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8018 2008-2827 Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant la construction d’un stand NTTC au Crétex (Hongrin/VD) et reconstruction d’un atelier dépôt Procédure de mise à l’enquête et de participation du 25 novembre 2008
Requérant: armasuisse Immobilier
Objet: Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approba- tion des plans de constructions militaires (RS 510.51).
Dossier du projet:
– demande d’approbation des plans du 4 novembre 2008
– exposé du projet avec justification, description et données techniques
– dossier photographique
– formulaires cantonaux
Procédure de participation et de consultation: Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire en rapport avec l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l’administration communale de Villeneuve.
Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l’administration communale de Villeneuve: du 25 novembre 2008 au 13 janvier 2009
Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 13 janvier 2009, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès de l’administration commu- nale de Villeneuve. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation. 25 novembre 2008 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la construction d'un stand NTTC au Crétex (Hongrin/VD) et reconstruction d'un atelier dépôt In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.11.2008 Date Data Seite 8018-8018 Page Pagina Ref. No 10 142 286 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.