6200 2001-0978

6200 2001-0978 Arrêté fédéral concernant les projets de constructions et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2002 des constructions civiles) du 3 décembre 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20012, arrête: Art. 1 Crédit d’engagement 1 Un crédit d’engagement de 343 900 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe. 2 Le montant de 198 900 000 francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l’annexe est soumis au frein aux dépenses. Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement 1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 343 900 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logisti- que) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés. 2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels. Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 27 septembre 2001 Conseil national, 3 décembre 2001 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann 1 RS 101 2 FF 2001 4440

Programme 2002 des constructions civiles. AF 6201 Annexe Liste des nouveaux crédits d’ouvrages 1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses Francs Aménagement d’un centre de presse à la Bundesgasse 8–12 à Berne (Projet no 2013.001) (ch. 1.1) 42 500 000 Acquisition d’un immeuble et immeuble à construire à la rue de l’Avenir/rue des Artisans à Bienne (Projet no 6825.005) (ch. 1.2) 36 400 000 Acquisition de l’immeuble Gurit-Worbla et immeuble administratif à construire à Ittigen (Projet no 1602.001) (ch. 1.3) 120 000 000 Total 198 900 000 2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Projets selon liste des crédits de programme (données sous ch. 2) 145 000 000 Total 145 000 000 Montant total du crédit d’engagement 343 900 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les projets de constructions et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2002 des constructions civiles) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2001 Date Data Seite 6200-6201 Page Pagina Ref. No 10 125 890 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.