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#ST# 85.008 Message concernant des crédits de programme pour l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements du 20 février 1985 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme pour l'encouragement de la cons- truction et de l'accession à la propriété de logements. Nous vous proposons en outre de classer les postulats suivants: 1983 P 83.947 Aide fédérale à la construction de logements. Nouveaux crédits (N 23. 2. 84, Carobbio) 1984 P 84.455 Aide à la construction de logements (N 5. 10. 84, Meizoz) Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 20 février 1985 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier der la Confédération, Buser 812 1985-124

Vue d'ensemble En vertu de l'article 34si'xles de la constitution, les conseils législatifs ont édicté, le 4 octobre 1974, la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP/WEG); RS 843J, entrée en vigueur le 1er janvier 1975. Cette loi permet d'améliorer les conditions générales néces- saires à la construction de logements, ce qui suppose des mesures d'aide à l'équipement et à l'acquisition de terrains à bâtir, et le soutien apporté à la recherche sur le marché du logement et la construction. La loi LCAP (WEG) prévoit notamment d'encourager la construction et la rénovation de logements locatifs à prix avantageux, ainsi que l'acquisition, la construction et la rénovation d'appartements et de maisons familiales en propriété. La Confédération encourage en outre l'activité de maîtres d'ouvrage et d'orga- nisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique. A ce jour, les crédits suivants ont été consentis pour l'exécution de la loi: 431 millions de francs pour des contributions non remboursables, 141 millions de francs pour des prêts et des participations remboursables, ainsi que 1752 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et enga- gements). De 1975 à fin 1984, l'aide fédérale a été promise pour 21 448 logements. Les crédits encore disponibles permettront d'encourager en 1985 quelque 2500 logements. Les derniers crédits de programme, consentis par arrêtés fédéraux du 17 mars 1983 (Promotion de l'emploi; FF 1983 I 1190) et du 9juin 1983 (FF 1983 // 738, 1983 /// 1018) étaient destinés à encourager ta construc- tion d'environ 10000 logements. Ils devaient suffire pour quatre ans. Lors des mesures prises en vue de promouvoir l'emploi on a anticipé la tranche de 2500 logements prévue pour 1986, la libérant dès 1983 en plus de la quote-part annuelle ordinaire prévue au plan financier. En outre, depuis le début des années 80, la demande d'aide fédérale a sensiblement augmenté. C'est pourquoi les crédits de programme étaient déjà employés pour moitié à fin 1983, cependant que le nombre de nouvelles demandes ne diminuait pas. Pour 1984, la quote-part prévue est également épuisée, et celle de 1985 devra servir principalement à satisfaire aux demandes en souffrance. Ainsi, les fonds destinés à l'encouragement de la construction et à l'accession à la propriété de logements sont pratiquement épuisés. 813

Afin de répondre dans une mesure raisonnable à la demande d'aide fédé- rale, il faudrait disposer des crédits de programme suivants: 515 millions de francs pour des conlribuiions non remboursables, 65 millions de francs pour des prêts et des participations remboursables. 2400 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et enga- gements). Au cours des années 1986 à 1990, ces crédits devraient permettre d'encou- rager 17 000 nouveaux logements. 814

