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87.074

Ch Vb · 1988-10-03 · Deutsch CH
Erwägungen (7 Absätze)

E. 3 Raumplanung muss die innere Erneuerung und Ausge- staltung von Siedlungen fördern.

E. 4 Raumplanung muss helfen, die Städte unter Einbezug des öffentlichen Verkehrs, als Grundmuster für die dezentrali- sierte Konzentration funktionsfähig zu erhalten oder wieder funktionsfähig zu machen.

E. 5 Unser föderalistisch aufgebautes Planungswesen kann nur Bestand haben, wenn die Kantone auf fiskalischem Weg die Gesetzesziele unterstützen. Sie sollen unvorbautes, erschlossenes Bauland zum Verkehrswert besteuern und umgekehrt das überbaute Wohneigentum massvoller besteuern. Wenn der Föderalismus in der Raumplanung nur dazu missbraucht würde, die Durchführung des Bundesge- setzes zu verzögern oder zu verhindern, wäre es um unsere Demokratie schlecht bestellt.

E. 6 Auch der Bund hat bei seiner Bautätigkeit die Anliegen der Raumplanung, des Natur- und Landschaftsschutzes ernst zu nehmen. Er hat insbesondere auf eine haushälteri- sche Nutzung des Bodens zu achten. Dutzende' von Hekt- aren schwach oder ungenutztes Land an zentraleT Lage gibt es zum Beispiel bei unseren Bahnhöfen. Auch hter wäre der Bund in Pflicht genommen, zur besseren Ausnützung dieses der landwirtschaftlichen Produktion entzogenen Landes ein Vermehrtes zu tun.

E. 7 Die Hektik im Wandel der planerischen Unterlagen und der die Planung beeinflussenden Erlasse muss irn Interesse der Planung selbst nachlassen. Im gleichen Erreich gilt mehr Qualität, weniger Quantität. Der Bundesrat ist aufge- fordert, diese Aspekte ebenso zur Kenntnis zu nehmen, wie die Punkte, die im Postulat Bundi aufgeführt sind oder die- wenn wir so sagen wollen - das «Glück» hatten, in diesem Postulat zusammengefasst zu werden. Herr Bundi hat heute in seinem Votum weitere Postulate von der Verkehrserschliessung bis zu den Beschneiungsanla- gen aufgeführt. Es ist deshalb dem Bundesrat nahezulegen, diese Debatte in Erinnerung zu haben, wenn es um die Revision des Raumplanungsgesetzes geht. Wir haben bereits über 40 verschiedene persönliche Vorstösse in die-

3. Oktober 1988 N 1347 Raumplanungsbericht 1987 sem Bericht aufgelistet; heute mögen es bereits über 50 sein. Alle Aspekte dürften bereits irgendwo festgehalten sein; es kommt nun darauf an, was daraus gemacht wird und wie die Botschaft an das Parlament ausgearbeitet wird. Zur Motion Nebiker hat die Kommission nicht Stellung genommen. Ich persönlich werde dem Vorstoss Nebiker als Motion zustimmen, weil ich selbst in meinem persönlichen Lebensbereich feststelle, wie notwendig es ist, die beste- hende Bausubstanz, insbesondere auch ausserhalb der Bauzonen, besser zu nutzen. M. Segond, rapporteur: Plusieurs d'entre vous l'ont relevé tout au long de ce débat: l'un des problèmes qui se situe au coeur de la discussion relative à l'aménagement du territoire est un problème que vous connaissez bien et auquel, comme maire de Genève, je suis confronté quotidienne- ment: la spéculation foncière. C'est vrai qu'il y a de la spéculation foncière dans nos villes et dans nos campagnes. On va d'ailleurs voter, à ce propos, prochainement sur l'initiative «ville-campagne». C'est vrai que la plus-value, qui est prise par des terrains en quelques mois, est souvent devenue sans rapport avec la réalité économique. Et c'est vrai que la spéculation foncière est fondamentalement inad- missible et qu'elle risque, à la limite, de vider de sa subs- tance le droit de la propriété foncière. Si l'initiative «ville-campagne» identifie une vraie question, elle propose de fausses réponses. Les remèdes qu'elle indi- que sont mal définis dans leurs modalités, mal mesurés dans leurs effets. Pour caricaturer, en forçant le trait, on peut dire que c'est un remède de cheval qui risque de tuer le patient. Il est donc important, le moment venu, de refuser cette initiative qui risque de scléroser complètement le marché immobilier. Est-ce que cela veut dire que seul le marché doit faire la loi? Je ne le crois pas. Le sol, comme l'eau, comme l'air est un besoin trop essentiel à l'être humain pour être soumis aux seules lois du marché. Pour lutter contre la spéculation, il existe des moyens légaux. Certains relèvent de la fiscalité. On peut ainsi penser à l'imposition des gains immobiliers qui peut avoir un effet dissuasif si elle est d'autant plus forte que la transaction est récente. On peut penser à d'autres instruments qui, pour la plupart, relèvent de l'aménagement du territoire: le régime des zones, le plafonnement du prix du terrain dans certaines zones à bâtir, l'indice d'utilisation des sols, les droits à bâtir, l'affectation du potentiel à bâtir, le droit de préemption sont autant d'instruments qui sont à disposition des cantons et des communes. Ces instruments légaux, qui existent dans certains cantons et certaines communes, qui ne portent pas atteinte à la garantie de la propriété selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, permettent de mieux répondre aux problèmes de la spéculation foncière, de façon moins rigide et aussi plus efficace que l'initiative «ville-campagne». En outre, ces instruments tiennent mieux compte de la nature particulière de ce bien essentiel qui est le sol, bien limité et non renouvelable. Tout au long des débats de cet après-midi, les différents orateurs ont souhaité, chacun à sa manière, une meilleure maîtrise de l'utilisation du sol en recourant à des instru- ments plus ou moins souples, plus ou moins contraignants. Il y a, cependant, une contradiction entre les discours de ce Parlement et les actes: si la Confédération dispose d'impor- tants moyens légaux, elle n'a pas les moyens suffisants en collaborateurs et en crédits. Si l'aménagement du territoire est aussi important, comment se fait-il que le nombre de collaborateurs de l'Office fédéral compétent ait passé de trente et un fonctionnaires en 1970 à vingt-six fonction- naires aujourd'hui et que son budget, qui était de douze mil- lions lacèrne année, soit aujourd'hui de six millions seule- ment? Evoquons maintenant les deux interventions parlementaires et, tout d'abord, le postulat de la minorité de la commission. Le point le plus important est le deuxième: la réglementation contraignante, sur le plan fédéral, dé la compensation des avantages et des charges résultant des plus-values et des moins-values engendrées par des mesures d'aménagement du territoire. En réalité, les cantons ont depuis bientôt huit ans la possibi- lité de régler la matière. L'article 5 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire prévoit en effet que le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvé- nients majeurs résultant des mesures d'aménagement. A ce jour, trois cantons sur vingt-six ont prévu des mesures d'exécution de cet article: ce sont ceux de Vaud, de Baie- Ville et des Grisons. Pour la moitié de notre commission, cette inaction des cantons dénote un manque évident de volonté politique mais la commission a toutefois refusé par

E. 8 voix contre 8, la voix prépondérante du président faisant la décision, d'accepter le postulat. A propos de la motion Nebiker, dont la commission n'a pas débattu, chaque orateur a demandé une meilleure utilisation des terrains et des droits à bâtir. C'est en réalité plus facile à dire qu'à faire. De nombreuses difficultés sont liées à la spéculation foncière et à la thésaurisation des terrains. On en a abondamment parlé. Mais il y a aussi d'autres obstacles dont on n'a pas parlé, qui sont plus subtils et plus efficaces. Je donne ici l'exemple de la ville de Genève: le potentiel à bâtir existant aujourd'hui est de 23 000 logements environ, mais entre le tiers et la moitié de ce potentiel à bâtir est bloqué par des réseaux de servitudes croisées, parfois con- stitués après la création des zones de développement. On voit ainsi - c'est intéressant du point théorique et pratique- qu'un urbanisme public, découlant de lois régulièrement adoptées, peut être mis en échec par un urbanisme privé devant lequel l'autorité est pratiquement démunie. Un dernier mot sur le problème des villes. On a beaucoup parlé tout au long de ce débat de la disparition des terres cultivables mais on a peu parlé de la situation des villes. Celles-ci se transforment: de plus en plus de quartiers d'habitations deviennent des quartiers de bureaux. Dès la fermeture des magasins et des bureaux, les centres-villes sont aujourd'hui déserts. Le nombre d'emplois augmente assurément mais le nombre d'habitants diminue. Ce sont les meilleurs contribuables qui commencent par partir, mais ils sont assez rapidement suivis par les familles dont les enfants se trouvent confrontés à un espace urbain hostile où il n'y a pas de place pour eux. Ce phénomène de désertification des villes s'étend. Il a de nombreuses conséquences: le vieillissement de la popula- tion, la sous-occupation des logements, une dispersion de l'habitat en périphérie, un formidable trafic pendulaire engendré par cette dispersion de l'habitat qui se bloque chaque matin dans de spectaculaires embouteillages appor- tant leur contribution à la pollution de l'air et à l'augmenta- tion du bruit. Il est aujourd'hui essentiel, à mon avis, dans l'intérêt même des campagnes qui fournissent l'espace nécessaire aux villes, que l'aménagement du territoire prenne mieux en compte les fonctions et les problèmes des villes et des couloirs de croissance qui leur sont souvent liés. La discussion l'a démontré, ce rapport sur l'état et sur révolution de l'urbanisation du sol en Suisse est riche de données éclairantes. Il constitue une base sérieuse de dis- cussion. Certaines des données qu'il décrit sont des données généra- les, des faits de société, sur lesquels on ne peut guère avoir de prise: taux de naissances, taille des ménages, nombre de divorces. Mais d'autres facteurs sont au contraire tributaires de décisions politiques et économiques: affectation du sol, droit de la construction, permis délivrés aux étrangers, fisca- lité, trafic, stationnement, horaire des transports publics, des magasins. Ce sont autant de décisions qui touchent l'aménagement du territoire, même si elles sont prises ail- leurs. Au cours de ces débats, on a pu confirmer l'impression obtenue lors de la lecture du rapport. On ne peut pas chanter victoire - les résultats ne sont pas éblouissants - mais si l'on veut voir les choses de façon positive les mentalités ont commencé à évoluer et les possibilités offer-

Aménagement du territoire. Rapport 1987 1348 N 3 octobre 1988 tes par la législation ne sont pas épuisées. Cette discussion permettra sûrement, par les indications qui s'en dégageront, de donner une nouvelle impulsion à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, à l'unanimité, de prendre acte de ce rapport et, par 8 voix contre 8, la décision étant faite par la voix prépondérante du président, de rejeter le postulat de la minorité. Bundesrätin Kopp: Ich danke Ihnen zunächst für Ihre engagierte Diskussion. Der Bericht hat damit bereits ein erstes Ziel erreicht, er hat nämlich eine breite Diskussion ausgelöst, hoffentlich nicht nur hier in diesem Rat, sondern über diesen Rat hinaus in den Kantonen und Gemeinden. Ich danke Ihnen auch für die freundliche Aufnahme dieses Berichtes; ich freue mich über diese positive Aufnahme - auch im Namen meiner Mitarbeiter; denn alle, die an diesem Bericht mitgearbeitet haben, haben dies - und das haben Sie wahrscheinlich gespürt- mit grossem inneren Engage- ment getan. Sie haben in Ihrer Mehrheit den Bericht sehr begrüsst, aber darauf hingewiesen, dass in der Raumplanung nicht alles zum besten bestellt sei. Es war ja auch gerade ein Zweck dieses Berichtes, schonungslos aufzuzeigen, wo es noch Mängel gibt und wie sie allenfalls behoben werden könnten. Zahlreiche Sprecher unter Ihnen haben Forderungen an den Bund gestellt: Der Bund sollte vermehrt dies oder jenes tun und er sollte, sollte, sollte! Ich darf hier einfach nochmals auf die Geschichte des Raumplanungsgesetzes hinweisen. Sie alle wissen, dass der Bundesrat ein erstes Raumpla- nungsgesetz ausgearbeitet hatte, und zwar ein griffiges Raumplanungsgesetz, das dem Bund sehr viele Kompeten- zen übertrug. Dieses Gesetz wurde in der Volksabstimmung abgelehnt. Was blieb dem Bundesrat und Ihnen als Gesetz- geber anderes übrig, als die Gründe zu analysieren und einen zweiten Entwurf für ein Raumplanungsgesetz zu erar- beiten, das den Haupteinwendungen Rechnung trug? So entstand ein ausgesprochen föderalistisches Gesetz, ein Grundsatzgesetz; die Kompetenzen liegen in allererster Linie bei den Kantonen und Gemeinden. Für vieles von dem, was Sie heute gesagt haben und was durchaus richtig ist, ist der Bund nicht der richtige Adressat. Sie sollten diese For- derungen an die Kantone und Gemeinden richten. Hier-da teile ich Ihre Auffassung - gibt es tatsächlich noch sehr viel zu tun, insbesondere wären einmal die ganzen kantonalen und kommunalen Bauordnungen und Nutzungsordnungen zu durchforsten. Wir stellen nämlich fest, dass es sehr viele Bauvorschriften gibt, die das Bauen geradezu verhindern. Wir haben zum Teil unsinnige Vorschriften, wie z. B. viel zu tiefe Ausnützungsziffern oder Bauabstandvorschriften, die ebenfalls ein verdichtetes Bauen verunmöglichen oder zumindest unnötig erschweren. Sie sehen aus diesen einleitenden Bemerkungen auch, dass die Grenzen für eine Revision des Raumplanungsgesetzes eng sind. Das Raumplanungsgesetz kann in dieser Revision nicht plötzlich so geändert werden, dass die Kompetenzen vermehrt beim Bund liegen, und wirein sogenannt griffiges, zentralistisches Gesetz haben, sondern sie bleiben bei den Kantonen. Die Revisionsbestrebungen des Raumplanungs- gesetzes gehen lediglich dahin, einige Schwächen auszu- glätten und vor allem eine Hilfestellung für einen besseren Vollzug zu bieten. Wunder, in dem Sinne, wie Sie es ange- tönt haben, können Sie also von dieser Revision nicht erwar- ten; denn die Grenzen sind eng gesetzt, wenn das Raum- planungsgesetz ein Grundsatzgesetz bleiben soll. Weshalb hat der Bundesrat Ihnen diesen Bericht vorgelegt? Es gibt tatsächlich verschiedene Gründe, die uns dazu ver- anlasst haben. Zunächst einmal sind Ende 1987 die letzten gesetzlichen Fristen abgelaufen. Dann haben sich in letzter Zeit Meldungen, Diskussionen und Klagen über die zeitli- chen und materiellen Vollzugsprobleme gehäuft. Ferner hat sich die Bodenrechtsdiskussion belebt, wie Sie auch heute wieder gehört haben. Die Stadt-Land-Initiative steht vor der Abstimmung, und schliesslich gehört es nach unserer Auf- fassung zu den Grundaufgaben der Raumplanung, von Zeit zu Zeit eine Gesamtschau über die räumliche Entwicklung - die vergangene und die erwünschte - zu erstellen. Ein solcher Handlungsrahmen ist nötig, darrit einzelne Tätigkeiten immer wieder in einen Gesamtzusammenhang gestellt werden können. Raumplanung - auch das ist aus der Diskussion hervorgegangen - ist sehr komplex, sie verlangt nicht nur die Koordination einer Vielzahl von Sach- bereichen, sondern auch jene zwischen Bund, Kantonen und Gemeinden. Was möchte der Bundesrat erreichen? Unsere Absicht war, ein möglichst objektives Bild über den gegenwärtigen Stand der Raumplanung zu vermitteln. Plus- und Minuspunkte sollen beim Namen genannt werden, ohne in Schönfärberei oder in Schwarzmalerei zu verfallen. Wir wollten feststellen, inwieweit die Ziele mit dem Instrumentarium des geltenden Raumplanungsgesetzes erreicht worden sind. Wir wollten herausfinden, wo Lücken sind, wie sie geschlossen werden können und wo künftig Prioritäten und Akzente gesetzt werden müssen. Mit dieser Gesamtschau wollten wir auch das Umfeld ausleuchten, welches es erlaubt, das geltende Gesetz sowie die Revisionsvorschläge zu bewe>rten. Nicht zuletzt bestand unsere Absicht auch darin, die Diskussion über die Raumplanung auf breiter Front zu fördern. Wir haben deshalb neben dem Bericht einen Sonderdruck und eine auflagenstarke und illustrierte Kurzfassung veröffent- licht. Dieser Kurzbericht, den Sie teilweise auch kennen, ist auf ein positives Echo gestossen, und wir kommen hier einem immer wieder verlangten Informationsbedürfnis nach. Wie sieht die Bilanz gesamthaft aus? Herr Hänggi hat insbe- sondere auch diese Frage gestellt. Lassen Sie. 1 mich die Bilanz anhand des folgenden Bildes veranschaulichen: Wir haben uns 1980 in der Raumplanung auf den Weg begeben, und nun stellen wir fest, nachdem sich einige Nebel gelich- tet haben, dass wir zwar auf dem richtigen Weg sind und auch schon ein schönes Stück zurückgelegt haben, aber noch nicht genügend vorangekommen sind. Wir folgern daraus, dass wir nicht einen gänzlich neuen Weg einschla- gen müssen, aber wir sollten energischer voranschreiten, denn die Zersiedelung des Landes geht weiter, die Verluste an Kulturland und an naturnahen Landschaften halten an, und die Umweltbelastung nimmt zu. Dies alles, das spüren Sie, erfüllt uns mit grosser Sorge. Wo stehen wir beim Vollzug? Seit Anfang dieses Jahres haben drei weitere Kantone ihre Richtpläne eingereicht. Also sieht es zurzeit folgendermassen aus: 15 Richtpläne wurden vom Bundesrat genehmigt, 4 sind in Prüfung beim Bund und nur noch 7 Richtpläne sind ausstehend, wobei wir 5 noch in diesem Jahr erwarten. Ich darf dabei - und dies sage ich speziell auch an Herrn Ledergerber - feststellen, dass gerade auch bei den zuletzt eingegangenen Richtplä- nen eine qualitative Verbesserung stattgefunden hat. Es ist also keineswegs so, dass die Anforderungen an die Richt- pläne nachgelassen hätten. Es wurde zum Teil Kritik daran geübt, dass der Bundesrat nicht strenger umgehe mit den Richtplänen, dass er auch die Richtpläne, die den Zielen des Raumplanungsgesetzes nicht genau entsprechen, genehmigen würde. Da darf ich Ihnen nur sagen, dass wir eine Zusammenarbei': zwischen Bund und Kantonen haben, die wir hegen und pflegen müssen. Sie wissen, dass der Bund wenig Sanktionsmög- lichkeiten gegenüber den Kantonen hat- ich komme darauf noch zurück. Es ist deshalb unser Bestreben, dass wir den Kantonen bei ihrer schwierigen Arbeit behilflich sind, und wo immer ich in der Schweiz in bezug auf Raumplanungs- fragen mit Kantonen zu tun habe, höre ich, dass sie dankbar sind für die Hilfestellung, die sie durch das Bundesamt für Raumplanung auch tatsächlich erhalten. Ich habe Ihnen gesagt, dass die Sanktionsmassnahmen des Bundes aufgrund des geltenden Gesetzes sehr beschränkt sind. Welches sind denn diese Sanktionsmassnahmen? Gewisse Möglichkeiten gibt einmal der Artikel 37 - Herr Wiederkehr hat darauf hingewiesen. Artikel 37 gibt dem Bundesrat aber nur das Recht, in ganz speziellen, einge- schränkten Fällen - nämlich wenn besonders geeignete

3. Oktober 1988 N 1349 Raumplanungsbericht 1987 Landwirtschaftsgebiete, besonders bedeutsame Landschaf- ten oder Stätten unmittelbar gefährdet sind - vorüberge- hend Nutzungszonungen zu bestimmen. Bisher haben Hin- weise des Bundesamtes oder des Bundesrates, die aufmerk- sam machten, dass der Bundesrat so weit gehen und vor- übergehende Nutzungszonungen erlassen könnte, immer dazu geführt, dass die Kantone von sich aus auf ihr Vorha- ben verzichtet haben. Es ist bis jetzt glücklicherweise nur einmal notwendig geworden, dass der Bund - Sie kennen den Fall Emmeten in Nidwaiden-selbst mit der Anwendung dieses Artikels drohen musste. Ich möchte aber hier in aller Form festhalten, dass der Bundesrat selbstverständlich nicht zögern wird, diesen Artikel auch tatsächlich anzuwen- den, wenn er mit Fällen einer verfehlten kantonalen Planung konfrontiert wird. Mehrere von Ihnen haben sich zu Artikel 35 und 36 geäus- sert, es waren dies insbesondere die Herren Meyer, Herczog und Hänggi. Ich habe mich zu dieser Frage im Ständerat ausführlich geäussert und möchte Sie hier auf das Protokoll verweisen und nur noch zusammenfassend folgendes fest- halten - wobei ich, Herr Herczog, weiss, dass ich nicht die Antwort geben werde, die Sie gerne erwarten, aber die Interpretation, die ich Ihnen jetzt geben werde, entspricht der Meinung der Wissenschafter, die sich mit dieser Frage befasst haben. Wie sieht die Lage aus? Wenn in einer Gemeinde überhaupt noch kein Nutzungsplan vorliegt, gilt nach Artikel 36 Absatz 3 das weitgehend überbaute Gebiet als vorläufige Bauzone. Soweit sind wir alle einverstanden. Im anderen Fall, in dem eine Gemeinde bereits über einen Nutzungsplan verfügt, der jedoch noch nicht den Anforde- rungen des RPG angepasst ist, spielt dieser Automatismus nicht. Hier braucht es ein Handeln der kantonalen Behörde. Sie kann zum Beispiel Planungszonen bestimmen, wie das gewisse Kantone getan haben, oder auch Massnahmen ergreifen, die so weit gehen wie Artikel 36 Absatz 3, also das weitgehend überbaute Gebiet als vorläufige Bauzone festle- gen. Wenn die Kantonsregierungen diese Pflicht nicht erfül- len, wird letztlich der Richter in einem Einzelfall entscheiden müssen, ob und wie weit die Regel von Artikel 36 Absatz 3 Anwendung findet. Wie steht es nun mit der Verstärkung der Tätigkeit des Blindes und der Bundesaufsicht? Diese Frage hat insbeson- dere Herr Scheidegger aufgeworfen. Aus der bisherigen Diskussion im Ständerat, aber auch in der Diskussion von heute, wurde deutlich, dass der Bund seine Arbeit vor allem in drei Bereichen deutlich verstärken sollte, nämlich in der Information, in der Erfüllung seiner eigenen Planung und Koordination und in einer Verstärkung der Oberaufsicht. Zur Information: Im Raumplanungsbericht beurteilt der Bun- desrat die Informationspolitik im Bereiche der Raumpla- nung noch als ungenügend und zu zurückhaltend. Eine Verstärkung ist vorgesehen. Wir begrüssen deshalb ausge- sprochen die Unterstützung, die wir in beiden Räten erfah- ren durften. Nun zur bundesinternen Planung und Koordination: Der Raumplanungsbericht hält unmissverständiich fest, dass der Vollzug des RPG auch im Bund noch nicht befriedige. Die Verbesserung der Planung und Koordination im Bund wird deshalb zu einer prioritären Aufgabe in den nächsten Jahren werden. Zur Oberaufsicht: Im Bericht steht: «Die Bundesaufsicht war insbesondere bei der Richtplangenehmigung und bei den Ausnahmebewilligungen ausserhalb der Bauzpnen zurück- haltend. Sie wird, nachdem die reichlich bemessene Einfüh- rungsphase nun abgelaufen ist, zu verstärken sein.» Wir sind also gewillt, allen drei Anliegen aus dem Parlament nach Möglichkeit Folge zu leisten und die gesetzlichen Grundlagen zur Durchsetzung des Bundesrechts besser auszuschöpfen. Allerdings stossen wir auch hier an perso- nelle und finanzielle Grenzen. Manchmal reichen diese Mit- tel kaum aus, um die dringendsten Pflichtaufgaben zu er- füllen. Sie werden es mir in Anbetracht der fortgeschrittenen Zeit nicht übelnehmen, wenn ich nicht auf jedes einzelne Votum zurückkomme. Ich darf Ihnen versichern, dass ich mit gros- ser Aufmerksamkeit zugehört habe. Ich werde einige her- ausgreifen, die eine konkrete Frage an mich gerichtet haben: Herr Nussbaumer, aber auch Herr Früh haben die Frage gestellt: Wie geht es weiter mit der Förderung des Wohnei- gentums? Der Bundesrat ist nach wie vor der Meinung, dass diese Zielsetzung weiter verfolgt werden müsse. Hingegen sind die Mittel der Raumplanung naturgemäss beschränkt. Es ist ein Revisionsziel der Expertengruppe Jagmetti, dass der Bodenmarkt verflüssigt werden soll, so dass die Preise- so hoffen wir wenigstens- dadurch gesenkt werden können und wieder mehr Grundeigentum erworben werden kann. Aber ich wiederhole: Die eigentlichen Mittel der Raumpla- nung zur Verfolgung dieser Zwecke sind beschränkt. Hinge- gen wird die Arbeitsgruppe für die Weiterentwicklung des Bodenrechtes, die im Jahre 1985 einen interessanten Bericht herausgegeben hat, ihre Arbeit fortsetzen, sobald sie wieder über freie Kapazität verfügen wird, d. h. sobald die Arbeiten für die Botschaft für das bäuerliche Bodenrecht beendigt worden sind. Damit kann ich'auch die zweimal vorgebrachte Frage beant- worten, wann diese Botschaft erscheint: Sie wird in zehn Tagen erscheinen. Herr Meier, das Bundesamt für Raumplanung hat sein Mög- lichstes getan, um den Gemeinden die Praxis des Bundes- gerichtes in bezug auf die Entschädigungspflicht nahezu- bringen. Sie hat eine populäre Sammlung der wesentlichen Bundesgerichtsentscheide zusammengestellt. Diese Publi- kation hat einen reissenden Absatz gefunden und wurde an zahlreiche Gemeinden verteilt, so dass die Information über die Entschädigungspraxis des Bundesgerichtes jetzt weiter- verbreitet ist. Wir hoffen, dass wir damit einen Beitrag in die von Ihnen gewünschte Richtung geleistet haben. Herr Wiederkehr, was die Anwendung von Artikel 5 des Raumplanungsgesetzes betrifft, so gibt es wenig Fälle, die nach Lausanne weitergezogen werden müssen, weil die kantonalen Instanzen zur Hauptsache ebenso restriktiv vor- gehen wie das Bundesgericht selber. Was Artikel 24 angeht, so zieht das Bundesamt für Raumplanung nur letztinstanzli- che kantonale Entscheide weiter, wenn sie deutliche Rechtsverletzungen darstellen. Der Bund hat keinerlei Mög- lichkeit, bereits in kantonale Verfahren einzugreifen. Was an die zweite kantonale Instanz gelangt, das sind meistens nur noch Grenzfragen. Was die Richtpläne angeht, so habe ich bereits gesagt, dass die Qualität der Richtpläne uns im allgemeinen befriedigt. Herr Hänggi hat die Frage nach der Behandlung der alt- rechtlichen Zonenpläne aufgeworfen. Ich glaube, darauf habe ich bereits Antwort gegeben mit der Behandlung von Artikel 35 und 36. Und weiter hat er die Frage gestellt, wieweit die Untersuchung über den Mechanismus des Bodenmarkts gediehen sei und ob allfällige Resultate vorlä- gen. Eine umfassende Analyse über die Entwicklung der Bodenpreise liegt nicht vor. Es sind erste Ansätze vorhan- den im Nationalen Forschungsprogramm «Boden». Diese Resultate sind aber noch nicht verfügbar. Zur letzten Frage von Herrn Hänggi: Es kann nicht festge- stellt werden, dass irgendwelche Unterschiede in bezug auf die Bodenpreise festgestellt werden können, je nachdem, ob die Kantone das Raumplanungsgesetz strikte anwenden oder nicht. Frau Jeanprêtre, ich bedaure mit Ihnen, dass die Fristen nicht eingehalten werden können, aber ich darf nun hier doch zugunsten der Kantone und Gemeinden folgendes sagen: Einmal ist die Aufgabe offensichtlich schwieriger gewesen, als anfangs beurteilt worden war. Die Zeitverzögerung aber ist vor allem auf den demokratischen Prozess zurückzufüh- ren. Die Kommissionen und die Parlamente, die diese Raum- planungsfragen auf kantonalen und auf Gemeindeebenen bearbeitet haben, haben wesentlich mehr Zeit gebraucht. Dieses Vorgehen bedeutet auch einen grossen Vorteil; denn wegen der demokratisch erarbeiteten Planung identifiziert sich der einzelne Bürger auch lieber mit den Resultaten der

