la Norvège: 6 sièges (+1);

- l'Islande: 4 sièges (+1). (Une fois que la Principauté du Liechtenstein sera en mesure d'appliquer l'Accord sur l'EEE, la Finlande et l'Islande lui resti- tueront respectivement un siège). Lors de la discussion sur le règlement du Comité EEE, l'article définissant le type de majorité qualifiée pour l'adoption des ré- solutions a été très controversé. La solution retenue est la ma- jorité des deux tiers. Cette solution assure une approbation massive du Comité EEE, mais présente un certain danger de blocage. Aucun des deux plus importants groupes politiques présents au Comité EEE, à savoir socialiste et conservateur, ne réunit à lui seul les 45 voix nécessaires. Dans l'immédiat, cette question ne concerne pas la Suisse, mais elle exercera une influence sur le fonctionnement du Comité EEE et du «nouveau» Comité AELE. La notion d'ap- partenance nationale pourrait être alors dépassée, au profit de l'appartenance à un groupe politique - ce qui est déjà le cas au sein du PE. Un signe avant-coureur de cette éventua- lité est la décision, prise à Bergen, de former trois groupes politiques (conservateur, socialiste et libéral) dans le cadre du Comité AELE. Ces groupes ont exprimé le souhait de coo- pérer avec leurs homologues respectifs du PE. Les parle-

16. März 1994 411 Zolltarifarische Massnahmen 1993/11 mentaires suisses devraient être également invités à participer à leurs séances.

4. Réunion conjointe entre le Comité AELE et le Conseil des mi- nistres des pays de l'AELE Après une interruption d'une année et demie, le comité a à nouveau eu l'occasion de se réunir avec le Conseil des minis- tres des pays de l'AELE à Vienne le 16 décembre 1993. Les points principaux de la discussion furent l'entrée en vi- gueur de l'Accord sur l'EEE au 1er janvier 1994, ainsi que les relations des pays de l'AELE avec les pays tiers, notamment les pays d'Europe centrale et orientale. Si de nombreux participants sont tombés d'accord pour affir- mer que l'AELE a encore un avenir malgré les procédures de négociation d'adhésion à l'Union européenne de 4 pays de l'AELE, très peu sont d'avis qu'un élargissement de l'AELE aux pays d'Europe centrale et orientale soit, dans l'immédiat, sou- haitable. Par contre, la majorité des membres présents esti- ment qu'il est un devoir de l'AELE de poursuivre ses efforts de coopération avec ces pays.

5. Colloques interparlementaires avec les représentants des Etats d'Europe centrale et orientale En 1993, le comité a organisé deux colloques interparlemen- taires à Genève. Le but de ces colloques est de privilégier le dialogue politique. Une discussion s'est engagée pour insti- tuer une coopération interparlementaire. Le premier a eu lieu les 21 et 22 avril avec les pays d'Europe centrale et orientale qui ont signé un accord de libre-échange avec les Etats de l'AELE, à savoir la Hongrie, la Bulgarie, la Ré- publique tchèque, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque. Le deuxième s'est tenu les 18 et 19 octobre et a réuni les pays ayant signé une déclaration de coopération, comme les Etats baltes (Estonie, Lituanie et Lettonie), la Slové- nie et l'Albanie. Les déclarations de coopération favorisent l'expansion et la libéralisation des relations commerciales des pays en question avec les Etats membres de l'AELE.

6. Conclusion L'octroi du statut d'observateur et la poursuite des relations bi- latérales avec le PE permettent à la délégation suisse d'éviter l'isolement au sein de l'AELE et du PE. En sus des contacts officiels, surtout dans le cadre des rela- tions avec le PE, il est plus que jamais important de dévelop- per et de soigner les contacts, tant personnels qu'au niveau des groupes politiques des Chambres fédérales et du PE. Pour l'ensemble des activités de l'année, la délégation remer- cie le Conseil fédéral, ainsi que tous les collaborateurs du Dé- partement fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral de l'économie publique à Berne, à Genève et à Bruxel- les pour leur engagement et leur collaboration. Annexe 15 janvier 1993 Séance du Comité directeur («Agenda Committee»), Genève. 1 er au 4 mars 1993 42e session du Conseil nordique à Oslo: M. Kündig est le dé- légué officiel du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE. 4 mars 1993 Séance de la délégation AELE/PE à Berne. 8 mars 1993 30e séance du Comité des parlementaires des Etats de l'AELE; 2e séance du groupe de travail sur les affaires budgétaires; 2e séance du groupe de travail sur l'environnement; séance du groupe de travail sur la pêche, les produits agrico- les et transformés. (Ces séances ont lieu à Genève). 7 avril! 993 Séance de la Délégation AELE/PE à Berne. 21/22 avril 1993 Deuxième colloque interparlementaire avec les pays d'Europe centrale et orientale (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Pologne, Roumanie, République slovaque) à Genève. 16/17/18 mai 1993 Séance du Comité directeur et réunion du Kangaroo Group à Reykjavik. 28 et 29 mai 1993 12e rencontre interparlementaire Suisse/Parlement européen àFlims. 17 juin 1993 Séance de la Délégation AELE/PE à Berne. 28/29/30 juin 1993 31 e séance du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE; séance du groupe de travail sur la pêche, les produits agrico- les et transformés; première rencontre informelle du Comité parlementaire mixte de l'EEE à Bergen, Norvège. 15/16 septembre 1993 Séance du Comité directeur; 3e séance du groupe de travail sur l'environnement; séance du groupe de travail sur la pêche, les produits agrico- les et transformés à Strasbourg. 28 septembre 1993 Réunion de la Délégation parlementaire AELE/PE à Genève. 18 et 19 octobre 1993 32e séance du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE; 4e séance du groupe de travail sur l'environnement; 4e séance du groupe de travail sur le budget; séance du groupe de travail sur la pêche, les produits agrico- les et transformés; 3e colloque interparlementaire avec les pays d'Europe cen- trale et orientale (Etats baltes, Albanie, Slovénie) à Genève. 2 décembre 1993 Réunion des chefs des délégations AELE à Bruxelles. 7 décembre 1993 Réunion de la Délégation parlementaire AELE/PE à Berne. 15 décembre 1993 Réunion de la Délégation parlementaire AELE/PE à Berne. 16 et 17 décembre 1993 33e réunion du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE; 9e réunion conjointe avec le Conseil des ministres des pays de l'AELE; séance du groupe de travail sur la pêche, les produits agrico- les et transformés à Vienne. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 94.006 Zolltarifarische Massnahmen 1993/11 Tarif des douanes. Mesures 1993/11 Bericht und Beschlussentwurf vom 19. Januar 1994 (BBI11115) Rapport et projet d'arrêté du 19 janvier 1994 (FF 11096) Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namen der Aussen- politischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen Be- richt: Der Bundesrat erstattet der Bundesversammlung gemäss Arti- kel 9 Absatz 1 des Zolltarifgesetzes vom 9. Oktober 1986 halb- jährlich über die Massnahmen Bericht, die er in Anwendung der in diesem Gesetz enthaltenen Befugnisse getroffen hat Es handelt sich dabei um die vorläufige Anwendung verschiede- ner Massnahmen; die Bundesversammlung hat zu entschei- den, ob die getroffenen Massnahmen in Kraft bleiben, ergänzt oder abgeändert werden sollen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Delegation Efta/Europäisches Parlament. Bericht Délégation AELE/Parlement européen. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.099 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.03.1994 - 08:10 Date Data Seite 410-411 Page Pagina Ref. No 20 023 795 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.