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#ST# 85.068 Message concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève ainsi que l'ouverture d'un crédit additionnel pour la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR du 27 novembre 1985 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous soumettons à votre approbation deux projets d'arrêté fédéral:

- le premier concerne l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destiné à finan- cer la construction de trois bâtiments en vue d'agrandir les locaux de l'Union internationale des télécommunications (UIT);

- le second porte sur un crédit additionnel afférent à la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR à Genève. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, l'assurance de notre haute considération. 27 novembre 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 1985-1015 31 Feuille fédérale. 137= année. Vol. HT 449

Vue d'ensemble Prêt à la FIPOI L'Union internationale des télécommunications (VIT), créée en 1865, est la plus ancienne des organisations internationales existantes. Elle a pour but de renforcer la coopération internationale en vue d'une-utilisation ration- nelle des installations de télécommunications, ainsi que de promouvoir le développement des moyens techniques dans ce domaine. L'UIT a son siège à Genève, où elle possède deux bâtiments administratifs. L'évolution tech- nologique fulgurante dans le secteur des télécommunications et l'importan- ce croissante de ce secteur ont entraîné un besoin supplémentaire de per- sonnel et, partant, de locaux. Ses propres bâtiments n'offrant pas une superficie suffisante, l'UIT est obligée aujourd'hui de louer des locaux représentant une surface d'environ 2100 m2. Elle est en outre contrainte, faute de salles de remuons adéquates, d'utiliser les grandes salles de confé- rence du Centre international de conférences de Genève (CIGG) pour un grand, nombre de petites conférences, ce qui n'est pas rentable. C'est pourquoi l'UIT envisage défaire construire trois nouveaux bâtiments. Ces immeubles seront ajoutés aux deux bâtiments administratifs mitoyens existants, ce qui permet, de tirer le meilleur parti possible de l'emplacement à disposition. Les coûts du projet s'élèveront à 22 millions de francs. Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales l'autorisation d'accorder à la Fondation des immeubles pour les Organisations internationales (FIPOI) à Genève un prêt ponant intérêt et remboursable, destiné à finan- cer la construction de ces trois bâtiments. Crédit additionnel pour la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR Se fondant sur le message du 30 janvier 1980 (FF 1980 // J61), les Cham- bres fédérales ont approuvé par arrêté fédéral du 9 octobre 1980 (FF 1980 /// 719) un crédit d'ouvrage de 15 millions de francs, destiné à financer la construction et l'équipement d'un nouveau bâtiment pour l'Agence centrale de recherches du Comité international de la Croix-Rouge à Genève. Le renchérissement enregistré pendant la construction s'est, traduit par un dépassement de frais s'élevant à 480 000 francs, dépassement qui doit être couvert par un crédit additionnel. Par arrêté du 30 août 1984, le Conseil fédéral a décidé, d'entente avec la Délégation des finances, d'autoriser l'Office des constructions fédérales à prendre les engagements nécessaires à l'achèvement des travaux et, en vue d'un règlement rationnel, à présenter la demande de crédit additionnel dans le prochain message sur l'octroi d'un prêt à la FIPOI. 450

Message I Prêt à la FIPOI II Introduction III Le rôle international de Genève Depuis plus d'un siècle, Genève est le siège d'organisations et d'institutions internationales. Les premières à s'y établir, après la fondation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en 1863, œuvraient pour la plu- part dans le domaine humanitaire; ce n'est qu'après la première guerre mondiale que la vocation internationale de la ville s'est diversifiée, grâce à la présence de la Société des Nations et du Bureau international du travail. Depuis 1946, l'implantation de l'Office européen des Nations Unies et de nombreuses autres organisations internationales a fait'de Genève un centre renommé et important de la coopération internationale. Genève abrite aujourd'hui douze organisations internationales à caractère universel - ONU", OIT, OMM, OMS, UIT, OMPI, BIE, GATT, CIM, OIPC, UPOV et APEF2), deux institutions de dimension européenne (CERN et AELE), ainsi que l'Union interparlementaire, le CICR, la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge, PIATA et plus d'une centaine d'organisa- tions non gouvernementales. A la fin de septembre 1984, on comptait 133 missions permanentes, délégations et bureaux d'observateurs accrédités au- près de l'ONU à Genève. Avec les organisations intergouvemementales et non gouvernementales, ils employaient en 1984 quelque 2.1 000 collabora- teurs. Selon une étude publiée par le service de statistique de Genève, les organisations internationales ont dépensé en 1982 quelque 2 milliards de francs sous forme de salaires, pour des biens et des services, des équipe- ments divers, des travaux d'entretien et de construction. Plus de la moitié de cette somme (1,2 milliards de francs) a été dépensée directement en Suisse. Ce dernier chiffre équivaut à peu près à un dixième du produit inté- rieur brut du canton de Genève. Environ 70 000 experts et délégués ont participé aux 1800 rencontres internationales (congrès, sessions) qui ont été organisées en 1982 par les diverses organisations internationales. Les visi- teurs extérieurs, dont les dépenses ne sont pas comprises dans le chiffre avancé plus haut, contribuent à accroître les revenus des entreprises gene- voises de services et à stimuler l'emploi; selon les estimations, près d'un quart des nuitées sont dues aux séjours des délégués et des experts. ') C'est à Genève que sont établis, outre l'Office européen des Nations Unies, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Commission économique pour l'Europe (CEE), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Bureau du Coordinateur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophes (UNDRO), le Comité du désarme- ment et le Centre des droits de l'homme, la Commission du droit international (CD1) ainsi que divers centres de recherches (UNIDIR, UNSRID).