Aménagement du territoire. Rapport 1987 1350 N 3 oclobre 1988 Planung. Wer selber unter Ihnen an einer Ortsplanung ein- mal mitgearbeitet hat - ich hatte das Vergnügen, dies bei der Planung unserer Gemeinde zu tun -, der weiss, mit welcher Sorgfalt sich die Ortsplanungskommissionen der einzelnen Fragen annehmen und über welche genaue Orts- kenntnis sie verfügen. Ich bin überzeugt, dass eine solche demokratische Planung von unten nach oben zu einem besseren Resultat kommt, als wenn der Bund eine Planung von oben nach unten durchführen würde. Herr Humbel hat die Frage der Auszonungen aufgeworfen. Wir haben heute keineswegs zuwenig Bauland. Im Gegen- teil: Wir haben mehr als genug Bauland. Das Problem liegt darin, dass dieses Bauland in der Regel nicht verfügbar ist, sei es, dass es gehortet wird, sei es, dass es nicht rechtzeitig erschlossen wurde. Auch hier ist die Expertenkommission am Werk, diese Fragen besser in den Griff zu bekommen. Ich glaube, dass Frau Bär mit ihrem engagierten Votum auf einen wichtigen Punkt hingewiesen hat, nämlich auf den Zielkonflikt, in dem wir uns in der Raumplanung befinden. Wir haben auf kaum einem Gebiet derartige Zielkonflikte, bei denen die einzelnen Ziele an sich positiv sind. Nehmen wir konkrete Beispiele. Sie haben eine Lebensversicherung oder eine Zweite Säule und möchten, dass das Geld, das Sie einzahlen, sicher angelegt wird. Das ist ein legitimes Inter- esse, aber auf der anderen Seite suchen dann eben diese institutionellen Anleger und Vorsorgekassen nach sicheren Anlagen, und eine sichere Anlage ist heute nach wie vor der Boden. Welches Herz Sie in sich auch immer schlagen fühlen - entweder dasjenige, das Ihr Geld sicher angelegt haben möchte oder jenes für die Raumplanung -, beide Ziele sind an sich lobenswert, aber sie ergeben miteinander einen Zielkonflikt. Oder nehmen wir ein anderes Beispiel: die Sportanlagen, die sehr viel Raum verschlingen - denken Sie an Tennis- oder Squashhallen, die auf Kulturland aufgestellt werden. Sie bringen an sich einen Lebenslustgewinn; es ist für Ihre Gesundheit gut, wenn Sie einen Sport betreiben. Aber die- ses an sich positive Erholungsziel gerät in Konflikt mit den Zielen der Raumplanung, weit solche Sportanlagen ausge- sprochen viel Land benötigen. Sie sehen, dass wenn wir auf dem Gebiet der Raumplanung

- wie auch auf dem ganzen Gebiet des Umweltschutzes - vorankommen wollen, es nur eines gibt: Jeder einzelne von uns muss bei jedem solchen Zielkonflikt versuchen, der Raumplanung oder dem Umweltschutz den Vorrang zu geben. Aber dieses Ziel können wir alle nur dann erreichen, wenn wir, jeder an seinem Ort, bereit sind, das zu tun, sei es hier im Nationalrat, sei es in Ihrer Gemeinde oder in Ihrem Kanton und bei vielen Einzelentscheiden, die Sie als verant- wortlicher Staatsbürger zu treffen haben. Lassen Sie mich noch kurz zu den beiden Vorstössen Stel- lung nehmen. Der Bundesrat ist bereit, das Postulat der Kommissionsminderheit entgegenzunehmen. Deshalb möchte ich mich dazu nicht mehr länger äussern. Etwas anders sieht er die Lage in bezug auf die Motion von Herrn Nebiker. Herr Nebiker will die vorhandene Bausubstanz bes- ser nützen; das ist an sich ein lobenswertes Ziel. Er sieht diese bessere Nutzung aber auch in Liegenschaften ausser- halb der Bauzone, und hier hat nun der Bundesrat erhebli- che Bedenken. Wir wissen, dass Artikel 24 ein schwieriger Artikel ist, dass er aber streng angewendet werden muss, wenn auch in der Expertenkommission nun gewisse Locke- rungen diskutiert werden, hauptsächlich in dem Sinne, dass dort Ausnahmen zu gestatten sind, wo es der ortsansässi- gen Bevölkerung dient. Weil der Bundesrat nicht möchte, dass ausserhalb der Bauzone vermehrt Bausubstanz genutzt oder gar zweckgeändert wird, ist er bereit, die Motion als Postulat entgegenzunehmen, aber nicht als Motion. Dies die Haltung des Bundesrates zu den beiden Vorstös- sen. Ich bitte Sie, entsprechend zu stimmen. Präsident: Bundesrat und Kommission beantragen, vom Bericht über den Stand und die Entwicklung der Bodennut- zung Kenntnis zu nehmen. Ein anderslautender Antrag ist nicht gestellt. Zustimmung - Adhésion #ST# Ad 87.074 Postulat der Kommission (Minderheit) Postulat de la commission (minorité) (Bund!, Ammann, Brügger, Dégllse, Jeanprêtre, Meler- Glattfelden, Nussbaumer, Wiederkehr) Raumplanungsgesetz Aménagement du territoire. Loi Wortlaut des Postulates vom 21. Juni 1988 Der Bundesrat wird eingeladen, im Hinblick auf die bevor- stehende Revision des Raumplanungsgesetzes die folgen- den Anliegen zu prüfen und ihnen Beachtung zu schenken: -Eindämmen eines weitergehenden Kulturlandverlustes (verdichtete Bauweise, aktivere Nutzung bestehender Gebäude, beschleunigte Rückzonungsmassnahmen, Beschränkung des Zweitwohnungsbaues und ces Boden- verschleisses für Verkehrsflächen); -den Vorteils- und Lastenausgleich inbezug auf Planungs- mehr- oder -minderwerte als bundesrechtliche Norm ver- pflichtend regeln;

- präzisierende Umschreibung der in der Nutzungsplanung zulässigen Zonen (insbesondere der Schutzzonen), Einfüh- rung von Erholungszonen und klare Definition des Bauens ausserhalb der Bauzonen. Texte du postulat du 21 juin 1988 Le Conseil fédéral est invité, en prévision de la révision prochaine de la loi sur l'aménagement du territoire, à exami- ner le bien-fondé des demandes suivantes: -Application de mesures destinées à arrêter la perte des terres cultivables (habitat groupé, exploitation plus ration- nelle des bâtiments, accélération du déclassement de zones à bâtir, restriction de la construction de résidences secon- daires et lutte contre le gaspillage de terrains en faveur des transports),

- réglementation contraignante, sur le plan fédéral, relative à la compensation des avantages et des charges résultant des plus-values et des moins-values engendrées; par l'amé- nagement du territoire,

- définition plus précise des zones admises dans les plans d'affectation (notamment des zones à protéger), institution de zones de détente et définition claire des constructions pouvant être entreprises hors des zones à bâtir Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulai entgegen- zunehmen. Die Kommissionsmehrheit beantragt, das Postu- lat abzulehnen. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulates 72 Stimmen Dagegen f>8 Stimmen Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Raumplanungsbericht 1987 Aménagement du territoire. Rapport 1987 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung

E. 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.074 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.10.1988 - 14:30 Date Data Seite 1325-1350 Page Pagina Ref. No 20 016 696 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.

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S.Oktober 1988 N 1325 Raumplanungsbericht 1987 cultivateurs de plantes aromatiques et médicinales dans les régions de montagne et je voudrais savoir si le Conseil fédéral ne pense pas qu'il serait temps maintenant que les demandes qui lui ont été adressées par cette association soient prises en compte et que l'on réponde rapidement surtout en ce qui concerne le versement de primes de culture, différenciées selon les zones, et d'autre part, en ce qui concerne le fait de débloquer des crédits conséquents et ceci assez rapidement pour améliorer la qualité, le traite- ment, la diversification, la commercialisation de ces pro- duits qui sont quand même l'une des alternatives impor- tantes pour ces régions de montagne. Bundespräsident Stich: Ich glaube, in dieser Sache ist kein Platz für Anbauprämien. Anbauprämien müsste man aus- richten, wenn es nicht gelingen würde, solche Krauter in genügendem Umfang zu produzieren. Tatsächlich haben wir aber bereits eine zu grosse Produktion, und deshalb sollten wir nicht zusätzliche Anreize schaffen. In bezug auf die Qualität gibt es für den Bund nichts zu fördern, denn die Käufer dieser Krauter überprüfen die Qua- lität, und offenbar ist sie durchaus genügend und gut. Des- halb werden die Krauter tatsächlich - soweit dafür Bedarf besteht - übernommen. #ST# 87.074 Raumplanungsbericht 1987 Aménagement du territoire. Rapport 1987 Bericht des Bundesrates vom 14. Dezember 1987 (BBI 1988 l, 871) Rapport du Conseil fédéral du 14 décembre 1987 (FF 1988 I, 822) Beschluss des Ständerates vom 2. März 1988 Décision du Conseil des Etats du 2 mars 1988 Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Postulat der Minderheit und Motion Nebiker Postulat de la minorité et motion Nebiker Wortlaut siehe unten - Texte voir ci-après Präsident: Ich stelle Ihnen den Antrag, gleichzeitig mit dem Bericht auch das Postulat der Kommissionsminderheit und die Motion Nebiker zu diskutieren. - Sie sind damit einver- standen. Ruckstuhl, Berichterstatter: Es ist uns mittlerweile allen klar geworden, dass Raumplanung nicht eine isolierte Tätigkeit irgendwelcher Planer im «stillen Kämmerlein» ist, sondern immer mehr Nahtstelle und Ausgangspunkt vieler politi- scher Aktivitäten und Entscheidungsfindungen. Raumpla- nung und deren politische Auswirkungen zeigen sich so in Verkehrs- und Energiepolitik, in Fragen der Wirtschaftsför- derung, aber auch in grossem Masse in der Agrarpolitik. Die politischen Entscheidungsfindungen in diesen und anderen Bereichen «kreuzen» sich alle im immer enger werdenden Lebensraum Schweiz. Gerade wer heute auch - dazu gehören wir wohl mittlerweile alle - einen umfassen- den und wirkungsvollen Umweltschutz als eine zentrale Aufgabe unseres Staatswesens auf allen Stufen betrachtet, muss konsequenterweise auch eine wirksame Raumpla- nung befürworten: Eine sinnvolle und durchdachte Zonen- planung kann wesentlich dazu beitragen, dass beispiels- weise Lärm und andere Emissionen begrenzt werden, indem verschiedene Verkehrsströme oder -bedürfnisse besser kanalisiert und koordiniert werden, oder dass eine weitere Zersiedlung und der damit zusammenhängende Bodenver- schleiss gestoppt sowie der Landwirtschaft die nötigen Kul- tur- und Fruchtfolgeflächen gesichert werden. Ohne Zweifel bedeutet Raumplanung aber auch - damit komme ich auf einen heikleren Punkt zu sprechen - einen wesentlichen Eingriff in die freie Marktwirtschaft: Man kann nicht mehr bauen, wo man will. Raumplanung kann somit in gewissen Fällen sogar die Bautätigkeit sowie die Erstellung neuer Industrieanlagen wesentlich erschweren oder gar ver- unmöglichen. Raumplanung ist deshalb nicht zuletzt aus diesen Gründen, je nach Situation und Betroffenheit, recht umstritten. Zielkonflikte und schwierige Entscheidungsfin- dungen sind durch die Sachlage vorprogrammiert. Die uns bekannten Verzögerungen der kantonalen Planungen haben nicht zuletzt in diesem Punkt ihre Ursachen und Wurzeln. Wenn wir aber chaotischen, nicht korrigier- und kontrollierbaren Entwicklungen vorbeugen wollen, gibt es in dieser Frage einer konzeptionellen Raumplanung kein Zurück mehr. Gewisse und manchmal durchaus harte Abstriche und Einschränkungen müssen im Sinne des «klei- neren Uebels» akzeptiert und hingenommen werden. In diesem Sinne und aus diesem Raumplanungsverständnis heraus ist Ihre Kommission somit der Ueberzeugung, dass auch hier vernünftige und zielorientierte Kompromisslösun- gen notwendig und möglich sind. Das Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumpla- nung ist mittlerweile rund acht Jahre in Kraft, eine Zeit- spanne, die uns genügend Gelegenheit bot, Vollzugserfah- rungen zu sammeln sowie die entsprechenden Konsequen- zen zu ziehen. In diesem Sinne erstattet uns nun der Bun- desrat einen umfassenden Bericht über den Stand und die Entwicklung der Bodennutzung und -besiedlung in der Schweiz: den Raumplanungsbericht 1987. Die Ausgangs- lage dazu bildet einerseits die Tatsache, dass die den Kanto- nen gesetzte Frist zur Erstellung kantonaler Rieht- und Nut- zungspläne abgelaufen ist, andererseits aber auch die beginnende Diskussion über eine Revision des Raumpla- nungsgesetzes. Ein weiterer Grund für diesen Bericht bilden schliesslich die Vollzugsschwierigkeiten im eidgenössi- schen Raumplanungsrecht. Mit Genugtuung und Interesse hat unsere nationalrätliche Kommission, die am 25. April getagt hat, vom Bericht des Bundesrates Kenntnis genom- men. Die Kommission begrüsst diesen Bericht um so mehr, als sich gerade in letzter Zeit die Diskussionen und Klagen über raumplanerische Fragen und Vollzugsprobleme gehäuft haben. Andererseits ist es jedoch äusserst wün- schenswert und ebenso notwendig, dass nach einer gewis- sen Zeit - beinahe hätte ich gesagt, nach Ablauf einer Probefrist-eine Standortbestimmung vorzunehmen ist und die seit 1980 nicht unwesentlich veränderten Rahmenbedin- gungen, Auffassungen und Zielvorstellungen der Rampla- nung aufzuarbeiten und daraus die nötigen Richtlinien für eine raumplanerische Zukunft abzustecken. Trotz dieses gezwungenermassen schwierigen Hintergrun- des ist die Kommission überzeugt, dass dieser Bericht ein wertvolles Gerüst darstellt, um an der Basis, in den Gemein- den und Kantonen, das Verständnis für raumplanerische Fragen in vermehrten Masse zu wecken sowie die Diskus- sion über die Raumplanung auf breiter Front anzuregen. Es ist uns allen klar, dass ein solcher Bericht ein schwieriges Unterfangen ist, zumal die Erwartungen jeweils recht hoch gesteckt sind. Der Bericht ist in drei Teile gegliedert: In einem ersten Teil werden Entwicklungen und Veränderungen unseres Lebensraumes beschrieben, der sich in den vergangenen dreissig bis vierzig Jahren stärker und vor allem schneller verändert hat als in der gesamten Siedlungsgeschichte zuvor. Positive Aspekte dieser Entwicklung halten dabei den nachteiligen Folgeerscheinungen oft die Waage. Einer her- vorragenden infrastrukturellen Erschliessung oder einer grundsätzlich guten Wohnversorgung stehen so beispiels- weise Anliegen des Umweltschutzes, grosse Verluste von Kulturland oder sinkende Qualität von Luft, Wasser und

Aménagement du territoire. Rapport 1987 1326 N 3 octobre 1988 Boden gegenüber. Diese und andere Faktoren werden beleuchtet und in einen Zusammenhang gebracht. Der Bericht schliesst mit der äusserst wichtigen Erkenntnis, dass die Raumplanung in unserem Staat gescheitert ist und dass ihr in Zukunft noch in vermehrtem Masse die Aufgabe zukommt, raumwirksame Kräfte, Handlungen und Entscheide in einem Gesamtkonzept zu koordinieren. Der zweite Teil des Berichtes analysiert und beurteilt schliesslich den Vollzug des Raumplanungsgesetzes in Bund, Kantonen und Gemeinden. Wo stehen wir heute? Der Bundesrat würdigt zwar die beachtlichen Leistungen, wel- che Kantone und Gemeinden vollbracht haben, stellt aber andererseits fest, dass sie, gemessen an den Anforderun- gen, noch immer unbefriedigend seien. Die kantonale Richt- planung sei zwar auf gutem Weg, doch die Nutzungspläne lägen grösstenteils - trotz Ablauf der Frist Ende 1987 - noch nicht bundeskonform vor. Der Bundesrat verweist in diesem Zusammenhang auf die Vielfalt der Verhältnisse in den Kantonen sowie auf die Tatsache, dass der politische und materielle Aufwand offenbar in manchen Kantonen unter- schätzt werde. Besondere Probleme bieten nach Ansicht des Bundesrates die zu grossen Bauzonen, die mangelhafte Erschliessung, die Baulandhortung sowie die zu liberale Ausnahmebewilligungspraxis für Bauten und Anlagen aus- serhalb der Bauzone. In materieller Hinsicht stellt der Bundesrat fest, dass heute Siedlungsgebiete im allgemeinen sorgfältiger geplant wer- den als früher. Landschaftsgebiete würden umsichtiger, nach Bedarf und Eignung ausgeschieden und nicht mehr summarisch als «übrige Gebiete» behandelt. Allerdings ver- weist der Bundesrat auch auf die Tatsache, dass die Pläne noch nicht überall die angestrebten Wirkungen erzielt haben. Bodenverschwendung, Zersiedlung sowie der Ver- lust natürlicher Landschaften konnten mancherorts noch nicht in erwünschtem Mass gebremst werden. Ungenügend war der Beitrag der Raumplanung bisher auch für die Lösung von spezifischen Stadtproblemen. Eindeutig und unmissverständlich stellt der Bundesrat auch klar, dass das gesteckte Ziel einer haushälterischen Bodennutzung bei weitem noch nicht erreicht sei und man sich vielerorts die modernen, raumplanerischen Erkenntnisse noch viel zu wenig aneigne, man sich ihrer noch zu wenig bewusst sei. Zu denken ist hier an die Stichworte «verdichtetes Bauen», «Verflüssigung des Baulandmarktes» sowie «Erneuerung bestehender Bausubstanz». Der dritte Teil des Berichtes enthält schliesslich Absichtser- klärungen für die Zukunft sowie eine Liste möglicher Mass- nahmen. Bestand die Hauptaufgabe der Raumplaner bis Mitte der siebziger Jahre in der Verteilung der wachsenden Zahl der Einwohner und Arbeitsplätze auf die verschiedenen Gebiete sowie in der Schaffung räumlicher Voraussetzun- gen für das Wirtschaftswachstum, so stehen heute nach Ansicht des Bundesrates qualitative Aspekte des Wachs- tums, die Erhaltung unseres Lebensraumes sowie die Ver- hinderung und Behebung von Umweltschäden im Vorder- grund. Anhand von 13 Leitsätzen zeigt der Bundesrat im Bericht auf, nach welchen Vorstellungen er seine eigenen Aufgaben räumlich koordinieren will. Der Bundesrat weist dabei auf die verschiedenen Querbezüge hin sowie auf den Gesamtrahmen, den es für die zukünftige Raumordnungs- politik abzustecken gilt. Seine Absichten fasst der Bundes- rat in folgenden fünf Schwerpunkten zusammen:

1. Raumplanung muss Ernst machen mit der haushälteri- schen Bodennutzung und eine Trendwende im Bodenyer- brauch herbeiführen.

2. Raumplanung muss verstärkt ihre Mittel zur Erhaltung unserer natürlichen Umwelt einsetzen.

3. Raumplanung muss die innere Erneuerung und Ausge- staltung von Siedlungen fördern.

4. Raumplanung muss helfen, die Städte unter Einbezug des öffentlichen Verkehrs, als Grundmuster für die dezentrali- sierte Konzentration funktionsfähig zu erhalten oder wieder funktionsfähig zu machen.

