Erwägungen (1 Absätze)
E. 14 décembre 1990
- le système anachronique des contingents
- des prescriptions de qualité trop laxistes.
Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Peut-il nous donner le calendrier et le contenu de ses répon-
ses aux exigences claires transmises par le souverain?
2. Envisage-t-il
- d'utiliser les possibilités que lui donne déjà l'article 23 de la
loi sur l'agriculture pour modifier le système de contingente-
ment?
- de modifier le Statut du vin et l'Ordonnance sur les denrées
alimentaires afin d'accorder les trois législations?
- d'inclure des prescriptions minimales pour la limitation de
la production au m2 (par exemple 1,4 kg/m2 pour le blanc et
1,2 kg/m2 pour le rouge), en plus des degrés Oechslé mini-
maux?
- d'élargir les commissions régionales afin qu'elles devien-
nent tripartites et paritaires, incluant des représentants des
consommateurs?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Allenspach, Auer,
Baerlocher, Bär, Béguelin, Biel, Bircher Silvio, Bodenmann,
Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, David, Diener, Dünki, Eg-
genberg-Thun, Eggenberger Georges, Eisenring, Engler,
Fierz, Grassi, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hubacher, Jae-
ger, Jeanprêtre, Kühn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solo-
thurn, Leuenberger Moritz, Leutenegger Obemolzer, Loeb,
Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Aargau, Neu-
komm, Nussbaumer, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Rech-
steiner, Salvioni, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm,
Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Voll-
mer, Weder-Basel, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zie-
gler, Züger
(62)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 3. Dezember 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 3 décembre 1990
1. Les travaux pour un nouvel arrêté fédéral sur la viticulture
sont en cours. Un avant-projet est en discussion traitant des
trois chapitres contestés dans l'arrêté rejeté de 1989, soit les
questions concernant l'importation, la qualité et la maîtrise de
la récolte. Le projet définitif terminé, il sera mis en consultation
auprès des organisations professionnelles intéressées, des
cantons et des partis politiques. Le calendrier prévu est le sui-
vant:
- début 1991, mise en consultation du rapport concernant un
projet d'arrêté fédéral sur la viticulture;
- mai à août 1991, mise en valeur des résultats de la consulta-
tion et préparation du message à l'attention du Parlement;
- septembre/octobre 1991, proposition au Conseil fédéral et
adoption du message;
- décembre 1991 et mars 1992 ou mars et juin 1992, délibéra-
tions au Parlement.
2. L'ensemble des questions relatives à l'importation ne peu-
vent être discutées et résolues qu'en tenant compte des résul-
tats des négociations en cours au GATT ainsi que dans le ca-
dre de l'EEE. Le Conseil fédéral est, le cas échéant, prêt à utili-
ser les possibilités que lui donne l'article 23 de la loi sur l'agri-
culture en matière d'importation.
Les travaux de modification du chapitre «vin» de l'ordonnance
sur les denrées alimentaires sont menés parallèlement à ceux
de l'arrêté fédéral sur la viticulture. L'Office fédéral de la santé
publique a nommé un petit groupe de travail chargé d'élabo-
rer un projet. Quant au Statut du vin, il ne pourra être révisé
qu'après l'adoption du nouvel arrêté fédéral, car un certain
nombre de ses dispositions se fondent sur les bases légales
de ce dernier. Le Conseil fédéral a toutefois la volonté d'accor-
der l'ensemble des législations viticoles.
Concernant l'adaptation de la production aux débouchés, le
Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur la méthode.
Deux solutions sont possibles: la solution dite souple, permet-
tant de tenir compte, lors de la fixation de quotas, de la situa-
tion du marché, des stocks;, du climat de l'année et de l'hétéro-
généité de nos vignobles, ou alors de la solution «rigide» telle
que proposée. Le Conseil fédéral se déterminera après la pro-
cédure de consultation.
