opencaselaw.ch

92.3311

Ch Vb · 1992-12-17 · Deutsch CH
Erwägungen (2 Absätze)

E. 17 Dezember 1992 N 2705 Krieg in Ex-Jugoslawien. Interpellationen mettent surtout de réunir les éléments pour une solution politi- que possible. Finalement, il faut mentionner que la Suisse est représentée par Mme l'ambassadeur Marianne von Grünigen dans le comité directeur de la CSCE pour la Yougoslavie.

- Conférence sur la Yougoslavie de Londres/Genève: La parti- cipation de la Suisse à la Conférence sur la Yougoslavie de Londres/Genève constitue un signe important de son engage- ment dans la recherche de possibilités pour un règlement pa- cifique du différend. Cette conférence a pour but d'élaborer des solutions politiques globales pour tous les aspects du conflit et de prendre des mesures pour empêcher que les ac- tions de guerre ne s'étendent à des régions jusqu'ici non concernées (p. ex. le Kosovo). La Suisse a participé dès le dé- but aux travaux de la conférence. A Londres, elle était repré- sentée en tant qu'observateur puisqu'elle ne remplissait pas les conditions formelles pour une participation officielle (mem- bre de la CE ou de l'ONU). A Genève, la Suisse est présente surtout en tant qu'Etat hôte; le diplomate suisse Armin Ritz tra- vaille en outre avec une fonction centrale dans le groupe d'ex- perts de la conférence qui s'occupe des questions de nationa- lités et de minorités (Kosovo, Sandjak, Voïvodine, etc.). -ONU: Avec la résolution 743 du 21 février 1992, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé de créer la Forpronu qui comprend 13 000 personnes pour son mandat en Croatie. A la suite de la dégradation de la situation en Bosnie-Herzégovine, le Conseil de sécurité a décidé en juin d'étendre le mandat de la Forpronu à la réouverture de l'aéroport de Sarajevo pour as- surer ainsi l'aide humanitaire. Par la résolution 776, le Conseil de sécurité a élargi une fois encore le mandat de la Forpronu de manière substantielle. Ses tâches en Bosnie-Herzégovine sont pour l'instant les suivantes: d'une part l'accompagne- ment des convois humanitaires et de prisonniers libérés, d'au- tre part le contrôle des armes lourdes des parties concernées. Pour l'instant, 6000 personnes supplémentaires sont prévues à cet effet. Enfin, le Conseil de sécurité a ordonné une interdic- tion du survol de la Bosnie-Herzégovine pour les appareils mi- litaires serbes. La Suisse a mis à disposition de la Forpronu jusqu'à présent six observateurs militaires et 40 véhicules Uni- mog. Actuellement, la possibilité de fournir d'autres contribu- tions dans ce cadre est à l'examen. -Sanctions: Comme mentionné plus haut (ch. 1), le Conseil fédéral a décidé le 3 juin 1992 que la Suisse mettrait aussi en vigueur les mesures de boycottage (blocage des transactions portant sur les finances et les marchandises, interruption des communications officielles) décidées par le Conseil de sécu- rité des Nations Unies dans sa résolution 757. En outre sont mis à disposition des pays voisins de la Serbie/Monténégro des employés des douanes suisses dans le cadre d'une ac- tion CSCE avec pour tâche d'appuyer et de contrôler les me- sures de sanction. Deux douaniers ont été envoyés en Bulga- rie et un à Bruxelles à l'organe central de coordination.

3. Aide humanitaire/Réfugiés de guerre Par son soutien financier aux organisations multilatérales - HCR, CICR - et aux oeuvres d'entraide suisses, notre pays prend une part active dans les efforts que déploie la commu- nauté internationale pour soulager les souffrances des victi- mes du conflit. En vue de l'hiver qui s'annonce dramatique, notamment pour les personnes déplacées en Bosnie et les ré- fugiés affluant de cette république dans les pays voisins, le Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes concentre ses efforts sur la préparation d'abris et de logements équipés pour le froid. Neuf objets - camping, hôtels, anciennes caser- nes - sont actuellement rénovés et équipés en Croatie et en Slovénie pour un total de 5000 réfugiés. L'extension de ce pro- gramme est en cours. En même temps, le soutien aux projets d'aide alimentaire sera intensifié. Le total des moyens enga- gés jusqu'au mois de décembre 1992 par la Confédération s'élèvera à 30 millions de francs. La Suisse, conformément à ses principes humanitaires, appli- que une réglementation souple de l'autorisation de séjour pour les ressortissants de l'ex-Yougoslavie. Eu égard à la si- tuation de guerre et à l'hiver qui approche, il est prévu, et ce pour des motifs humanitaires, de ne pas frapper les citoyens de Bosnie-Herzégovine de mesures de renvoi. Indépendam- ment de leur statut en Suisse, leur durée de séjour sera prolon- gée jusqu'au 30 avril 1993. Les ressortissants croates et bos- niaques, qui ont fait l'objet d'actions spéciales (environ 1000 enfants et 1050 victimes de guerres bloqués dans des trains), seront mis au bénéfice des mesures entrant dans le ca- dre de la procédure d'admission provisoire. En outre, par déci- sion du 7 octobre 1992, le Conseil fédéral s'est exprimé en fa- veur de l'accueil de 200 prisonniers de guerre bosniaques, ac- tion qui fait suite à une demande du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés adressée à 22 Etats. #ST# 92.3322 Interpellation Pini Humanitäre Hilfe an Somalia und Ex-Jugoslawien. Friedensinitiative Interpellanza Pini Aiuti umanitari alla Somalia eall'ex-lugoslavia. Iniziative di pace Interpellation Pini Aide humanitaire à la Somalie et à l'ex-Yougoslavie. Initiative de paix Wortlaut der Interpellation vom 26. August 1992 Ich ersuche den Bundesrat, gleichzeitig mit der Beantwortung folgender Fragen die Gelegenheit wahrzunehmen, Parlament und Oeffentlichkeit umfassend zu informieren:

1. Hat der Bundesrat Pläne für dringliche und direkte Aktionen angesichts des Bürgerkriegdramas in Ex-Jugoslawien und der ebenso verheerenden Katastrophe von Hunger und Ge- walttaten zwischen den Stämmen in Somalia, damit konkrete humanitäre und zivile Hilfe geleistet werden kann?

2. Wäre der Bundesrat bereit, heute - nach der Demission von Lord Carrington, dem «Vermittler» der EG im bewaffneten Kon- flikt in Ex-Jugoslawien und insbesondere in Bosnien-Herzego- wina- seine aktive Vermittlung für die Durchführung einer Frie- denskonferenz in der Schweiz anzubieten? lesto dell'interpellanza del 26 agosto 1992 Chiedo al Consiglio federale di rispondere a queste domande, che vogliono essere anche un'occasione di informazione ge- nerale nei riguardi del Parlamento e dell'opinione pubblica

1. Confrontati con il dramma della guerra civile nell'ex-lugosla- via e con quello, altrettanto disastroso, della carestia e delle violenze tribali in Somalia, quale piano di azione urgente e di- retta ha previsto o prevede il Consiglio federale ai fini di un aiuto umanitario e civile concreto?

2. Dopo le dimissioni di Lord Carrington, quale «mediatore» della CE per il conflitto armato nell'interno dell'ex-lugoslavia e, in particolare nella Bosnia Erzegovina, il Consiglio federale of- frirebbe, oggi, la sua mediazione attiva per promuovere una conferenza di pace in Svizzera? Texte de l'interpellation du 26 août 1992 Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan- tes de manière à informer le Parlement et le public:

1. Quel plan d'action urgente et directe prévoit-il, face au drame de la guerre civile dans l'ex-Yougoslavie et à la tragédie de lafamine et des guerres de clans en Somalie, pour apporter une aide humanitaire urgente aux populations de ces pays?

2. Après la démission de Lord Carrington de son rôle de mé- diateur de la CE dans le conflit armé qui ravage l'ex-Yougosla- vie, notamment la République de Bosnie-Herzégovine, le Conseil fédéral serait-il prêt à offrir ses bons offices pour pro- mouvoir une conférence de paix en Suisse?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Lage in Ex-Jugoslawien. Einhaltung des Embargos Interpellation du groupe socialiste Situation en ex-Yougoslavie. Respect de la décision d'embargo In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3311 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1992 - 15:00 Date Data Seite 2702-2705 Page Pagina Ref. No

E. 20 022 089 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Guerre en ex-Yougoslavie. Interpellations 2702 N 17 décembre 1992 Die Schlussfolgerungen der VK wären daraufhin von der GVzu konkretisieren und in die Form einer Konvention zu bringen, die nach ihrer Annahme zur Ratifikation durch die Staaten auf- gelegt würde. Bis zum Inkrafttreten eines solchen Abkom- mens dürfte also noch eine Weile vergehen. Demgegenüber ist im Falle des Jugoslawienkonfliktes zweifellos Dringlichkeit geboten. Diese Auffassung wird von der überwiegenden Mehrheit der Staaten geteilt Der Uno-Sicherheitsrat hat denn auch am 6. Oktober 1992 die Einsetzung einer internationalen Ermittlungskommission beschlossen, die aus Experten zu- sammengesetzt ist und zur Aufgabe haben wird, Informatio- nen über systematische und schwerwiegende Verletzungen des humanitären Völkerrechts auf dem Gebiet des ehemali- gen Jugoslawien zu sammeln und entsprechende Vorschläge (Schaffung einer Gerichtsinstanz usw.) zu unterbreiten. Bevor Kriegsverbrecher aber auch tatsächlich vor Gericht gestellt werden können, gilt es allerdings noch einige Schwierigkeiten juristischer und praktischer Natur zu überwinden. Parallel zu den unter der Aegide der Uno ausgeführten Arbei- ten hat die Parlamentarische Versammlung des Europarates, gestützt auf den Bericht der Interpellantin (Doc. 6587), dem Ministerkomitee in Empfehlung 1189 (1992) nahegelegt, «die Mitgliedstaaten einzuladen, sich im Rahmen der Uno für die Einberufung einer diplomatischen internationalen Konferenz zur Ausarbeitung einer Konvention über die Schaffung einer Strafgerichtsbarkeit einzusetzen bzw. ein solches Ansinnen zu unterstützen«. Vor diesem Hintergrund beantwortet der Bundesrat die ge- stellten Fragen wie folgt:

1. Der Bundesrat befürwortet die Schaffung eines Gerichtsho- fes zur Beurteilung von Kriegsverbrechen. Nach wie vor unge- löst ist dabei die Frage, ob eine solche Institution auch zur Be- handlung von anderen Verbrechen gegen den Frieden und die Sicherheit der Menschheit zuständig wäre. Der Bundesrat ist diesbezüglich der Auffassung, dass Individuen, deren Handlungen vorsätzlich den Frieden und die Sicherheit der Menschheit bedrohen, persönlich vor einem internationalen Gericht zur Verantwortung gezogen werden sollten. Es muss jedoch betont werden, dass es in erster Linie in der Verantwortung der Staaten selbst liegt, das humanitäre Völker- recht zu respektieren und dafür zu sorgen, dass es respektiert wird. Dazu gehört insbesondere die Verpflichtung zum Erlass und zur Anwendung von Normen, aufgrund deren Personen, die sich in schwerwiegenderweise gegen das humanitäre Völ- kerrecht vergangen haben, strafrechtlich verfolgt werden kön- nen. Alle Vertragsparteien der Genfer Konventionen haben sich dazu verpflichtet Eine internationale Gerichtsbarkeit für die Beurteilung von Verletzungen des humanitären Völker- rechts würde die Staaten deshalb nicht von ihrer Pflicht entbin- den, Kriegsverbrecher strafrechtlich zu verfolgen. Es wäre be- dauernswert, wenn das Bestehen eines internationalen Straf- gerichtshofes negative Auswirkungen auf die entsprechenden Bemühungen der staatlichen Strafverfolgungsbehörden hätte. 2./3. Der Bundesrat ist der Auffassung, die Einberufung einer diplomatischen Konferenz zur Schaffung eines internationa- len Gerichtshofes für Kriegsverbrechen wäre zum heutigen Zeitpunkt noch verfrüht, da einige Probleme der damit eng ver- bundenen Frage der Schaffung einer internationalen Straf- rechtsordnung nach wie vor nicht gelöst sind. Der Bundesrat hält deshalb dafür, den Abschluss der diesbezüglichen Arbei- ten der zuständigen Uno-Organe abzuwarten. Obwohl die Schweiz nicht Uno-Mitglied ist, wird sie sich dafür verwenden, dass jene Arbeiten vorangetrieben werden. Die Schweizer De- legation hat die im Rahmen der 47. Session (1992) der Uno- Generalversammlung stattfindende Debatte über den Jahres- bericht der VK zum Anlass genommen, einen Vorstoss in diese Richtung zu unternehmen.

4. Die in den Antworten 1 bis 3 aufgeführten Standpunkte wer- den anlässlich der Debatte im Ministerrat des Europarates zur Empfehlung 1189 (1992) vertreten werden.

5. Aus den oben genannten Gründen ist der Bundesrat der Meinung, der Zeitpunkt für die Einberufung einer diplomati- schen Konferenz in der Schweiz zur Ausarbeitung einer Kon- vention über die Errichtung eines internationalen Tribunals zur Beurteilung von Kriegsverbrechen und anderen Verbrechen gegen den Frieden und die Sicherheit der Menschheit sei noch nicht gekommen. Er wird sich jedoch aktiv am diesbe- züglichen Denkprozess sowie an der Ausarbeitung von ent- sprechenden Kodifikationen beteiligen, nicht zuletzt deshalb, weil die dabei angestrebten Ziele eine Ergänzung und Fortfüh- rung des den Genfer Konventionen von 1949 und ihren Zu- satzprotokollen von 1977 innewohnenden Gedankengutes darstellen. Die Tatsache, dass die Zeit fürdie Einberufung einer diplomati- schen Konferenz zu besagtem Thema dem Bundesrat als noch nicht reif erscheint, bedeutet allerdings keineswegs, dass dieser die Wichtigkeit der Problematik verkennt So ver- folgt das Eidgenössische Departement für auswärtige Angele- genheiten im Jugoslawienkonflikt aufmerksam die von der Uno getroffenen Massnahmen und ist gegebenenfalls bereit, im Rahmen der Uno in New York oder der Konferenz von Lon- don/Genf, sich an den in Sicherheitsratsresolution 780 vorge- sehenen Bestrebungen zu beteiligen. #ST# 92.3311 Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Lage in Ex-Jugoslawien. Einhaltung des Embargos Interpellation du groupe socialiste Situation en ex-Yougoslavie. Respect de la décision d'embargo Wortlaut der Interpellation vom 24. August 1992 Die Schweizer Bevölkerung ist, wie diejenige der anderen eu- ropäischen Staaten, zutiefst schockiert und empört über den Krieg, der im ehemaligen Jugoslawien weiterhin grosses Leid verbreitet. Mit jedem Tag zeigt sich deutlicher, dass der Kon- flikt in Bosnien-Herzegowina nur weitergeführt werden kann, weil das von der Uno beschlossene Embargo nicht eingehal- ten wird, ein Embargo, das auch die Schweiz einhalten will. Die sozialdemokratische Fraktion fordert vom Bundesrat:

1. die formelle Zusicherung, dass unser Land das Embargo strikt einhält, im speziellen die Zusicherung, dass kein schwei- zerisches Unternehmen weder an Waffen- noch an Erdölliefe- rungen beteiligt ist;

2. sich dafür einzusetzen, dass möglichst rasch eine politische Lösung gefunden werden kann; insbesondere ist die Regie- rung dazu angehalten, ihre diesbezügliche Verfügbarkeit zu bekräftigen und in den internationalen Organisationen, denen sie angehört, Initiativen zu ergreifen;

3. die vermehrte Unterstützung der durch die internationale Gemeinschaft beschlossenen Hilfeleistungen, indem er den Kriegsflüchtlingen grosszügig die Einreise erleichtert und in- dem er mit allen ihm zur Verfügung stehenden Mitteln die Hilfe an Ort für die Opfer dieser grauenhaften und unbegreiflichen Metzelei verstärkt, denn schon bald werden sie zusätzlich noch den Härten des Winters ausgesetzt sein. Texte de l'interpellation du 24 août 1992 La population suisse, comme celle des autres pays euro- péens, est profondément choquée et révoltée par la guerre qui continue à exercer ses ravages dans l'ancienne Yougoslavie. Il s'avère de jour en jour davantage que le conflit en Bosnie- Herzégovine peut se poursuivre en raison du non respect de l'embargo décidé par les Nations Unies, mesure d'embargo que la Suisse a également décidé d'appliquer.

