Erwägungen (5 Absätze)
E. 1 L’opposition no 5570 contre l’enregistrement international no 767 449 «ISTOVEL» est close par classement.
E. 2 La moitié de la taxe d’opposition, soit 400 francs, sera restituée à l’oppo- sante dès que la présente décision sera entrée en force.
E. 3 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires. 28 janvier 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5570 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.02.2003 Date Data Seite 678-678 Page Pagina Ref. No
E. 10 126 990 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- L’opposition no 5570 contre l’enregistrement international no 767 449 «ISTOVEL» est close par classement.
- La moitié de la taxe d’opposition, soit 400 francs, sera restituée à l’oppo- sante dès que la présente décision sera entrée en force.
- La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires. 28 janvier 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5570 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.02.2003 Date Data Seite 678-678 Page Pagina Ref. No 10 126 990 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
678 2003-0232 Décision dans la procédure d’opposition no 5570 Opposante SANOFI-SYNTHELABO, 174, Avenue de France, 75013 Paris, repré- senté par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, Case postale 153, 1226 Thônex marque internationale no 613 039 «ISCOVER» contre Défenderesse ORION CORPORATION, Orionintie 1, FIN-02200 Espoo (Finlande) (pas de représentation) marque internationale no 767 449 «ISTOVEL». Le 28 janvier 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. L’opposition no 5570 contre l’enregistrement international no 767 449 «ISTOVEL» est close par classement. 2. La moitié de la taxe d’opposition, soit 400 francs, sera restituée à l’oppo- sante dès que la présente décision sera entrée en force. 3. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires. 28 janvier 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5570 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.02.2003 Date Data Seite 678-678 Page Pagina Ref. No 10 126 990 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.