926 2004-0331, Ch Vb

Erwägungen (8 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 6314.

E. 2 L’opposition n° 6314/2003 contre la marque internationale n° IR-788 466 BLUEBERRY est déclarée bien fondée.

E. 3 La marque internationale n° IR-788 466 BLUEBERRY sera refusée définiti- vement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente déci- sion.

E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1600 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.

E. 6 La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 20 février 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

E. 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.03.2004 Date Data Seite 926-926 Page Pagina Ref. No

E. 10 137 421 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 6314.
L’opposition n° 6314/2003 contre la marque internationale n° IR-788 466 BLUEBERRY est déclarée bien fondée.
La marque internationale n° IR-788 466 BLUEBERRY sera refusée définiti- vement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente déci- sion.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1600 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.
La présente décision est notifiée aux parties ; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 20 février 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6314 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.03.2004 Date Data Seite 926-926 Page Pagina Ref. No 10 137 421 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

926 2004-0331 Décision dans la procédure d’opposition n° 6314 Opposante Research In Motion Limited, 295 Phillip Street, CA-N2L 3W8 Waterloo (Ontario), marque suisse n° 472 195 BLACKBERRY, représentée par Katzarov SA, 19, rue des Epinettes, 1227 Genève contre Défenderesse Koninklijke Philips Electronics N.V., Groenewoudseweg 1, NL-5621 BA Eindhoven, marque internationale n° 788 466 BLUEBERRY. Le 20 février 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 6314. 2. L’opposition n° 6314/2003 contre la marque internationale n° IR-788 466 BLUEBERRY est déclarée bien fondée. 3. La marque internationale n° IR-788 466 BLUEBERRY sera refusée définiti- vement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente déci- sion. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1600 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 20 février 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6314 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.03.2004 Date Data Seite 926-926 Page Pagina Ref. No 10 137 421 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.