Message I Partie générale II Situation initiale L'arrêté fédéral du 4 juin 1975 (RS 845) a tout d'abord ouvert, pour la construction de logements et l'aménagement régional et local du territoire, des crédits de programme de 201 millions de francs pour des contributions non remboursables, 98 millions de francs pour des prêts et des participa- tions remboursables, ainsi que 608 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et engagements envers des banques). Puis, dans le cadre des mesures visant à encourager les investissements, l'arrêté fédéral du 17 juin 1975 (FF 7975 II 215) a consenti des crédits sup- plémentaires de 30 millions de francs destinés à des contributions à titre d'apport à l'intérêt du capital, et 24 millions de francs pour des engage- ments éventuels (cautionnement d'hypothèques de rang inférieur et engage- ments) en vue de la rénovation de bâtiments anciens. Quant à l'arrêté fédé- ral du 17 mars 1976 (FF 7976 I 1096) visant à promouvoir l'emploi, il a permis de disposer de 20 millions de plus en vue de contributions à titre d'apport à l'intérêt du capital. Par suite de la récession intervenue au milieu des années 70, le nombre de logements vacants augmenta sensiblement, et la construction de logements connut un important recul, il y eut une baisse des intérêts hypothécaires. En conséquence, le recours à l'aide offerte par la Confédération pour la construction et l'accession à la propriété de logements n'eut pas l'ampleur attendue. Seules les contributions à fonds perdu en vue de la rénovation de logements, prévues dans le cadre des arrêtés conjoncturels des 17 juin 1975 et 17 mars 1976, suscitèrent un vif intérêt. A partir de 1981, les choses ont changé. L'accroissement des prix du ter- rain et de la construction, ainsi que la hausse des taux hypothécaires ont entraîné une forte augmentation de la demande d'aide fédérale. Aussi l'arrêté du 21 juin 1982 (FF 1982 II 500) a-t-il consenti un nouveau crédit de programme de 200 millions de francs. Les arrêtés fédéraux du 17 mars 1983 ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi (FF 1983 I 1190), et du 9 juin 1983 (FF 1983 II 738 et III 1018) relatif à des crédits de programme pour la construction de logements ont ouvert 180 millions de francs de crédits pour des contributions non remboursables, 43 millions de francs pour des prêts et des participations remboursables, 920 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et engagements). Au total ont été mis à disposition jusqu'ici, en exécution de la loi LCAP (WEG), 431 millions de francs pour des contributions non remboursables, 141 millions de francs pour des prêts et des participations remboursables, 1752 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et enga- gements), - ce qui a permis jusqu'à fin 1984 de promettre l'aide fédérale directe pour 21 448 logements (annexes 1 à 3). Le reste des crédits de pro- 815

gramme suffira encore, en 1985, à l'encouragement de quelque 2500 loge- ments. De plus, les prêts et participations accordés aux maîtres d'ouvrage et orga- nisations s'occupant de la construction de logements d'intérêt public ont permis l'encouragement indirect de quelque 6400 logements. Dans le cadre de la campagne d'encouragement des investissements et de l'emploi, des contributions à la rénovation de quelque 10 000 logements ont été promises en 1975 et 1976. 12 Recours aux crédits de programme Le recours aux crédits de programme se présente comme suit, si l'on s'en rapporte aux logements encouragés jusqu'ici: Pour près de 75 pour cent des logements locatifs et des maisons familiales encouragés selon la loi LCAP (WEG), ont été octroyées jusqu'ici des contri- butions non remboursables, les abaissements supplémentaires I et II. Pour environ 95 pour cent des logements locatifs et des maisons familiales ont été versées des avances remboursables, c'est-à-dire l'abaissement de base. La caisse fédérale n'a supporté que les 15 pour cent de cette charge, puisque les banques en ont repris les 80 pour cent, contre des engagements de la Confédération. La caution fédérale a été accordée pour 95 pour cent des logements locatifs et des maisons familiales encouragés. 121 Contributions non remboursables Les contributions non remboursables ont été accordées presque exclusive- ment en tant qu'abaissement supplémentaire destiné à réduire les loyers et les charges du propriétaire. A peine 5 pour cent consistaient en contribu- tions à fonds perdu destinées au service de l'intérêt de prêts bancaires à l'équipement de terrain à bâtir, ou ont servi à financer des mandats de recherche et d'étude. Dans une modeste mesure, des contributions sont allées également aux frais de cours et de réunions d'organisations spéciali- sées dans la construction de logements d'utilité publique (annexe 4). 122 Participations remboursables Ce poste de crédit a représenté l'abaissement de base, avances octroyées directement par la Confédération. L'abaissement de base réduit sensible- ment les loyers et les charges du propriétaire. Afin d'alléger le budget de la Confédération, on a obtenu ces dernières années qu'en règle générale le ver- sèment de l'abaissement de base soit assuré par les banques, contre des engagements de la Confédération. Le montant des avances n'est encore fourni directement par la Confédération que dans 15 pour cent des cas. 816