5. Raumplanung muss die Aufgaben der unterschiedlichen Fachbereiche räumlich besser aufeinander und auf gemein- same, von der Bevölkerung getragene, räumliche Entwick- lungsvorstellungen abstimmen. Die erwähnten Leitsätze bildeten den Hauptgegenstand der Beratungen und Diskussionen innerhalb Ihrer Kommission. Erlauben Sie mir deshalb zum Schluss, über einzelne Schwerpunkte dieser Beratungen in der vorberatenden Kommission Bericht zu erstatten. Die Kommission hat sich eingehend mit den raumplaneri- schen Prioritäten, wie sie der Bundesrat in seinem Bericht festgelegt hat, auseinandergesetzt und erklärt sich mit den grundsätzlichen Punkten einverstanden. Vor allem stellt sich die Kommission in jeder Beziehung hinter die Ansicht des Bundesrates: Es muss in Zukunft prioritär darum gehen, nicht die Quantität, sondern die Qualität des Bauens und der bestehenden Siedlungen zu fördern. Die Kommission hat festgestellt, dass gerade in diesem Bereich in den vergange- nen Jahren noch zu wenig getan worden ist; dass diese Aspekte zu wenig beachtet worden sind. Was diese Frage anbelangt, sind wir jedoch auf Taten von unten, seitens der Gemeinden und Kantone, dringend angewiesen. Dort müs- sen Stichworte wie «verdichtetes Bauen», «haushälterischer Umgang mit dem Boden», oder «Verbesserung der Sied- lungsstruktur» aufgenommen und entsprechend aufgear- beitet werden. «Bisher war der haushälterische Urngang mit dem Boden ein Ziel; jetzt müssen Taten folgen», heisst es in einem der bundesrätlichen Leitsätze, welche zu einer Trend- wende im Verbrauch des Bodens aufrufen: Haushälterische Nutzung ist nicht eindimensional nur auf das Flächensparen auszurichten, sondern muss die jeweilige Bedeutung und Funktion des Bodens in einer räumlichen Gesamtordnung beachten. Von dieser Warte aus wird es somit auch selbst- verständlich, dass alle raumwirksamen Tätigkeiten einbezo- gen werden müssen, sowohl gesellschaftliche wie auch verkehrspolitische Entwicklungen. Dass hier unweigerlich gewisse Zielkonflikte, gerade im Spannungsfeld von Eigen- tumsgarantie, Eigentumsförderung und Eigemtumsbe- schränkung, vorprogrammiert sein können, hat die Kommis- sionsdebatte eindrücklich gezeigt. Zwei Leitsätze des Bundesrates befassen sich des weitern mit den Verhältnissen zwischen Raumplanung und Umwelt- schutz. Die Planung müsse sich vermehrt in den Dienst der Umwelt stellen, heisst es. Ich habe auf diese wesentliche Wechselbeziehung bereits einleitend in meinen grundsätzli- chen Ausführungen hingewiesen. Gerade in diesem Pro- blemfeld wird deutlich, dass sich Raumplanung nicht allein auf das hier und jetzt beschränken kann, sondern eine grosse und existentielle Komponente für die Zukunft ist. Raumplanung und Umweltschutz haben sich hier in ver- mehrtem Masse auch an der Zukunft zu orientieren, an den Lebensgrundlagen und am Lebensraum kommender Gene- rationen. Was wir heute verbauen, was wir heute entschei- den, hat Konsequenzen für unsere Nachwelt. Raumplanung erhält in dieser Problematik eine ethische Komponente. Gerade aus diesem Verständnis einer Raumordnungspolitik heraus bedarf es einer regelmässigen Ueberprüfung unse- res Handelns und Planens. So begrüsst die Kommission denn auch die Vorbereitungen für eine Revision des Raum- planungsgesetzes, die nicht zuletzt an den im Bericht ausge- führten Zielfeldern anknüpft. Zu einigen Diskussionen Anlass gab schliesslich innerhalb der Kommission der Vollzugsmangel und die Vollzugs- schwierigkeiten bei der Raumplanung in Kantonen und Gemeinden. Das Raumplanungsgesetz, das seil 1980 in Kraft ist, lässt den Kantonen einen beachtlichen Hcindlungs- spielraum. Aber es setzt auch Grenzen: Viele Kantone haben diese längst überschritten. In diesem Sinn hat Ihre Kommis- sion den Bundesrat aufgefordert, zur Durchsetzung des Bundesrechtes die gesetzlichen Mittel auszuschöpfen. Andererseits wurde in der Kommission aber auch deutlich zum Ausdruck gebracht, dass in dieser Frage bis zu einem gewissen Masse auf die nicht zu unterschätzenden, vielfälti- gen, sachlichen und politischen Probleme, denen die Kan- tone beim Vollzug des Raumplanungsgesetzes gegenüber- stehen, Rücksicht genommen werden muss. Obwohl es sicher darum gehen muss, die Kantone mit Nachdruck anzu-

3. Oktober 1988 N 1327 Raumplanungsbericht 1987 halten, die Vollzugsdefizite unverzüglich zu beheben und selber die ihnen gegebenen Möglichkeiten auszuschöpfen, distanziert sich die Mehrheit der Kommissionsmitglieder von allfälligen Strafmassnahmen seitens des Bundes und erachtet Subventionskürzungen als wenig taugliches Mittel zur Durchsetzung eines gegenseitigen Interesses. Ein vogt- haftes Auftreten des Bundes würde kaum dazu beitragen, die Kantone, auf deren Bereitschaft und Mitwirkung wir angewiesen sind, aufzumuntern, damit sie ihre Verantwor- tung wahrnehmen. Die Kommission hat des weiteren die Frage der planungs- rechtlichen Situation jener Kantone, welche mit ihren Richt- und Nutzungsplänen in Verzug sind, aufgeworfen. Im Zen- trum dieser Unklarheit standen vor allem Artikel 36 und 37 des Raumplanungsgesetzes, welche in diesem Fall über- gangsrechtlich abzugrenzendes Baugebiet vorsehen. Was ist Baugebiet, wenn weder Rieht- noch Nutzungsplan vorlie- gen? Die Kommission hat sich hier weitgehend auf den Standpunkt gestellt, dass die Kantone in diesen Fällen drin- gend angehalten werden müssen, mit effizienten Massnah- men einem anhaltenden und weiteren Landverschleiss entgegenzuwirken. In Ihren Unterlagen finden Sie das Postulat Bundi als Postu- lat der Kommissionsminderheit. Es wurde nur mit Stichent- scheid des Präsidenten abgelehnt. Ich komme auf dieses Postulat im Anschluss an diese Debatte zurück. M. Segond, rapporteur: Dans notre pays, le sol est une denrée essentielle, rare, non renouvelable. Deux tiers des 41 000 km2 qui forment le territoire national sont en effet constitués de hautes montagnes, de glaciers, de lacs, de forêts et d'alpages. Toutes les activités humaines se concen- trent donc sur le tiers de notre territoire national, sur 13 500 km2. Sur cet espace restreint se déroule une véritable bataille pour l'utilisation du sol. Tous et chacun ont besoin d'espace pour l'habitat et pour le travail, pour l'agriculture, pour l'industrie ou pour les services, pour les équipements, les transports ou les loisirs. Le désir de maîtriser l'évolution de l'occupation du sol est à l'origine du mandat constitu- tionnel accordé en 1969 et de la législation d'application sur l'aménagement du territoire de 1979. Le rapport du Conseil fédéral sur l'état et l'évolution de l'utilisation du sol et de l'urbanisation en Suisse renseigne les Chambres, les cantons, les communes, le public sur les sept premières années d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Ce rapport est excellent. Il faut en remercier et en féliciter Mme Kopp et ses collaborateurs de l'Office de l'aménagement du territoire. Si le rapport est excellent, la réalité qu'il décrit est par contre moins satisfaisante et moins plaisante. Il est constitué de trois parties. La première est historique et descriptive. Elle rappelle qu'au dix-neuvième siècle, l'industrialisation et la construction des chemins de fer ont engendré d'impor- tantes mutations dans notre pays. Les régions de montagne ont perdu de leur importance au profit du plateau sur lequel s'est développé un milieu bâti, aux structures à l'époque relativement équilibrées. Ce début d'urbanisation moderne a connu une nouvelle et formidable poussée après la deuxième guerre mondiale, notamment pendant les années de haute conjoncture en raison de l'extraordinaire dévelop- pement de l'économie et des transports. Aujourd'hui, le résultat est là: les régions rurales, qui représentent la moitié des communes suisses, assistent à l'exode de leur popula- tion, alors que de véritables agglomérations se constituent autour de Baie, Berne, Genève, Lausanne et Zurich, souvent accompagnées de couloirs de croissance le long du lac Léman, dans la vallée de la Limmat, dans le Glattal ou au Tessin. Les chiffres parlent d'eux-mêmes: les deux tiers de la population de notre pays vivent dans des villes ou dans leurs banlieues. Plus de la moitié des constructions ont moins de trente ans. L'utilisation du sol n'est guère ration- nelle: si l'on prend l'exemple des surfaces dévolues à l'habi- tat, on constate que 75 pour cent des logements sont consti- tués par des immeubles et occupent le tiers du territoire bâti, et 25 pour cent par des villas qui occupent les deux tiers de ce territoire. Cette tendance à la consommation toujours plus grande de l'espace ne cesse de se renforcer. En 1960, on comptait une villa pour quatre nouveaux appartements, en 1980, on compte une villa pour deux. Quant aux rési- dences secondaires, leur nombre a doublé ces dix dernières années. Cette utilisation dévorante du sol ne s'explique pas par la démographie: la courbe de naissances baisse, le nombre d'étrangers est pratiquement stable, la population vieillit. Cette urbanisation effrénée s'explique plutôt par l'évolution économique, les transformations sociales, la motorisation croissante et la société de loisirs. L'évolution économique, tout d'abord. Depuis 1945, le revenu national réel a plus que quadruplé, ce qui a un formidable impact sur la vie sociale, l'habitat, le travail, le trafic et les loisirs. En outre, le passage du secteur primaire au secteur secondaire et du secondaire au tertiaire a entraîné d'importantes restructurations économiques, qui ont provoqué des flux migratoires en direction des villes. La restructuration de l'industrie horlogère en est l'exemple le plus éloquent. Ensuite, les transformations sociales ont également joué leur rôle dans l'urbanisation. L'individualisme croissant, la tendance aux petites familles, le rôle nouveau de la femme, la multiplication des divorces font que l'image classique de la famille avec parents et enfants correspond à peine à la moitié des ménages suisses. Aujourd'hui, sur six ménages, trois sont des familles avec enfants, un est un couple sans enfant, deux sont des personnes vivant seules, célibataires, veuves ou divorcées. Les ménages sont donc plus petits, plus nombreux et ils consomment plus d'espace habitable. En 1970, la surface moyenne habitable des appartements construits était de 81 m2, en 1980, elle est de 103 m2. Par ailleurs, le degré de motorisation a également explosé. Il y avait, en 1960,95 voitures pour 1000 habitants, il y en a 410 en 1985. Enfin, la civilisation des loisirs s'est pleinement développée. De nouveaux centres touristiques, de nouvelles formes d'hé- bergement, de nouvelles installations de transports se sont développés. En trente ans, le nombre de téléphériques, télésièges, télécabines s'est multiplié par huit. Ces différents facteurs expliquent pourquoi notre territoire et notre paysage se sont plus rapidement et plus profondé- ment modifiés durant les trente dernières années que tout au long de notre histoire. Cette transformation, consécutive aux progrès économiques et sociaux, revêt certes de nom- breux aspects positifs: le pays dispose aujourd'hui d'excel- lentes infrastructures, la mise à disposition de logements s'effectue, dans l'ensemble, dans de bonnes conditions, la population peut accéder facilement à des centres commer- ciaux où l'offre est diversifiée, de nombreux emplacements (lacs, cours d'eau, montagnes) sont à disposition pour la détente. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que les progrès réalisés s'accompagnent de nombreux aspects négatifs qui se manifestent de plus en plus: pertes de terres cultivables- l'agriculture a perdu environ 2500 hectares par année - pertes de paysages naturels; disparition d'espèces végétales et animales; pollution de l'air, de l'eau, du sol; inhospitalité des espaces urbanisés; banalisation des paysages ruraux traditionnels. C'est précisément pour pouvoir mieux maîtri- ser cette évolution que le mandat constitutionnel, puis la loi sur l'aménagement du territoire, ont été votés. La deuxième partie du rapport est une analyse, après sept ans d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui porte essentiellement sur trois aspects: la législation tout d'abord, les plans directeurs ensuite, les plans d'affectation enfin. Du point de vue de la législation sur l'aménagement du territoire, les cantons rencontrent de nombreuses diffi- cultés, parfois techniques, parfois dues à l'absence de volonté politique, notamment en ce qui concerne les dispo- sitions d'exécution de l'article 5 relatif aux compensations et aux indemnisations. Seuls trois cantons, Vaud, Baie-Ville et les Grisons, ont voté des dispositions à cet égard.

Aménagement du territoire. Rapport 1987 1328 N 3 octobre 1988 En ce qui concerne les plans directeurs, leur établissement est en bonne voie, mais, en revanche, il reste beaucoup à faire. Seuls 17 cantons sur 26 les ont établis. Enfin, les objectifs de la loi fédérale relative aux plans d'affectation ne sont pas davantage atteints. Seuls 40 pour cent des communes y satisfont. Divers autres problèmes sont encore évoqués dans cette partie du rapport, notamment la question des zones à bâtir surdimensionnées, l'équipement des terrains, la thésaurisa- tion de terrains à bâtir, la pratique très large de dérogations au régime régulier d'autorisations de construire, ce qui fait que, dans bien des secteurs, on peut considérer que nous sommes en retard par rapport aux objectifs fixés dans la loi. Ce n'est pas une raison suffisante pour baisser les bras: pour voir les choses de façon positive, on constate que l'aménagement des zones urbaines est étudié plus soigneu- sement qu'autrefois, que l'on délimite mieux les zones agri- coles, que, s'il n'a pas et partout été possible de freiner le gaspillage du sol, la dispersion des constructions ou la perte de paysages naturels, la situation, en ce qui concerne en tout cas la prise de conscience, s'est améliorée. Il demeure que la contribution de l'aménagement du territoire aux problèmes spécifiques que rencontrent les villes reste insuf- fisante. La troisième partie du rapport porte, pour l'essentiel, sur les options de la politique d'aménagement du territoire. On y trouve les grandes options qui doivent indiquer les principes régissant la politique au cours de ces prochaines années, ainsi qu'une vue d'ensemble des mesures et une présenta- tion de ce que la Confédération a déjà pu entreprendre aux fins d'encourager une exécution conforme de la loi. Aujourd'hui, l'accent se portera sur cinq points essentiels pour l'avenir: premièrement, veiller à une utilisation mesu- rée du sol et amorcer un tournant en ce qui concerne son utilisation; deuxièmement, tirer davantage parti de l'aména- gement du territoire aux fins de préserver notre environne- ment naturel; troisièmement, encourager la rénovation et l'aménagement du milieu bâti; quatrièmement, mieux tenir compte des problèmes et des fonctions des villes et, cin- quièmement, coordonner davantage les différentes politi- ques sectorielles. De même que le budget traduit en chiffres l'action gouver- nementale, l'aménagement du territoire est la synthèse des activités humaines et de leurs effets sur l'environnement. Il est un miroir de notre société et un reflet de notre politique. Jusqu'au milieu des années septante, il a surtout cherché à assurer une répartition géographique de la croissance et des emplois, en négligeant la préservation de la qualité de vie et des bases naturelles. Aujourd'hui, en revanche, ce sont surtout les aspects qualitatifs de la croissance, la sau- vegarde de la nature, la limitation et la suppression des dommages causés à l'environnement qui semblent priori- taires. Il y a pourtant, et le rapport le montre bien, une contradic- tion fréquente entre les paroles et les actes, car, en dépit des discours prononcés pour économiser l'énergie, ménager l'environnement, utiliser le sol de manière mesurée, la con- sommation d'énergie croît, les atteintes à l'environnement se multiplient, les surfaces construites augmentent. Le rapport sur l'état et l'évolution de l'utilistion du sol est riche de données éclairantes. Il constitue une base sérieuse de discussion. A sa lecture, on ne peut pas chanter victoire. Cantons et communes sont en retard, mais les mentalités ont commencé à évoluer. Les possibilités offertes par la loi sont loin d'être épuisées. Les perspectives de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et surtout de ses ordon- nances d'application, notamment celle relative à l'étude d'impact, permettent d'envisager une évolution plus favor- able. Ce rapport permettra de donner une nouvelle impulsion à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire que pré- pare un groupe d'experts présidé par M. Riccardo Jagmetti, conseiller aux Etats. Pour toutes ces raisons, la commission, qui remercie Mme Kopp, conseillère fédérale, et ses collaborateurs de l'Office de l'aménagement du territoire, vous propose à l'unanimité de prendre acte de ce rapport que chaque responsable politique, fédéral, cantonal ou communal devrait lire attenti- vement. Enfin, en ce qui concerne le postulat de la minorité de la commission, cette dernière s'est divisée, 8 membres étaient favorables, 8 étaient opposés à ce postulat qui a été défini- tivement rejeté, la voix prépondérante du président l'empor- tant. Bundi, Sprecher der Minderheit: Die Kommissionsminder- heit - sie besteht eigentlich aus etwa der Hälfte der Kommis- sion - schlägt Ihnen vor, ein Postulat zur bevorstehenden Revision des Raumplanungsgesetzes zu überweisen. Sie ist sich dabei bewusst, dass sie damit das Problem der Voll- zugskrise beim Raumplanungsgesetz nicht berührt und nicht löst. Das muss mit anderen Mitteln angegangen wer- den. Das Postulat konnte auch nicht alle denkbaren Wün- sche und Anstösse miteinbeziehen. Wir möchter aber mit den angegebenen Stichwörtern die Aufmerksamkeit des Bundesrates auf ein paar Punkte lenken, die bei der kom- menden Gesetzesrevision nicht unberücksichtigt bleiben dürfen. In einem Bericht einer interdepartementalen Arbeitsgruppe vom Dezember 1985 wurden Möglichkeiten zur Weiterent- wicklung des Bodenrechtes unterbreitet. Die darin figurie- renden etwa 20 Hinweise auf mögliche Massnahrren erwie- sen sich bei näherer Betrachtung jedoch als äusserst zahm, milde und als kaum geeignet, dem Problem wirklich beizu- kommen. Zum Thema Raumplanungsrecht wurde zwar mit Recht der Schutz des Kulturlandes hervorgehoben und vor der Not- wendigkeit der Reduzierung der Bauzonen gesprochen. An konkreten Vorschlägen figurierten alsdann lediglich die Stichworte «Erschliessungspflicht», «Landumlegung», «Baupflicht» und «Massnahmen gegen die Baulandhor- tung». Der Auftrag des Bundesrates an das EJPD vom

28. August 1985 zur Erarbeitung eines Expertenberichtes durch eine Kommission lautete denn auch lediglich : Verstär- kung des Kulturlandschutzes, Verdeutlichung der (Erschlies- sungspflicht, Vereinfachung des Umlegungsrechtes und Sicherung des Vollzugs. Diese Zielsetzung allein kann ange- sichts der heutigen offensichtlichen Mängel nicht genügen. Frau Bundesrätin Kopp hat uns in der Kommission ergän- zend mitgeteilt, dass die Expertengruppe im Rahmen des Kulturlandschutzes eine deutlichere Umschreibung von Landwirtschafts- und Bauzonen anstreben wolle. Der Presse konnte man zusätzlich entnehmen, dass sich die Expertengruppe nunmehr auf eine neue Definition der Landwirtschaftszone konzentriert, Schaffung einer Ueber- gangszone an den Rändern der Bauzone, die Bestrafung der Hortung von baureifem Land und die Mobilisierung des Baulandes. Es stellt sich die Frage, ob einige dieser Vorhaben nicht eine kontraproduktive Wirkung haben werden. Die Mob lisierung des Baulandes dürften die institutionellen Anleger mit Freu- den begrüssen. Die Zweite-Säule-lnstitutionen worden die Gelegenheit beim Schöpfe packen und ihre Vermögensanla- gen noch grosszügiger in den Boden stecken. Bedenklicher aber ist die vorgesehene Oeffnung des bereits jetzt sehr grosszügig von den Kantonen gehandhabten Artikels über Bauen ausserhalb der Bauzonen. Hier würden Bestrebun- gen unterstützt, die Zersiedlung der Landschaft noch weiter zu fördern. Unser Postulat möchte veranlassen, dass andere, effektivere Massnahmen geprüft werden. Dazu gehören Regelungen für verdichtetes Bauen, eine aktivere Nutzung bestehender Gebäude, beschleunigte Rückzonungsmassnahmen, aber auch Ueberlegungen, wie dem bodenfressenden Zweitwoh- nungsbau und den immer mehr Boden beanspruchenden ruhenden und fliessenden Verkehr begegnet werden kann. Dann müsste die Revision klarer und verpflichtend regeln, wie der in Artikel 5 verankerte Planungsmehrwerta.usgleich zu verwirklichen ist. Die heutige Bestimmung ist zwar schon