2) Pour les abréviations cf. annexe 3. 451

Le renom de Genève en tant que centre de politique internationale rejaillit sur la Suisse en tant qu'Etat hôte. Cette politique d'accueil à l'égard des organisations internationales a toujours été un élément important de notre politique extérieure. Le Conseil fédéral et le Parlement ont souligné à maintes reprises que la Suisse entend par là contribuer utilement au bon fonctionnement de la coopération internationale et à la compréhension entre les peuples. 112 La FIPOI La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est une fondation de droit privé suisse qui a été créée conjointement par la Confédération et le canton de Genève, en 1964 (cf. Arrêté fédéral du 11 dé- cembre 1964 concernant l'octroi de prêts à la FIPOI; FF 1964 II 1544) et qui est soutenue par les deux. Confédération et canton délèguent chacun trois représentants au conseil de fondation. Selon ses statuts, la FIPOI a pour but de mettre à la disposition des organi- sations internationales qui ont leur siège à Genève ou qui y tiennent des conférences, des immeubles situés dans le canton de Genève. Elle peut construire, louer, acheter, administrer elle-même des immeubles ou encore en faciliter l'achat, la construction ou la transformation par les organisa- tions internationales au moyen de crédits accordés à des conditions de faveur. Conformément aux statuts, les moyens nécessaires à cette activité ont été mis à la disposition de la FIPOI, en fonction des besoins, sous forme de prêts de la Confédération portant intérêt et remboursables. Les prêts accordés à ce jour se montent à 461,8 millions de francs et les dons à 16,6 millions de francs (CERN, ONU, Institut Henri-Dunant). De son côté, le canton de Genève a fourni des terrains pour une valeur d'environ 70 millions de francs. A la fin de 1984, la FIPOI avait remboursé à la Confé- dération 283 millions de francs, intérêts et amortissement compris. La FIPOI a été créée pour soutenir le rôle de Genève en tant que centre de rencontres internationales. Le Conseil fédéral est fermement décidé à pré- server la réputation et l'attrait de Genève comme lieu de conférences et de la Suisse comme Etat hôte. C'est pourquoi il entend aider à créer à Genève des conditions de travail correspondant à ces exigences. La poursuite des efforts entrepris jusqu'ici dans ce domaine s'impose aujourd'hui d'autant plus que d'autres pays et d'autres régions offrent aux organisations inter- nationales des conditions intéressantes. Ils s'efforcent de plus en plus, depuis quelque temps - et parfois avec succès - de se hisser au rang d'Etat hôte d'organisations internationales ou d'accroître leur attrait comme lieu de conférences en construisant d'importants centres internationaux de conférences. 113 L'Union internationale des télécommunications (UIT) L'Union internationale des télécommunications est la plus ancienne de toutes les organisations internationales existantes. Elle fut fondée en 1865 452