Ce poste du crédit de programme a permis en outre des prêts à taux avan- tageux consentis à des organisations faîtières s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, en vue de la constitution de fonds de roule- ment. Ceux-ci permettent de faire, aux coopératives membres de ces orga- nisations, des prêts destinés au financement complémentaire. Ce crédit sert également à des participations au capital-actions de maîtres d'ouvrage d'importance supraregionale s'occupant de la construction de logements d'utilité publique. Jusqu'à présent, les avances destinées à couvrir les pertes de loyer ont joué un rôle secondaire. Les premières années, elles sont versées pour des loge- ments restés vides sans qu'il y ait faute du propriétaire. Grâce au soin apporté à l'examen des besoins à cet égard, les avances n'ont atteint jus- qu'ici que 0,3 pour cent du crédit de programme (annexe 5). 123 Engagements éventuels (engagements et cautions) Le fait que les banques ont pris à leur charge les avances destinées à l'abaissement de base a entraîné d'une part une réduction sensible des dépenses, et de moindres besoins de crédit de programme en vue de prêts et de participations remboursables. D'autre part cependant, les engagements envers les banques se sont très fortement accrus. Les engagements compren- nent également les intérêts composés. Jusqu'à présent le crédit de programme a concerné environ pour un tiers des engagements, et pour deux tiers des cautionnements. Mais aucun de ces engagements éventuels, qui se chifïraient en 1984 à 1510,1 millions de francs, n'a encore donné lieu à paiement (annexe 6). 2 Besoin de nouveaux crédits de programme 21 Situation initiale Comme il a été dit plus haut, au-début l'aide fédérale fondée sur la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements n'a pas suscité l'empressement attendu. L'année 1981 a marqué un tournant, du fait de la hausse des coûts du terrain et de la construction, et de celle des taux d'intérêt hypothécaire. Ces hausses entraînèrent pour les loge- ments neufs des loyers à peine supportables, même pour des locataires à revenus moyens. Or les charges initiales pouvant être réduites à 4,95 pour cent du coût de revient grâce à l'abaissement de base, le nombre de deman- des d'aide fédérale a fortement augmenté. En 1982 ont été remises des demandes portant sur 5500 logements, en 1983 sur 8200, en 1984 sur

5400. Ce volume dépassait de beaucoup le chiffre de 2500 logements qu'il était prévu d'encourager annuellement. Afin de promouvoir l'emploi, l'arrêté fédéral du 17 mars 1983 a doublé les crédits d'engagement pour 1983. Ainsi, la moitié des crédits de programme 56 Feuille federale. 137e année. Vol. I 817

consentis en 1983 était employée. Un autre quart des crédits de programme était disponible pour 1984. Fin 1983, et en dépit de l'encouragement re- doublé, on comptait néanmoins un excédent de demandes portant sur plus de 4000 logements; sur 3600 à fin 1984. Sur ce nombre, les demandes tou- chant 700 logements ont été mises en réserve dans la perspective de l'approbation des crédits de programme proposés par le présent message, le quart restant du crédit de programme ne suffisant pour 1985 à encourager que 2500 logements environ. Actuellement, le rythme de la remise des demandes s'est un peu ralenti, car le public a su qu'il y avait pénurie de crédits. Mais vu le manque de logements à prix avantageux et la situation sur le marché du logement, la demande dépasse toujours le volume d'encouragement prévu ici pour la période de 1986 à 1990, à savoir 3500 logements par année. Eu égard à la forte demande d'aide fédérale, l'octroi de nouveaux crédits de programme est inévitable. 211 Subventions Ainsi qu'il a été dit plus haut, les contributions fédérales non remboursa- bles sont employées presque exclusivement à l'abaissement supplémentaire des loyers et des charges du propriétaire lors de l'acquisition d'apparte- ments et de maisons familiales en propriété. L'abaissement supplémentaire I est versé à des personnes (locataires et pro- priétaires) dont le revenu et la fortune ne dépassent pas les limites prescri- tes. On sait d'expérience que pour 70 pour cent des logements locatifs et maisons familiales encouragés par la LACP (WEG), les requérants deman- dent l'abaissement supplémentaire I. Par rapport aux 17 000 logements que le présent message envisage d'encourager grâce aux nouveaux crédits de programme, ceci représente environ 12000 unités. Dans ce nombre, sont compris 2500 logements pour lesquels, à la fa-veur d'actions parallèles, des cantons et des villes (Lucerne, Vaud, Saint-Gall, Zurich, Baie), ainsi que des investisseurs institutionnels, versent eux-mêmes les avances et l'abaisse- ment de base. La Confédération ne verse alors que l'abaissement supplé- mentaire, et accorde le cas échéant sa caution. La contribution annuelle est fixée à 0,6 pour cent du coût de revient (frais d'investissement), elle est versée pendant dix années. En moyenne, le montant à promettre doit être estimé à 22 000 francs, ce qui équivaut, pour 12 000 logements, à 267 mil- lions de francs. L'abaissement supplémentaire II est réservé, si leur revenu est modeste, aux personnes âgées, aux invalides, aux personnes nécessitant des soins et à celles dont la formation n'est pas achevée. Il est demandé pour 20 pour cent environ des appartements locatifs et maisons familiales encouragés selon la LCAP (WEG), autrement dit 3500 logements sur 17000. La contribution annuelle est fixée à 1,2 pour cent du coût de revient. Elle est versée durant 25 années, pourvu que les limites de revenu et de fortune soient observées. Il faut compter que le montant à promettre est en 818

