5652 2003-1878

5652 2003-1878 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L’Association Suisse des consultants financiers privés a déposé un projet de règle- ment concernant l’examen professionnel de consultant/consultante en patrimoine et prévoyance, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la for- mation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exé- cution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). L’Association suisse des gardes-faune (ASGF) a déposé un projet de règlement con- cernant l’examen professionnel des gardes-faune, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 16 septembre 2003 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.09.2003 Date Data Seite 5652-5652 Page Pagina Ref. No 10 127 629 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.