Erwägungen (3 Absätze)
E. 2 A la demande d’une interprofession, le Conseil fédéral adapte, le cas échéant pen- dant la période de contingentement, les contingents des producteurs concernés si: a. la décision de l’interprofession de demander cette adaptation satisfait aux exigences de l’art. 9 et de ses dispositions d’exécution; b. la mise en valeur et la commercialisation de la quantité fixée sont garanties au sein de l’interprofession.
E. 3 Il peut rejeter tout ou partie de la demande si l’adaptation demandée risque de porter atteinte à l’évolution souhaitable de l’économie laitière ou de la branche.
E. 4 Il adapte en conséquence, le cas échéant pendant la période de contingentement également, le volume total des contingents, à la demande conjointe de la Fédération des producteurs suisses de lait (PSL), de l’Association de l’industrie laitière suisse (AIL) et de Fromarte. Il peut rejeter tout ou partie de la demande si l’adaptation demandée risque de porter atteinte à l’évolution souhaitable de l’économie laitière. II 1 La présente modification est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, Cst. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003 et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2003.
1 FF 2002 6735 2 RS 910.1
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale de l'agriculture In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.11.2002 Date Data Seite 6750-6750 Page Pagina Ref. No 10 126 764 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
6750 2002-2257 Loi fédérale Projet sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 20021, arrête: I La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 est modifiée comme suit: Art. 31, al. 2 à 4 2 A la demande d’une interprofession, le Conseil fédéral adapte, le cas échéant pen- dant la période de contingentement, les contingents des producteurs concernés si: a. la décision de l’interprofession de demander cette adaptation satisfait aux exigences de l’art. 9 et de ses dispositions d’exécution; b. la mise en valeur et la commercialisation de la quantité fixée sont garanties au sein de l’interprofession. 3 Il peut rejeter tout ou partie de la demande si l’adaptation demandée risque de porter atteinte à l’évolution souhaitable de l’économie laitière ou de la branche. 4 Il adapte en conséquence, le cas échéant pendant la période de contingentement également, le volume total des contingents, à la demande conjointe de la Fédération des producteurs suisses de lait (PSL), de l’Association de l’industrie laitière suisse (AIL) et de Fromarte. Il peut rejeter tout ou partie de la demande si l’adaptation demandée risque de porter atteinte à l’évolution souhaitable de l’économie laitière. II 1 La présente modification est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, Cst. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003 et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2003.
1 FF 2002 6735 2 RS 910.1
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale de l'agriculture In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.11.2002 Date Data Seite 6750-6750 Page Pagina Ref. No 10 126 764 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.