5518 2001-2088, Ch Vb

Erwägungen (8 Absätze)

E. 1 Les oppositions n° 3821/1999 et 3822/1999 sont réunies en une seule pro- cédure.

E. 2 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 3 Les oppositions n° 3821/1999 et 3822/1999 contre la marque internationale n° 713 951 (INTELIA) sont admises.

E. 4 La marque internationale n° 713 951 (INTELIA) sera définitivement refusée à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente décision.

E. 5 Les taxes d’opposition de 1600 francs restent acquises à l’Institut.

E. 6 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 2800 francs à titre de dépens, remboursement des taxes d’opposition inclus.

E. 7 La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 4 octobre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

E. 10 125 730 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

Les oppositions n° 3821/1999 et 3822/1999 sont réunies en une seule pro- cédure.
La défenderesse est exclue de la procédure.
Les oppositions n° 3821/1999 et 3822/1999 contre la marque internationale n° 713 951 (INTELIA) sont admises.
La marque internationale n° 713 951 (INTELIA) sera définitivement refusée à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente décision.
Les taxes d’opposition de 1600 francs restent acquises à l’Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 2800 francs à titre de dépens, remboursement des taxes d’opposition inclus.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 4 octobre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3821-3822/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2001 Date Data Seite 5518-5518 Page Pagina Ref. No 10 125 730 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

5518 2001-2088 Décision dans la procédure d’opposition n° 3821-3822/1999 Opposant/e Intel Corporation, Santa Clara, CA 95052-8119 (USA), marques suisses n° 460969 (INTEL) et 467538 (INTEL), mandataire Katzarov SA, rue des Epinettes 19, 1227 Genève contre Défendeur/resse INTELIA Société anonyme, F-75011 Paris (France), marque inter- nationale n° 713 951 (INTELIA). Le 4 octobre 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. Les oppositions n° 3821/1999 et 3822/1999 sont réunies en une seule pro- cédure. 2. La défenderesse est exclue de la procédure. 3. Les oppositions n° 3821/1999 et 3822/1999 contre la marque internationale n° 713 951 (INTELIA) sont admises. 4. La marque internationale n° 713 951 (INTELIA) sera définitivement refusée à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente décision. 5. Les taxes d’opposition de 1600 francs restent acquises à l’Institut. 6. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 2800 francs à titre de dépens, remboursement des taxes d’opposition inclus. 7. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 4 octobre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3821-3822/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2001 Date Data Seite 5518-5518 Page Pagina Ref. No 10 125 730 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.