3. Oktober 1988 N 1329 Raumplanungsbericht 1987 eine verpflichtende, aber nur sehr wenige Kantone haben in dieser Richtung etwas unternommen. Schliesslich bedürfen bei den Nutzungsplänen nicht nur die Landwirtschaftszone einer besseren Definition, sondern auch die Schutzzonen und die weiteren Zonen und Gebiete gemäss Artikel 18 des Raumplanungsgesetzes. Richtplanungen, in denen Schutzzonen enthalten sind, die jederzeit und beliebig verändert, überlagert, reduziert oder gar übergangen werden können, sind wertlos. Der Bund fördert zwar einerseits aufgrund des Heimat- und Natur- schutzgesetzes die Ausarbeitung umfassender und kost- spieliger Bundesinventare über zu schützenden Landschaf- ten, Ortsbilder, Verkehrswege, Kulturdenkmäler und histori- sche Stätten, toleriert aber in der Praxis laufend, dass solche Areale und Objekte preisgegeben werden. Eventuelle Zonen, die gemäss kantonalem Recht vorgesehen werden können, müssen inskünftig - wenn schon - klar definiert werden. Wir meinen, dass es in diesem Zusammenhang nicht zulässig sein dürfte, dass ganze zusammenhängende Gebiete als Skizonen ausgeschieden werden, die zum Teil erst noch in Schutzgebieten liegen, nur damit grossflächige Beschneiungsanlagen erstellt werden können. Der Zugriff zu solchen neuen Möglichkeiten hat den Promotoren dazu noch den Vorteil eingebracht, dass nunmehr die Umwelt- schutzorganisationen ihrer Einsprachemöglichkeiten beraubt wurden. Aber selbst im Rahmen des Bauens ausser- halb der Bauzonen wäre sicherzustellen, dass Beschnei- ungsanlagen nicht zur Regel werden dürfen. Wir meinen darum, dass es die unterbreiteten Punkte dringend gebie- ten, einer näheren Ueberprüfung unterzogen zu werden. Das Postulat muss deshalb im Sinne unseres ganzen Rates liegen. Der Bericht des Bundesrates zur Raumplanung weist mit Recht auf die gewaltigen Veränderungen in den Agglomera- tionen des schweizerischen Mittellandes hin. Er verweist aber auch auf die «Mittellandisierung» des Berggebietes. Die landwirtschaftliche Bewirtschaftung konzentriert sich hier auf immer kleinere und intensiv genutzte Flächen. Der Druck auf den Boden hält unvermindert an. Unser Postulat soll dazu beitragen, dem Gesichtskreis über die bei der Raumplanung zu ergreifenden Massnahmen zu erweitern. Darum bitte ich den Rat, diesem Postulat ohne Zaudern zuzustimmen. Präsident: Es folgen die Fraktionssprecher. Aregger: Am 1. Januar 1980 ist das neue Raumplanungsge- setz in Kraft getreten. Ende 1987 veröffentlichte der Bundes- rat den ersten Raumplanungsbericht, den wir heute beraten. Der dreiteilige Bericht stellt eine gute und umfassende Uebersicht über den ganzen Bereich Raumplanung dar. Vor allem erwähnt er neben dem Erreichten auch das Nichter- reichte. Es lässt sich dabei nicht übersehen, dass der Bericht ein Vorbote dessen ist, was in den bevorstehenden Bodenrechtsdiskussionen auf uns zukommen wird. Ich denke neben der Stadt-Land-Initiative vor allem an das Bun- desgesetz über das bäuerliche Bodenrecht, die Förderung des Wohneigentums und die Revision des Raumplanungs- gesetzes, die sich im Bericht an mehreren Stellen deutlich ankündigen. Die FDP-Fraktion beantragt Kenntnisnahme vom Bericht, das heisst aber ausdrücklich nicht, dass wir alle seine The- sen als verbindliche Prämissen für die Bodenrechtsdiskus- sion betrachten. Der Bericht stellt in seinem ersten Teil die Entwicklung der Bodennutzung und Besiedlung der Schweiz seit dem Zwei- ten Weltkrieg dar. Diese Entwicklung ist zur Hauptsache durch die Entstehung der Ballungsräume, die damit verbun- dene grössere Mobilität und dem wohlstandsbedingten Zweitwohnungsbau gekennzeichnet. Eine andere beeindruckende Information auf Seite 28 ver- dient besonders herausgestrichen zu werden. Die Waldflä- che in der Schweiz hat von 1952 bis 1980 um 40 000 Hekt- aren zugenommen, d. h. um 1500 Hektaren pro Jahr. Ich habe diese Zunahme bis 1988 extrapoliert. In den letzten 35 Jahren wurde eine Fläche von 52 000 Hektaren Kulturland zu Wald und damit für immer der landwirtschaftlichen Nut- zung und zugleich aber auch der Besiedlung entzogen. Das entspricht einem halben Quadratmeter pro Sekunde. Ich erwähne diese Zahl in Relation zu anderen - gezielt gegen die Bautätigkeit gerichteten - Vergleichszahlen. Es wird bei solchen Vergleichen übrigens immer unterschlagen, dass das Baugewerbe nicht zum Selbstzweck baut, sondern eben im Auftrag seiner privaten und öffentlichen Bauherr- schaften. Im zweiten Teil geht der Bericht auf den heutigen Stand beim Vollzug der Raumplanung ein. Dieser Teil zeigt einige Mängel und Vollzugsdefizite auf. Leider ist die raumplaneri- sche Wirklichkeit vom Bundesamt für Raumplanung im Bericht etwas zu schön gefärbt worden. Es hätte der Sache mehr gedient, wenn die Mängel bei Kantonen und Gemein- den und die vom Bund dagegen getroffenen Massnahmen deutlicher gemacht worden wären. Das Kapitel 221 ist der haushälterischen Nutzung des Bodens gewidmet. Ich vermisse darin eine deutliche kriti- sche Auseinandersetzung mit den grosszügigen, in der Regel zu niedrigen Ausnützungsziffern, hohen Baulinienab- ständen und anderen auch gebäudeversicherungsbeding- ten Baupolizeivorschriften. Alle diese von der öffentlichen Hand erlassenen Vorschriften gehen vom Idealbild einer Gartenstadt aus und zwingen den Bauherrn oft zur unfrei- willigen Landverschwendung. Wir lassen uns immer noch zu sehr von dieser Idealvorstellung leiten und beklagen dabei gleichzeitig deren Resultat, nämlich die Zersiedelung des Landes. Wir wissen wohl, dass für diese Fragen in erster Linie die Kantone zuständig sind, aber der Bund hat trotzdem die Aufgabe, in dieser Hinsicht vermehrt aufzuklären. Die haus- hälterische Nutzung ist ein gesetzlicher Auftrag, der nicht durch überholte Behördevorschriften unterlaufen werden darf. Zur haushälterischen Nutzung des Bodens gehört eindeutig auch die Erhaltung und Nutzung der bestehenden Bausub- stanz ausserhalb des Baugebietes. In dieser Beziehung sollte rasch Klarheit geschaffen werden; denn von Kanton zu Kanton herrschen in der Praxis zu grosse Unterschiede. Von besonderem Interesse ist für uns der dritte Teil des Berichts. Der Bundesrat formuliert darin seine Absichten in 13 Leitsätzen mit klarer, wenn auch unterschiedlicher Aus- sagekraft. Als sehr wichtig bezeichnen wir Leitsatz 12, der lautet: «Raumplanung dient der Bevölkerung und muss von ihr getragen werden.» Es ist für uns selbstverständlich, dass die demokratische Verankerung der Raumplanung vor allem in der Gemeinde erhalten bleiben muss. Nur so kommen Nutzungspläne zustande, die von der Bevölkerung getragen werden. Glücklicherweise können wir feststellen, dass eine starke Sensibilisierung für die Erhaltung des Lebensraums stattgefunden hat. Zielgerichtete Erziehung und Information tun ein weiteres, um das angestrebte Verständnis zu vertie- fen. Wir wissen, dass das demokratische Verfahren zeitrau- bend ist. Wir nehmen aber eine gewisse zeitliche Verschie- bung gerne in Kauf, wenn wir dafür einen im Gemeinwesen selber gewachsenen Konsens erreichen können. Er ist in jedem Falle einer perfektionistischen planerischen Verfü- gung von oben vorzuziehen. Zum Schluss noch ein Wort zum Postulat der Kommissions- minderheit Bundi: Die FDP-Fraktion lehnt das Postulat ab. Massgeblich für die Ablehnung ist für uns vor allem der zweite Absatz. Die Mehrwertabschöpfung und der Ausgleich waren seinerzeit ja auch Ablehnungsgrund des ersten Entwurfs zum Raumplanungsgesetz. Auch die Stadt-Land-Initiative enthält wiederum eine derar- tige Formulierung, die wir nicht akzeptieren können. Wir lehnen die Stadt-Land-Initiative nebst anderem auch aus diesem Grunde ab. Ich beantrage Ihnen, den Raumplanungsbericht zur Kennt- nis zu nehmen und das Postulat Bundi abzulehnen. Nussbaumer: Die CVP nimmt vom Raumplanungsbericht in zustimmendem Sinne Kenntnis. Seit dem Erscheinen des

Aménagement du territoire. Rapport 1987 1330 3 octobre 1988 Berichtes im Dezember 1987 ist in weiten Teilen unseres Landes ein eigentlicher Kampf um Raum und Boden ausge- brochen. Man muss sich die Frage stellen: Ist der Raum der Schweiz zu attraktiv geworden? Kapitalanleger verursachen eine harte Konkurrenz mit jenen, die Boden für den Eigen- bedarf zum Wohnen oder für eine gewerbliche, landwirt- schaftliche oder industrielle Tätigkeit erwerben möchten. Die CVP-Fraktion macht sich ernsthaft Sorgen wegen der unerhörten Bodenteuerung, die im Durchschnitt des ganzen Landes in den letzten fünf Jahren jährlich 20 Prozent aus- machte. Die Spiesse zwischen Kapitalanleger und jenen, die Eigenbedarf anmelden, werden immer ungleicher. Die Kapi- talanleger arbeiten mit dem Geld der Konkurrenzierten auf dem Bodenmarkt. Bei 20prozentiger Bodenteuerung sind der Erwerb unverbauten Landes und die Hortung von Land die lohnendste wirtschaftliche Tätigkeit, wobei nicht einmal die Wuchergrenze beachtet werden muss. Es sind nicht die zu kleinen Bauzonen, höchstens der fehlende Wille zur Erschliessung an dieser Entwicklung mitschuldig. Die Pro- motoren und Vermittler auf dem Bodenmarkt, die unter dem Vorwand alleinige Beschützer des privaten Grundeigentums zu sein, auf dem Markt auftreten, arbeiten nach den Unter- suchungen in Heft Nummer 13 des nationalen Forschungs- programms «Boden» eng zusammen mit den Kapitalanle- gern. Wie wäre es möglich, ohne tatkräftige Hilfe des Kapi- talanlegers 1987 eine alte ausgeräumte Druckerei für sieben Millionen Franken zu kaufen und dieselbe 1988 an einen Viertkäufer für 17 Millionen Franken weiterzugeben? Wie wäre es möglich, in einer Landgemeinde am Jurafuss eine Industrielandparzelle mit einem Teil in der Landwirt- schaftszone zu 420 Franken zu kaufen, die 1986 für nicht einmal 200 Franken gehandelt worden wäre? Es ist nicht zu vermessen, zu behaupten, wir stünden heute inmitten einer Phase der Bodenpreisexplosion. Es macht den Anschein, als würden sich die Preise in den nächsten fünf Jahren nochmals verdoppeln. Der Bundesrat stellt auf Seite 40 des Raumplanungsberich- tes fest, die Zahl der Beschäftigten im Immobiliensektor hätte in den letzten zehn Jahren um 50 Prozent zugenom- men. Wo bleibt der Stellenwert der Raumplanung, wenn die Marktkräfte der anonymen Gesellschaften die Grosse der Bauzonen diktieren und die bauliche Entwicklung dorthin leiten, wo sie den grössten Gewinn erzielen können? Wie kann sich die Raumplanung auf den nach Verfassung und Raumplanungsgesetz vorgeschriebenen dreistufigen Pla- nungsebenen abspielen, wenn die Steuerungsabsichten der Eigentümer alle staatlichen Bemühungen durchkreuzen? Die Verfassungskompetenzen engen den Spielraum für den Bund ein. Das müssen auch Sie, Herr Aregger, bedenken. Der Bund kann in der Raumplanung nur Grundsätze erlas- sen. Die Kantone sind die Träger der Planung. Ihr Hauptziel ist leider heute die Verwirklichung eines hohen Steuerauf- kommens. Die Gemeinden planen in Gremien, die der gewinnträchtigsten Nutzung den Vorzug geben und die vielerorts von verdeckten Eigentümerinteressen dominiert sind. Wie steht es um den Vollzug des Raumplanungsgesetzes?

1. Die in Artikel 1 vorgeschriebenen Ziele der haushälteri- schen Nutzung und der erwünschten dezentralisierten Besiedelung des Landes sind in weite Ferne gerückt; sie sind weiter weg als 1980. Die grossen Zentren müssten begrenzt werden. Sie wachsen auf Kosten der Randregio- nen. Es entstehen neue Steuergefälle. Der Zweitwohnungs- bau verdrängt die jungen Leute aus den angestammten Bergdörfern.

2. Die Planungsgrundsätze in Artikel 3 werden grösstenteils nicht oder nur zögernd beachtet. Der gewinnträchtigsten Nutzung wird der Vorzug gegeben.

3. Der in Artikel 5 zwingend vorgeschriebene Ausgleich erheblicher Vor- und Nachteile funktioniert nicht. Die Kan- tone freuen sich über Verdoppelung oder Verdreifachung der Grundstückgewinnsteuererträge, ohne dass diese Mittel den Benachteiligten der Bodenpreissteigerungen zukämen. Wer sind diese Benachteiligten? Jene, die ein Eigenheim erwerben möchten; jene, die wegen der Bodenteuerung eine Wohnung teurer mieten müssen; jene Gewerbler, die wegen des zu teuren Bodens ihren Standort im Siedlungs- gebiet aufgeben müssen. Leidtragende sind vor allem die produzierenden Betriebe des zweiten Sektors, deren Kon- kurrenzfähigkeit auf zu teuren Böden abnimmt. Eievorzugt bleibt und ist der Dienstleistungssektor, der heute in der Lage ist, die höchsten Mieten zu bezahlen. Was machen die Kantone mit den steigenden Erträgen der Gewinnsteuer? Sie verwenden diese für allgemeine Staats- aufgaben und verzichten darauf, die Hortung von Land auf fiskalischem Weg zu unterbinden. Sie geben den Landkäu- fern Gelegenheit zur legalen Vermögenssteuerhinterzie- hung, indem sie zum Teil SOOfränkige Böden zu 20 Franken pro Quadratmeter ins Kataster einschreiben. Der Bundesrat legt in seinem dreiteiligen Bericht die Zustände und Tendenzen der Entwicklung offen dar, indem er den beispiellosen Vorauskonsum des begrenzten Rau- mes sanft andeutet und den Vollzug des Raumplanungsge- setzes als unbefriedigend bezeichnet. Es wäre zuviel gesagt, wollte man der Raumplanung vorwerfen, sie bilde blossden Uebergang vom ungeordneten zum geordneten E>odenver- lust. Zwar haben die Gegner des ersten Raumplanungsge- setzes dasselbe zu Fall gebracht, indem sie behauptet hat- ten, es würden nach 1976 kaum mehr grosse Flächen ver- baut. Der Bodenverbrauch pro Jahr betrug in den sechziger Jahren 3000 ha, Ende der siebziger Jahre etwa 2500 ha und heute nach den Erhebungen eines geographischen Institu- tes 3500 bis 4000 ha. Es sind seit Inkrafttreten dos Raum- planungsgesetzes 1979 mindestens 20 000 ha grünes Land auf die Baggerschaufel geladen worden. Das Raumplanungsgesetz 1979 ist ein zu stumpfes Schwert im Kampf um den Raum und der erwünschten Streuung des Eigentums. Den 13 Leitsätzen des Bundesrates im dritten Kapitel möchte ich aus der Sicht der CVP eine kürzere Schlussfolgerung anfügen: 1.0er Uebergang vom quantitativen zum qualitativen Wachstum ist für die Begrenzung der grossen Zentren auf Kosten der Randregionen unbedingt erforderlich.

2. Die Revision hat die Baulandhortung zu verhindern, die Erschliessung des eingezonten Landes nach Artikel 15 des Raumplanungsgesetzes und den Schutz der Eigennutzer des Gewerbes, des Wohnungs- und Eigenheimsuchenden zu stärken.

3. Die Erhaltung einer Ernährungsbasis, die dem Ernäh- rungsplan entspricht, ist im Sinne der Gesamtverteidigung unter Erhaltung unserer Unabhängigkeit vordringlich. Der dauernde Schutz der wichtigen Fruchtfolgeflächen und der Vorrangflächen des Futterbaus muss im revidierten Gesetz eingebaut werden.

4. Die breite Streuung des Grundeigentums muiss durch Kanalisierung der Spekulation und durch Verteilung der Planungsvor- und -nachteile im Rahmen von Baulandumle- gungen erreicht werden. Letztere sind von Bundes wegen zu erleichtern.

5. Unser föderalistisch aufgebautes Planungswesen kann nur Bestand haben, wenn die Kantone auf fiskalischem Weg die Gesetzesziele unterstützen. Sie sollen unvorbautes, erschlossenes Bauland zum Verkehrswert besteuern und umgekehrt das überbaute Wohneigentum massvoller besteuern. Wenn der Föderalismus in der Raumplanung nur dazu missbraucht würde, die Durchführung des Bundesge- setzes zu verzögern oder zu verhindern, wäre es um unsere Demokratie schlecht bestellt.

6. Die Raumplanungsgesetze der Kantone sollten revidiert werden, damit diese nicht mehr so machtlos sind, wenn es darum geht, Planungsgewinne abzuschöpfen oder Nach- teile der Planung gerecht auszugleichen. Gestatten Sie mir noch eine persönliche Bemerkung. Weder ein revidiertes Raumplanungsgesetz noch ein neues Boden- recht können dem kranken Bodenmarkt und der Ballung des Grundeigentums entgegenwirken, wenn in unserer Gesellschaft Mächte am Werk sind, die die Tugend der Gerechtigkeit mit Dummheit oder Naivität gleichsetzen. Aristoteles verstand unter Gerechtigkeit die möglichst gleichmässige Verteilung aller Güter. Der Philosoph Anselm

3. Oktober 1988 N 1331 Raumplanungsbericht 1987 von Canterbury fügte den Begriff der gleichzeitigen Hinwen- dung zum Nächsten hinzu. Wenn die Promotoren des Bodenhandels und die einflussreichen Eigentümer sich nur noch dem Nächsten zuwenden, um ihn auszubeuten, dann gefährden sie den verfassungsmässigen Schutz des Grund- eigentums, indem sie die soziale Verpflichtung des Eigen- tums verleugnen. Ich hätte noch eine Frage an Frau Bundesrätin Kopp: Wäre es nicht an der Zeit, die Idee des Vorkaufsrechtes - das ist ein privatrechtliches Instrument - für Mieter oder generell für natürliche Personen weiterzuverfolgen im Sinne der überwiesenen Postulate von Herrn Kollege Früh und von mir? Zur Motion Nebiker möchte ich sagen: die CVP-Fraktion unterstützt diese Ziele. Sie hat eine ähnliche Motion als Postulat überweisen lassen. Ob Motion oder Postulat wird hier keine so grosse Rolle spielen, weil ja die entsprechen- den Gesetzesänderungen bereits in Gang gekommen sind. Ich bitte Sie im Namen der CVP-Fraktion, trotz dieser kriti- schen Anmerkungen dem umfassenden Raumplanungsbe- richt zuzustimmen und das Postulat der Kommissionsmin- derheit abzulehnen. M. Berger: Le groupe de l'Union démocratique du centre a pris acte de ce premier rapport sur les huit ans d'expérience après l'introduction de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. L'UDC approuve également l'excellence du rap- port, tout en émettant des réserves et des voeux sur ce qui a été réalisé et surtout sur l'ampleur et les priorités à accorder à l'avenir. Au chapitre de la vue d'ensemble de l'utilisation du sol, l'UDC relève notamment les énormes travaux entrepris à ce jour par de nombreux cantons, même si seize d'entre eux seulement ont déposé leur plan directeur cantonal. Cet aspect positif des forces engagées laisse toutefois transpa- raître des résultats concrets beaucoup plus réservés, voire décevants dans certains cantons. La coordination entre les différents secteurs d'activité fait aussi l'objet d'une descrip- tion détaillée et dénote bien l'intention de promouvoir un aménagement du territoire prioritairement sous l'angle d'une coordination de l'ensemble des activité et des besoins de notre société actuelle. Il est à relever et, l'ensemble de l'analyse du rapport le confirme, que l'aménagement du territoire soulève des questions en nombre et des engage- ments aussi multiples que divers. Rien d'étonnant donc que des options essentielles, comme la préservation des zones non bâties, les zones vertes, les zones dites d'intérêt se soldent par des résultats plutôt décevants. Cet état de fait est d'autant plus grave qu'il présente une situation de non- retour irréparable. Aujourd'hui, certains cantons ne sont plus en mesure d'assurer les surfaces d'assolement qui leur sont imparties. Il est de ce fait, inadmissible que huit ans après l'introduction de la loi, un grand nombre de com- munes ne dispose pas encore de plans d'affectation conformes à l'esprit de la loi. On peut comprendre à certains égards, notamment dans l'optique d'une hiérarchie à respecter, que le plan directeur cantonal précède le plan d'affectation communal. Les dispo- sitions finales de la loi fédérale renforcent implicitement cette optique, puisqu'elles exigent le dépôt des plans direc- teurs dans les cinq ans et les plans d'affectation dans les huit ans seulement. Cette façon d'envisager la réalisation de l'aménagement du territoire est toutefois erronée. Le principe que notre aména- gement concourt à sensibiliser chaque citoyen, qu'il se réalise de bas en haut et non l'inverse, nous confirme que la priorité doit être donnée à l'élaboration des plans d'affecta- tion communaux. En examinant les résultats à ce jour, l'UDC s'interroge si, devant l'ampleur des objectifs que s'est fixé la loi, nous n'avons pas su fixer des priorité et délimiter plus précisé- ment les responsabilités de chacun. Au sujet du chapitre consacré à la future organisation de notre territoire et des intentions du Conseil fédéral, l'UDC partage ses préoccupations, mais cependant diverge dans les priorités et les responsabilités. Nous craignons même que nous poursuivions sur notre lancée dans la préoccupa- tion administrative et paperassière, dans la voie du perfec- tionnisme outrancier et centralisateur et que nous passions à côté de l'essentiel. Nous partageons toutes les grandes options formulées par le rapport, mais demeurons réservés quant à leur ordre de priorités et les responsabilités dans leur application. Partant des difficultés que nous avons aujourd'hui à préser- ver les surfaces d'assolement dignes d'un intérêt particulier et nécessaires à tout équilibre vital, il faut avant tout préser- ver durablement les surfaces non construites. De fait, l'op- tion 4: utilisation mesurée du sol et son exécution, l'op- tion 5: protection du sol et préservation des terres agricoles, et également l'option 6: maintien d'une structure décentrali- sée, représentent pour l'UDC des options prioritaires et urgentes. Elles constituent le fondement même de tout notre aménagement. Elles doivent faire l'objet d'une concer- tation étroite entre la Confédération, les cantons et les communes. L'UDC se pose même la question de savoir si des mesures urgentes ne doivent pas être envisagées, en accordant à la Confédération des disposition supplétives à l'endroit des cantons qui, pour diverses raisons, se trouvent dans l'impossibilité de réaliser l'application durable de ces trois grandes options. Fort de ces principes, l'UDC considère, en résumé, que les options 4 et 5 revêtent un caractère d'intérêt à la fois natio- nal et prioritaire. Confédération, cantons et communes doi- vent mettre l'accent ces prochaines années sur ces trois objectifs intimement liés. Ils constituent en quelque sorte le fondement de notre aménagement du territoire. Ces prin- cipes et objectifs se doivent de demeurer intangibles, si nous voulons conserver une image de notre territoire digne pour le futur. Quant aux autres options proposées, elles sont certes toutes dignes d'intérêt, mais elles ne se réaliseront valablement que pour autant que les principes de base soient réalisés. Partant du principe que l'aménagement de notre territoire ne doit et ne peut se réaliser que de la base, de la commune, vers le haut, il appartient particulièrement aux cantons et aux communes d'établir toutes les dispositions nécessaires à une harmonisation de leur territoire. Une ingérence de la Confédération dans des domaines qui leur appartient terni- rait l'identité propre des régions. Dans cette optique, l'UDC approuve le rapport du Conseil fédéral, mais insiste sur le choix des priorités. La protection du sol non bâti et une structure décentralisée de l'habitat sont des impératifs pour lesquels il ne s'agit plus de tergiver- ser mais de passer à leur réalisation, ceci dans toutes les régions du pays. Ensemble, Confédération, cantons et com- munes devront être en mesure d'atteindre cet objectif dans des délais très rapprochés. Pour toute autre question tou- chant à l'aménagement du territoire, la Confédération doit se limiter à un rôle subsidiaire et de coordinateur, car l'adage populaire dit: «qui trop embrasse, mal étreint» doit être au centre de notre réflexion face au problème qui nous préoccupe présentement. Quant à la motion de M. Nebiker, elle concerne directement la protection des zones protégées. Elle mérite un très large débat, afin que tant les volumes bâtis que ceux à réaliser ne soient pas une brèche dans la préservation de notre sol et que toute décision prise à cet égard n'engendre pas de pratiques excessives. Implicitement, le respect de la zone non construite exige de définir clairement les possibilités réservées aux constructions agricoles, artisanales et aux petits commerces. Ce qui caractérise à ce jour la zone d'habitat rural, de villages, est la cohabitation de l'artisan, du paysan et du petit commerce ainsi que des constructions et installations nécessaires à leur activité. Cette formule, très heureuse tant du point de vue social qu'économique, mérite d'être préservée, car elle privilégie les entreprises de de caractère plutôt familial. Or, la pratique actuelle nous inquiète, de même que celle de la jurisprudence des tribu- naux. C'est pourquoi nous plaçons beaucoup d'espoir dans la motion de M. Nebiker ainsi que dans les personnes char-