17. Dezember 1992 N 2703 Krieg in Ex-Jugoslawien. Interpellationen Le groupe socialiste souhaite obtenir du Conseil fédéral:

1. l'assurance formelle que l'embargo est strictement res- pecté par notre pays, et qu'en particulier aucune entreprise suisse n'est impliquée dans des livraisons d'armes et/ou de pétrole;

2. l'engagement de contribuer à la recherche de solutions po- litiques, le gouvernement étant notamment invité à rappeler sa disponibilité à cet égard et à prendre des initiatives dans les organisations internationales auxquelles la Suisse participe;

3. le soutien accru aux mesures d'aide humanitaire décidées par la communauté internationale, en accueillant plus géné- reusement dans notre pays des réfugié(e)s que la guerre a chassé(e)s et en renforçant par tous les moyens les secours apportés sur place aux victimes de ces folies meurtrières qui devront bientôt affronter de surcroît les rigueurs de l'hiver. Sprecher-Porte-parole: Ruffy Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. Oktober 1992

1. Einhaltung des Embargos Mit der Verordnung vom 3. Juni 1992 über Wirtschaftsmass- nahmen gegenüber Jugoslawien (Serbien und Montenegro) hat der Bundesrat auf der Basis der Resolution 757 des Si- cherheitsrates der Uno Massnahmen in den Bereichen Luft- verkehr, Handelsbeziehungen und Finanztransfers gegen Ju- goslawien (Serbien und Montenegro) ergriffen. Warenlieferungen zur Deckung des notwendigsten humanitä- ren Bedarfs in Jugoslawien (Serbien und Montenegro) kön- nen von diesen Wirtschaftsmassnahmen ausgenommen wer- den. Erforderlich für den Export humanitärer Güter ist eine vom Bundesamt für Aussenwirtschaft auszustellende Ausfuhr- bewilligung. Keine Ausnahmebewilligungen werden für Wa- renlieferungen mit einem anderen als dem genannten Zweck erteilt. Widerhandlungen gegen die Sanktionsmassnahmen fallen unter die Strafbestimmungen der genannten Verordnung. Hinweisen auf eventuelle Umgehungen des Embargos (ein- schliesslich allfälliger Erdöllieferungen) wird systematisch nachgegangen; bisher hat sich der Verdacht noch in keinem Fall erhärtet. Für Waffenlieferungen finden die Bestimmungen des Bundes- gesetzes vom 30. Juni 1972 über das Kriegsmaterial Anwen- dung. Unter Strafandrohung ist namentlich die Ausfuhr von Kriegsmaterial ohne Bewilligung untersagt. Seit April 1991 werden keine Ausfuhrbewilligungen für Waffenlieferungen nach dem Gebiet des ehemaligen Jugoslawien mehr erteilt. Hinweise über die Beteiligung von schweizerischen Unterneh- men an Waffenlieferungen nach den vormaligen Republiken Ex-Jugoslawiens liegen nicht vor.

2. Politische Lösung Grundsätzlich handelt es sich bei der Jugoslawienkrise nicht um einen «klassischen» Bürgerkrieg zwischen rivalisierenden Parteien, sondern um einen Aggressionskrieg der serbischen Führung, des serbischen Kerns der Volksarmee und serbi- scher Extremisten zunächst in Slowenien, dann gegen Kroa- tien und heute gegen Bosnien-Herzegowina. Dies bedeutet nicht, dass nicht auch die anderen Konfliktpar- teien - auch den Kroaten werden Verstösse gegen die Men- schenrechte vorgeworfen - Verantwortung für diesen sinnlo- sen Krieg haben. Insgesamt lässt sich sagen, dass bei aller Komplexität der Verhältnisse die Aggressoren auf der einen Seite, die Angegriffenen und die Opfer - heute insbesondere die Muslime in Bosnien - auf der anderen Seite klar unter- schieden werden können. Aus schweizerischer Sicht besonders schwerwiegend ist die systematische Verletzung der Menschenrechte und der Be- stimmungen des humanitären Völkerrechts. In diesem Zu- sammenhang sind die Politik der Vertreibung und teils Ermor- dung von Personen aufgrund ihrer ethnischen Zugehörigkeit (sogenannte «ethnische Säuberung»), die völkerrechtswidri- gen Praktiken in Internierungslagern und die Behinderung der Arbeit der zuständigen humanitären Organisationen, insbe- sondere des IKRK, scharf zu verurteilen. Verstösse gegen das Völkerrecht sind auf jeden Fall inakzeptabel. Die Schweiz ist moralisch betroffen angesichts der Sinnlosig- keit dieses Krieges und der unsäglichen Greueltaten - zu den- ken sei an die eigentlichen Konzentrationslager. Betroffen ist die Schweiz aber auch durch die vielen (300 000) aus dem Ge- biet des ehemaligen Jugoslawien stammenden Personen, die sich derzeit in der Schweiz aufhalten. Zum einen besteht da- durch eine latente Gefahr von Auseinandersetzungen zwi- schen Jugoslawen in der Schweiz, zum anderen ist zu beden- ken, dass die Schweiz auch zukünftig ein wichtiges Zielgebiet für die Flüchtlingsströme bleiben wird. Aus dieser Betroffenheit heraus hat sich die Schweiz bisher im Rahmen ihrer Möglichkeiten sowohl auf multilateraler wie auch bilateraler Ebene engagiert, um dazu beizutragen, politi- sche Lösungen in diesem Konflikt zu finden und das Los der direkt betroffenen Bevölkerung zu lindern: 2.1 Im humanitären Bereich befürwortet die Schweiz den Grundsatz der Hilfe vor Ort, d. h. auf dem Territorium des ehe- maligen Jugoslawien, aber ausserhalb des Kampfgebietes. Die Schweiz schliesst jedoch die künftige Aufnahme bosni- scher Flüchtlinge bei Vorliegen zwingender Notlagen nicht aus (vgl. Beantwortung von Frage 3). 2.2 Im politischen Bereich hat sich die Schweiz in den folgen- den internationalen Gremien aktiv engagiert:

- KSZE: Die Schweiz hat im Rahmen von verschiedenen Ju- goslawienmissionen der KSZE eine aktive Rolle gespielt So hat insbesondere Professor Thomas Fleiner bereits zwei inter- national zusammengesetzte Missionen geleitet, welche die Menschenrechtssituation in allen Teilen des ehemaligen Ju- goslawien geprüft haben. Brigadier Josef Schärli (EMD) hat an einer militärisch orientierten Mission in Kosovo teilgenommen. Eine weitere Mission mit schweizerischer Beteiligung unter- suchte die Möglichkeiten zur Stationierung von Langzeit-Mis- sionen zur Beobachtung der Menschenrechtssituation in den serbisch dominierten Regionen Kosovo, Vojvodina und Sand- zak. Wohl haben solche Missionen bislang noch keinen Kon- flikt gelöst. Sie haben indessen eine gewisse präventive Wir- kung und ermöglichen es vor allem, Elemente für mögliche politische Lösungen zusammenzutragen. Schliesslich ist zu erwähnen, dass die Schweiz mit Frau Botschafterin Marianne von Grünigen im kleinen Lenkungsausschuss der KSZE für Jugoslawien vertreten ist. -Jugoslawienkonferenz von London/Genf: Ein weiterer Schwerpunkt des Engagements der Schweiz bei der Suche nach Möglichkeiten zur friedlichen Streitbeilegung ist die Be- teiligung an der Jugoslawienkonferenz von London/Genf. Diese Konferenz hat zum Ziel, umfassende politische Lösun- gen für alle Aspekte des Konfliktes auszuarbeiten und Mass- nahmen zu ergreifen, um eine Ausbreitung der Kriegshand- lungen auf bisher nicht betroffene Gebiete (z. B. Kosovo) zu verhindern. Die Schweiz hat sich von Anfang an an den Arbeiten der Konfe- renz beteiligt. In London war sie als Beobachterin vertreten, da sie die formellen Bedingungen für eine offizielle Teilnahme (Mitglied der EG oder der Uno) nicht erfüllte. In Genf ist die Schweiz vor allem als Gastland präsent; der schweizerische Diplomat Armin Ritz ist zudem in zentraler Funktion in der Ex- pertengruppe der Konferenz tätig, welche sich mit Nationalitä- ten- und Minderheitenfragen (Kosovo, Sandzak, Vojvodina usw.) befasst. -Uno: Durch die Resolution 743 vom 21. Februar 1992 hat der Sicherheitsrat der Vereinten Nationen die Schaffung der Unprofor beschlossen, die für ihr Mandat in Kroatien 13 000 Personen umfasst. Infolge der Verschlechterung der Lage in Bosnien-Herzegowina hat der Sicherheitsrat im Juni entschie- den, das Mandat der Unprofor auf die Wiedereröffnung des Flughafens Sarajewo auszudehnen, um die Leistung humani- tärer Hilfe sicherzustellen. Mit der Resolution 776 hat der Si-

Guerre en ex-Yougoslavie. Interpellations 2704 N 17 décembre 1992 cherheitsrat den Auftrag der Unprofor noch einmal substantiell erweitert. Ihre Aufgaben in Bosnien-Herzegowina sind zum jet- zigen Zeitpunkt die folgenden: die Begleitung sowohl humani- tärer Konvois wie auch von solchen befreiter Gefangener und die Kontrolle schwerer Waffen der beteiligten Parteien. Im Mo- ment sind dafür 6000 zusätzliche Personen vorgesehen. Schliesslich hat der Sicherheitsrat ein Flugverbot für serbische Militärmaschinen für Bosnien-Herzegowina angeordnet Die Schweiz hat der Unprofor bisher sechs Militärbeobachter und 40 Unimog-Fahrzeuge zur Verfügung gestellt Gegenwärtig wird die Möglichkeit geprüft, weitere Beiträge in diesem Rah- men zu leisten.