par 20 Etats souverains, qui signèrent la première Convention télégraphi- que internationale. La Suisse participa aux premiers travaux préparatoires concernant cette convention et fut un des membres fondateurs de la nouvelle organisation mondiale. Lors des diverses conférences qui les ont réunis après 1865, les plénipoten- tiaires des Etats membres de l'Organisation n'ont cessé d'adapter la Convention internationale aux progrès réalisés dans le domaine des télé- communications. Conformément à la Convention internationale des télé- communications, dont la dernière révision a eu Heu en 1982 à Nairobi (cf. FF 1984 II 1033), l'objectif essentiel de l'Union internationale des télécom- munications est de renforcer la coopération internationale en vue d'une uti- lisation rationnelle des installations de télécommunications ainsi que de promouvoir le développement des moyens techniques dans ce domaine. En 1968, le Parlement a autorisé l'octroi à la FIPOI d'un prêt s'élevant à 20 millions de francs et destiné à financer le deuxième bâtiment administratif (tour) de FUIT. De nos jours, les Etats qui ont adhéré à l'Union internationale sont au nombre de 160. L'Union a son siège à Genève. En 1983, elle y a dépensé 107 millions de francs, dont 70 pour cent directement en Suisse. Le secteur des télécommunications se développe rapidement, ainsi que l'at- teste le nombre des appareils de téléphone qui ne cesse d'augmenter. Entre 1973 et 1983, le nombre d'appareils en fonctionnement recensés dans le monde est passé de 320 à 500 millions. Pendant cette même décennie, le chiffre d'affaires du secteur public des télécommunications est passé de 58 à 250 millions de dollars. Cette évolution n'est pas sans avoir d'incidence sur l'activité de l'Union internationale des télécommunications, institution spécialisée des Nations Unies, qui est responsables de la coordination et de la réglementation internationales dans le domaine des télécommunications. C'est ainsi que, dans l'espace de dix ans, le nombre des séances de travail tenues par les comités techniques compétents et consacrées à l'élaboration de normes a doublé, et celui des rapports établis par ces mêmes comités a triplé. La liste des fréquences radio-électriques, qui en 1973 comptait 450 000 assignations, en recensait déjà 800 000 dix ans plus tard. 12 Le projet de construction 121 Situation initiale En 1984, l'Union internationale des télécommunications employait 892 personnes à Genève. Dans le bâtiment de son siège, elle dispose d'une sur- face de bureaux de 9870 m2. Cette surface insuffisante l'oblige à louer à l'extérieur des locaux pour des bureaux (820 m2) et pour des entrepôts (1295 m2). La décentralisation des locaux rend difficile une exécution ra- tionnelle des travaux. Lors de la dernière conférence des plénipotentiaires, qui a eu lieu à Nairobi en 1982, les décisions prises tenaient compte de l'évolution technologique 453

fulgurante dans le domaine des télécommunications et de l'importance tou- jours croissante de ce secteur. L'UIT a étudié les répercussions de ces déci- sions sur l'effectif du personnel et sur les besoins de locaux. En plus de ses propres bureaux et entrepôts, FUIT a besoin, pour les années 1985 et sui- vantes, d'une surface totale supplémentaire qui se répartit comme suit: 1985 1987 1990 Bureaux 1460m2 2130m2 . . 2960 m2 Entrepôts 2720 m2 2830 m2 3280 m2 A cela s'ajoute un besoin de salles de conférence. Ces dernières années, il a fallu transformer quelques salles de conférence en bureaux, faute de place. D'autre part, l'introduction de l'arabe comme langue officielle dans les en- ceintes internationales ayant eu pour conséquence une augmentation du nombre de cabines d'interprétation, les salles utilisées à cet effet ne satis- faisaient plus aux exigences ou ne pouvaient être utilisées que conjointe- ment avec une autre salle équipée de cabines supplémentaires. Etant donné que l'Union organise également nombre de petites conférences, l'utilisation des vastes salles du Centre international de Conférences de Genève (CIGG) ne constitue pas une solution idéale, car elle empêche une occupation rationnelle des locaux du Centre par d'autres organisations internationales. Cette situation a incité le Conseil d'administration de l'UIT à décider, en avril 1984, de tirer parti au maximum des possibilités d'agrandissement des deux bâtiments mitoyens du siège. Le projet établi par l'UIT prévoit trois extensions (A, B et C). L'immeuble A abritera des bureaux et des entrepôts; dans l'immeuble B seront aménagées des salles de conférence et dans l'immeuble C sont prévus de nouveaux bureaux. Ce projet présente certains avantages, notamment:

- Une organisation du travail plus rationnelle et, donc, plus efficace puis- que le nombre des_ locaux loués à l'extérieur diminue.