Aménagement du territoire. Rapport 1987 1332 N 3 octobre 1988 gées de la modification de notre loi sur l'aménagement du territoire. L'UDC souhaite surtout que l'excellence de ce rapport qui nous est présenté soit une occasion pour le plus grande nombre de s'interroger et de s'intéresser à ces questions. Quant au postulat de la minorité, nous vous proposons de le rejeter. Il ne respecte pas les compétences de chacun et engendre une emprise de la Confédération dans des domai- nes jusque-là réservés aux cantons et aux communes. Meier-Glattfelden: Zuerst ein Zitat: «So kann es nicht weiter- gehen, denn was wir an Boden heute verbrauchen und schädigen, bleibt verbraucht und geschädigt und zwar auf Jahrhunderte hinaus. Der Boden gehört nicht uns. Wir haben ihn geliehen und wir sind es sowohl der Natur selbst als auch unserer Nachwelt schuldig, ihn zu pflegen und zu bewahren.» Das sind klare und beherzte Worte von Frau Bundesrätin Kopp, geprochen am 2. Mai 1985 in Solothurn vor der Schweizerischen Vereinigung für Landesplanung. Wir Grünen haben keinen Grund, an der Aufrichtigkeit und Ehrlichkeit dieser Worte zu zweifeln. Leider läuft aber die raumplanerische Wirklichkeit mehr und mehr in der umge- kehrten Richtung. Frau Bundesrätin, noch höre ich aber auch Ihre Worte anlässlich des Nationalratswahlkampfes 1983: «Es braucht die Grünen nicht; deren Anliegen sind bei der FDP bestens aufgehoben!» Auf Seite 64 des Raumplanungsberichtes steht: «Das schwächste Glied in der Kette der zentralen Anliegen der Richtplanung ist der Schutz der Landschaft und der natürlichen Lebensgrundlagen. Diese Anliegen sind, weil keine starken wirtschaftlichen Interessen dahinter- stehen, im Wettbewerb um den Boden gegenüber Siedlung und Landwirtschaft gewöhnlich benachteiligt.» Ob nun aber diese Anliegen bei der FDP, der Partei der Wirtschaft, bestens aufgehoben sind, 'wage ich zu bezweifeln. Heute, sehr geehrte Frau Bundesrätin, bin ich stolz darauf, Ihnen als Sprecher der grünen Fraktion unsere Unterstüt- zung für alle Massnahmen zur Revision des Raumplanungs- gesetzes, die es ermöglichen, dem Verfassungsauftrag nachzukommen, zuzusichern. Die grüne Fraktion anerkennt, dass der ausgezeichnete Raumplanungsbericht schonungslos die unvollkommenen Tatbestände der schweizerischen raumplanerischen Wirk- lichkeit aufdeckt. Die in der Verfassung verankerten Ziele, die zweckmässige Nutzung des Bodens und die geordnete Besiedelung, wurden nicht erreicht. Ungehemmt geht die verschwenderische Nutzung unseres Bodens, gehen der Verlust von Kulturland und die Zerstörung von naturnahen Lebensräumen weiter. Weil die Gegner des ersten Raum- planungsgesetzes dieses in der Volksabstimmung, wenn auch äusserst knapp, mit Millionen-Propaganda-Aufwand «gebodigt» hatten, enthält das gegenwärtig gültige Gesetz griffige Instrumente wie Mehrwertabschöpfung, Zonenent- eignung und volkswirtschaftlichen Ausgleich nicht mehr. Dafür Hess man den Kantonen einen sehr breiten Spielraum. Jetzt, nach acht Jahren Raumplanungsgesetz, ziehen wir Bilanz und müssen ernüchtert feststellen, dass dieses Gesetz nicht imstande ist, den Verfassungsauftrag zu lösen. Ich greife drei Punkte heraus: 1.0er Vollzug ist absolut ungenügend, haben doch nur 40 Prozent der Gemeinden ihre Pflicht erfüllt. Die übrigen 60 Prozent haben den Termin für die Ausarbeitung ihrer Nutzungspläne verpasst. Damit käme eigentlich automa- tisch Artikel 36 Absatz 3 zur Anwendung: «Solange keine Bauzonen bestehen und das kantonale Recht nichts ande- res vorsieht, gilt das weitgehend überbaute Gebiet als vor- läufige Bauzone.» Doch weit gefehlt, schrieb doch der Bundesrat dem Bund für Naturschutz Anfang dieses Jahres: «Die Auffassung, wonach in Gemeinden mit noch nicht angepasster Nut- zungsordnung die Bauzonen automatisch, ohne behördli- che Beurteilung und Anordnung, auf das weitgehend über- baute Gebiet reduziert werden, ist nicht richtig.» Zweiter Punkt sind die in den meisten Gemeinden viel zu grossen Bauzonen. Viele Gemeinden möchten zwar zurück- zonen, haben aber gewaltigen Respekt vor dem lEntschädi- gungsschreck. Als Bauvorstand der Gemeinde Glattfelden höre ich noch jetzt die Worte unseres Baujuristeri: «Passed uf, es chönnti dann au öppis choschte.» Meiner Meinung nach hätten die Bundesbehörden durch verstärkte Information die Angst vor diesem Schreckge- spenst nehmen müssen. Tatsache ist, und die Praxis des Bundesgerichtes bestätigt dies auch, dass die meisten Rückzonungen nicht entschädigungspflichtig sind. Dritter Punkt: Ein Skandal ist die grosse Zahl der Bauten ausserhalb der Bauzone. Jährlich sind es ungefähr 10000 Bewilligungen, von denen viele geltendes Bundesrecht ver- letzen. Es ist empörend, dass noch immer nicht alle Kantone der Publikationspflicht von Ausnahmebewilligungen von Bauten ausserhalb der Bauzone nachkommen. Hier muss der Bund für Recht und Ordnung sorgen, und zv/ar sofort. Eine Fläche von 41 293 km2 steht uns in der Schweiz zur Verfügung. Täglich nutzen wir diese Fläche mehr. Die wich- tigste und intensivste Nutzung aber findet auf einem Drittel dieser Fläche statt, auf knapp 13500 km2. Die Hauptkon- flikte liegen dabei eindeutig zwischen Landwirtschaft und Siedlungen. Artikel 15 des Gesetzes sagt: «Bauzonen umfassen Land, das sich für die Ueberbauung eignet und

a) weitgehend überbaut ist oder b) voraussichtlich innert 15 Jahren benötigt und erschlossen wird.» Diese Formulierung bevorzugt eindeutig die Bauzonen. Es ist etwas Aktives, es darf sich ständig erweitern auf Kosten der Landwirtschafts- zone. So geht denn auch der Landwirtschaft jährlich Kultur- land verloren. Zwischen 1955 und 1965 waren es 3000 ha, zwischen 1965 und 1975 2500 ha. Neueste Zahlen kenne ich noch nicht. Die Landwirtschaft ist ständig in der Defensive oder weicht durch intensivere Bewirtschaftung auf die Lebensräume von schutzwürdigen Tieren und Pflanzen aus. Das müssen wir ändern. Die Bauzonen müssen eindeutig und für immer begrenzt werden. Verdichtetes Bauen und die Erhaltung und Erneuerung der bestehenden Bausubstanz schaffen genügend Wohnraum für unsere Wohnbedürfnisse und auf Jahrzehnte hinaus Arbeit für unsere Bauindustrie. Die Bodenvergeudung durch die Ausrichtung der Bautätig- keit auf den Neubau muss gebremst werden. Wie ich bereits gesagt habe, wird die grüne Fraktion jede Revision des Raumplanungsgesetzes, die den Leiteatz 4 des Bundesrates «Bisher war der haushälterische Urngang mit dem Boden ein Ziel, jetzt müssen Taten folgen» verwirkli- chen will, unterstützen. Wir bitten Sie deshalb auch, das Postulat der Kommissionsminderheit, das dem Bundesrat in seiner raumplanerischen Tätigkeit den Rücken stärken will, zu unterstützen. Wir bitten Sie auch, die Motion Nebikerzu überweisen, allerdings nur in Postulatsform, denn mit dem Bundesrat finden wir, diese Motion habe einen Haken. Umnutzungen bestehender Bauten ausserhalb der Bauzo- nen können gefährlich sein. Das muss sorgfältig überprüft werden. Zum Schluss möchte ich Ihnen noch ein Wort von unserem grossen Dichter Gottfried Keller, Bürger von Glattfelden, zitieren. Er schrieb vor über 100 Jahren im «Fähnlein der sieben Aufrechten»: «Es wird eine Zeit kommen, wo in unserem Lande, wie anderwärts, sich grosse Massen Geldes zusammenhängen, ohne auf tüchtige Weise eraroeitet und erspart worden zu sein. Dann wird es gelten, dem Teufel die Zähne zu weisen, dann wird es sich zeigen, ob der Faden und die Farbe gut sind an diesem Fahnentuch.» 2!eigen wir, dass Faden und Farbe noch gut sind an unseren Fahnen- tuch, und setzen wir der Zerstörung und Verbetonierung unserer Heimat aus reiner Geldgier ein Ende! Wiederkehr: Wir wissen, dass Raumplanung eine schwie- rige Aufgabe ist. Teil 2 des Berichtes zeigt denn auch auf - zum Teil mit schönen Worten übertüncht -, dass der Geset- zesvollzug schwerwiegende Mängel aufweist. Wer genau liest, stellt fest, dass keines der Probleme, die man lösen wollte, tatsächlich gelöst ist. Es widerstrebt mir persönlich, jetzt einfach nach Schuldigen zu suchen, denn mitschuldig

3. Oktober 1988 N 1333 Raumplanungsbericht 1987 an diesen Mängeln der Raumplanung - und damit meine ich in erster Linie die ungebremste Ueberbauung des Bodens - sind wir letztlich alle: Jeder einzelne mit seinen wachsenden Wohn- und Verkehrsflächenansprüchen, die Gemeinden mit ihren überdimensionierten Bauzonen, die Kantone mit ihren largen Richtplanungen und schliesslich der Bund, der allzu viel von dem einfach geschehen lässt. Löbliche Ausnahmen bestätigen die Regel. Aber jetzt darf es nicht mehr so weitergehen. Unser Land verliert den Boden unter den Russen. In einer masslos über- bauten und zersiedelten Schweiz stirbt das Heimatgefühl und macht dem Ohnmachtsgefühl Platz. Wenn wir zwanzig Jahre weiter den Dingen den Lauf lassen wie bis jetzt, werden wir nicht mehr von bedrohten Pflanzen oder Tierar- ten sprechen können, sondern nur noch von ausgerotteten. Darum interessiert eigentlich der Bericht dort am meisten, wo er zu Teil 3 überwechselt: «Künftige Raumordnungspoli- tik, Absichten des Bundesrates». Dieser Teil ist absolut ungenügend. Der Bundesrat bleibt nämlich Parlament und Oeffentlichkeit gerade jene Aussagen schuldig, die heute am meisten interessieren: mit welchen Mitteln und Mass- nahmen will denn der Bundesrat den ekklatanten Vollzugs- notstand beheben? Statt diese Fragen zu beantworten, postuliert der Bundesrat einige Leitsätze, die allesamt rich- tig, heute aber nicht mehr Gegenstand der Diskussion sind. Sie wurden im wesentlichen bereits am 4. September 1969, also vor knapp zwanzig Jahren, festgelegt, nämlich mit der Annahme der Verfassungsgrundlage über die Raumpla- nung. Am 1. Januar 1980, anlässlich der Inkraftsetzung des Bundesgesetzes über die Raumplanung, sind sie direkt rechtsverbindlich geworden. Statt dieser Leitsätze hätte ich im Bericht des Bundesrates lieber eine Reihe konkreter Angaben zur Behebung der akuten Vollzugsmängel gesehen, ganz im Sinne von Kollege Meier, der gesagt hat: «Bisher war der haushälterische Umgang mit dem Boden ein Ziel, jetzt müssen Taten fol- gen.» Ich gebe Ihnen ein paar Beispiele zuhanden des Protokolls: Zu Artikel 5 des Raumplanungsgesetzes über Ausgleich und Entschädigung zum Beispiel: Mit welchen Massnahmen, Frau Bundesrätin, kann erreicht werden, dass die Kantone die vorgeschriebene Ausführungsgesetzgebung über den Ausgleich von planerischen Vor- und Nachteilen erlassen? Ist der Bund bereit, vermehrt kantonale Entschädigungsent- scheide an das Bundesgericht weiterzuziehen, um so die übertriebene Entschädigungsangst vieler Gemeinden vor Auszonungen abzubauen? Zu den Artikeln 6 bis 12 des Raumplanungsgesetzes betref- fend Richtpläne der Kantone: Mit welchen Massnahmen kann erreicht werden, dass alle kantonalen Richtpläne dem Verbrauch unserer Landschaft einen wirksamen Riegel schieben - wie dies vom Gesetz verlangt wird? Zu Artikel 14 bis 17 des Raumplanungsgesetzes betreffend Nutzungspläne der Gemeinden: Mit welchen Massnahmen kann erreicht werden, dass die Bautätigkeit in Gemeinden mit bundesrechtswidrigen Nutzungsplänen, d. h. mit überdi- mensionierten Bauzonen, tatsächlich auf das jetzige Sied- lungsgebiet beschränkt bleibt, wie dies das Gesetz verlangt? Ist der Bundesrat bereit, zum Schutz der Landschaft direkt Nutzungszonen zu erlassen, wie es das Gesetz vorsieht? Zum Schluss zu Artikel 24 des Raumplanungsgesetzes über Bauen ausserhalb der Bauzonen: Ist der Bundesrat bereit, seine extreme Zurückhaltung aufzugeben und vermehrt kantonale Ausnahmebewilligungen beim Bundesgericht überprüfen zu lassen? Mit welchen Massnahmen kann erreicht werden, dass alle Kantone der Meldepflicht nach Artikel 103 des Organisationsgesetzes und der Publikations- pflicht nach Artikel 16 der Raumplanungs-verordnung nachkommen? Wie gesagt: Der Bund ist nicht der einzige Verantwortliche für den Vollzugsmangel. Aber schliesslich sitzen wir hier im eidgenössischen und nicht in einem kantonalen Parlament. Erlauben Sie mir deshalb, einige harte Worte an die Verant- wortlichen auf Bundesebene zu richten: Ich verstehe nicht, wieso der Bund kantonale Richtpläne genehmigt hat, die der Verbetonierung unseres Landes Tor und Tür öffnen und damit klar gegen die Ziele des Raumplanungsgesetzes ver- stossen. Ich verstehe nicht, wieso der Bund die zwar schlechte Vollzugspraxis verschiedener Kantone anpran- gert, aber dann von über 1000 anfechtbaren Entscheiden nur gerade sieben ans Bundesgericht weiterzieht. Zurzeit ist eine Gesetzes revision im Gange, zu der sich eine grundsätzliche Frage stellt: Wird der Vollzug des Raumpla- nungsgesetzes nach dieser Revision besser sein als heute? Er wird es nicht sein, wenn der politische Wille dazu dann ebensowenig vorhanden ist wie heute. Es besteht dann sogar die Gefahr, dass diese Revision und die anschlies- sende Zerzausung in der Vernehm lassung dazu führen, die Hände noch lockerer in den Schoss zu legen, als dies heute schon der Fall ist, und einfach noch länger abzuwarten. Eine Gesetzesänderung bringt ohnehin Unsicherheit bei den Vollzugsorganen, hier vorab bei den Gemeinden und Kanto- nen, und eine Gesetzesänderung dauert jahrelang. Der Raumplanungsbericht hat mir nicht aufzeigen können, warum das geltende Recht bei gutem Willen nicht vollzogen werden kann, respektive ob diese Revision wirklich das Gelbe vom Ei ist. Wird das Recht nach der Revision besser vollzogen werden können als heute? Ich bitte daher den Bundesrat, in Ergänzung zum Raumplanungsbericht 1987 aufzuzeigen, wie der Vollzug des heutigen Gesetzes verbes- sert werden kann. Zum Schluss noch ein Wort zu dieser Revision: Bisher ist bei dieser Revisionsarbeit leider der Eindruck entstanden, unter dem Stichwort «Verflüssigung des Bodenmarktes» wolle diese Gesetzesrevision vor allem eine Baulandmobilisierung erzwingen. Auch wenn in diesem Zusammenhang oft von bösen Baulandhortern die Rede ist, heisst Baulandmobili- sierung letztlich eben doch: Beschleunigte Ueberbauung des Bodens. Ein solches Resultat kann die LdU/EVP-Frak- tion nicht billigen, dies um so weniger, als kaum der Private, sondern die kapitalkräftigen Gesellschaften von der Bau- landmobilisierung profitieren würden. Wir unterstützen deshalb das Postulat der Kommissionsmin- derheit; denn es zielt darauf, dass die Revision in Richtung besserer Bodenschutz geht. Mme Jeanprêtre: Chacun s'accorde à dire que le rapport du Conseil fédéral est un document remarquable. Ce texte lucide, clairvoyant, sans concession sur l'état de l'aménage- ment du territoire aujourd'hui, jette un regard critique sur trente ans au cours desquels notre espace vital s'est plus rapidement modifié que tout au long de notre histoire. Mais attention, les louanges formulées à l'égard de la qualité du rapport ne doivent pas aboutir à une manoeuvre dilatoire en regard des vrais problèmes soulevés, car ce sont bien ces problèmes qui font que le bilan est très préoccupant et que le présent rapport jette un véritable cri d'alarme. Nous ne pouvons expliquer son acceptation béate par le Conseil des Etats que par le fait que les représentants des cantons n'ont pas osé faire leur autocritique car les plus ardents défenseurs du fédéralisme doivent se rendre à l'évi- dence que la confiance, mise en la loi fédérale sur l'aména- gement du territoire de 1979, s'avère un échec. En effet, partisans et adversaires d'un aménagement natio- nal, régional et local sont pour une fois unanimes pour admettre que les différents instruments de l'aménagement du territoire ne remplissent pas leurs fonctions. Il suffit, hélas, de constater aujourd'hui que plus personne, ou de rares privilégiés, n'est en mesure de construire sa propre maison ou ne peut trouver à se loger à une distance conve- nable de son lieu de travail. Nous devons constater qu'au- jourd'hui le marché foncier est gravement perturbé et que l'objectif assigné à l'aménagement du territoire, visant selon le mandat constitutionnel à une utilisation judicieuse et rationnelle du territoire, n'est de loin pas remplie. Le gaspil- lage sans scrupule du sol, la perte irrémédiable de terres cultivables, la construction résidentielle vont bon train en maints endroits et ne connaissent pas de frein. Les nombreux efforts de planification, qui devraient être salués loin à la ronde, sont restés des mesures ponctuelles

Aménagement du territoire. Rapport 1987 1334 N 3 octobre 1988 face au grand gaspillage. La crédibilité de l'aménagement du territoire en a souffert. Cela ressort du rapport. Madame la Conseillère fédérale, en 1985 déjà, lors d'une réunion de l'ASPAN à Soleure, vous aviez déclaré ceci: «A notre époque, le sol est au nombre des objets les plus convoités du point de vue économique et les plus lourde- ment mis à contribution par les réalisations idéologiques. Le credo politique qui prône la propriété individuelle et la répartition de la propriété perd de son pouvoir face à l'attrait qu'exercé le sol en tant qu'objet d'investissement. Tout au moins sommes-nous parvenus, à l'aide de la réglementation de l'aménagement du territoire, à contrôler quelque peu le conflit d'intérêt en matière d'exploitation du sol. Mais là aussi, il y a des limites sensibles. L'aménagement du territoire vaut ce que valent ceux qui s'en occupent. Or, ceux qui s'en occupent, c'est nous. Un revirement est nécessaire dans notre éthique. On n'a que trop argumenté pour nier le dépérissement des forêts. Il ne faut pas qu'une réaction collective de ce genre se produise à nouveau. En effet, nous ne pouvons pas risquer de voir mourir notre sol, pas plus que de voir mourir nos forêts.« Madame la Conseillère fédérale, vous privilégiez à coup sûr l'attitude responsable de l'individu face à un bien si précieux et non renouvelable, notre sol. C'est avant tout, dites-vous, le devoir de chaque individu et, en second lieu seulement, le rôle de l'Etat et du droit que d'intervenir. Nous pouvons parfaitement partager votre opinion à une réserve près, c'est que le temps presse car au moment où nous discourons, un mètre carré de notre sol se construit à la seconde. Des immeubles se bâtissent pour notre confort, certes, mais à quellles conditions du point de vue de l'aménagement du territoire et du point de vue de l'urbanisme, et à quel prix! N'oublions pas actuellement que le phénomène le plus spectaculaire est bien la flambée du prix des terrains et, par conséquent, de l'habitat. Est-il normal que l'on envisage de plafonner à trois fois sa valeur de rendement le prix du terrain agricole, alors que l'on ne fixerait pas une limite pour le prix du terrain à bâtir, qui répond, à nos yeux, à un besoin tout aussi vital, celui de se loger car l'attitude responsable que vous prônez va prendre une génération. Actuellement, il y a des gens, de jeunes familles qui consa- crent plus que la part communément admise de leurs deve- nus pour se loger dans les centres ou qui doivent s'exiler dans des endroits souvent mal desservis pour trouver à se loger à des conditions économiquement supportables. C'est ainsi que les distances parcourues entre le lieu de travail et l'habitat vont déboucher sur le fait qu'à l'avenir, les inconvénients résultant de la différence entre les prix fon- ciers pratiqués à l'intérieur et à l'extérieur d'une aggloméra- tion devront de plus en plus être supportés par la collectivité publique. Et là, nous mettons le doigt sur le problème de la spéculation foncière, de la thésaurisation du sol comme valeur refuge, qui mettra en échec constant le meilleur plan d'aménagement aussi longtemps qu'un véritable droit fon- cier ne verra le jour. La première loi fédérale sur l'aménagement du territoire, que nous appelions de nos voeux, fut rejetée de peu par le peuple en votation populaire. Ses adversaires lui reprochè- rent notamment d'être trop centralisatrice, technocratique et de porter atteinte à la propriété. Les instruments qu'elle devait mettre en oeuvre, notamment le prélèvement de la plus-value, l'expropriation de zones et la compensation éco- nomique suscitèrent une méfiance et conduisirent à son rejet. La deuxième loi fédérale de 1979 est une version fédéraliste qui a laissé aux cantons une grande marge de manoeuvre. Or, qu'ont fait ces cantons? Nous apprenons que malgré une prolongation des délais, ils traînent les pieds. Qu'ils sont pour deux tiers d'entre eux en retard dans la présenta- tion de leur plan directeur cantonal, que 40 pour cent seule- ment des communes possèdent un plan des zones qui corresponde aux exigences fédérales et consacre la zone agricole. Que dans les deux tiers d'entre elles, les zones à bâtir sont surdimensionnées. Les critères de l'article 15 de la loi fédérale ne sont pas respectés. D'autre part, nous savons peu de choses de la qualité des plans qui sont parvenus pour approbation au Conseil fédéral sinon qu'il y a des acceptations avec tant de restrictions et de conditions qu'elles équivalent finalement à un refus. Dans le canton de Vaud, par exemple, nous avons vu un plan directeur laissant une très appréciable marge de manoeuvre aux communes. Or, vouloir obtenir un aménage- ment cohérent par l'atomisation absolue du pouvoir en la matière est une vue de l'esprit. En effet, on ne peut négliger que l'autonomie communale, et l'autonomie financière com- munale tout particulièrement, conduisent en régis générale à l'impossibilité de concrétiser un aménagement cohérent du territoire . Bien rares sont les communes qui possèdent une politique en matière foncière. La plupart d'antre elles ont peur de devoir déclasser des zones trop importantes pour la construction et par là de devoir payer des indem- nités. Nous sommes d'avis qu'une loi fédérale plus incisive donne- rait aux communes, comme l'a fait la loi fédérale sur la protection de l'environnement, des dispositions pour agir qui leur éviteraient précisément des conflits d'intérêt locaux. La révision partielle de la LAT devrait, par exemple, permet- tre d'inclure, dans la définition de la zone à bâtir, à la fois les critères de son emplacement adéquat et du moment oppor- tun de sa réalisation. De plus, la mise en place d'une zone intermédiaire permet- tant de circonscrire au maximum le périmètre du développe- ment du bâti à long terme aurait toute sa justification, les zones non bâties ne pouvant actuellement être durablement protégées tant qu'on reconnaît une fonction dynamique - le besoin des quinze prochaines années - à la zone à bâtir. Autre suggestion, les délais. Le manque de terrains à bâtir disponibles entraîne un gaspillage du sol. Il rend difficile le développement ordonné des constructions et il est à l'ori- gine du fait que les zones à bâtir restent surdimensionnées ou que l'on crée de nouvelles zones à bâtir. C'est Dourquoi il apparaît souvent essentiel de favoriser la fluidité du marché des terrains à bâtir. Certains cantons ont pris des disposi- tions encourageant la construction conformément à la pla- nification établie en imposant par exemple l'obligation de construire dans un certain délai. Les mesures mises en oeuvre à ces fins doivent contribuer à une utilisation mesu- rée du sol car elles ne doivent entraîner aucune accélération de la construction qui ne corresponde pas aux besoins réels. Mais revenons aux exigences de la présente loi et à son exécution. Le Conseil fédéral a adopté une position souple et conciliante. Nous estimons qu'il ne peut se permettre de capituler, notamment au sujet des plans directeurs canto- naux et des plans d'affectation communaux. Il doit les exiger. Le Conseil fédéral doit aussi mettre en oeuvre sans retard tous les moyens dont il dispose pour accélérer le processus. Nous pensons à l'article 30, qui garantit l'octroi de subventions selon certaines exigences, ainsi qu'à l'arti- cle 37 qui accorde au Conseil fédéral le droit de fixer des zones d'affectation selon des conditions préalables. Si l'ob- jectif No 4 qui a été cité - jusqu'ici l'usage mesuré du sol était un but en soi, maintenant des actes doivent suivre - doit être plus qu'une simple déclaration, il faut qu'une réelle volonté politique sous-tende sa concrétisation, car le temps presse, et le Conseil fédéral doit adopter un comportement différent. En conclusion, nous savons qu'une commission se penche actuellement sur la révision de la loi fédérale, que le droit foncier et le droit foncier rural sont aussi soumiSi à révision, et nous voudrions répéter nos exigences: 1)que l'on empêche, grâce à un dispositif plus sévère, la. perte des terres cultivables et que l'on fixe une priorité iaux exploi- tants; 2) que les plus-values soient prélevées, et ceci au niveau d'une norme fédérale peut-être subsidiaire; 3) que des moyens soient mis en oeuvre qui orienteraient le marché de la construction et éviteraient des thésaurisations du sol à construire. Le terrain zone existe à profusion, mais il n'est simplement pas à disposition, ce qui empêche la