Les commissions régionales doivent en premier lieu être cons-
tituées de membes des organisations professionnelles con-
cernées. Toutefois, afin d'augmenter la transparence des déci-
sions, la participation de représentants des consommateurs
peut être envisagée.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt. Sàe verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskuss ion
42 Stimmen
Dagegen
28 Stimmen
Verschoben -Renvoyé
#ST# 90.527
Interpellation
der sozialdemokratischen Fraktion
Verhandlungen mit Kernkraftwerk Graben
Interpellation
du groupe socialiste
Pourparlers avec la Centrale nucléaire
de Graben
Wortlaut der Interpellation vom 6. Juni 1990
Der Bundesrat ist schon seit längerer Zeit mit der Kernkraft-
werk Graben AG im Gespräch über einen allfälligen Verzicht
des geplanten Kernkraftwerks in Graben. Regierung und Par-
lament des Kantons Bern haben sich gegen den Bau von Gra-
ben ausgesprochen. Inzwischen ist im Nationalrat eine Motion
eingereicht worden, in welcher der Bundesrat beauftragt wird,
die Kernkraftwerk Graben AG für Aufwendungen und Ver-
pflichtungen zu entschädigen, die von ihr in guten Treuen ge-
macht und eingegangen worden sind.
Während Bund und Kernkraftwerk Graben AG sich in der
Frage einer allfälligen Entschädigung den Ball hin und her
schieben, hat der Bundesrat bis heute zur eigentlichen Grund-
satzfrage, ob auf den Bau von Graben verzichtet werden soll
oder nicht, noch keine klare Stellungnahme abgegeben.
Da die Oeffentlichkeit im Hinblick auf die Volksabstimmung
vom 23. September 1990 in dieser Frage weiterhin im Unge-
wissen ist, bitten wir den Eiundesrat, die folgenden Fragen zu
beantworten:
Dispositiv
- Wie ist der Stand in den Verhandlungen zwischen dem Bun- desrat und der Kernkraftwerk Graben AG über eine allfällige Li- quidation des Kernkraftwerks Graben?
- Teilt der Bundesrat die von einer breiten Oeffentlichkeit ver- tretene Auffassung, dass Graben nicht gebaut werden kann, oder gedenkt der Bundesrat im Falle der Ablehnung der Atom- initiativen, der Kernkraftwerk Graben AG eine Rahmenbewilli- gung zu erteilen, falls ja, wann?
- Was passiert im Falle der Annahme einer der beiden bzw. beider Atominitiativen?
- Wie beurteilt der Bundesrat die Frage der Entschädigung im Falle der Liquidation von «Graben»? Texte de l'interpellation du 5 juin 1990 Le Conseil fédéral est depuis longtemps en pourparlers avec la société Kernkraftwerk Graben SA au sujet d'un éventuel abandon du projet de construction d'une centrale nucléaire à Graben. Le gouvernement et le Parlement du canton de Berne Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Gardiol Rebbaubeschluss Interpellation Gardiol Arrêté sur la viticulture In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.858 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1990 - 08:00 Date Data Seite 2465-2466 Page Pagina Ref. No 20 019 383 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
14. Dezember 1990 N 2465 Interpellation Gardiol (matières premières), on a étudié pour la première fois en 1985 et 1986 le danger que représentent les polluants organiques qui se trouvent dans les boues d'épuration utilisées comme engrais. Les risques constatés n'avaient alors pas paru trop graves. L'absence de tout contrôle n'est cependant pas satis- faisante, en raison des incertitudes qui subsistent. L'institut précité ne procède à aucun contrôle des polluants or- ganiques et n'a encore pris aucune disposition pour le faire. En vertu du devoir de diligence, il s'imposerait toutefois de pro- céder à des contrôles, afin d'éviter une pollution des sols qui n'est pas inéluctable et d'encourager simultanément l'utilisa- tion judicieuse des boues d'épuration. A cet égard, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis qu'il importe d'assurer un contrôle intégral de la qualité des boues d'épura- tion utilisées dans l'agriculture?
2. Ne serait-il pas indiqué de charger l'institut de recherche précité de procéder à un contrôle qui porterait aussi sur la pré- sence de polluants organiques?