- La surface à disposition autour des deux immeubles mitoyens peut être utilisée à un prix relativement modeste. A droite et à gauche du pavillon qui assure la jonction entre les deux bâtiments du siège se trouvent deux espaces suffisants pour y ériger les bâtiments A et B. L'immeuble C, quant à lui, peut être construit dans le prolongement d'un bâtiment ad- ministratif déjà existant, Ce projet permet de réaliser l'agrandissement prévu et souhaité depuis longtemps (cf. à ce sujet notre message concernant l'agrandissement du bâtiment du siège de l'UIT; FF 7974 II 441). Etant donné les taux de crois- sance prévus (cf. à ce sujet le protocole additionnel I à la Convention inter- nationale des télécommunications de Nairobi; FF 1984 II 1119), les trois immeubles supplémentaires ne devraient toutefois pas suffire à régler à long terme le problème des locaux. Il faudra très probablement construire un autre bâtiment administratif ultérieurement. 454

122 Immeuble A L'immeuble A se compose de deux niveaux en sous-sol; il sera situé entre le bâtiment du siège et le «Garage des Nations», garage souterrain construit par la FIPOI. Il offrira une surface de 479 m2 pour des bureaux et de 1532 m2 pour des entrepôts. 123 Immeuble B L'immeuble B est lui aussi constitué de deux niveaux en sous-sol. Au premier niveau seront aménagés quelques bureaux (117 m2). Deux escaliers roulants relieront ce 1er niveau au 2e, qui abritera une salle de conférence prévue pour 270 délégués. Cette salle peut être coupée en deux par une paroi amovible, se transformant ainsi en deux salles répondant tout à fait aux exigences. L'immeuble B sera érigé à proximité iramédiale de la grande salle de confé- rence qui existe déjà. Ainsi les anciens et les nouveaux locaux de conféren- ce formeront une unité. 124 Immeuble C L'immeuble C, qui comprend deux étages, sera construit dans le prolonge- ment d'un bâtiment administratif existant. Une partie du bâtiment sera située directement au-dessus de l'entrée du «Garage des Nations», et relié à l'ancien bâtiment administratif par une passerelle au niveau du rez-de- chaussée. L'immeuble C offre une surface de 804 m2 pour 47 bureaux des- tinés à 60 employés, et 200 m2 pour des entrepôts. 13 Aspects financiers 131 Coût et financement Le coût total des trois immeubles se monte à 22 millions de francs, qui se répartissent de la manière suivante (voir le tableau général des coûts qui fi- gure à l'annexe 1): Montants en frailcs Terrain Immeuble A 6 279 000 Immeuble B 8 099 000 Immeuble C 3 918 000 Frais communs 3 704 000 Total 22 000 000 Le détail de chaque rubrique se présente comme il suit: 455

Terrain Les trois immeubles étant construits sur le terrain de FUIT - terrain appar- tenant au Canton du Genève, qui le met gratuitement à la disposition de l'UIT - il n'y aura ni frais d'acquisition ni rémunération de droits de superficie . Immeuble A Frais de construction de l'immeuble y compris les installations techniques et les travaux préparatoires. Immeuble B Frais de contraction de l'immeuble, y compris coût des fondations et des équipements techniques spéciaux (escaliers roulants, climatisation, appa- reils d'interprétation pour la salle de conférence), de l'ameublement et des travaux préparatoires. Immeuble C Frais de construction de l'immeuble, y compris le coût des équipements techniques et de l'ascenseur, ainsi que des travaux préparatoires. Frais communs Pour les trois immeubles: équipement d'exploitation 199 500 francs (groupe électrogène de secours); travaux d'aménagements extérieurs 864 000 francs (voies d'accès, zones de verdure, bassin); frais accessoires 2 370 000 francs intérêts intercalaires, maître de l'ouvrage, émoluments, polycopie de docu- ments, maquette, etc.); imprévus 53 200 francs; renchérissement probable des frais communs d'ici à 1989 217 300 francs. 132 Financement La couverture de l'ensemble des frais doit être assurée au moyen d'un prêt accordé par la Fondation des immeubles pour les organisations internatio- nales (FIPOI); la Fondation a donc besoin d'un prêt équivalent de la Confédération. Ce prêt lui sera consenti aux conditions nouvelles (taux d'intérêt actuellement de 3% par an, délai de remboursement de 40 ans). Ce taux d'intérêt a été choisi pour aménager des conditions générales favorables aux organisations internationales sises à Genève. Sans être trop faible, il ne se rapproche pas trop non plus des taux d'intérêt du marché. Et si le niveau général de l'intérêt venait à changer, ce taux pourrait être adapté en conséquence. En outre si les taux intérêts afférents aux emprunts de la Confédération dépassent pendant une année la limite des 5 pour cent, le taux d'intérêt du prêt en quatre, pourra être porté jusqu'à 3'/2 pour cent pendant la période correspondante. Cette condition est fixée dans chaque contrat de droit privé conclu entre la FIPOI et les organisations internatio- nales. 456