3. Oktober 1988 N 1335 Raumplanungsbericht 1987 construction; 4) que des dispositions allant dans le sens souhaité soient prises pour les investisseurs institutionnels;

5) que l'augmentation de la densité soit encouragée là où ce serait raisonnable; enfin, 6) que l'on encourage l'entretien des bâtiments, que l'on surveille leur état sanitaire, que l'on réactive leur utilisation, en deux mots, que l'on dynamise la substance déjà construite, comme le prévoit le rapport. Cette dernière exigence démontre qu'une approche diffé- rente est nécessaire, que la mentalité doit changer à l'égard d'un phénomène de société qui veut que l'on jette ce qui n'est plus bon: dans le domaine de la construction égale- ment, on a tendance à ne sanctifier que ce qui est neuf, ce qui est grand et clinquant. Ce processus d'évolution des mentalités est, par bonheur, déjà en marche. Il doit être accéléré par des faits politiques, des exemples, des moyens. C'est dans ce sens que nous pouvons comprendre l'objectif No 4 qui dit: «Maintenant nous devons agir». Pour l'immédiat, je vous engage, au nom du groupe socia- liste, à soutenir le postulat de la minorité de la commission qui offrira l'appui nécessaire au Conseil fédéral pour agir plus fermement et donner une orientation aux révisions en cours. Burckhardt: Der vorliegende Raumplanungsbericht 1987 ist eine ausgezeichnete, lesenswerte Arbeit. Sie ist umfassend und steht ethisch auf einem hohen Niveau. Vor einer kurzen Stellungnahme ist es mir deshalb ein Anliegen, Ihnen, Frau Bundesrätin, und den Verfassern den Dank der LPS für diese Leistung zum Ausdruck zu bringen. Nun einige kommentierende Bemerkungen als Vertreter meiner Fraktion, aber auch als Abgeordneter eines Stadt- kantons und als Architekt, der seinen Beruf während der letzten 40 Jahre aktiv ausgeübt hat - genau in jenem Zeitab- schnitt also, in welchem das materielle Wachstum in der Schweiz explosiven Charakter angenommen hat und den Umraum in vielen Beziehungen sich gefährlich steigernd in Anspruch zu nehmen begann -: Wir müssen festhalten, dass die Eidgenossen am Anfang dieses Zeitabschnittes durch Angst vor Rezession und Arbeitslosigkeit motiviert waren und die in der Folge konstant anhaltende Hochkonjunktur zunächst nur langsam, aber dann doch quasi überrascht willkommen geheissen haben. Die Schattenseiten dieser Hochkonjunktur, mit deren Eindämmung sich der vorlie- gende Bericht beschäftigt, wurden vom Souverän sehr spät erkannt. Das Einschalten des Bundes in die Planung unse- res Raumhaushaltes erfolgte aus diesem Grunde eigentlich zu spät. Man hat sich schon damals da und dort die Frage gestellt, ob der Bund einfach noch helfen wolle, den Brun- nen zuzuschaufeln, nachdem das Kalb darin «versoffen» sei. Diese Frage war natürlich unberechtigt, da es, solange man für eine gute Sache kämpft, nie zu spät ist. Aber bei aller Qualität des Berichtes-ein melancholischer Unterton haftet ihm doch an, z. B. wenn er von überzogenen Terminen bei der Abgabe kantonaler Richtpläne, von mangelnder Koordi- nation zwischen benachbarten Kantonen oder Gemeinden und allgemein von noch lange nicht erreichten Zielen spricht. Es ist erfreulich, dass er am Schluss einen zuversichtlichen Ton anschlägt: «Das Raumplanungsdenken im Sinne des seit dem 1. Januar 1980 in Kraft stehenden Bundesgesetzes setzt sich zwar nur langsam durch, aber es beginnt wirksam zu werden. Es verlässt langsam die Stuben der Planer und erfasst andere Ressortstellen, Regierungen und Parla- mente.» (S. 104). Das ist gut; es ist ein grosser. Fortschritt. Zur Aufnahme durch das Volk aber heisst es: «Insgesamt ist das Meinungsbild vielschichtiger geworden; Standpunkte werden unerbittlicher vertreten; eine stärkere Polarisierung ist spürbar; Toleranz, Kompromissbereitschaft und Kon- sensfähigkeit haben abgenommen.» (S. 108). Das tönt weni- ger gut. Wohl ist anzunehmen, dass das auf Bundesebene erarbeitete gesetzgeberische Gedankengut über die kanto- nalen Regierungen und Parlamente rinnsalweise in die zahl- reichen betroffenen Amtsstuben der kantonalen und kom- munalen Verwaltungen weiterfMesst, sich dort aber mit den Bächen kantonaler Vorschriften vereinigt, um sich endlich als wachsender Strom von Verordnungen über das Volk zu ergiessen. Ich möchte nicht behaupten, dies sei negativ. Das komplex gewordene Bauen aller Art muss sich an Richtli- nien halten können, welche logischerweise vom Staat fest- gelegt werden. Wenn sich aber die bei einem Bauvorhaben zu begrüssenden Amtsstellen bei Gemeinde, Kanton und Bund der Zahl 40 nähern und sich in Sachfragen in guten Treuen zu widersprechen beginnen, wird es langsam heiss. Wenn parallel dazu - zunächst noch in wohlverstandenem Interesse der Allgemeinheit- Einschränkungen an der lega- len Nutzung des privaten Grundeigentums vorgenommen werden, die unter Umständen allzu scharf sind, wird das kreative Handeln in der Praxis bei der Verantwortung der Ausführenden an den Rand der Verunmöglichung freien gestalterischen Arbeitens vor Ort gesenkt. Wenn gar die Einschränkungen am privaten Recht der Nut- zung von Grund und Boden aus falsch verstandenem, büro- kratisch-planwirtschaftlichem Systemdenken heraus unge- bührlich wachsen, wird die Raumplanung in der Schweiz gefährdet. Wir erkennen folgenden Konflikt: Die wachsende Belastung der Natur durch Menschenhand erfordert dringend überge- ordnete Schutz- und Führungsmassnahmen. Der Bericht zeigt diese Situation klar auf. Das Recht freier Gestaltung des einzelnen im Rahmen gemeinsamer Grundgesetze darf jedoch nicht übermässig eingeschränkt werden. Wo staatli- che Massnahmen - an sich oft klar konzipiert, aber schwer- fällig appliziert - überborden, muss echte Kreativität ver- kümmern. Dieser Konflikt kann, wie alle Konflikte in der Schweiz, nur auf dem Wege des Konsenses gelöst werden. Die Feststel- lung, dass innerhalb der Bevölkerung Polarisierungstenden- zen vorhanden sind, die Fronten sich verhärtet haben, erleichtert die gestellte Aufgabe der Versöhnung nicht - vielleicht nicht zuletzt auch darum, weil die Verantwortungs- bereiche, soweit sie vom Staat erfüllt werden müssen, nach gut föderativer Weise auf drei Ebenen (Gemeinde, Kanton und Bund) verteilt sind. Der Bund kann im Feld oder am Bau direkt nur wenig eingreifen. Sein Wirken ist weitgehend auf Koordination und grundlegende gesetzgeberische Hilfestel- lung beschränkt. Allerdings erwähnt der Bericht öfters das Einbeziehen der Bevölkerung in die Planungsarbeiten. Hier scheinen sich dem Bund breite, noch wenig genutzte Wege für direktes Vorgehen anzubieten. Zunächst im Rahmen des in der Raumplanung aktiven Teils der Bevölkerung, der Bau-, Maschinen-, Elektro-, Kultur- und Forstingenieure, auch Architekten. Diese Berufsarten, welche alle implicite Raumgestalter sind, bildet der Bund in seinen Technischen Hochschulen beruflich aus. Wäre dem Bund hier nicht die einmalige Gelegenheit gegeben, neben den spezialisierten Lehrbereichen interdisziplinäre Kurse anzubieten, welche das grosse Ganze, das Ganzheitliche, wie man heute so schön sagt, die übergeordneten Belange der Koordination und der gemeinsamen Berufsbildung als examensfähiges Ausbildungsziel setzen? Ich erinnere mich meiner eigenen Lehrtätigkeit an der Eid- genössischen Technischen Hochschule, die ich als Archi- tekt bei den Bauingenieuren ausgeübt habe und deren Schwerpunkt im Thema «Harmonie, Mensch, Natur» lag. Ein Grossteil der Studenten war an diesem übergeordneten Thema sehr interessiert. Ein Bedürfnis, den grossen Rah- men kennenzulernen, in welchem der spezifische Fachberuf dereinst auszuüben sei, war unbedingt feststellbar. Ich habe mich damals schon gewundert, dass das Studium am «Poly» noch immer gleich lang ist wie anno 1940, das heisst acht Semester, die Problemstellungen jedoch viel ausge- dehnter, das Gesamtverantwortungsgebiet viel grosser. Ich frage mich, ob heute die fachbezogene Ausbildung an der ETH noch Platz für universale Erziehung lassen kann. Heute fehlt die Zeit, die Möglichkeiten des Bundes zu erörtern, über seine Hochschulen der drohenden «Babylonik» durch Förderung einer gemeinsamen Gestaltungssprache aller Aktiven entgegenzutreten. Die Frage, die Studienzeit in der

Aménagement du territoire. Rapport 1987 1336 N 3 octobre 1988 ETH in diesem Sinne um ein Jahr zu verlängern, sei aber hier und jetzt deutlich gestellt. Der zweite Weg führt zur Bevölkerung allgemein. Auf die- sem Weg sehe ich zwei Spuren. Die erste ist das gute Beispiel, mit dem Bundesbauten mit qualitativ hochstehen- der Raumeinordnung vorangehen können; ich denke dabei sowohl an den Hoch- als an den Tiefbau. Der Nationalstras- senbau hat diese Spur nicht überall verfolgt. Ich nenne als abschreckendes Beispiel das Westufer des Bielersees, wo zwischen Wald und Wasser in einem mit prächtigen Städt- lein und Dörfern durchsetzten Rebhang deutsch und welsch auf kleinem Raum mit weiter Aussicht ins Schweizer Land in einmaligerweise ineinandergeflossen sind und wo jetzt eine schon in ihrer Lage falsch gewählte Autostrada samt SBB- Doppelspur die Einmaligkeit dieser Kammer unserer Heimat zerstört hat. Dieser Hinweis kann - ausgesprochen für den Nationalstrassenbau - nicht mehr viel bringen, aber die «Bahn 2000» steht erst am Beginn. Als Befürworter dieses grandiosen Vorhabens warne ich doch vor kurzfristigem, törichtem Spardenken, welches langfristig Unersetzliches zerstören könnte. Die zweite Spur ist die Volksaufklärung. Es ist richtig, dass das Volk mitreden soll. Aber um dies kreativ tun zu können, muss es «objektiviert» werden durch intensive, einfache, koordinierte und leicht verständliche Instruktion seitens des Bundes, der Kantone und der Gemeinden. Erfolgt dies nicht, vergrössert sich die Gefahr der «Babylonik» und damit der Polarisierung. Ich komme zum Schluss und wende mich noch einmal dem Bericht zu, indem ich feststelle, dass die auf Seite 125 genannten fünf Leitsätze in Formulierung und Reihenfolge richtig sind. Die liberale Fraktion nimmt den Bericht im Prinzip positiv zur Kenntnis, macht aber darauf aufmerksam, dass der Erfolg der Raumplanung nicht nur von der Gesetz- gebung, sondern auch vom Können der Fachleute und vom Verantwortungsbewusstsein der Bauträger abhängt. Dem Postulat Bundi vermag die LPS nicht zu folgen. Früh: Ich möchte zum Teil «Leitsätze» des Berichtes eine Frage stellen. Es steht dort nämlich: «Geeignete Formen der Eigentumsförderung sind im Rahmen einer haushälteri- schen und sinnvollen Bodennutzung anzustreben. Boden und Wohneigentum darf nicht in den Händen weniger und anonymer Anleger konzentriert sein.» Auf diesen Satz zielt also meine Frage. Ich weiss zwar, dass durch die Lockerung der Arilagevor- schriften für Versicherungen an sich ein kleiner Schritt in die richtige Richtung gemacht wurde. Aehnliches ist auch von der laufenden Diskussion über die wohneigentums- freundliche Ausgestaltung der beruflichen Vorsorge zu er- hoffen. Mit der Revision des Raumplanungsgesetzes soll der Bodenmarkt nun durch verschiedene Massnahmen «verflüs- sigt» werden. «Verflüssigt» ist wahrscheinlich der richtige Ausdruck! Es wird dann alles wieder zwischen den Fingern wie Flüssigkeiten hindurchsickern. Aber man erhofft sich eine dämpfende Wirkung gegenüber den steigenden Bodenpreisen und einhergehend eine Förderung der Eigen- tumsstreuung. Die Bodenpreise sind nicht zu verniedlichen. Sie sind Aus- druck davon, dass das Angebot begrenzt und die Nachfrage eben hoch ist. 40 Quadratmeter bewohnt der Schweizer im Durchschnitt. Die meisten möchten vom «endlichen» Gut Boden mehr. Das drückt sich in steigenden Preisen aus. Ohne entsprechende Rahmenbedingungen werden von die- ser Massnahme aber in erster Linie die institutionellen Anle- ger und Immobiliengesellschaften profitieren. Der Mittel- stand, der Grundeigentum für die persönliche Nutzung - sei es für Wohn- oder Gewerbezwecke - erwerben will, wird generell auch in einem «verflüssigten» Bodenmarkt kaum mithalten. Werden diese Aspekte, Frau Bundesrätin, der erwünschten und dringlichen Eigentumsstreuung bei der Revision des Raumplanungsgesetzes berücksichtigt, oder sind auf ande- rer Ebene wirksame Massnahmen zum Schutz und zur För- derung des Grundeigentums in Vorbereitung? Humbel: Zu Beginn meines Votums gestatte ich mir, eine Gleichung mit folgendem Inhalt aufzustellen: Ein konsequenter Vollzug des Raumplanungsgesetzes in Bund und Kantonen einerseits und eine vernünftige und weitsichtige Bodenpolitik, insbesondere der öffentlichen Hand, andererseits ergäben eigentlich die erfreuliche Förde- rung des Wohnungsbaues und auch des Wohnungseigen- tums. Ich werde nun ganz kurz zu vier konkreten Problemen Stellung nehmen: Problem 1: Auszonung von Bauland, das heisst Umzonung von Bauland in das übrige Gemeindegebiet, also Ausschei- den von Kulturland in die Landwirtschaftszone: Das ergibt in den betreffenden Gemeinden und Regionen ganz eindeutig eine Verknappung des Baulandes und damit eire Steige- rung der Baulandpreise. Diese Steigerung wollen wir ja alle zusammen unter allen Umständen verhindern. Also ist die Auszonung von Bauland eine Fehleinschätzung, eine Fehl- beurteilung im Zusammenhang mit dem Bodenmarkt. Problem 2: Erschliessung von Bauland. Diesbezüglich hat die öffentliche Hand noch vermehrt Anreize zu schaffen. Sie sollte aktiver sein. Sie könnte zum Beispiel - das wäre meines Erachtens die Ideallösung - Bauland erwerben, sel- ber erschliessen und dann im Baurecht den Bauinteressier- ten zur Verfügung stellen oder das Bauland auch mit entsprechenden Sicherheiten, zum Beispiel mit Vorkaufs- und Rückkaufsrechten, an Private weitergeben. In verschie- denen Gemeinden ist das ja bereits erfolgreiche Praxis. Problem 3: Erhöhung der Ausnützungsziffer. In der heuti- gen Debatte ist der Begriff «kostbares Gut Boden» Trumpf. Diese 41 293 km2 Boden sind wirklich ein rarer Artikel in unserem Land! In den Baulandzonen muss dio Ausnüt- zungsziffer unbedingt erhöht werden, und dies möglichst rasch. Kantone und Gemeinden sind dazu aufgerjfen, dies ohne Verzug zu realisieren. Wir müssen auf der gleichen Fläche unbedingt mehr und höher bauen können als bisher. Das wäre doch auch ein Beitrag zur Erhaltung der notwendi- gen Fruchtfolgeflächen in unserem Lande. Problem 4: Baubewilligungsverfahren und -behörden. Die Gemeinden haben bezüglich Wohnbaupolitik, -rschlies- sung von Bauland und schliesslich Baubewilligurgsverfah- ren eine bedeutende Aufgabe zu erfüllen. Die Gemeinderäte haben hier eine entscheidende Mitverantwortung zu tragen. Man spricht eigentlich sehr viel von der Gemeindeautono- mie. Gerade bezüglich dieser Punkte spielt diese Gemeinde- autonomie heute noch ordentlich gut, selbstverständlich unter dem Vorbehalt von Genehmigungen durch die zustän- digen kantonalen Behörden. Noch viele Gemeinderäte bremsen aber beim Erteilen von Baubewilligungen; die Bau- bewilligungsverfahren werden länger. Aber auch viele Gemeinderäte stellen oft unglaubliche Bedingungen und Auflagen, was die Ueberbauung von Baulandgrundstücken wiederum mitunter sehr erheblich erschwert und auch ver- teuert. Auf diesen Umstand wollte ich doch noch hinweisen, obwohl ich weiss, dass der Bund für die Ausgestaltung des Baubewilligungsverfahrens nicht zuständig ist. Noch einige Schlussbemerkungen: Ich habe hier bekannte Probleme gestreift. Es ist kein Rezept zur Eindämmung der Baulandpreise; ich weiss, diese Punkte kennen Sie, aber sie sollten trotzdem vermehrt berücksichtigt werden. So wie die Stadt-Land-Initiative das Bodenproblem lösen will oder wie es der Schweizerische Mieterverband unter der gerissenen Leitung unseres Kollegen Moritz Leuenberger kü'zlich vor- geschlagen hat, geht das wirklich nicht. Das sind Rossku- ren, die das private Grundeigentum vollends wegfegen. Aber es müssen Lösungen und Wege gefunden werden, um zum Ziel zu kommen. Eine letzte Bemerkung: Mit der Feststellung des IBundesra- tes im Abschnitt «Wasserwirtschaft» auf den Seiten 76 und 77 bin ich nicht einverstanden. Wir werden den bundesrätli- chen Bericht betreffend Freihaltung der Wasserstrassen

3. Oktober 1988 N 1337 Raumplanungsbericht 1987 später behandeln. Dann werden wir Gelegenheit haben, uns ausführlicher mit dem Thema «Freihaltung der Wasserstras- sen» auseinanderzusetzen. Hänggi: Herr Bundi hat von einer Vollzugskrise des Raum- planungsgesetzes gesprochen. Kann man das wirklich? Ich bin interessiert, von Frau Bundesrätin Kopp eine Antwort darauf zu hören. Wenn man bedenkt, dass dieses Gesetz seit 1980 in Kraft ist, und wenn man auch sieht und spürt, wie in den Gemeinden und in den Kantonen geplant wird, wie stark der Bürger gerade in dieser Planungsphase konfrontiert wird, dann habe ich eher den Eindruck, dass in dieser kurzen Zeit so viel gemacht wurde, dass es zusammen mit anderen Fakto- ren jetzt eher kontraproduktiv zu wirken beginnt. Ich gebe zwar dem Raumplanungsgesetz nicht die Schuld für die gegenwärtigen Probleme auf dem Bodenmarkt. Aber wenn man dieses Gesetz ganz intensiv anwendet und auslegt, so hilft es mit, an der Preisschraube zu drehen. Die Probleme, die wir gegenwärtig haben, kommen primär vom Finanz- markt her. Aber das Raumplanungsgesetz ist halt doch ein wichtiger Faktor; denn Angebot und Nachfrage bestimmen nach wie vor den Preis. Aus diesen Gründen bitte ich Sie auch, das Postulat der Kommissionsminderheit abzulehnen. Ich teile zwar die Sor- gen, die darin zum Ausdruck kommen. Aber ich glaube, dass es falsch wäre, ihm zuzustimmen. Ich sehe vor allem den einen Satz, der heisst: «Beschleunigte Rückzonungsmass- nahmen». Ich glaube, wenn er im Moment auch nur eine verbale Kraft hat, würde er im gegenwärtigen Zeitpunkt an der Preisspirale eher noch drehen als helfen, die Lage zu beruhigen. In diesem Zusammenhang habe ich noch eine Frage an Frau Bundesrätin Kopp. Im Leitsatz 13 wird von aktuellen Mass- nahmen des Bundesrates geschrieben, dass eine Untersu- chung über die Mechanismen des Bodenmarktes im Gange ist. Es würde mich interessieren: Können dazu erste Aussa- gen gemacht werden und kann man im Boden- und Woh- nungsmarkt Preisdifferenzen feststellen zwischen den Kan- tonen, welche das Raumplanungsgesetz sehr strikt ange- wendet haben und den Kantonen, welche in dieser Frage eher grosszügig oder gar nachlässig waren? Ich danke Frau Bundesrätin Kopp zum voraus für die Beant- wortung. M. Savary-Fribourg: II ressort du rapport du Conseil fédéral que la disparition des terres cultivables reste un problème crucial du point de vue de l'occupation du territoire. A la lecture de ces premières données ressortant du rapport, les milieux ruraux sont inquiets, ils souhaitent une meilleure prise de conscience de cette évolution. Nous constatons que l'expansion des localités ne s'est faite pratiquement que vers l'extérieur, soit en grignotant des terrains sur la cam- pagne, sans même tenir compte de la qualité et des apti- tudes du sol. Les possibilités qu'offrent le développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti n'ont guère été saisies. Trop de surfaces équipées ne sont pas construites, mais thésaurisées. Il apparaît d'une manière générale qu'il est plus avantageux et plus simple de construire des nou- veaux bâtiments sur des terrains vierges que de mieux exploiter le périmètre prévu à cet effet. Afin de parer à cette évolution, je viens de déposer un postulat qui invite le Conseil fédéral à examiner comment améliorer la disponibilité des terrains à bâtir, en luttant contre la thésaurisation des parcelles prêtes à la construc- tion et en stimulant une utilisation mieux conforme aux zones. A mettre en place des prescriptions d'aménagement et de construction moins rigides, en vue de favoriser des économies de terrain dans le milieu bâti. Je relève enfin, qu'il est urgent de délimiter les zones agricoles, conformé- ment aux principes qui figurent dans la loi sur l'aménage- ment du territoire. Herczog: Der Bericht bringt eine gute Auslegeordnung der raumplanerischen Probleme. Nur jetzt müssen Bundesrat und je nachdem das Parlament auch das tun wollen, was man laut Bericht angibt, tun zu müssen. Zu den bundesrätlichen Schwerpunkten gibt es meines Erachtens folgende unmittelbare Handlungsprioritäten: I.Zur haushälterischen Bodennutzung. Spätestens seit 1972, Erlass der dringlichen Massnahmen auf dem Gebiete der Raumplanung, wissen Kantone und Gemeinden, dass der Kulturlandzerstörung Einhalt zu gebieten ist. Trotzdem ist inhaltlich der Vollzug des Raumplanungsgesetzes gefährdet. Das hat Herr Hänggi zwar etwas in Zweifel gezo- gen. Aber wenn Sie in den Zeitungen lesen, wenn Sie in den Gemeinden politisieren und planen, dann wissen Sie, dass das so ist, und zwar vor allem auf Stufe der Nutzungspla- nung. Die Durchsetzung und Durchführung der Revision der Nut- zungspläne ist nicht gewährleistet. Ich bitte Sie, Frau Bun- desrätin, dass Sie hier ganz klar erklären, dass bei der nicht fristgerechten Anpassung der Nutzungspläne, so wie es eben der Artikel 36 Absatz 3 des Raumplanungsgesetzes vorschreibt, das weitgehend überbaute Gebiet als vorläufige Bauzone zu gelten hat. Nichts mehr und nichts weniger. Alle jene Gemeinden, die die Anpassung nicht zustande bringen, müssen nachher mit jener Bauzone auskommen, die sie bisher zur Verfügung hatten, d. h. eben das weitgehend überbaute Gebiet. Wir kennen z. B. im Kanton Waadt noch verschiedene Bauordnungen, die für Einfamilienhauszonen 1200 m2 vorschreiben, damit überhaupt ein Einfamilienhaus gebaut werden kann. Das ist ja eine unglaubliche Vorschrift. Stellen Sie sich so etwas vor!

2. Ebenfalls unter dem Stichwort haushälterische Bodennut- zung: der Bodenmarkt. Der Bodenmarkt funktioniert- wie Sie wissen - schon lange nicht mehr. Die horrenden Preise haben überhaupt nichts mit dem Raumplanungsgesetz zu tun, sondern vor allem mit der spekulativen Erwartung an den Markt - und insbesondere auch mit dem gesetzlichen Zwang und der gesetzlichen Notwendigkeit, was die Pen- sionskassen betrifft, Investitionen zu tätigen. Das heisst, es wird unerlässlich - wie auch immer die Stadt-Land-Initiative und dieses «Hick-Hack» ausgehen -, dass man von der öffentlichen Hand her für einen Interessenausgleich zwi- schen wirtschaftlichen und ökologischen Bodenmarktinter- essen sorgt.