- Sanktionen: Wie oben (Ziff. 1) ausgeführt hat der Bundesrat am 3. Juni 1992 entschieden, die vom Uno-Sicherheitsrat mit- tels der Resolution 757 beschlossenen Boykottmassnahmen (Sperrung des Waren- und Finanzverkehrs, Unterbrechung der offiziellen Verkehrsverbindungen) schweizerischerseits ebenfalls in Kraft zu setzen. Zusätzlich werden im Rahmen ei- ner KSZE-Aktion Schweizer Zollbeamte zur Unterstützung und Ueberwachung der Sanktionen in den Nachbarländern von Serbien/Montenegro zur Verfügung gestellt Zwei Zollbe- amte sind nach Bulgarien und einer an die zentrale Verbin- dungsstelle in Brüssel abdelegiert worden.

3. Humanitäre Hilfe/Kriegsflüchtlinge Die Schweiz nimmt aktiv an den Bestrebungen der internatio- nalen Gemeinschaft zur Linderung der Leiden der Opfer des Konfliktes teil, indem sie multilaterale Organisationen - HCR, IKRK- und die Tätigkeit der schweizerischen Hilfswerke unter- stützt. Im Hinblick auf den kommenden Winter, der sich vor al- lem für die Vertriebenen in Bosnien und für die sich aus dieser Republik in die Nachbarländer bewegenden Flüchtlinge dra- matisch ankündigt, konzentriert das Schweizerische Katastro- phenhilfekorps seine direkte Hilfe auf die Vorbereitung von Notunterkünften und wintersicheren Wohngelegenheiten vor Ort Neun verschiedene Objekte in Kroatien und Slowenien für insgesamt 5000 Flüchtlinge - Zeltplätze, Hotels, ehemalige Kasernen - werden momentan renoviert respektive ausgerü- stet Eine Erweiterung dieses Programmes ist im Gange. Gleichzeitig wird auch die Unterstützung von Projekten bezüg- lich der Nahrungsmittelhilfe intensiviert Die Eidgenossen- schaft wird bis Dezember 1992 insgesamt rund 30 Millionen Franken für humanitäre Hilfe einsetzen. Die Schweiz nimmt ihre Verantwortung weiter durch eine grosszügige Regelung von Aufenthaltsbewilligungen für aus Ex-Jugoslawien stammende Personen wahr. Unter Berück- sichtigung der Kriegssituation und des nahenden Winters ist aus humanitären Gründen keine Rückschaffung von Staatsan- gehörigen aus Bosnien-Herzegowina vorgesehen. Unabhän- gig von ihrem Status in der Schweiz ist die Dauer ihres Aufent- haltes bis zum 30. April 1993 verlängert worden. Der Aufent- halt von aus Kroatien und Bosnien stammenden Personen, die in Sonderaktionen (rund 1000 Kinder plus 1050 in Zügen blockierte Kriegsopfer) aufgenommen wurden, wird im Rah- men der vorläufigen Aufnahme geregelt werden. Zusätzlich hat der Bundesrat mit Beschluss vom 7. Oktober 1992 seine Bereitschaft bestätigt, 200 bosnische Kriegsgefangene aufzu- nehmen. Diese Aufnahmeaktion erfolgt auf ein an 22 Staaten gerichtetes Gesuch des Uno-Hochkommissariats für Flücht- linge. Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 octobre 1992

1. Respect de l'embargo Avec l'ordonnance du 3 juin 1992 sur les mesures économi- ques contre la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), le Conseil fédéral a pris, sur la base de la résolution 757 du Conseil de sécurité de l'ONU, des mesures dans le domaine du trafic aé- rien, des relations commerciales et des transferts financiers à rencontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Les livraisons de marchandises pour satisfaire aux besoins hu- manitaires indispensables en Yougoslavie (Serbie et Monté- négro) peuvent être exclues de ces mesures économiques. Pour l'envoi de biens de nature humanitaire, un permis d'ex- portation établi par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures est nécessaire. Pour des livraisons de marchandi- ses autres que pour le but mentionné, aucun permis excep- tionnel n'est accordé. Des actions contraires aux sanctions sont punissables d'après les dispositions de l'ordonnance citée. Tout indice d'un éventuel non-respect de l'embargo est contrôlé systéma- tiquement, y compris le cas échéant en matière de livraisons de pétrole. Jusqu'à maintenant, aucun soupçon à cet égard ne s'est vérifié. Les dispositions de la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le maté- riel de guerre sont applicables aux livraisons d'armes. Il est en particulier interdit sous menace de sanctions d'exporter du matériel de .guerre sans autorisation. Depuis le mois d'avril 1991, aucun permis d'exportation pour des livraisons d'armes dans la région de la Yougoslavie d'alors n'a été accordé. Il n'y a pas d'indices que des entreprises suisses soient intéressées dans des livraisons d'armes dans les anciennes républiques de l'ex-Yougoslavie.