3. Quelles mesures le gouvernement prend-il pour permettre à l'institut d'effectuer les contrôles nécessaires et de fournir l'assistance requise? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. November 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 novembre 1990 Der Bundesrat nimmt zu den drei Fragen des Interpellanten wie folgt Stellung:
1. Die Verwertung von Klärschlamm setzt eine umfassende Qualitätskontrolle des Produktes voraus. Dies gilt für alle Dün- gemittel, in verstärktem Mass aber für Klärschlamm, da über das Kanalisationssystem neben erwünschten Pflanzennähr- stoffen eine grosse Zahl verschiedener organischer und anor- ganischer Schadstoffe aus mannigfachen Quellen in die Ära gelangen und in vielen Fällen im Schlamm konzentriert wer- den. Seit 8. April 1981 wird für landwirtschaftlich verwertete Klär- schlämme gemäss Klärschlammverordnung SR 814.225.23 (KSVo) u. a. eine Qualitätskontrolle verlangt. Diese umfasst den Düngerwert, den Gehalt an Schadstoffen und Enterobac- teriaceen. Gemäss dem damaligen Stand der Kenntnisse um- fasst die Schadstoffkontrolle nur die in der KSVo aufgeführten Schwermetalle. Die Auswertung der Erhebungen über die Schwermetallge- halte im Klärschlamm in den letzten Jahren erlaubt eine posi- tive Bilanz. Durch Massnahmen an der Quelle wurde die Schwermetallbelastung der Abwässer-und damit sowohl der Klärschlämme wie der Vorfluter - stark reduziert. Die grössten Erfolge zeigen sich bei Cadmium, Blei und Zink. Damit ist ein wichtiges Ziel der KSVo erreicht worden. Die Forschungsan- stalt für Agrikulturchemie und Umwelthygiene, Liebefeld (FAC), hat die Aufgabe, die Qualitätskontrolle von Düngern durchzuführen; dies sowohl für landwirtschaftliche (Art. 4 Hilfsstoffverordnung, SR 916.051; Düngemittelbuch) wie für nichtlandwirtschaftliche Verwendung (Art. 21 Stoffverordnung SR 814.013, StoV). Zu den Düngern zählt auch Klärschlamm inklusive alle weiter aufbereiteten Formen (Art. 1 KSVo; An- hang 4.5 und Entwurf Aenderung StoV; Anhang 4.5).
2. Seit Erlass der KSVo stellt sich die Frage, ob aufgrund der Belastung der Klärschlämme mit organischen Schadstoffen eine Ausdehnung der Schadstoffkontrolle auf solche Inhalts- stoffe notwendig ist. So haben Untersuchungen im Nationalen Forschungsprogramm NFP 7D über Klärschlamm gezeigt, dass im Klärschlamm schwerabbaubare organische Schad- stoffe in Spuren gefunden werden können. Weitere Untersu- chungen sind nötig, um abzuklären, welche besonderen Ver- bindungen dieser Schadstoffgruppe wegen ihrer hohen Um- weltunverträglichkeit routinemässig analytisch erfasst werden müssen. Das wissenschaftliche Interesse konzentriert sich auf die Gruppe der sogenannten adsorbierbaren organischen Ha- logenverbindungen (AOX). Die FAC wird deshalb ein vom Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft finanziell unter- stütztes Projekt in Angriff nehmen, welches in den kommen- den drei bis fünf Jahren die nötigen wissenschaftlichen und technischen Voraussetzungen für die routinemässige Erfas- sung organischer Schadstoffe im Klärschlamm und im Boden schaffen soll. Dieses Projekt knüpft an ein schweizerisches Cost-Projekt an, welches methodische Grundlagen zur Erfas- sung solcher Stoffe liefern soll. Im Ergebnis erhofft man sich auch bessere Hinweise über Massnahmen zur Vermeidung der Belastung von Klärschlamm und Böden mit organischen Schadstoffen. Die unter Punkt 1 zitierten Aufgaben der FAC, die in vollem Umfang auch für die Kompostverwertung in der Landwirt- schaft gelten, sind in dieser Deutlichkeit erst im Entwurf der Aenderung der StoV vorgesehen. Obwohl auch in diesem Ent- wurf nur die Schwermetalle namentlich aufgeführt sind, würde der vorliegende Text eine Ausdehnung der Kontrolle auf an- dere Inhaltsstoffe erlauben. Damit sind auf der Stufe der Ge- setzgebung die Instrumente vorgesehen, die eine moderne, umweltverträgliche Abfallverwertung voraussetzt. Diese bein- halten auch die Organisation einer Fachberatung.