3. Zur Erhaltung der natürlichen Umwelt: Auf Richtplanstufe muss vermehrt mit ökologischen Kriterien gearbeitet wer- den. Mit anderen Worten: Die Umweltverträglichkeit einer Anlage muss nicht erst bei der UVP geprüft werden, sondern die ökologischen Belastungskriterien müssen bereits auf Richtplanstufe einfliessen, d. h. es muss vermehrt eine «Belastungsplanung» gemacht werden.

4. Zur Erhaltung der Städte als Lebensraum: Es gibt das Postulat der Minderheit, in dem man «verdichtetes Bauen» postuliert. Es geht nicht generell um «verdichtetes Bauen», das muss ich klar unterstreichen, sondern es geht um eine qualifizierte Verdichtung. Heute wird einerseits von Kom- merzseite der Wunsch für die Verdichtung gehegt - also höhere Ausnützungsziffern, höhere Geschosszahlen -, auf der anderen Seite wird Verdichtung als Idylle gepflegt, näm- lich so etwas wie griechische Dörfer auf der grünen Wiese verdichtet zu bauen. Dieses Tandem von Idylle und Kom- merz ist nicht unsere Ansicht. Wir müssen heute innerhalb der Städte eine verdichtete Bauweise durchsetzen - das heisst u. a. Nutzungsmischung, Umnutzung bestehender Liegenschaften, alles innerhalb des vorwiegend bebauten Gebiets- und dürfen vor allem das Nutzungsmass in städti- schen Gebieten nie unter 50 Prozent setzen. Zum Schluss. Ich glaube nicht so sehr daran, dass eine Revision des Raumplanungsgesetzes wesentlich helfen und verändern wird. Aber ich glaube, dass sich Planer und Behörden heute vermehrt für ein unbürokratisches Raum- puzzle qualifizieren müssen. Sie müssen eine Raumord- nungspolitik vertreten, welche Regionalpolitik, Umwelt- schutz und vor allem die raumwirksamen Tätigkeiten unse- rer Politik einschliesst.

Aménagement du territoire. Rapport 1987 1338 N 3 octobre 1988 Scheidegger: Der verdankenswerte Raumplanungsbericht ist Fundgrube und Mahnmal zugleich. Es ist eine konstruk- tiv-kritische Nabelschau zum gesamten Komplex im Umfeld dessen, was sich helvetischer Raum nennt. Raum ist untrennbar mit Boden verbunden; der schweizerische Boden ist zur Zeit mit grossen Belastungen, insbesondere an der Preisfront, konfrontiert. Der Boden gerät in der Schweiz immer mehr in den Vordergrund des gesellschaftli- chen, politischen, ökologischen und ökonomischen Interes- ses. Das überrascht angesichts der zahlreichen Rollen, die er zu erfüllen hat, und den damit zusammenhängenden vielfältigen Ansprüchen an diese knappe Ressource keines- wegs. Heute geht es darum, die Stossrichtung der künftigen Raumordnungspolitik zu diskutieren. Es soll sich nicht um eine vorgezogene Debatte über die Revision des RPG han- deln. Die Ergebnisse der Arbeit der Expertenkommission sind ja noch nicht bekannt. Ich möchte den Bundesrat vielmehr auffordern, unabhängig von der Gesetzesberatung das Vollzugsdefizit abzubauen. Ich möchte ihn ferner einla- den, dem Ziel der Streuung des Grundeigentums besondere Beachtung zu schenken und es durch die Massnahmen der Fiskal- und Anlagepolitik zu unterstützen. Ich möchte ihn .ferner ermuntern, Kantone und Gemeinden durch eine klare Politik, durch angepasste Grundlagen und durch enge Zusammenarbeit im Vollzug zu unterstützen. Die von der expandierenden Wirtschaft und dem Wohlstand erzeugten Raumansprüche sprengen den kleinen Raum der Schweiz. Zu den realen Ansprüchen an den knappen Boden kommt, sagen wir es gelinde, eine unheilige, die Bodenpreise explo- dieren lassende Spekulation; eine Spekulation, die vor allem auch auf die BVG-Milliarden hofft-, und zwar unbekümmert um strukturpolitische und volkswirtschaftliche Konsequen- zen, die schliesslich in einer langfristigen Verschlechterung der schweizerischen Standortfaktoren enden müssen. Man wird unweigerlich an das alte Sprichwort erinnert: «Je bes- ser der Boden, desto besser das Unkraut!» Das aufgrund der geographischen Situation und der dichten Besiedlung ohnehin schon knappe Kulturland wird immer noch knapper. Es erstaunt nicht, dass in der Bundesverfas- sung die zweckmässige Nutzung des Bodens und die geord- nete Besiedlung des Landes- im Sinne einer Dezentralisie- rung mit Schwerpunkten - als die beiden Hauptziele der Raumplanung genannt werden. Diese Ziele haben nichts, aber auch gar nichts an Bedeutung verloren. Auf unserem Boden soll jede Nutzung ihre angemessene Berücksichtigung finden: Schutz, Erholung, Landwirtschaft, Kleingewerbe, wirtschaftliche Tätigkeit ganz allgemein und Besiedlungen sollen nebeneinander Platz haben. Diese Nut- zungsvielfalt soll unter anderem über eine auf die Bedürf- nisse von Bevölkerung und Wirtschaft ausgerichtete Raum- planung sichergestellt werden. Wahrlich ein hohes Ziel! Natürlich sind Bodenrecht, Raumplanung, Anlagepolitik, steuerliche Belastung im Sektor Boden immer im Fluss. Das ist notwendig und die einzige Antwort auf die Problematik. Sind neue Massnahmen nötig, ist strikte auf eine stufenge- rechte Trägerschaft zu achten. Was Private regeln können, soll nicht der Staat verordnen; was der Staat zu ordnen hat, soll er zuerst auf Kantons- und Gemeindestufe und erst dann auf Bundesebene zu verwirklichen suchen. Die Schweiz ist ein Föderativstaat, in welchem die 26 Kan- tone und über 3000 Gemeinden auch eine grosse Souve- ränität im Raumplanungsbereiche haben. Diese feinglied- rige föderalistische Struktur der Schweiz verunmöglicht aber auch Einheitslösungsansätze oder verführerische Patentrezepte für räumliche Probleme. Gemessen an den raumplanerischen, bodenrechtlichen Realitäten der Schweiz erweist sich die Stadt-Land-Initiative als untaugli- che Lösung gegen die Bodenspekulation. Die Initiative ist nicht nur ein Frontalangriff auf unsere Eigentumsordnung, sondern auch eine gesellschafts- und wirtschaftspolitische Zeitbombe. Eine breite Palette von Massnahmen Privater und der öffent- lichen Hand - und zwar stufengerecht Gemeinde, Kanton, Bund - ist der einzig realistische Ansatz zur Lösung der Bodenproblematik in der Schweiz, und dies ist klar auch aus dem Raumplanungsbericht herauszulesen, den ich bei Frau Bundesrätin Kopp noch einmal verdanken möchte. Bürgi: Auch wir von der Landwirtschaft haben vom Raum- planungsbericht Kenntnis genommen und danken dem Bundesrat für die umfassende Darstellung. Der I3oden ist das Mass für den Lebensraum von Pflanzen, Tieren und Menschen. Von den meisten anderen Gütern unterscheidet er sich dadurch, dass er unvermehrbar und nicht transpor- tierbar ist. Dadurch erhält das Grundeigentum auch seine einzigartige gesellschaftspolitische Bedeutung. Artikel 3 des Raumplanungsgesetzes schreibt unter anderem vor: «Der Landwirtschaft ist genügend Fläche geeigneten Kulturlan- des zu erhalten.» Leider ist es auch für Kantone sehr schwer, diese Forderung durchzusetzen, da geeignetes Kul- turland ebenfalls geeignetes Bauland ist. Mit dem kostbaren Gut Boden wurde in den letzten Jahren trotz Raumplan- ungsgesetz spekuliert, dass es zum Himmel schreit. Somit kommt es, dass trotz Zonenplanung auch für Boden in der Landwirtschaftszone enorme Preise bezahlt werden, die es jedem Selbstbewirtschafter verunmöglichen, Kulturland zu erwerben. Darum fordert die Landwirtschaft dringend die Revision des Raumplanungsgesetzes und vor allem ein neues landwirtschaftliches Bodenrecht. Angesichts der bestehenden Probleme erwartet die Land- wirtschaft wirksame Massnahmen auf Gesetzesstufe. Dabei anerkennt sie die Ansprüche aller Teile der Bevölkerung auf die verschiedensten Bodennutzungen. In Anbetracht des begrenzten Raumes fordert sie jedoch eine konsequente Prioritätenordnung. Im Vordergrund steht eine möglichst weitgehende Erhaltung der hoch nicht überbauten Fläche als offene Flur. Dieses Anliegen ist im Hinblick auf die praktische Irreversibi- lität der Ueberbauung vordringlich. Die Raumplanung soll bewirken, dass alle Nutzungen, die sich volkswirtschaftlich durchsetzen, möglichst flächensparend realisiert werden. Dazu ist eine Revision des Raumplanungsgesetzes notwen- dig, die beispielsweise neben einer maximal zulässigen auch eine minimale Ausnützung überbauter Flächen ver- langt. Zweitwohnungen sollten möglichst eingeschränkt werden. Altbauten und leerstehende Fabrikräume sollen wieder einer vernünftigen Nutzung zugeführt werden, bevor man wieder neues Kulturland verbaut. Ich möchte den Bun- desrat auffordern, endlich die Botschaft zum neuen land- wirtschaftlichen Bodenrecht zu veröffentlichen. Es wäre schade, wenn zuerst die aus der Sicht der Landwirtschaft absolut nicht annehmbare Stadt-Land-lnitia1:ive vom Schweizervolk gutgeheissen werden müsste, bis man etwas Mutiges gegen die überrissene Bodenspekulation unter- nimmt. Brügger: Der Raumplanungsbericht des Bunde'Srates ist gewiss eine schonungslose Darstellung negativer Entwick- lungen, die unser Land in den letzten Jahrzehnten zu erdul- den hatte. Das weitgehende Fehlen effizienter, bundesrecht- lich verpflichtender Normen auf dem Gebiet der Raumpla- nung und des Bodenrechts führte in der Vergangenheit zu den offensichtlichen Tatbeständen, die heute als fatale Fehl- entwicklung anerkannt werden. Wer kennt sie nicht, diese Fehlentwicklungen! Rücksichtslose Bodenspeku ation, die ihre schönsten Blüten treibt, verbunden mit Bodfsnpreisen, die ins Unermessliche steigen. Ein kaum aufzuhaltender Kulturlandverlust, der für das Leben in unserem Land weit schwerwiegendere Folgen haben wird, als heute abzusehen ist- brutale Zerstörung von Natur- und Landschaftsreichtü- mern; allgemein die Vermaterialisierung von Natur, Boden und Landschaft. Der vorgelegte Bericht des Bundesrates erweckt den Anschein, als habe man auch in den eidgenössischen Amts- stuben die Zeichen wahrgenommen. In Tat und Wahrheit steht einer ehrlichen Inventarauf nähme bestehender Mängel zögerndes, vorsichtig abtastendes Handeln gegenüber. Was der Bundesrat als mögliche Massnahmen zur Be Raumpla- nungsgesetzes soll der Bundesrat meines Erachtens auf- grund der Voten in der Kommission und in diesem Rat folgende Anliegen und Feststellungen prüfen und ihnen Beachtung schenken:.

1. Die Landschaft ist ein Spiegelbild der Gesellschaft, der Generationen. Raumplanung ist eine Gemeinschaftsauf- gabe, sie darf kein Tummelfeld für Planer sein.

2. Neben der geordneten Besiedelung unseres Landes muss der Versorgung und Entsorgung grössere Beachtung geschenkt werden.

3. Mit der Revision des Raumplanungsgesetzes, muss ver- hindert werden, dass sich die Bauentwicklung auch in Zukunft auf den Fruchtfolgeflächen abspielt, wie das heute leider weitgehend der Fall ist. Für mich ist das cas zentrale Anliegen. Wenn wir wissen, dass wir 1,16 Millionen ha Kul- turland haben, 120000 bis 130000ha seit dem Zweiten Weltkrieg überbaut haben, zum Teil pro Jahr bis zu 3000 ha,

d. h. eine bäuerliche Existenz pro Tag verbaut haben, dann wissen wir, was es heisst, auf ein neues bäuerliches Boden- recht warten zu müssen. Und wenn Herr Aregger ausgeführt hat, nicht nur die Ueberbauung fresse Kulturland weg, son- dern auch die Ausdehnung der Waldfläche, müssen wir dem entgegenhalten, dass diese Art von Wald nicht im ursprüng- lichen Sinn als Nutzwald zu verstehen ist, sondern dass es sich dabei um die Verwilderung von Kulturland handelt. Es ist lediglich ein Hinweis darauf, dass wir in der Landwirt- schaft dort, wo es um Bewirtschaftung von Land mit erschwerten Produktionsbedingungen geht, eine sehr schlechte Ertragslage haben.

4. Auch folgender Punkt könnte in Postulatsforrn gekleidet werden: Ein Raumplanungsrecht muss für der Städtebe- reich ergänzt werden. Der Bericht verschweigt die Proble- matik der unterirdischen Verstädterung, die Grundwasser- probleme, wie sie - gemäss Voten in der Kommission - offenbar in der Stadt Genf zum Problem werden.

5. Zur Förderung der dezentralen Besiedlung unseres Lan- des, d. h. weg von den Schlafgemeinden durch entspre- chende Tarife und Taxen im Bahn-, Post- und Telefonver- kehr. Der Ausbau der Kommunikationsmittel darf nicht das Gegenteil bewirken, wie Herr Ledergerber dies befürchtet.

6. Auch der Bund hat bei seiner Bautätigkeit die Anliegen der Raumplanung, des Natur- und Landschaftsschutzes ernst zu nehmen. Er hat insbesondere auf eine haushälteri- sche Nutzung des Bodens zu achten. Dutzende' von Hekt- aren schwach oder ungenutztes Land an zentraleT Lage gibt es zum Beispiel bei unseren Bahnhöfen. Auch hter wäre der Bund in Pflicht genommen, zur besseren Ausnützung dieses der landwirtschaftlichen Produktion entzogenen Landes ein Vermehrtes zu tun.

7. Die Hektik im Wandel der planerischen Unterlagen und der die Planung beeinflussenden Erlasse muss irn Interesse der Planung selbst nachlassen. Im gleichen Erreich gilt mehr Qualität, weniger Quantität. Der Bundesrat ist aufge- fordert, diese Aspekte ebenso zur Kenntnis zu nehmen, wie die Punkte, die im Postulat Bundi aufgeführt sind oder die- wenn wir so sagen wollen - das «Glück» hatten, in diesem Postulat zusammengefasst zu werden. Herr Bundi hat heute in seinem Votum weitere Postulate von der Verkehrserschliessung bis zu den Beschneiungsanla- gen aufgeführt. Es ist deshalb dem Bundesrat nahezulegen, diese Debatte in Erinnerung zu haben, wenn es um die Revision des Raumplanungsgesetzes geht. Wir haben bereits über 40 verschiedene persönliche Vorstösse in die-

3. Oktober 1988 N 1347 Raumplanungsbericht 1987 sem Bericht aufgelistet; heute mögen es bereits über 50 sein. Alle Aspekte dürften bereits irgendwo festgehalten sein; es kommt nun darauf an, was daraus gemacht wird und wie die Botschaft an das Parlament ausgearbeitet wird. Zur Motion Nebiker hat die Kommission nicht Stellung genommen. Ich persönlich werde dem Vorstoss Nebiker als Motion zustimmen, weil ich selbst in meinem persönlichen Lebensbereich feststelle, wie notwendig es ist, die beste- hende Bausubstanz, insbesondere auch ausserhalb der Bauzonen, besser zu nutzen. M. Segond, rapporteur: Plusieurs d'entre vous l'ont relevé tout au long de ce débat: l'un des problèmes qui se situe au coeur de la discussion relative à l'aménagement du territoire est un problème que vous connaissez bien et auquel, comme maire de Genève, je suis confronté quotidienne- ment: la spéculation foncière. C'est vrai qu'il y a de la spéculation foncière dans nos villes et dans nos campagnes. On va d'ailleurs voter, à ce propos, prochainement sur l'initiative «ville-campagne». C'est vrai que la plus-value, qui est prise par des terrains en quelques mois, est souvent devenue sans rapport avec la réalité économique. Et c'est vrai que la spéculation foncière est fondamentalement inad- missible et qu'elle risque, à la limite, de vider de sa subs- tance le droit de la propriété foncière. Si l'initiative «ville-campagne» identifie une vraie question, elle propose de fausses réponses. Les remèdes qu'elle indi- que sont mal définis dans leurs modalités, mal mesurés dans leurs effets. Pour caricaturer, en forçant le trait, on peut dire que c'est un remède de cheval qui risque de tuer le patient. Il est donc important, le moment venu, de refuser cette initiative qui risque de scléroser complètement le marché immobilier. Est-ce que cela veut dire que seul le marché doit faire la loi? Je ne le crois pas. Le sol, comme l'eau, comme l'air est un besoin trop essentiel à l'être humain pour être soumis aux seules lois du marché. Pour lutter contre la spéculation, il existe des moyens légaux. Certains relèvent de la fiscalité. On peut ainsi penser à l'imposition des gains immobiliers qui peut avoir un effet dissuasif si elle est d'autant plus forte que la transaction est récente. On peut penser à d'autres instruments qui, pour la plupart, relèvent de l'aménagement du territoire: le régime des zones, le plafonnement du prix du terrain dans certaines zones à bâtir, l'indice d'utilisation des sols, les droits à bâtir, l'affectation du potentiel à bâtir, le droit de préemption sont autant d'instruments qui sont à disposition des cantons et des communes. Ces instruments légaux, qui existent dans certains cantons et certaines communes, qui ne portent pas atteinte à la garantie de la propriété selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, permettent de mieux répondre aux problèmes de la spéculation foncière, de façon moins rigide et aussi plus efficace que l'initiative «ville-campagne». En outre, ces instruments tiennent mieux compte de la nature particulière de ce bien essentiel qui est le sol, bien limité et non renouvelable. Tout au long des débats de cet après-midi, les différents orateurs ont souhaité, chacun à sa manière, une meilleure maîtrise de l'utilisation du sol en recourant à des instru- ments plus ou moins souples, plus ou moins contraignants. Il y a, cependant, une contradiction entre les discours de ce Parlement et les actes: si la Confédération dispose d'impor- tants moyens légaux, elle n'a pas les moyens suffisants en collaborateurs et en crédits. Si l'aménagement du territoire est aussi important, comment se fait-il que le nombre de collaborateurs de l'Office fédéral compétent ait passé de trente et un fonctionnaires en 1970 à vingt-six fonction- naires aujourd'hui et que son budget, qui était de douze mil- lions lacèrne année, soit aujourd'hui de six millions seule- ment? Evoquons maintenant les deux interventions parlementaires et, tout d'abord, le postulat de la minorité de la commission. Le point le plus important est le deuxième: la réglementation contraignante, sur le plan fédéral, dé la compensation des avantages et des charges résultant des plus-values et des moins-values engendrées par des mesures d'aménagement du territoire. En réalité, les cantons ont depuis bientôt huit ans la possibi- lité de régler la matière. L'article 5 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire prévoit en effet que le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvé- nients majeurs résultant des mesures d'aménagement. A ce jour, trois cantons sur vingt-six ont prévu des mesures d'exécution de cet article: ce sont ceux de Vaud, de Baie- Ville et des Grisons. Pour la moitié de notre commission, cette inaction des cantons dénote un manque évident de volonté politique mais la commission a toutefois refusé par 8 voix contre 8, la voix prépondérante du président faisant la décision, d'accepter le postulat. A propos de la motion Nebiker, dont la commission n'a pas débattu, chaque orateur a demandé une meilleure utilisation des terrains et des droits à bâtir. C'est en réalité plus facile à dire qu'à faire. De nombreuses difficultés sont liées à la spéculation foncière et à la thésaurisation des terrains. On en a abondamment parlé. Mais il y a aussi d'autres obstacles dont on n'a pas parlé, qui sont plus subtils et plus efficaces. Je donne ici l'exemple de la ville de Genève: le potentiel à bâtir existant aujourd'hui est de 23 000 logements environ, mais entre le tiers et la moitié de ce potentiel à bâtir est bloqué par des réseaux de servitudes croisées, parfois con- stitués après la création des zones de développement. On voit ainsi - c'est intéressant du point théorique et pratique- qu'un urbanisme public, découlant de lois régulièrement adoptées, peut être mis en échec par un urbanisme privé devant lequel l'autorité est pratiquement démunie. Un dernier mot sur le problème des villes. On a beaucoup parlé tout au long de ce débat de la disparition des terres cultivables mais on a peu parlé de la situation des villes. Celles-ci se transforment: de plus en plus de quartiers d'habitations deviennent des quartiers de bureaux. Dès la fermeture des magasins et des bureaux, les centres-villes sont aujourd'hui déserts. Le nombre d'emplois augmente assurément mais le nombre d'habitants diminue. Ce sont les meilleurs contribuables qui commencent par partir, mais ils sont assez rapidement suivis par les familles dont les enfants se trouvent confrontés à un espace urbain hostile où il n'y a pas de place pour eux. Ce phénomène de désertification des villes s'étend. Il a de nombreuses conséquences: le vieillissement de la popula- tion, la sous-occupation des logements, une dispersion de l'habitat en périphérie, un formidable trafic pendulaire engendré par cette dispersion de l'habitat qui se bloque chaque matin dans de spectaculaires embouteillages appor- tant leur contribution à la pollution de l'air et à l'augmenta- tion du bruit. Il est aujourd'hui essentiel, à mon avis, dans l'intérêt même des campagnes qui fournissent l'espace nécessaire aux villes, que l'aménagement du territoire prenne mieux en compte les fonctions et les problèmes des villes et des couloirs de croissance qui leur sont souvent liés. La discussion l'a démontré, ce rapport sur l'état et sur révolution de l'urbanisation du sol en Suisse est riche de données éclairantes. Il constitue une base sérieuse de dis- cussion. Certaines des données qu'il décrit sont des données généra- les, des faits de société, sur lesquels on ne peut guère avoir de prise: taux de naissances, taille des ménages, nombre de divorces. Mais d'autres facteurs sont au contraire tributaires de décisions politiques et économiques: affectation du sol, droit de la construction, permis délivrés aux étrangers, fisca- lité, trafic, stationnement, horaire des transports publics, des magasins. Ce sont autant de décisions qui touchent l'aménagement du territoire, même si elles sont prises ail- leurs. Au cours de ces débats, on a pu confirmer l'impression obtenue lors de la lecture du rapport. On ne peut pas chanter victoire - les résultats ne sont pas éblouissants - mais si l'on veut voir les choses de façon positive les mentalités ont commencé à évoluer et les possibilités offer-