2. Solution politique La crise en Yougoslavie n'est en principe pas une guerre civile «classique» entre des parties rivales, mais il s'agit d'une guerre d'agression du gouvernement serbe, du noyau serbe de l'ar- mée fédérale et des irréguliers serbes, d'abord contre la Slové- nie, plus tard contre la Croatie et aujourd'hui contre la Bosnie- Herzégovine. Ceci ne signifie pas que les autres parties en conflit - des in- fractions aux droits de l'homme sont reprochées également aux Croates - n'aient pas de responsabilité dans cette guerre absurde. Somme toute l'on peut dire, même si la situation est très complexe, que les agresseurs d'un côté, les agressés et les victimes - aujourd'hui surtout les musulmans de Bosnie- Herzégovine - de l'autre côté, peuvent être clairement dési- gnés. Aux yeux de la Suisse, les violations systématiques des droits de l'homme et du droit international humanitaire sont particu- lièrement graves. Dans ce contexte, la politique d'expulsion et en partie d'assassinats de personnes sur la base de leur ap- partenance ethnique (politique dite d'«épuration ethnique»), les pratiques qui violent le droit des gens dans les camps d'internement et les entraves à l'activité des organisations humanitaires compétentes, en particulier le CICR, sont à condamner très sévèrement. La Suisse est concernée moralement face à l'absurdité de cette guerre et aux atrocités inexprimables - qu'il suffise de penser aux véritables camps de concentration. La Suisse est également concernée par les nombreuses personnes (300000) provenant de l'ancienne Yougoslavie qui séjournent actuellement en Suisse. D'un côté, il y a de ce fait un danger latent de disputes entre les ressortissants yougoslaves en Suisse, et, de l'autre, il faut tenir compte du fait que la Suisse restera un lieu de destination pour les flux de réfugiés. La Suisse s'est engagée pour cette raison, dans la mesure de ses possibilités sur un plan multilatéral et bilatéral, à contribuer à trouver des solutions politiques à ce conflit, et à alléger le sort de la population directement concernée: 2.1 Dans le domaine humanitaire, la Suisse appuie le principe de l'aide sur place, c'est-à-dire sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie, mais en dehors de la zone de combat La Suisse n'exclut pourtant pas le futur accueil de réfugiés bosniaques dans le cas de situations difficiles (voir aussi la réponse à la question 3). 2.2 Dans le domaine politique, la Suisse s'est engagée active- ment dans les commissions internationales suivantes:

- CSCE: La Suisse a joué un rôle actif dans le cadre de diver- ses missions de la CSCE en Yougoslavie. Ainsi, en particulier, le professeur Thomas Fleiner a déjà dirigé deux missions inter- nationales qui ont examiné la situation des droits de l'homme dans toutes les parties de l'ancienne Yougoslavie. Le brigadier Josef Schärli (DMF) a participé à une mission avec une orien- tation militaire au Kosovo. Une autre mission avec participa- tion suisse a examiné les possibilités de stationner des mis- sions de longue durée pour l'observation de la situation des droits de l'homme dans les régions à prédominance serbe, en particulier Kosovo, Voïvodine et Sandjak. Il est vrai que des missions pareilles n'ont jusqu'à présent pas réussi à résoudre un conflit Elles ont par contre un certain effet préventif et per-

17. Dezember 1992 N 2705 Krieg in Ex-Jugoslawien. Interpellationen mettent surtout de réunir les éléments pour une solution politi- que possible. Finalement, il faut mentionner que la Suisse est représentée par Mme l'ambassadeur Marianne von Grünigen dans le comité directeur de la CSCE pour la Yougoslavie.

- Conférence sur la Yougoslavie de Londres/Genève: La parti- cipation de la Suisse à la Conférence sur la Yougoslavie de Londres/Genève constitue un signe important de son engage- ment dans la recherche de possibilités pour un règlement pa- cifique du différend. Cette conférence a pour but d'élaborer des solutions politiques globales pour tous les aspects du conflit et de prendre des mesures pour empêcher que les ac- tions de guerre ne s'étendent à des régions jusqu'ici non concernées (p. ex. le Kosovo). La Suisse a participé dès le dé- but aux travaux de la conférence. A Londres, elle était repré- sentée en tant qu'observateur puisqu'elle ne remplissait pas les conditions formelles pour une participation officielle (mem- bre de la CE ou de l'ONU). A Genève, la Suisse est présente surtout en tant qu'Etat hôte; le diplomate suisse Armin Ritz tra- vaille en outre avec une fonction centrale dans le groupe d'ex- perts de la conférence qui s'occupe des questions de nationa- lités et de minorités (Kosovo, Sandjak, Voïvodine, etc.). -ONU: Avec la résolution 743 du 21 février 1992, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé de créer la Forpronu qui comprend 13 000 personnes pour son mandat en Croatie. A la suite de la dégradation de la situation en Bosnie-Herzégovine, le Conseil de sécurité a décidé en juin d'étendre le mandat de la Forpronu à la réouverture de l'aéroport de Sarajevo pour as- surer ainsi l'aide humanitaire. Par la résolution 776, le Conseil de sécurité a élargi une fois encore le mandat de la Forpronu de manière substantielle. Ses tâches en Bosnie-Herzégovine sont pour l'instant les suivantes: d'une part l'accompagne- ment des convois humanitaires et de prisonniers libérés, d'au- tre part le contrôle des armes lourdes des parties concernées. Pour l'instant, 6000 personnes supplémentaires sont prévues à cet effet. Enfin, le Conseil de sécurité a ordonné une interdic- tion du survol de la Bosnie-Herzégovine pour les appareils mi- litaires serbes. La Suisse a mis à disposition de la Forpronu jusqu'à présent six observateurs militaires et 40 véhicules Uni- mog. Actuellement, la possibilité de fournir d'autres contribu- tions dans ce cadre est à l'examen. -Sanctions: Comme mentionné plus haut (ch. 1), le Conseil fédéral a décidé le 3 juin 1992 que la Suisse mettrait aussi en vigueur les mesures de boycottage (blocage des transactions portant sur les finances et les marchandises, interruption des communications officielles) décidées par le Conseil de sécu- rité des Nations Unies dans sa résolution 757. En outre sont mis à disposition des pays voisins de la Serbie/Monténégro des employés des douanes suisses dans le cadre d'une ac- tion CSCE avec pour tâche d'appuyer et de contrôler les me- sures de sanction. Deux douaniers ont été envoyés en Bulga- rie et un à Bruxelles à l'organe central de coordination.