3. Der Bundesrat ist sich bewusst, dass für eine umfassende Qualitätsüberwachung des Klärschlamms, der in der Land- wirtschaft verwertet werden soll, entsprechende Mittel zur Ver- fügung gestellt werden müssen. Er ist bereit zu prüfen, auf wel- che Weise diesem berechtigten Anliegen entsprochen werden kann. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriedigt. #ST# 90.858 Interpellation Gardiol Rebbaubeschluss Arrêté sur la viticulture Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1990 Vor sechs Monaten haben Volk und Stände den Bundesbe- schluss über den Rebbau verworfen, weil er:
- das anachronistische System der Kontigente beibehielt und
- die Qualitätsvorschriften nicht streng genug waren. Wir stellen dem Bundesrat folgende Fragen:
1. Kann er uns darlegen, wann und wie er dem Volkswillen ent- sprechen will, der in der Abstimmung deutlich geworden ist?
2. Beabsichtigt er
- von den in Artikel 23 des Landwirtschaftsgesetzes enthalte- nen Möglichkeiten Gebrauch zu machen, um das System der Kontingente zu ändern?
- das Weinstatut und die Lebensmittelverordnung abzuän- dern, damit die drei Erlasse aufeinander abgestimmt werden können? -zusätzlich zum Mindestöchslegrad auch weitere Mindest- vorschriften zur Begrenzung der Erntemenge pro m2 einzufüh- ren (zum Beispiel 1,4 kg/m2 für weisse Traubensorten, 1,2 kg/m2 für rote Traubensorten)?
- die regionalen Kommissionen zu erweitern und durch den Einbezug von Konsumentenvertretern einer dritten Gruppe eine paritätische Vertretung zu gewähren? Texte de l'interpellation du 5 octobre 1990 II y a six mois, le peuple et les cantons ont rejeté l'arrêté sur la viticulture, parce qu'il maintenait
Interpellation du groupe socialiste 2466 N 14 décembre 1990
- le système anachronique des contingents
- des prescriptions de qualité trop laxistes. Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Peut-il nous donner le calendrier et le contenu de ses répon- ses aux exigences claires transmises par le souverain?
2. Envisage-t-il
- d'utiliser les possibilités que lui donne déjà l'article 23 de la loi sur l'agriculture pour modifier le système de contingente- ment?
- de modifier le Statut du vin et l'Ordonnance sur les denrées alimentaires afin d'accorder les trois législations?
- d'inclure des prescriptions minimales pour la limitation de la production au m2 (par exemple 1,4 kg/m2 pour le blanc et 1,2 kg/m2 pour le rouge), en plus des degrés Oechslé mini- maux?
- d'élargir les commissions régionales afin qu'elles devien- nent tripartites et paritaires, incluant des représentants des consommateurs? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Allenspach, Auer, Baerlocher, Bär, Béguelin, Biel, Bircher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, David, Diener, Dünki, Eg- genberg-Thun, Eggenberger Georges, Eisenring, Engler, Fierz, Grassi, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hubacher, Jae- ger, Jeanprêtre, Kühn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solo- thurn, Leuenberger Moritz, Leutenegger Obemolzer, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Aargau, Neu- komm, Nussbaumer, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Rech- steiner, Salvioni, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Voll- mer, Weder-Basel, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zie- gler, Züger (62) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Dezember 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 décembre 1990
1. Les travaux pour un nouvel arrêté fédéral sur la viticulture sont en cours. Un avant-projet est en discussion traitant des trois chapitres contestés dans l'arrêté rejeté de 1989, soit les questions concernant l'importation, la qualité et la maîtrise de la récolte. Le projet définitif terminé, il sera mis en consultation auprès des organisations professionnelles intéressées, des cantons et des partis politiques. Le calendrier prévu est le sui- vant:
- début 1991, mise en consultation du rapport concernant un projet d'arrêté fédéral sur la viticulture;
- mai à août 1991, mise en valeur des résultats de la consulta- tion et préparation du message à l'attention du Parlement;
- septembre/octobre 1991, proposition au Conseil fédéral et adoption du message;
- décembre 1991 et mars 1992 ou mars et juin 1992, délibéra- tions au Parlement.