Aménagement du territoire. Rapport 1987 1348 N 3 octobre 1988 tes par la législation ne sont pas épuisées. Cette discussion permettra sûrement, par les indications qui s'en dégageront, de donner une nouvelle impulsion à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, à l'unanimité, de prendre acte de ce rapport et, par 8 voix contre 8, la décision étant faite par la voix prépondérante du président, de rejeter le postulat de la minorité. Bundesrätin Kopp: Ich danke Ihnen zunächst für Ihre engagierte Diskussion. Der Bericht hat damit bereits ein erstes Ziel erreicht, er hat nämlich eine breite Diskussion ausgelöst, hoffentlich nicht nur hier in diesem Rat, sondern über diesen Rat hinaus in den Kantonen und Gemeinden. Ich danke Ihnen auch für die freundliche Aufnahme dieses Berichtes; ich freue mich über diese positive Aufnahme - auch im Namen meiner Mitarbeiter; denn alle, die an diesem Bericht mitgearbeitet haben, haben dies - und das haben Sie wahrscheinlich gespürt- mit grossem inneren Engage- ment getan. Sie haben in Ihrer Mehrheit den Bericht sehr begrüsst, aber darauf hingewiesen, dass in der Raumplanung nicht alles zum besten bestellt sei. Es war ja auch gerade ein Zweck dieses Berichtes, schonungslos aufzuzeigen, wo es noch Mängel gibt und wie sie allenfalls behoben werden könnten. Zahlreiche Sprecher unter Ihnen haben Forderungen an den Bund gestellt: Der Bund sollte vermehrt dies oder jenes tun und er sollte, sollte, sollte! Ich darf hier einfach nochmals auf die Geschichte des Raumplanungsgesetzes hinweisen. Sie alle wissen, dass der Bundesrat ein erstes Raumpla- nungsgesetz ausgearbeitet hatte, und zwar ein griffiges Raumplanungsgesetz, das dem Bund sehr viele Kompeten- zen übertrug. Dieses Gesetz wurde in der Volksabstimmung abgelehnt. Was blieb dem Bundesrat und Ihnen als Gesetz- geber anderes übrig, als die Gründe zu analysieren und einen zweiten Entwurf für ein Raumplanungsgesetz zu erar- beiten, das den Haupteinwendungen Rechnung trug? So entstand ein ausgesprochen föderalistisches Gesetz, ein Grundsatzgesetz; die Kompetenzen liegen in allererster Linie bei den Kantonen und Gemeinden. Für vieles von dem, was Sie heute gesagt haben und was durchaus richtig ist, ist der Bund nicht der richtige Adressat. Sie sollten diese For- derungen an die Kantone und Gemeinden richten. Hier-da teile ich Ihre Auffassung - gibt es tatsächlich noch sehr viel zu tun, insbesondere wären einmal die ganzen kantonalen und kommunalen Bauordnungen und Nutzungsordnungen zu durchforsten. Wir stellen nämlich fest, dass es sehr viele Bauvorschriften gibt, die das Bauen geradezu verhindern. Wir haben zum Teil unsinnige Vorschriften, wie z. B. viel zu tiefe Ausnützungsziffern oder Bauabstandvorschriften, die ebenfalls ein verdichtetes Bauen verunmöglichen oder zumindest unnötig erschweren. Sie sehen aus diesen einleitenden Bemerkungen auch, dass die Grenzen für eine Revision des Raumplanungsgesetzes eng sind. Das Raumplanungsgesetz kann in dieser Revision nicht plötzlich so geändert werden, dass die Kompetenzen vermehrt beim Bund liegen, und wirein sogenannt griffiges, zentralistisches Gesetz haben, sondern sie bleiben bei den Kantonen. Die Revisionsbestrebungen des Raumplanungs- gesetzes gehen lediglich dahin, einige Schwächen auszu- glätten und vor allem eine Hilfestellung für einen besseren Vollzug zu bieten. Wunder, in dem Sinne, wie Sie es ange- tönt haben, können Sie also von dieser Revision nicht erwar- ten; denn die Grenzen sind eng gesetzt, wenn das Raum- planungsgesetz ein Grundsatzgesetz bleiben soll. Weshalb hat der Bundesrat Ihnen diesen Bericht vorgelegt? Es gibt tatsächlich verschiedene Gründe, die uns dazu ver- anlasst haben. Zunächst einmal sind Ende 1987 die letzten gesetzlichen Fristen abgelaufen. Dann haben sich in letzter Zeit Meldungen, Diskussionen und Klagen über die zeitli- chen und materiellen Vollzugsprobleme gehäuft. Ferner hat sich die Bodenrechtsdiskussion belebt, wie Sie auch heute wieder gehört haben. Die Stadt-Land-Initiative steht vor der Abstimmung, und schliesslich gehört es nach unserer Auf- fassung zu den Grundaufgaben der Raumplanung, von Zeit zu Zeit eine Gesamtschau über die räumliche Entwicklung - die vergangene und die erwünschte - zu erstellen. Ein solcher Handlungsrahmen ist nötig, darrit einzelne Tätigkeiten immer wieder in einen Gesamtzusammenhang gestellt werden können. Raumplanung - auch das ist aus der Diskussion hervorgegangen - ist sehr komplex, sie verlangt nicht nur die Koordination einer Vielzahl von Sach- bereichen, sondern auch jene zwischen Bund, Kantonen und Gemeinden. Was möchte der Bundesrat erreichen? Unsere Absicht war, ein möglichst objektives Bild über den gegenwärtigen Stand der Raumplanung zu vermitteln. Plus- und Minuspunkte sollen beim Namen genannt werden, ohne in Schönfärberei oder in Schwarzmalerei zu verfallen. Wir wollten feststellen, inwieweit die Ziele mit dem Instrumentarium des geltenden Raumplanungsgesetzes erreicht worden sind. Wir wollten herausfinden, wo Lücken sind, wie sie geschlossen werden können und wo künftig Prioritäten und Akzente gesetzt werden müssen. Mit dieser Gesamtschau wollten wir auch das Umfeld ausleuchten, welches es erlaubt, das geltende Gesetz sowie die Revisionsvorschläge zu bewe>rten. Nicht zuletzt bestand unsere Absicht auch darin, die Diskussion über die Raumplanung auf breiter Front zu fördern. Wir haben deshalb neben dem Bericht einen Sonderdruck und eine auflagenstarke und illustrierte Kurzfassung veröffent- licht. Dieser Kurzbericht, den Sie teilweise auch kennen, ist auf ein positives Echo gestossen, und wir kommen hier einem immer wieder verlangten Informationsbedürfnis nach. Wie sieht die Bilanz gesamthaft aus? Herr Hänggi hat insbe- sondere auch diese Frage gestellt. Lassen Sie. 1 mich die Bilanz anhand des folgenden Bildes veranschaulichen: Wir haben uns 1980 in der Raumplanung auf den Weg begeben, und nun stellen wir fest, nachdem sich einige Nebel gelich- tet haben, dass wir zwar auf dem richtigen Weg sind und auch schon ein schönes Stück zurückgelegt haben, aber noch nicht genügend vorangekommen sind. Wir folgern daraus, dass wir nicht einen gänzlich neuen Weg einschla- gen müssen, aber wir sollten energischer voranschreiten, denn die Zersiedelung des Landes geht weiter, die Verluste an Kulturland und an naturnahen Landschaften halten an, und die Umweltbelastung nimmt zu. Dies alles, das spüren Sie, erfüllt uns mit grosser Sorge. Wo stehen wir beim Vollzug? Seit Anfang dieses Jahres haben drei weitere Kantone ihre Richtpläne eingereicht. Also sieht es zurzeit folgendermassen aus: 15 Richtpläne wurden vom Bundesrat genehmigt, 4 sind in Prüfung beim Bund und nur noch 7 Richtpläne sind ausstehend, wobei wir 5 noch in diesem Jahr erwarten. Ich darf dabei - und dies sage ich speziell auch an Herrn Ledergerber - feststellen, dass gerade auch bei den zuletzt eingegangenen Richtplä- nen eine qualitative Verbesserung stattgefunden hat. Es ist also keineswegs so, dass die Anforderungen an die Richt- pläne nachgelassen hätten. Es wurde zum Teil Kritik daran geübt, dass der Bundesrat nicht strenger umgehe mit den Richtplänen, dass er auch die Richtpläne, die den Zielen des Raumplanungsgesetzes nicht genau entsprechen, genehmigen würde. Da darf ich Ihnen nur sagen, dass wir eine Zusammenarbei': zwischen Bund und Kantonen haben, die wir hegen und pflegen müssen. Sie wissen, dass der Bund wenig Sanktionsmög- lichkeiten gegenüber den Kantonen hat- ich komme darauf noch zurück. Es ist deshalb unser Bestreben, dass wir den Kantonen bei ihrer schwierigen Arbeit behilflich sind, und wo immer ich in der Schweiz in bezug auf Raumplanungs- fragen mit Kantonen zu tun habe, höre ich, dass sie dankbar sind für die Hilfestellung, die sie durch das Bundesamt für Raumplanung auch tatsächlich erhalten. Ich habe Ihnen gesagt, dass die Sanktionsmassnahmen des Bundes aufgrund des geltenden Gesetzes sehr beschränkt sind. Welches sind denn diese Sanktionsmassnahmen? Gewisse Möglichkeiten gibt einmal der Artikel 37 - Herr Wiederkehr hat darauf hingewiesen. Artikel 37 gibt dem Bundesrat aber nur das Recht, in ganz speziellen, einge- schränkten Fällen - nämlich wenn besonders geeignete

3. Oktober 1988 N 1349 Raumplanungsbericht 1987 Landwirtschaftsgebiete, besonders bedeutsame Landschaf- ten oder Stätten unmittelbar gefährdet sind - vorüberge- hend Nutzungszonungen zu bestimmen. Bisher haben Hin- weise des Bundesamtes oder des Bundesrates, die aufmerk- sam machten, dass der Bundesrat so weit gehen und vor- übergehende Nutzungszonungen erlassen könnte, immer dazu geführt, dass die Kantone von sich aus auf ihr Vorha- ben verzichtet haben. Es ist bis jetzt glücklicherweise nur einmal notwendig geworden, dass der Bund - Sie kennen den Fall Emmeten in Nidwaiden-selbst mit der Anwendung dieses Artikels drohen musste. Ich möchte aber hier in aller Form festhalten, dass der Bundesrat selbstverständlich nicht zögern wird, diesen Artikel auch tatsächlich anzuwen- den, wenn er mit Fällen einer verfehlten kantonalen Planung konfrontiert wird. Mehrere von Ihnen haben sich zu Artikel 35 und 36 geäus- sert, es waren dies insbesondere die Herren Meyer, Herczog und Hänggi. Ich habe mich zu dieser Frage im Ständerat ausführlich geäussert und möchte Sie hier auf das Protokoll verweisen und nur noch zusammenfassend folgendes fest- halten - wobei ich, Herr Herczog, weiss, dass ich nicht die Antwort geben werde, die Sie gerne erwarten, aber die Interpretation, die ich Ihnen jetzt geben werde, entspricht der Meinung der Wissenschafter, die sich mit dieser Frage befasst haben. Wie sieht die Lage aus? Wenn in einer Gemeinde überhaupt noch kein Nutzungsplan vorliegt, gilt nach Artikel 36 Absatz 3 das weitgehend überbaute Gebiet als vorläufige Bauzone. Soweit sind wir alle einverstanden. Im anderen Fall, in dem eine Gemeinde bereits über einen Nutzungsplan verfügt, der jedoch noch nicht den Anforde- rungen des RPG angepasst ist, spielt dieser Automatismus nicht. Hier braucht es ein Handeln der kantonalen Behörde. Sie kann zum Beispiel Planungszonen bestimmen, wie das gewisse Kantone getan haben, oder auch Massnahmen ergreifen, die so weit gehen wie Artikel 36 Absatz 3, also das weitgehend überbaute Gebiet als vorläufige Bauzone festle- gen. Wenn die Kantonsregierungen diese Pflicht nicht erfül- len, wird letztlich der Richter in einem Einzelfall entscheiden müssen, ob und wie weit die Regel von Artikel 36 Absatz 3 Anwendung findet. Wie steht es nun mit der Verstärkung der Tätigkeit des Blindes und der Bundesaufsicht? Diese Frage hat insbeson- dere Herr Scheidegger aufgeworfen. Aus der bisherigen Diskussion im Ständerat, aber auch in der Diskussion von heute, wurde deutlich, dass der Bund seine Arbeit vor allem in drei Bereichen deutlich verstärken sollte, nämlich in der Information, in der Erfüllung seiner eigenen Planung und Koordination und in einer Verstärkung der Oberaufsicht. Zur Information: Im Raumplanungsbericht beurteilt der Bun- desrat die Informationspolitik im Bereiche der Raumpla- nung noch als ungenügend und zu zurückhaltend. Eine Verstärkung ist vorgesehen. Wir begrüssen deshalb ausge- sprochen die Unterstützung, die wir in beiden Räten erfah- ren durften. Nun zur bundesinternen Planung und Koordination: Der Raumplanungsbericht hält unmissverständiich fest, dass der Vollzug des RPG auch im Bund noch nicht befriedige. Die Verbesserung der Planung und Koordination im Bund wird deshalb zu einer prioritären Aufgabe in den nächsten Jahren werden. Zur Oberaufsicht: Im Bericht steht: «Die Bundesaufsicht war insbesondere bei der Richtplangenehmigung und bei den Ausnahmebewilligungen ausserhalb der Bauzpnen zurück- haltend. Sie wird, nachdem die reichlich bemessene Einfüh- rungsphase nun abgelaufen ist, zu verstärken sein.» Wir sind also gewillt, allen drei Anliegen aus dem Parlament nach Möglichkeit Folge zu leisten und die gesetzlichen Grundlagen zur Durchsetzung des Bundesrechts besser auszuschöpfen. Allerdings stossen wir auch hier an perso- nelle und finanzielle Grenzen. Manchmal reichen diese Mit- tel kaum aus, um die dringendsten Pflichtaufgaben zu er- füllen. Sie werden es mir in Anbetracht der fortgeschrittenen Zeit nicht übelnehmen, wenn ich nicht auf jedes einzelne Votum zurückkomme. Ich darf Ihnen versichern, dass ich mit gros- ser Aufmerksamkeit zugehört habe. Ich werde einige her- ausgreifen, die eine konkrete Frage an mich gerichtet haben: Herr Nussbaumer, aber auch Herr Früh haben die Frage gestellt: Wie geht es weiter mit der Förderung des Wohnei- gentums? Der Bundesrat ist nach wie vor der Meinung, dass diese Zielsetzung weiter verfolgt werden müsse. Hingegen sind die Mittel der Raumplanung naturgemäss beschränkt. Es ist ein Revisionsziel der Expertengruppe Jagmetti, dass der Bodenmarkt verflüssigt werden soll, so dass die Preise- so hoffen wir wenigstens- dadurch gesenkt werden können und wieder mehr Grundeigentum erworben werden kann. Aber ich wiederhole: Die eigentlichen Mittel der Raumpla- nung zur Verfolgung dieser Zwecke sind beschränkt. Hinge- gen wird die Arbeitsgruppe für die Weiterentwicklung des Bodenrechtes, die im Jahre 1985 einen interessanten Bericht herausgegeben hat, ihre Arbeit fortsetzen, sobald sie wieder über freie Kapazität verfügen wird, d. h. sobald die Arbeiten für die Botschaft für das bäuerliche Bodenrecht beendigt worden sind. Damit kann ich'auch die zweimal vorgebrachte Frage beant- worten, wann diese Botschaft erscheint: Sie wird in zehn Tagen erscheinen. Herr Meier, das Bundesamt für Raumplanung hat sein Mög- lichstes getan, um den Gemeinden die Praxis des Bundes- gerichtes in bezug auf die Entschädigungspflicht nahezu- bringen. Sie hat eine populäre Sammlung der wesentlichen Bundesgerichtsentscheide zusammengestellt. Diese Publi- kation hat einen reissenden Absatz gefunden und wurde an zahlreiche Gemeinden verteilt, so dass die Information über die Entschädigungspraxis des Bundesgerichtes jetzt weiter- verbreitet ist. Wir hoffen, dass wir damit einen Beitrag in die von Ihnen gewünschte Richtung geleistet haben. Herr Wiederkehr, was die Anwendung von Artikel 5 des Raumplanungsgesetzes betrifft, so gibt es wenig Fälle, die nach Lausanne weitergezogen werden müssen, weil die kantonalen Instanzen zur Hauptsache ebenso restriktiv vor- gehen wie das Bundesgericht selber. Was Artikel 24 angeht, so zieht das Bundesamt für Raumplanung nur letztinstanzli- che kantonale Entscheide weiter, wenn sie deutliche Rechtsverletzungen darstellen. Der Bund hat keinerlei Mög- lichkeit, bereits in kantonale Verfahren einzugreifen. Was an die zweite kantonale Instanz gelangt, das sind meistens nur noch Grenzfragen. Was die Richtpläne angeht, so habe ich bereits gesagt, dass die Qualität der Richtpläne uns im allgemeinen befriedigt. Herr Hänggi hat die Frage nach der Behandlung der alt- rechtlichen Zonenpläne aufgeworfen. Ich glaube, darauf habe ich bereits Antwort gegeben mit der Behandlung von Artikel 35 und 36. Und weiter hat er die Frage gestellt, wieweit die Untersuchung über den Mechanismus des Bodenmarkts gediehen sei und ob allfällige Resultate vorlä- gen. Eine umfassende Analyse über die Entwicklung der Bodenpreise liegt nicht vor. Es sind erste Ansätze vorhan- den im Nationalen Forschungsprogramm «Boden». Diese Resultate sind aber noch nicht verfügbar. Zur letzten Frage von Herrn Hänggi: Es kann nicht festge- stellt werden, dass irgendwelche Unterschiede in bezug auf die Bodenpreise festgestellt werden können, je nachdem, ob die Kantone das Raumplanungsgesetz strikte anwenden oder nicht. Frau Jeanprêtre, ich bedaure mit Ihnen, dass die Fristen nicht eingehalten werden können, aber ich darf nun hier doch zugunsten der Kantone und Gemeinden folgendes sagen: Einmal ist die Aufgabe offensichtlich schwieriger gewesen, als anfangs beurteilt worden war. Die Zeitverzögerung aber ist vor allem auf den demokratischen Prozess zurückzufüh- ren. Die Kommissionen und die Parlamente, die diese Raum- planungsfragen auf kantonalen und auf Gemeindeebenen bearbeitet haben, haben wesentlich mehr Zeit gebraucht. Dieses Vorgehen bedeutet auch einen grossen Vorteil; denn wegen der demokratisch erarbeiteten Planung identifiziert sich der einzelne Bürger auch lieber mit den Resultaten der

Aménagement du territoire. Rapport 1987 1350 N 3 oclobre 1988 Planung. Wer selber unter Ihnen an einer Ortsplanung ein- mal mitgearbeitet hat - ich hatte das Vergnügen, dies bei der Planung unserer Gemeinde zu tun -, der weiss, mit welcher Sorgfalt sich die Ortsplanungskommissionen der einzelnen Fragen annehmen und über welche genaue Orts- kenntnis sie verfügen. Ich bin überzeugt, dass eine solche demokratische Planung von unten nach oben zu einem besseren Resultat kommt, als wenn der Bund eine Planung von oben nach unten durchführen würde. Herr Humbel hat die Frage der Auszonungen aufgeworfen. Wir haben heute keineswegs zuwenig Bauland. Im Gegen- teil: Wir haben mehr als genug Bauland. Das Problem liegt darin, dass dieses Bauland in der Regel nicht verfügbar ist, sei es, dass es gehortet wird, sei es, dass es nicht rechtzeitig erschlossen wurde. Auch hier ist die Expertenkommission am Werk, diese Fragen besser in den Griff zu bekommen. Ich glaube, dass Frau Bär mit ihrem engagierten Votum auf einen wichtigen Punkt hingewiesen hat, nämlich auf den Zielkonflikt, in dem wir uns in der Raumplanung befinden. Wir haben auf kaum einem Gebiet derartige Zielkonflikte, bei denen die einzelnen Ziele an sich positiv sind. Nehmen wir konkrete Beispiele. Sie haben eine Lebensversicherung oder eine Zweite Säule und möchten, dass das Geld, das Sie einzahlen, sicher angelegt wird. Das ist ein legitimes Inter- esse, aber auf der anderen Seite suchen dann eben diese institutionellen Anleger und Vorsorgekassen nach sicheren Anlagen, und eine sichere Anlage ist heute nach wie vor der Boden. Welches Herz Sie in sich auch immer schlagen fühlen - entweder dasjenige, das Ihr Geld sicher angelegt haben möchte oder jenes für die Raumplanung -, beide Ziele sind an sich lobenswert, aber sie ergeben miteinander einen Zielkonflikt. Oder nehmen wir ein anderes Beispiel: die Sportanlagen, die sehr viel Raum verschlingen - denken Sie an Tennis- oder Squashhallen, die auf Kulturland aufgestellt werden. Sie bringen an sich einen Lebenslustgewinn; es ist für Ihre Gesundheit gut, wenn Sie einen Sport betreiben. Aber die- ses an sich positive Erholungsziel gerät in Konflikt mit den Zielen der Raumplanung, weit solche Sportanlagen ausge- sprochen viel Land benötigen. Sie sehen, dass wenn wir auf dem Gebiet der Raumplanung

- wie auch auf dem ganzen Gebiet des Umweltschutzes - vorankommen wollen, es nur eines gibt: Jeder einzelne von uns muss bei jedem solchen Zielkonflikt versuchen, der Raumplanung oder dem Umweltschutz den Vorrang zu geben. Aber dieses Ziel können wir alle nur dann erreichen, wenn wir, jeder an seinem Ort, bereit sind, das zu tun, sei es hier im Nationalrat, sei es in Ihrer Gemeinde oder in Ihrem Kanton und bei vielen Einzelentscheiden, die Sie als verant- wortlicher Staatsbürger zu treffen haben. Lassen Sie mich noch kurz zu den beiden Vorstössen Stel- lung nehmen. Der Bundesrat ist bereit, das Postulat der Kommissionsminderheit entgegenzunehmen. Deshalb möchte ich mich dazu nicht mehr länger äussern. Etwas anders sieht er die Lage in bezug auf die Motion von Herrn Nebiker. Herr Nebiker will die vorhandene Bausubstanz bes- ser nützen; das ist an sich ein lobenswertes Ziel. Er sieht diese bessere Nutzung aber auch in Liegenschaften ausser- halb der Bauzone, und hier hat nun der Bundesrat erhebli- che Bedenken. Wir wissen, dass Artikel 24 ein schwieriger Artikel ist, dass er aber streng angewendet werden muss, wenn auch in der Expertenkommission nun gewisse Locke- rungen diskutiert werden, hauptsächlich in dem Sinne, dass dort Ausnahmen zu gestatten sind, wo es der ortsansässi- gen Bevölkerung dient. Weil der Bundesrat nicht möchte, dass ausserhalb der Bauzone vermehrt Bausubstanz genutzt oder gar zweckgeändert wird, ist er bereit, die Motion als Postulat entgegenzunehmen, aber nicht als Motion. Dies die Haltung des Bundesrates zu den beiden Vorstös- sen. Ich bitte Sie, entsprechend zu stimmen. Präsident: Bundesrat und Kommission beantragen, vom Bericht über den Stand und die Entwicklung der Bodennut- zung Kenntnis zu nehmen. Ein anderslautender Antrag ist nicht gestellt. Zustimmung - Adhésion #ST# Ad 87.074 Postulat der Kommission (Minderheit) Postulat de la commission (minorité) (Bund!, Ammann, Brügger, Dégllse, Jeanprêtre, Meler- Glattfelden, Nussbaumer, Wiederkehr) Raumplanungsgesetz Aménagement du territoire. Loi Wortlaut des Postulates vom 21. Juni 1988 Der Bundesrat wird eingeladen, im Hinblick auf die bevor- stehende Revision des Raumplanungsgesetzes die folgen- den Anliegen zu prüfen und ihnen Beachtung zu schenken: -Eindämmen eines weitergehenden Kulturlandverlustes (verdichtete Bauweise, aktivere Nutzung bestehender Gebäude, beschleunigte Rückzonungsmassnahmen, Beschränkung des Zweitwohnungsbaues und ces Boden- verschleisses für Verkehrsflächen); -den Vorteils- und Lastenausgleich inbezug auf Planungs- mehr- oder -minderwerte als bundesrechtliche Norm ver- pflichtend regeln;

- präzisierende Umschreibung der in der Nutzungsplanung zulässigen Zonen (insbesondere der Schutzzonen), Einfüh- rung von Erholungszonen und klare Definition des Bauens ausserhalb der Bauzonen. Texte du postulat du 21 juin 1988 Le Conseil fédéral est invité, en prévision de la révision prochaine de la loi sur l'aménagement du territoire, à exami- ner le bien-fondé des demandes suivantes: -Application de mesures destinées à arrêter la perte des terres cultivables (habitat groupé, exploitation plus ration- nelle des bâtiments, accélération du déclassement de zones à bâtir, restriction de la construction de résidences secon- daires et lutte contre le gaspillage de terrains en faveur des transports),

- réglementation contraignante, sur le plan fédéral, relative à la compensation des avantages et des charges résultant des plus-values et des moins-values engendrées; par l'amé- nagement du territoire,

- définition plus précise des zones admises dans les plans d'affectation (notamment des zones à protéger), institution de zones de détente et définition claire des constructions pouvant être entreprises hors des zones à bâtir Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulai entgegen- zunehmen. Die Kommissionsmehrheit beantragt, das Postu- lat abzulehnen. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulates 72 Stimmen Dagegen f>8 Stimmen Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Raumplanungsbericht 1987 Aménagement du territoire. Rapport 1987 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.074 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.10.1988 - 14:30 Date Data Seite 1325-1350 Page Pagina Ref. No 20 016 696 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.