En ce qui concerne les prêts accordés à la FIPOI, la Suisse s'efforce de traiter toutes les organisations internationales sur le même pied. Le soutien apporté à l'Union internationale des télécommunications au moyen d'un prêt accordé via la FIPOI, prêt destiné à financer des constructions qui répondent à une impérieuse nécessité, s'inscrit dans le cadre des mesures visant à créer des conditions de travail appropriées pour les organisations internationales sises à Genève. On citera à ce propos les messages1' précédents qui ont tous donné lieu à un arrêté fédéral. 133 Montant du prêt Bien que le coût des travaux projetés se monte à 22 millions de francs, le montant du prêt demandé n'est que de 19,5 millions de francs. En effet, par arrêté fédéral du 6 mars 1975, un crédit additionnel de 3,5 millions de francs a déjà été accordé à FUIT. De ce prêt, 2,5 millions de francs étaient destinés à l'aménagement éventuel de deux sous-sols. Comme cela a été ex- pliqué dans le message à l'appui de l'arrêté mentionné, cette somme devait rester bloquée aussi longtemps qu'aucune décision définitive concer- nant l'aménagement des sous-sols ne serait prise. Cet aménagement ajourné jusqu'à présent doit être entrepris maintenant: il correspond à l'immeuble A présenté plus haut. Le prêt de 2,5 millions de francs déjà accordé peut donc être utilisé pour la réalisation du présent projet dont le coût s'élève à 22 millions de francs. Le prêt de 19,5 millions que nous soumettons à votre approbation est remboursable dans un délai de 40 ans; quant aux 2,5 mil- lions de francs approuvés en 1975, ils sont amortissables en 25 ans aux mêmes conditions que l'autre emprunt. Au total, le financement des deux parties du prêt à la FIPOI occasionnera à la Confédération une charge de 22 millions de francs. 2 Crédit additionne] pour la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR 21 Situation initiale Se fondant sur le message du 30 janvier 1980 (FF 1980 II 161), les Cham- bres fédérales ont ouvert, par arrêté fédéral du 9 octobre 1980 (FF 1980 III

719) un crédit d'ouvrage de 15 millions de francs destiné à financer la cons- truction et l'équipement d'un nouveau bâtiment pour l'Agence centrale de recherches du Comité international de la Croix-Rouge à Genève. En sa » Messages des 18 septembre 1964 (en faveur de la FIPOI, du GATT et de l'AELE), 6 juin 1966 (OIT), 5 juin 1967 (ONU, UIT, OMM, Union postale universelle), 17 février 1971 (AELE, C1GG, OMPI, OIT), 1" mai 1974 (CERN), 7 août 1974 (UIT, OIT, OMPI), 2 mars 1977 (OMPI), 11 juillet 1979 (CIGG), 25 mai 1983 (ICM) et 5 mars 1984 (CERN): FF 1964 II 801, 1966 I 993, 1967 I 1141, 1971 I 441, 1974 I 1337, 1974 II 441, 1977 I 1296, 1979 11 793, 1983 II 1533 et 1984 I 1233. 457

qualité de maître d'ouvrage, la Fondation des immeubles pour les Organi- sations internationales (FIPOI) a été chargée de gérer ce montant. Les travaux ont commencé en 1981. La construction de l'immeuble a été achevée en 1984. Le crédit additionnel que nous vous demandons d'ouvrir est destiné à compenser le renchérissement. Ce crédit est nécessaire à l'achèvement des travaux. 22 Utilisation du crédit d'ouvrage. Récapitulatif Crédit d'ouvrage accordé par AF du 9 octobre 1980 Fr

