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4 2000 - 2779 Délai imparti pour la récolte des signatures: 9 juillet 2002 Initiative populaire fédérale „pour une assurance de base minimale et des primes d’assurance-maladie abordables (initiative ’miniMax LAMal’)“ Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 18 décembre 2000 à l’appui de l’initiative populaire fédérale „pour une assurance de base minimale et des primes d’assurance-maladie abordables (initiative ’miniMax LAMal’)“, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale „pour une assurance de base minimale et des primes d’assurance-maladie abordables (initiative ’miniMax LAMal’)“, présentée le 18 décembre 2000, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications sui- vantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissa- ble, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 au- teurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0

5 Initiative populaire fédérale 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: No Nom Prénoms Rue No NPA Domicile 1. Balsiger Jean- Rodolphe En Bochereney 1080 Les Cullayes 2. Bernhard Maximilien Henry-Correvon 21 1400 Yverdon-les-Bains 3. Brönnimann Andreas Hühnerhubelstrasse 73 3123 Belp 4. Burn Erwin Birkenweg 4 3715 Adelboden 5. Dollenmeier Stefan Wiesriedstrasse 8b 8630 Rüti 6. Donzé Walter Grassiweg 34 3714 Frutigen 7. Dunant Jean Henri Luftmattstrasse 12 4052 Basel 8. Eberhart Peter Grabenweidli 3762 Erlenbach i.S. 9. Fattebert Jean 1556 Villars-Bramard 10. Flückiger Hanspeter Neumattstrasse 21 D 4543 Deitingen 11. Friedli Martin Teussenrain 15 3454 Sumiswald 12. Gottschall Heinz Nelkenstrasse 3 8400 Winterthur 13. Graber Heinz Heimenhoferstrasse 4 8584 Leimbach 14. Heim Alex Hardgrabenstrasse 384 4623 Neuendorf 15. Hess Bernhard Normannenstrasse 45 3018 Bern 16. Hürzeler Heinz Im Sand 8775 Luchsingen 17. Mauerhofer Armin Lindenweg 26 4132 Muttenz 18. Moor Hans Egg 6083 Hasliberg Hohfluh 19. Moser Hans Hostetgass 9 9470 Buchs 20. Rüst Peter Wagerten 3148 Lanzenhäusern 21. Schmied Walter Beausite 35 2740 Moutier 22. Schneiter Fred Eggplatz 4 3634 Thierachern 23. Sutter Erwin Randenstrasse 180b 8200 Schaffhausen 24. Waber Christian Lempigenstrasse 19 3457 Wasen 25. Wäfler Markus Stegacherstrasse 4 8165 Schleinikon 26. Wittwer Daniel Bahnweg 28 8589 Sitterdorf

6 Initiative populaire fédérale 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale „pour une assurance de base mini- male et des primes d’assurance-maladie abordables (initiative ’miniMax LAMal’)“ remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Union Dé- mocratique Fédérale UDF, Monsieur Christian Waber, Député au Conseil national, c/o Secrétariat central, Case postale, 3607 Thoune, et publiée dans la Feuille fédérale du 9 janvier 2001. 27 décembre 2000 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

7 Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale „pour une assurance de base minimale et des primes d’assurance-maladie abordables (initiative ’miniMax LAMal’)“ L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 117, al. 1 et al. 3 à 5 (nouveaux) 1 La Confédération légifère sur une assurance de base minimale qui garantisse, en cas de maladie, de maternité ou d’accident, une couverture limitée au strict néces- saire du point de vue médical. 3 La loi définit de manière exhaustive les prestations couvertes par l’assurance de base. Ces dernières doivent comprendre les prestations de la médecine classique, fondée sur la science, qui permettent, en cas de maladie aiguë ou chronique, d’accident ou de maternité, le diagnostic, le traitement et la réadaptation sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou en milieu semi-hospitalier. Ces prestations sont fournies par le personnel médical, par le personnel chargé du traitement et par le personnel chargé du diagnostic qui sont admis à pratiquer par la Confédération, ainsi que par les institutions et établissements agréés qui prodiguent des soins ambulatoi- res, hospitaliers ou semi-hospitaliers. 4 Les prestations non définies par la loi peuvent être couvertes par l’assurance com- plémentaire facultative. 5 L’assureur propose notamment des modèles d’assurance qui gratifient d’une ré- duction de prime les assurés renonçant résolument à avoir un mode de vie dangereux pour la santé et qui les responsabilisent.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale "pour une assurance de base minimale et des primes d'assurance-maladie abordables (initiative 'miniMax LAMal')" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.01.2001 Date Data Seite 4-7 Page Pagina Ref. No 10 125 080 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.