moyenne de 66200 francs. Il en résulte, pour les 3500 logements en ques- tion, que le crédit nécessaire est de 232 millions de francs. A l'avenir, seuls 3 pour cent des contributions non remboursables seront affectés au service de l'intérêt de prêts bancaires en vue de l'équipement de terrains à bâtir des logements, ainsi qu'à des mandats de recherche et d'étude. Les destinataires de l'aide à l'équipement sont des communes et d'autres collectivités de droit public, ainsi que des entreprises juridiquement indé- pendantes, qui équipent du terrain à bâtir des logements en vertu d'engage- ments de droit public. Si l'intérêt du prêt est de 5 pour cent, les contribu- tions à l'intérêt se montent à 12,5 pour cent du coût de revient (frais d'investissement). A chaque variation de 0,5 pour cent du taux d'intérêt du prêt, la contribution est adaptée en proportion. Pour obtenir dans la même mesure que jusqu'ici des prêts bancaires moins onéreux en vue de l'équipe- ment de terrain à bâtir des logements, il est besoin d'un crédit de pro- gramme de 12,5 millions de francs. Pour les mandats de recherche et d'étude est prévu un montant de 3,5 mil- lions de francs. Quant aux contributions aux frais de cours et réunions d'organisations faî- tières s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, elles continueront d'être peu considérables. La promesse de contributions fédérales non remboursables suppose les cré- dits suivants:

- pour 12 000 logements, abaissement supplémentaire I des- tiné à réduire les loyers ou les charges de couches sociales à mi°"de fr faible revenu 267

- pour 3500 logements, abaissement supplémentaire Ü en faveur de personnes âgées, d'invalides, de personnes nécessi- tant des soins, de personnel soignant et de personnes rece- vant une formation .- 232

- Subventions à l'intérêt de prêts bancaires destinés à l'équipe- ment de terrains à bâtir des logements 12,5

- Contributions à des mandats de recherche et d'étude, ainsi qu'aux frais de cours et de réunions d'organisations faîtières 3,5 Crédit de programme nécessaire, pour être affecté à des contri- butions non remboursables 515 212 Avances, prêts et participations Les avances destinées à l'abaissement de base servent à réduire les loyers initiaux et les charges du propriétaire à 4,95 pour cent du coût de revient (frais d'investissement). Ces avances doivent porter intérêt au taux de l'hypothèque de 2e rang. Une hausse d'environ 6 pour cent des loyers ou des charges du propriétaire, tous les deux ans, permet le remboursement 819

des avances en 25 ans, intérêts compris. Le montant des avances dépend directement des taux d'intérêt hypothécaire en vigueur, et peut donc subir des variations considérables. Les avances destinées à l'abaissement de base iront, à l'avenir également, à 95 pour cent des logements encouragés selon la loi LCAP (WEG). Les banques prennent à leur charge 75 pour cent envi- ron des avances à verser, contre des engagements de la Confédération. D'autres tiers (cantons, villes, investisseurs institutionnels) en fournissent désormais 15 pour cent. Ainsi, la Confédération ne devra plus verser elle- même que le 5 pour cent de l'abaissement de base, pour quelque 1000 loge- ments. Supposé un taux d'intérêt hypothécaire à long terme de 5,5 pour cent, il faut envisager en moyenne, par logement, un crédit de programme de 50 000 francs, soit 50 millions pour 1000 logements. La Confédération encourage les maîtres d'ouvrage et les organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique, par des prêts à taux avantageux et par des participations au capital social. Pour la conti- nuation de ce soutien est prévu un montant de 15 millions de francs, où l'on tient compte de la compensation des crédits supplémentaires de pro- motion de l'emploi, selon l'article 8 de l'arrêté fédéral du 17 mars 1983 (FF 795511190). La Confédération couvre les pertes de loyer, à partir du septième mois, par le moyen d'avances dégressives, s'il est prouvé par le propriétaire que la vacance n'est pas due à une faute de sa part. Quand le plan des loyers est arrivé à son terme, les avances doivent être remboursées. A ce jour, les paiements pour pertes de loyer ont représenté de faibles sommes. Aussi a-t-on renoncé à proposer ici un crédit spécial à cet effet. Le besoin de crédits pour la promesse d'avances, de prêts et de participa- tion, tous remboursables, s'établit donc comme suit:

- Avances destinées à l'abaissement de base, et avances pour m'°-de fr pertes de loyer 50

- Prêts et participations en faveur de maîtres d'ouvrage et d'organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique ]_5_ Crédit de programme nécessaire pour l'ensemble, remboursa- ble, des avances, prêts et participations 65 213 Engagements éventuels (caution et engagements) L'une des dispositions les plus importantes de la loi LCAP (WEG) con- cerne la caution accordée pour des hypothèques de rang inférieur garan- tissant le financement de la construction de logements et de l'acquisition de maisons familiales, jusqu'à 90 pour cent du coût de revient (frais d'investis- sement). Ce mode d'aide fédérale est accordé pour environ 90 pour cent des logements encouragés selon la LCAP (WEG). En moyenne, la caution se monte à 105 000 francs par logement, ce qui rend nécessaire, pour 15 300 logements, un crédit de 1607 millions. 820

La caution de la Confédération permet en outre aux banques d'accorder, en vue de la construction de logements, des crédits destinés à l'acquisition de réserves de terrain et à l'équipement de terrains. Dans une phase ultérieure, ces cautions sont relayées en règle générale par des cautions relatives aux hypothèques de rang inférieur. En conséquence, on renonce ici à un crédit de programme séparé. A l'avenir, ainsi qu'il a été exposé, les avances destinées à l'abaissement de base seront assumées par les banques, contre des engagements, pour envi- ron 75 pour cent des logements encouragés selon la LCAP (WEG). La Confédération en versera directement 5 pour cent; environ 15 pour cent seront assumés par d'autres tiers, sans garantie de la Confédération. Si l'on suppose un taux d'intérêt hypothécaire à long terme de 5,5 pour cent, le crédit de programme à prévoir par logement sera en moyenne de 62 000 francs, soit 793 millions pour 12 750 logements. Il en résulte l'estimation suivante des crédits devant permettre l'octroi de cautions et d'engagements:

- Cautions pour hypothèques de rang inférieur et hypothèques relatives à l'acquisition de réserves de terrain et à l'équipe- mi° dE lr ment de terrain à bâtir des logements 1607

- Engagements 793 Engagements éventuels pour des cautions et des engagements 2400 3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 31 Conséquences financières Quant au paiement des subventions, la première échéance se situe un ou deux ans après la promesse. L'abaissement supplémentaire I est versé durant dix années, l'abaissement supplémentaire II durant 25 ans. Les cré- dits de programme proposés entraîneront à partir de 1988, et durant cinq ans, des paiements à fonds perdu augmentant annuellement de 7 millions de francs. A partir de 1998, du fait que le droit à l'abaissement supplémen- taire I sera éteint, les paiements se réduiront de nouveau chaque année de quelque 5 millions de francs, durant cinq ans. En règle générale, les prêts à des maîtres d'ouvrage et organisations s'occu- pant de la construction de logements d'utilité publique sont versés l'année même où la promesse en est faite. Ils représenteront de 1986 à 1990 une dépense moyenne de 3 millions de francs par année. Le versement des avances destinées à l'abaissement de base se répartit sur une dizaine d'années. Les premiers paiements se font un à deux ans après la promesse. Les avances pourraient apparaître dans les comptes pour la première fois en 1988, pour environ 2 millions de francs. Jusqu'à 1992, elles atteindront progressivement 8 millions environ, pour diminuer ensuite à nouveau. 821

