Erwägungen (9 Absätze)
E. 1 En admission de la requête du 30 août 2007 l’appareil à sous HOT FRUIT avec la version du programme 1.4 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
E. 2 L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous HOT FRUIT avec la version du programme 1.4 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
E. 3 Le support de mémoire analysé du programme définitif doit être déposé auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
E. 4 Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
E. 5 Les frais de procédure par 23 700 francs sont mis à la charge de la société CMD Unterhaltungselektronik, Christian Mittermair (art. 112 ss OLMJ). Le montant de 15 700 francs (après déduction de l’avance de 8000 fr.) doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
E. 6 Notification et publication: A. CMD Unterhaltungselektronik, Christian Mittermair, Schopenhauer- gasse 4, A-4055 Pucking B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale
E. 7 Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
E. 8 janvier 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous HOT FRUIT V 1.4 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.01.2008 Date Data Seite 64-64 Page Pagina Ref. No
E. 10 141 273 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
64 2007-3034 Décision concernant l’appareil à sous HOT FRUIT V 1.4 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 décembre 2007: 1. En admission de la requête du 30 août 2007 l’appareil à sous HOT FRUIT avec la version du programme 1.4 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous HOT FRUIT avec la version du programme 1.4 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges. 3. Le support de mémoire analysé du programme définitif doit être déposé auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 5. Les frais de procédure par 23 700 francs sont mis à la charge de la société CMD Unterhaltungselektronik, Christian Mittermair (art. 112 ss OLMJ). Le montant de 15 700 francs (après déduction de l’avance de 8000 fr.) doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée. 6. Notification et publication: A. CMD Unterhaltungselektronik, Christian Mittermair, Schopenhauer- gasse 4, A-4055 Pucking B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale 7. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 8 janvier 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous HOT FRUIT V 1.4 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.01.2008 Date Data Seite 64-64 Page Pagina Ref. No 10 141 273 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.