2. L'ensemble des questions relatives à l'importation ne peu- vent être discutées et résolues qu'en tenant compte des résul- tats des négociations en cours au GATT ainsi que dans le ca- dre de l'EEE. Le Conseil fédéral est, le cas échéant, prêt à utili- ser les possibilités que lui donne l'article 23 de la loi sur l'agri- culture en matière d'importation. Les travaux de modification du chapitre «vin» de l'ordonnance sur les denrées alimentaires sont menés parallèlement à ceux de l'arrêté fédéral sur la viticulture. L'Office fédéral de la santé publique a nommé un petit groupe de travail chargé d'élabo- rer un projet. Quant au Statut du vin, il ne pourra être révisé qu'après l'adoption du nouvel arrêté fédéral, car un certain nombre de ses dispositions se fondent sur les bases légales de ce dernier. Le Conseil fédéral a toutefois la volonté d'accor- der l'ensemble des législations viticoles. Concernant l'adaptation de la production aux débouchés, le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur la méthode. Deux solutions sont possibles: la solution dite souple, permet- tant de tenir compte, lors de la fixation de quotas, de la situa- tion du marché, des stocks;, du climat de l'année et de l'hétéro- généité de nos vignobles, ou alors de la solution «rigide» telle que proposée. Le Conseil fédéral se déterminera après la pro- cédure de consultation. Les commissions régionales doivent en premier lieu être cons- tituées de membes des organisations professionnelles con- cernées. Toutefois, afin d'augmenter la transparence des déci- sions, la participation de représentants des consommateurs peut être envisagée. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. Sàe verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskuss ion 42 Stimmen Dagegen 28 Stimmen Verschoben -Renvoyé #ST# 90.527 Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Verhandlungen mit Kernkraftwerk Graben Interpellation du groupe socialiste Pourparlers avec la Centrale nucléaire de Graben Wortlaut der Interpellation vom 6. Juni 1990 Der Bundesrat ist schon seit längerer Zeit mit der Kernkraft- werk Graben AG im Gespräch über einen allfälligen Verzicht des geplanten Kernkraftwerks in Graben. Regierung und Par- lament des Kantons Bern haben sich gegen den Bau von Gra- ben ausgesprochen. Inzwischen ist im Nationalrat eine Motion eingereicht worden, in welcher der Bundesrat beauftragt wird, die Kernkraftwerk Graben AG für Aufwendungen und Ver- pflichtungen zu entschädigen, die von ihr in guten Treuen ge- macht und eingegangen worden sind. Während Bund und Kernkraftwerk Graben AG sich in der Frage einer allfälligen Entschädigung den Ball hin und her schieben, hat der Bundesrat bis heute zur eigentlichen Grund- satzfrage, ob auf den Bau von Graben verzichtet werden soll oder nicht, noch keine klare Stellungnahme abgegeben. Da die Oeffentlichkeit im Hinblick auf die Volksabstimmung vom 23. September 1990 in dieser Frage weiterhin im Unge- wissen ist, bitten wir den Eiundesrat, die folgenden Fragen zu beantworten:
1. Wie ist der Stand in den Verhandlungen zwischen dem Bun- desrat und der Kernkraftwerk Graben AG über eine allfällige Li- quidation des Kernkraftwerks Graben?
2. Teilt der Bundesrat die von einer breiten Oeffentlichkeit ver- tretene Auffassung, dass Graben nicht gebaut werden kann, oder gedenkt der Bundesrat im Falle der Ablehnung der Atom- initiativen, der Kernkraftwerk Graben AG eine Rahmenbewilli- gung zu erteilen, falls ja, wann?
3. Was passiert im Falle der Annahme einer der beiden bzw. beider Atominitiativen?
4. Wie beurteilt der Bundesrat die Frage der Entschädigung im Falle der Liquidation von «Graben»? Texte de l'interpellation du 5 juin 1990 Le Conseil fédéral est depuis longtemps en pourparlers avec la société Kernkraftwerk Graben SA au sujet d'un éventuel abandon du projet de construction d'une centrale nucléaire à Graben. Le gouvernement et le Parlement du canton de Berne
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Gardiol Rebbaubeschluss Interpellation Gardiol Arrêté sur la viticulture In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.858 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.12.1990 - 08:00 Date Data Seite 2465-2466 Page Pagina Ref. No 20 019 383 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.