Les cautions et les engagements sont des engagements éventuels ne figurant pas au budget. En principe, ils ne chargent pas le compte financier de la Confédération. A ce jour, aucun des engagements éventuels, pour 1510,1 millions en tout, n'a donné lieu à paiement. En résumé, l'on retiendra que les crédits de programme proposés, entraî- nant des dépenses sous forme de contributions et de prêts pour un total de 580 millions de francs, doivent permettre à la Confédération d'encourager la construction, l'acquisition et la rénovation d'un nombre présumé de 17 000 logements. Les paiements annuels devraient être en 1986 et 1987 de 6 à 8 millions de francs, pour atteindre quelque 40 millions en 1992, et redescendre à 9 millions d'ici l'an 2002. Ces dépenses s'ajouteront à celles pour lesquelles la Confédération s'est déjà engagée du fait des crédits de programme déjà consentis pour 24 000 logements environ. 32 Effets sur l'état du personnel L'effectif actuel de l'Office fédéral du logement permet de traiter annuelle- ment les demandes touchant 3500 logements. Cependant, l'augmentation du chiffre global de logements encouragés entraîne un accroissement sensi- ble du travail (paiement et mutations). Il est prévu de compenser le manque de personnel par le recours accru à l'informatique, des mesures internes de rationalisation, la nouvelle affectation d'un fonctionnaire de l'office. 4 Grandes lignes de la politique gouvernementale Le projet n'est pas inclus dans les Grandes lignes de la politique gouverne- mentale 1983-1987 (FF 1984 1 153). Il ne pouvait y figurer, car la question d'une éventuelle redistribution des tâches entre Confédération et cantons, pour ce qui concerne l'aide au logement, n'était pas encore décidée à l'épo- que. Or depuis la session d'automne du Parlement, on sait que l'aide au logement reste l'une des tâches de la Confédération. Il convient donc d'en continuer la promesse, en vue d'abaisser les loyers et les charges du pro- priétaire, devenus presque insupportables à certaines couches de la popula- tion. 5 Fondement juridique Selon l'article 53, 1er alinéa, de la LCAP (WEG) du 4 octobre 1974 encou- rageant la construction et l'accession à la propriété de logements (RS 843), les moyens prélevés sur le compte financier sont accordés en tant que cré- dits de programme revêtant la forme de l'arrêté fédéral simple. 29786 822

823 Annexe ! (v. eh. 11) Nombre de logements pour lesquels, du 1er septembre 1975 à fin 1984, a été promise l'aide fédérale en vertu de la LCAP (WEG) Catégories Logements Logements Total, . . neufs rénovés, ., 1975/76 1430 143 1573 1977 1269 65 1334 1978 1142 27 1169 1979 1227 208 1435 1980 1371 95 1466 I9S1 1752 387 2139 1982 • 3108 92 3200 1983 5642 246 5888 1984 3174 70 3244 Total 20 1 15 1 333 21 448 Les chiffres de l'année 1983 comprennent 2546 logements pour lesquels une aide a été promise en vertu de l'arrêté fédéral du 17 mars 1983 ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi. Depuis 1975, l'aide promise n'a pas été mise à profit dans le cas de 4587 logements. La Confédération a donc encouragé, depuis 1975, 26 035 logements au total, tout au moins dans la phase de départ de la construction, de l'achat ou de la rénova- tion 29786

Annexe 2 (v. eh. 11) Nombre de logements par canton, pour lesquels une aide fédérale a été promise du 1er septembre 1975 à fin 1984, en vertu de la LCAP (WEG) Canton ZH BE .. LU UR SZ OW NW GL ZG . . FR SO BS BL SH AR . AI ... SG GR AG TG . . . TI VD VS NE GE JU Total ..:.... Logements 1 732 2065 2920 56 412 82 54 48 195 2224 708 521 342 53 207 48 1 914 600 1 227 540 702 1 837 610 594 114 310 20 115 Logements 267 199 15 1 5 5 92 12 95 1 6 40 11 38 11 18 355 8 135 19 1333 . Total Logements 1 999 2264 2935 57 417 82 59 48 195 2 316 720 616 342 54 213 48 1 954 611 1 265 551 720 2 192 618 729 114 329 21 448 en % 932 10 56 13 69 027 1,94 0 38 028 0,22 091 1080 3 36 287 1 59 0,25 099 022 9,11 285 5 90 2 57 3,36 10,22 2 88 3,40 053 1 53 10000 824

