Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 La requête de radiation de l’inscription au casier judiciaire du jugement du Trib div 2 du 5 juin 1986 prononcée contre Harth Eric est admise.
E. 2 Les frais de la procédure sont laissés à la charge de la Confédération. La présente décision deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa communica- tion elle n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation par déclaration écrite adressée au président du Tribunal de division 2, case posatal 296, 1000 Lausanne 4.
E. 5 décembre 2000 Tribunal de division 2 Le président, Lt-colonel Egli Jürg
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif Harth Eric In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.12.2000 Date Data Seite 5508-5508 Page Pagina Ref. No
E. 10 125 025 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La requête de radiation de l’inscription au casier judiciaire du jugement du Trib div 2 du 5 juin 1986 prononcée contre Harth Eric est admise.
- Les frais de la procédure sont laissés à la charge de la Confédération. La présente décision deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa communica- tion elle n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation par déclaration écrite adressée au président du Tribunal de division 2, case posatal 296, 1000 Lausanne 4. 5 décembre 2000 Tribunal de division 2 Le président, Lt-colonel Egli Jürg Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif Harth Eric In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.12.2000 Date Data Seite 5508-5508 Page Pagina Ref. No 10 125 025 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
5508 Publications des tribunaux Publication du dispositif Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: Harth Eric fils de Franz et de Sonja née Gloor, né le 11 août 1964 à Chêne-Bougeries, originaire de Leutwil, magasinier, précédemment domicilié à 1202 Genève, rue de Vermont 29; actuellement sans domicile connu; inapte au service; vous êtes avisé que le Tribuanl de divsion 2 a rendu le 12 mai une décision, dont le dispositif est le suivant: 1. La requête de radiation de l’inscription au casier judiciaire du jugement du Trib div 2 du 5 juin 1986 prononcée contre Harth Eric est admise. 2. Les frais de la procédure sont laissés à la charge de la Confédération. La présente décision deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa communica- tion elle n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation par déclaration écrite adressée au président du Tribunal de division 2, case posatal 296, 1000 Lausanne 4. 5 décembre 2000 Tribunal de division 2 Le président, Lt-colonel Egli Jürg
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif Harth Eric In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.12.2000 Date Data Seite 5508-5508 Page Pagina Ref. No 10 125 025 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.