4990 2002-1701, Ch Vb

Erwägungen (4 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition no 5150/2001 contre la marque internationale no 752 645 XYLOWATT est déclarée bien fondée pour l’entier des produits des classes

E. 7 et 11. Elle est rejetée pour le surplus. 3. La marque défenderesse no 752 645 XYLOWATT sera refusée définitive- ment à la protection en Suisse pour tous les produits des classes 7 et 11 après l’entrée en force de la présente décision. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Les dépens sont compensés et il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’un montant de 400 francs à titre de participation à la moitié de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 25 juillet 2002 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

E. 10 126 524 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure.
L’opposition no 5150/2001 contre la marque internationale no 752 645 XYLOWATT est déclarée bien fondée pour l’entier des produits des classes 7 et 11. Elle est rejetée pour le surplus.
La marque défenderesse no 752 645 XYLOWATT sera refusée définitive- ment à la protection en Suisse pour tous les produits des classes 7 et 11 après l’entrée en force de la présente décision.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
Les dépens sont compensés et il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’un montant de 400 francs à titre de participation à la moitié de la taxe d’opposition.
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 25 juillet 2002 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5150/01 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.08.2002 Date Data Seite 4990-4990 Page Pagina Ref. No 10 126 524 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

4990 2002-1701 Décision dans la procédure d’opposition no 5150/01 Opposant/e Xylowatt SA, route de Vevey, 1618 Châtel-Saint-Denis, marque suisse no 483508 XYLOWATT (fig.), mandataire ABREMA, Agence Brevets et Marques, 16, avenue du Théâtre, 1002 Lausanne contre Défendeur/resse Monsieur Sintzoff Ivan, 14, route des Canons, BE-5000 Namur, Belgique, marque internationale no 752645 XYLOWATT Le 25 juillet 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition no 5150/2001 contre la marque internationale no 752 645 XYLOWATT est déclarée bien fondée pour l’entier des produits des classes 7 et 11. Elle est rejetée pour le surplus. 3. La marque défenderesse no 752 645 XYLOWATT sera refusée définitive- ment à la protection en Suisse pour tous les produits des classes 7 et 11 après l’entrée en force de la présente décision. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Les dépens sont compensés et il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’un montant de 400 francs à titre de participation à la moitié de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 25 juillet 2002 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5150/01 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.08.2002 Date Data Seite 4990-4990 Page Pagina Ref. No 10 126 524 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.