- Coûts de construction (indice 108,8 au 1er oct. 1979) 12 840 000

- Ameublement et équipements primaires d'exploitation 2 160000 15000000 Etat à fin mars 1984 de l'utilisation de la part du crédit d'ouvrage destinée à la construction: Fr

- déjà engagé 12 638 700

- montants restant à engager 681 300 Total des engagements 13 320 000 Déduction du crédit accordé

- 12 840 000 Crédit additionnel exigé par le renchérissement 480 000 23 Justification du crédit additionnel Le crédit additionnel nécessaire est dû au renchérissement, lequel se calcule en deux phases:

- La première comprend le calcul du renchérissement depuis le moment de l'établissement du devis jusqu'à celui de l'adjudication effective des tra- vaux et des commandes aux prix pratiqués ou convenus aux différentes époques. Dans cette phase du calcul, on se réfère à une valeur indicative

- l'indice zurichois du coût de la construction - qui donne l'évolution des prix du marché, c'est-à-dire l'évolution des coûts que doit supporter le maître de l'ouvrage. L'importance du montant imputable au renchéris- sement varie en fonction du temps de réalisation du projet et de l'ampleur des travaux d'une part, ainsi que d'après la progression de l'indice d'autre part. Dans le cas présent, le renchérissement comparatif selon l'indice se monte à 1 872 000 francs." » Etat du devis 108,8 (base) Etat au début des travaux 127,0 (+16,7%) Etat au 1«. octobre 1983 129,6 (+19,1%) Etat au 1° octobre 1983 130.1 (+19,5%) 458

- La deuxième phase concerne le calcul de la part de renchérissement in- tervenant pendant l'exécution des travaux, c'est-à-dire depuis le moment où une commande est passée jusqu'à l'achèvement de son exécution. Cette part ressort de la rubrique «renchérissement» figurant dans le contrôle des engagements qui est effectué par ordinateur à 1'ofiice des constructions fédérales. Cette rubrique se base sur les factures des entre- preneurs et fournisseurs, dont la somme se monte à 278 000 francs. Au total, le renchérissement comparatif se monte à 2 150000 francs. De ce montant, seul 480 000 francs doivent être couverts par un crédit addi- tionnel, comme nous l'avons indiqué sous chiffre 22. La différence de 1 670 000 francs est due aux circonstances suivantes:

- réduction des travaux d'aménagement extérieur, en prévision d'un agran- dissement,

- économies dues à des simplifications dans l'exécution des travaux et dans le choix des matériaux,

- adjudication avantageuse de certains travaux en raison de la situation conjoncturelle,

- renchérissement de matériaux évité dans certains cas, grâce au versement d'acomptes à la commande,

- affectation de la part non utilisée du poste «imprévus» à la couverture du renchérissement. 24 Libération anticipée du crédit Afin que les travaux de contraction et d'équipement de l'immeuble puis- sent être achevés sans interruption, nous avons, d'entente avec la Déléga- tion des finances des Chambres fédérales, autorisé, le 30 août 1984, l'Office des contractions fédérales à engager les montants nécessaires à l'achève- ment des travaux ce qu'il a fait, comme prévu, dans les limites du crédit additionnel demandé. 3 Répercussions pour la Confédération 31 Conséquences financières Le financement du prêt à la FIPOI occasionnera à la Confédération une charge financière de 5 millions de francs en 1986, de 7 millions en 1987 et de 10 millions en 1988. Les montants nécessaires ont été inscrits dans le budget de 1986 et dans le plan financier de 1987 et 1988. Comme nous l'avons indiqué aux chiffres 23 et 24, le dépassement des frais afférents à la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de re- cherches du CICR se monte à 480 000 francs au total. Cette somme a été prise en considération dans le budget 1985. 32 Effets sur l'état du personnel fédéral Les deux objets n'ont aucun effet sur l'état du personnel fédéral. 459