Annexe 3 (v. eh. 11) Nombre de logements, par catégories, pour lesquels une aide fédérale a été accordée, du 1er septembre 1975 à fin 1984, en vertu de la LCAP (WEG) Canton ZH BE LU UR, . SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL SH AR AI SG GR :, AG TG ., TI VD VS NE CE JU Total Logements locatifs ordinaires 888 1 137 1469 10 170 33 34 31 81 1 180 328 491 291 40 108 32 1038 206 741 210 244 832 118 242 93 141 10 188 pour personnes âgées et pour invalides 840 511 1127 6 187 22 8 4 97 591 177 70 5 84 15 580 195 194 230 43 213 34 75 86 5394 Logements en propriété ordinaires 27 131 50 13 8 2 4 6 47 9 2 3 6 65 74 14 21 61 310 207 249 3 10 1322 pour personnes âgées et pour invalides 1 7 1 1 4 51 6 3 1 2 4 2 83 Maisons familiales ordinaires 242 468 285 27 51 25 13 13 9 490 203 4 44 10 15 1 258 132 312 89 369 832 256 163 18 92 4421 répondant aux besoins des personnes âgées cl des invalides 1 10 3 1 1 1 4 3 1 7 1 3 1 1 1 1 40 Total ordinaires 1 157 1 736 1 804 50 229 60 51 44 96 1 717 540 495 337 53 129 33 1 361 412 1067 320 674 1 974 581 654 114 • 243 15931 répondant aux besoins des personnes âgées el des invalides 842 528 1131 7 188 22 8 4 99 599 180 121 5 1 84 15 593 199 198 231 46 218 37 75 86 5517 825

Annexe 4 (v. eh. 121) Recours aux crédits de programme pour des contributions non remboursables jusqu'à fin 1984 Millions de francs Crédits de programme AF dû 4 juin 1975 201 AF des 17 juin 1975 et 17 mars 1976 50 AF du 17 mars 1983 43 AF du 9 juin 1983 137_ 431

- Promesses pour contributions à l'intérêt du capital, en vue de rénover des logements 50

- Promesse pour mandats de recherche et d'étude, cours et réunions 5,3

- Promesses pour abaissement supplémentaire des loyers, et pour faciliter l'accession à la pro- priété de logements et de maisons familiales ... 319,3

- Promesses pour le service de l'intérêt de prêts bancaires destinés à l'équipement de terrain à bâtir des logements 9,8 384,4 Disponibles à fin 1984 pour d'autres promesses .. 46,6 A fin 1984, des 384,4 millions de francs promis, seuls 84 millions avaient été versés. 826

Annexe 5 (v. eh. 122) Recours aux crédits de programme pour des prêts remboursables et des participations, jusqu'à fin 1984 Millions de francs Crédits de programme AF du 4 juin 1975 98 AF du 17 mars 1983 21 A F d u 9 juin 1 9 8 2 2 2 2 1 4 1

- Promesses pour des avances destinées à l'abaissement de base 41,8

- Promesses pour l'encouragement de maîtres d'ouvrage d'utilité publique ... 65,1

- Avances pour pertes de loyer 0,4 107,3 Disponibles à fin 1984, pour d'autres pro- messes . 23,7 A fin 1984, des 107,3 millions de francs d'avances, de prêts et de participa- tions, 76 millions avaient été versés. 827

Annexe 6 (v. eh. 123) Engagements éventuels Recours aux crédits de programme pour des cautions et des engagements, jusqu'à fin 1984 Millions de francs Crédits de programme AF du 4 juin 1975 (540 + 68 mio. de fr.) 608 AF du 17 juin 1975 24 AF du 21 juin 1982 200 AF du 17 mars 1983 225 AFdu 9juin 1983 695 1752 Cautions et engagements (intérêts compris) jusqu'à fin 1976 78,3 en 1977 81,2 en 1978 94,9 en 1979 77,1 en 1980 95,5 en 1981 163,7 en 1982 234,9 en 1983 478,3 en 1984 206,2 1510,1 A fin 1984, crédits de programme encore disponi- bles 241,9 29786 828

Arrêté fédéral Projet ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 1974° encourageant la cons- truction et l'accession à la propriété de logements; vu le message du Conseil fédéral du 20 février 19852), arrête: Article premier 1 Sont ouverts, en vue du financement de la construction de logements, les crédits de programme suivants : a. 515 millions de francs pour des contributions non remboursables; b. 65 millions de francs pour des prêts et participations remboursables;

c. 2400 millions de francs pour des engagement éventuels (cautions et engagements envers des banques). 2 Ces crédits de programme sont disponibles dès 1986 et au moins jusqu'à fin 1990. Art. 2 Le présent arrêté n'étant pas de portée générale, il n'est pas soumis au réfé- rendum. 29786 » RS 843 J> FF 1985 1812 829

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant des crédits de programme pour l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements du 20 février 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer 85.008 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.1985 Date Data Seite 812-829 Page Pagina Ref. No 10 104 316 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.