Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 Un crédit-cadre de 17 millions de francs est approuvé pour une période minimum de cinq ans, au titre du soutien au désarmement chimique universel. Le Conseil fé- déral fixe la date de début de cette période.
E. 2 FF 2002 6187
Soutien au désarmement chimique universel. AF 4665 Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 3 décembre 2002 Conseil des Etats, 3 mars 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> relatif au soutien au désarmement chimique universel In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.07.2003 Date Data Seite 4664-4665 Page Pagina Ref. No 10 127 507 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
4664 2002-0701 Arrêté fédéral relatif au soutien au désarmement chimique universel du 3 mars 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur le soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022, arrête : Art. 1 1 Un crédit-cadre de 17 millions de francs est approuvé pour une période minimum de cinq ans, au titre du soutien au désarmement chimique universel. Le Conseil fé- déral fixe la date de début de cette période. 2 Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget. Art. 2 Les fonds visés à l’art. 1 peuvent en particulier être affectés: a. à des projets que réalise la Confédération à l’étranger; b. à des aides pour des projets d’autres Etats; c. à des aides aux organisations suisses pour des projets et des programmes déterminés; d. à des organisations internationales pour des projets et des programmes à la sélection, la préparation et l’évaluation desquels la Suisse est associée; e. à des aides accordées à des institutions internationales; f. à l’emploi, sous contrat de droit public, d’un maximum de deux personnes chargées du contrôle des projets et des programmes en cours, en Suisse et à l’étranger.
1 RS 515.08; RO 2003 2165 2 FF 2002 6187
Soutien au désarmement chimique universel. AF 4665 Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 3 décembre 2002 Conseil des Etats, 3 mars 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au soutien au désarmement chimique universel In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.07.2003 Date Data Seite 4664-4665 Page Pagina Ref. No 10 127 507 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.