3. Aide humanitaire/Réfugiés de guerre Par son soutien financier aux organisations multilatérales - HCR, CICR - et aux oeuvres d'entraide suisses, notre pays prend une part active dans les efforts que déploie la commu- nauté internationale pour soulager les souffrances des victi- mes du conflit. En vue de l'hiver qui s'annonce dramatique, notamment pour les personnes déplacées en Bosnie et les ré- fugiés affluant de cette république dans les pays voisins, le Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes concentre ses efforts sur la préparation d'abris et de logements équipés pour le froid. Neuf objets - camping, hôtels, anciennes caser- nes - sont actuellement rénovés et équipés en Croatie et en Slovénie pour un total de 5000 réfugiés. L'extension de ce pro- gramme est en cours. En même temps, le soutien aux projets d'aide alimentaire sera intensifié. Le total des moyens enga- gés jusqu'au mois de décembre 1992 par la Confédération s'élèvera à 30 millions de francs. La Suisse, conformément à ses principes humanitaires, appli- que une réglementation souple de l'autorisation de séjour pour les ressortissants de l'ex-Yougoslavie. Eu égard à la si- tuation de guerre et à l'hiver qui approche, il est prévu, et ce pour des motifs humanitaires, de ne pas frapper les citoyens de Bosnie-Herzégovine de mesures de renvoi. Indépendam- ment de leur statut en Suisse, leur durée de séjour sera prolon- gée jusqu'au 30 avril 1993. Les ressortissants croates et bos- niaques, qui ont fait l'objet d'actions spéciales (environ 1000 enfants et 1050 victimes de guerres bloqués dans des trains), seront mis au bénéfice des mesures entrant dans le ca- dre de la procédure d'admission provisoire. En outre, par déci- sion du 7 octobre 1992, le Conseil fédéral s'est exprimé en fa- veur de l'accueil de 200 prisonniers de guerre bosniaques, ac- tion qui fait suite à une demande du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés adressée à 22 Etats. #ST# 92.3322 Interpellation Pini Humanitäre Hilfe an Somalia und Ex-Jugoslawien. Friedensinitiative Interpellanza Pini Aiuti umanitari alla Somalia eall'ex-lugoslavia. Iniziative di pace Interpellation Pini Aide humanitaire à la Somalie et à l'ex-Yougoslavie. Initiative de paix Wortlaut der Interpellation vom 26. August 1992 Ich ersuche den Bundesrat, gleichzeitig mit der Beantwortung folgender Fragen die Gelegenheit wahrzunehmen, Parlament und Oeffentlichkeit umfassend zu informieren:

1. Hat der Bundesrat Pläne für dringliche und direkte Aktionen angesichts des Bürgerkriegdramas in Ex-Jugoslawien und der ebenso verheerenden Katastrophe von Hunger und Ge- walttaten zwischen den Stämmen in Somalia, damit konkrete humanitäre und zivile Hilfe geleistet werden kann?

2. Wäre der Bundesrat bereit, heute - nach der Demission von Lord Carrington, dem «Vermittler» der EG im bewaffneten Kon- flikt in Ex-Jugoslawien und insbesondere in Bosnien-Herzego- wina- seine aktive Vermittlung für die Durchführung einer Frie- denskonferenz in der Schweiz anzubieten? lesto dell'interpellanza del 26 agosto 1992 Chiedo al Consiglio federale di rispondere a queste domande, che vogliono essere anche un'occasione di informazione ge- nerale nei riguardi del Parlamento e dell'opinione pubblica

1. Confrontati con il dramma della guerra civile nell'ex-lugosla- via e con quello, altrettanto disastroso, della carestia e delle violenze tribali in Somalia, quale piano di azione urgente e di- retta ha previsto o prevede il Consiglio federale ai fini di un aiuto umanitario e civile concreto?

2. Dopo le dimissioni di Lord Carrington, quale «mediatore» della CE per il conflitto armato nell'interno dell'ex-lugoslavia e, in particolare nella Bosnia Erzegovina, il Consiglio federale of- frirebbe, oggi, la sua mediazione attiva per promuovere una conferenza di pace in Svizzera? Texte de l'interpellation du 26 août 1992 Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan- tes de manière à informer le Parlement et le public:

1. Quel plan d'action urgente et directe prévoit-il, face au drame de la guerre civile dans l'ex-Yougoslavie et à la tragédie de lafamine et des guerres de clans en Somalie, pour apporter une aide humanitaire urgente aux populations de ces pays?

2. Après la démission de Lord Carrington de son rôle de mé- diateur de la CE dans le conflit armé qui ravage l'ex-Yougosla- vie, notamment la République de Bosnie-Herzégovine, le Conseil fédéral serait-il prêt à offrir ses bons offices pour pro- mouvoir une conférence de paix en Suisse?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Lage in Ex-Jugoslawien. Einhaltung des Embargos Interpellation du groupe socialiste Situation en ex-Yougoslavie. Respect de la décision d'embargo In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band VI Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3311 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1992 - 15:00 Date Data Seite 2702-2705 Page Pagina Ref. No 20 022 089 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.