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5318 2008-1669 Plan directeur du Canton de Vaud Approbation du plan directeur remanié Dans sa séance du 18 juin 2008, le Conseil fédéral a pris la décision suivante: 1. Considérant le rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement ter- ritorial (ODT) du 19 mai 2008, le plan directeur du canton de Vaud est approuvé, avec les modifications selon point 2 et sous réserve des points 3 et 4 ci-dessous. 2. Le plan directeur est modifié comme suit: a. Mesure et fiche C23: constituent des territoires à habitat traditionnelle- ment dispersé au sens de l’art. 39, al. 1 de l’Ordonnance sur l’aménage- ment du territoire (OAT) les territoires désignés comme tels par le Con- seil d’Etat dans sa décision du 28 juin 2006. Dans les régions soumises à une forte demande de résidences secondaires, les autorisations de changement d’affectation au sens de l’art. 39, al. 1, OAT doivent faire l’objet d’une mention au registre foncier. b. Mesure et fiche C24: est supprimée toute référence à l’art. 39, al. 2, OAT et aux possibilités de changements d’affectation prévues par cette disposition, conformément aux précisions figurant dans le rapport d’examen.

Le canton procèdera aux adaptations cartographiques et aux modifications du texte avant l’entrée en vigueur du plan directeur. 3. Le canton de Vaud est invité a. à compléter le dossier du plan directeur par une carte donnant une vue d’ensemble des domaines sectoriels importants et présentant les projets relevant du plan directeur dans leur contexte spatial, qu’il soumettra pour approbation à l’autorité fédérale d’ici fin 2010; b. à montrer, dans son rapport sur l’état des travaux relatifs au plan direc- teur, comment les objectifs définis en matière de dimensionnement des zones à bâtir ont été remplis ainsi qu’à informer sur la mise en œuvre de la mesure C23 et ses effets sur le territoire; c. à compléter et adapter le plan directeur au fur et à mesure de l achève- ment des études actuellement en cours concernant notamment les instal- lations à forte fréquentation, les surfaces d’assolement, les projets d’agglomération touchant le territoire cantonal et la 3e correction du Rhône; d. à renforcer la collaboration avec les cantons voisins sur tous les thèmes ou projets communs relevant du plan directeur cantonal et adapter celui-ci en fonction des résultats obtenus; e. à tenir compte, dans les démarches ci-dessus, des indications du rapport d’examen concernant les autres compléments ou précisions à apporter au contenu ou à la forme du plan directeur.

Le canton communiquera aux détenteurs du plan directeur la carte et les fiches modifiées.

5319 4. En ce qui concerne les infrastructures de transport public de compétence fédérale que prévoit la mesure A21, demeurent réservées les décisions que seront appelées à prendre les autorités fédérales compétentes. Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du dévelop- pement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants: – Service du développement territorial du Canton de Vaud, 10,

place de la Riponne, 1014 Lausanne, tél. 021 316 74 11 – Office fédéral du développement territorial, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, tél. 031 322 40 58 1er juillet 2008 Office fédéral du développement territorial

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Plan directeur du Canton de Vaud Plan directeur du Canton de Vaud. Approbation du plan directeur remanié In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2008 Date Data Seite 5318-5319 Page Pagina Ref. No 10 141 946 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.