4 Grandes lignes de la politique gouvernementale Notre politique d'octroi de prêts à la FIPOI a été exposée dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983 à 1987 (FF 1984 I 153, ch. 22, dernier paragraphe). En ce qui concerne le crédit additionnel demandé pour la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR, nous vous renvoyons aux explications correspondantes, figurant au chiffre 4 du messa- ge du 30 janvier 1980 (FF 1980 U 161 174). 5 Constitutionnalité La compétence constitutionnelle de la Confédération d'accorder le prêt à la FIPOI découle de la compétence générale de la Confédération en matière de relations extérieures. La coopération avec les organisations internationa- les représente un aspect très important de nos relations extérieures, et les prêts accordés à la FIPOI sont une forme de cette coopération. Le Conseil fédéral vous propose - conformément à la pratique antérieure (cf. le message FIPOI-CERN; FF 1984 I 1233) - que le crédit nécessaire à la FIPOI soit ouvert par un arrêté fédéral simple, conformément à l'article 8 de la loi sur les rapports entre les Conseils. La compétence de l'Assem- blée fédérale découle de sa prérogative générale en matière budgétaire (art. 85, ch. 10, est). Concernant le crédit additionnel pour la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR nous vous renvoyons aux ex- plications fournies sous chiffre 5 du message du 30 janvier 1980 (FF 1980 II 161). 460

461 CFC 1) Catégorie des frais Frais communs Bâtiment A Bäumen! B Bâtiment C Total 0 Terrain — — — — — 1 Travaux préparatoires — 137 750 1 149 500 7! 250 1 358 500 2 Bâtiments — 4840250 4473550 3016200 12330000 3 Equipements d'exploitation 199500 — — — 199500 4 Aménagements extérieurs 864 000 — — — 864 000 5 Frais secondaires 2 370 000 — — — 2 370 000 8 Imprévus 53200 249000 281250 154550 738000 9 Ameublement et équipement . . . . . . . — 50 000 900 000 50 000 1000 000 Total 0-9

2> 3486700 5277000 6804300 3292000 18860000 Renchérissement 1985/1989: estimation 217300 1002000 1294700 626000 3140000 Total Coût total 3 704 000 6 279 000 8 099 000 3 918 000 22 000 000 1)CFC = Code des (rais deconstructionn

2) Indice du coût de la construction d'octobre 1984: 130,1 (base avril 1977 = 100 points) Tableau général des coûts (Tous les montants sont exprimés en francs) Annexe Ì

Situation, plans, maquettes Extrait de la carte nationale Annexe 2 Figure 1 E X T R A I T D E L A C A R T E N A T I O N A L E Reproduit avec l'autorisation de l'Office fédéral de topographie du 3.6.1985 462

Situation générale de l'UIT et des extensions A, B et C Figure 2 Dote 6-3-65 Plan d ensemble No 50 Echelle 463 CONSTRUCTIONS ACTUELLES DE LA FIPDI C I C G A E L E CONSTRUCTIONS FUTURES DE L-U.I T AB C .

464 I £ 8- F A fi(B (B n 3' reeer n 05 t

465 I S 1 S" ST I n3 « & (6 B »e O 32 fédérale 137e Vol 111

466 Figure 5 Plan des bâtiments A et B, 1er sous-sol

Plan du bâtiment C, rez-de-chaussée Figure 6 467

Annexe 3 Liste des abréviations AELE Association européenne de libre-échange APEF Association des pays exportateurs de minerai de fer BIE Bureau international d'éducation CERN Organisation européenne pour la recherche nucléaire CICR Comité international de la Croix-Rouge CICG Centre international de conférences de Genève CIM Comité intergouvernemental pour les migrations FIPOI Fondation des immeubles pour les organisations internatio- nales GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés IATA Association de transport aérien international OIPC Organisation internationale de protection civile OIT Organisation internationale du travail OMM Organisation météorologique mondiale OMPI

• Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMS Organisation mondiale de la santé ONU Organisation des Nations Unies UIT Union internationale des télécommunications UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales 468

Arrêté fédéral Projet concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 19851', arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à accorder à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, un prêt de 19,5 millions de francs, portant intérêt et remboursable, destiné à financer la construction de trois bâtiments annexes pour l'Union internationale des télécommunications (UIT). Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. » FF 1985 III 449 469

Arrêté fédéral Projet concernant l'octroi d'un crédit additionnel pour la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 19851', arrête: Article premier Afin de couvrir les dépassements de frais dus au renchérissement, un crédit additionnel de 480 000 francs est accordé pour la construction et l'équipe- ment du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CICR à Genève, travaux qui ont été autorisés par arrêté fédéral du 9 octobre 19802>. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. » FF 1985 III 449 2> FF 1980 111 719 470

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève ainsi que l'ouverture d'un crédit additionnel pour la construction du nouveau bâtiment de l'Agence centrale de recherches du CI... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer 85.068 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.1985 Date Data Seite 449-470 Page Pagina Ref. No 10 104 584 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.