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4636 2000-2078 Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) Normes techniques pour les machines 1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich. 22 septembre 2000 seco – Direction du travail Installations et appareils techniques Marcel Berthoud 1 Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133 et 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756

4637 Annexe Normes techniques pour équipements de protection individuelle Numéro Titre Référence journal off. – CE EN 563/A1 Sécurité des machines – Températures des surfaces tangibles – Données ergonomiques pour la fixation de températures limites des surfaces chaudes 00/C 110/08 EN 609-2 Matériel agricole et forestier – Sécurité des fendeuses de bûches – Partie 2: Fendeuses à vis 00/C 110/08 EN 709/A1 Matériel agricole et forestier – Motoculteurs avec fraises portées, motobineuses et fraises à roue(s) motrice(s) – Sécurité 00/C 110/08 EN 848-3 Sécurité des machines pour le travail du bois – Machines à fraiser sur une face à outil rotatif – Partie 3: Perceuses et défonceuses à commande numérique 00/C 110/08 EN 1265 Code d’essai acoustique pour machines et équipements de fonderie 00/C 110/08 EN 1553 Matériel agricole – Machines automotrices, portées, semiportées et traînées – Prescription communes de sécurité 00/C 110/08 EN 12409 Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques – Machines de thermoformage – Prescriptions de sécurité 00/C 110/08 EN 12549 Acoustique – Code d’essai acoustique pour les machines à enfoncer les fixations – Méthode d’expertise 00/C 110/08 EN 50144-1 Sécurité des outils électroportatifs à moteur – Partie 1: Règles générales 00/C 110/08 EN 60204-31 Sécurité des machines – Equipement électrique des machines – Partie 31: Règles particulières pour machines à coudre, unités et systèmes de couture (CEI 60204-31:1996 Modifié) 00/C 110/08 EN 60204-32 Sécurité des machines – Equipement électrique des machines – Partie 32: Prescriptions pour les appareils de levage (CEI 60204-32:1998) 00/C 110/08 EN 60335-1 Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues – Partie 1: Prescriptions générales (CEI 60335-1:1991 Modifié) 00/C 110/08 EN 60335-1/A1 Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues – Partie 1: Prescription générales (CEI 60335-1: 1991/A1:1994 Modifié) 00/C 110/08 EN 60335-1/A11 Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues – Partie 1: Prescriptions générales 00/C 110/08 EN 60335-1/A12 Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues – Partie 1: Prescriptions générales 00/C 110/08 EN 60335-1/A13 Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues – Partie 1: Prescriptions générales 00/C 110/08 EN 60335-1/A14 Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues – Partie 1: Prescriptions générales 00/C 110/08 EN 60335-2-72 Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues – Partie 2: Règles particulières pour les appareils automati- ques de traitement des sols à usage industriel et commer- cial (CEI 60335-2-72:1995 Modifié) 00/C 110/08

4638 Numéro Titre Référence journal off. – CE EN 61310-1 Sécurité des machines – Indication, marquage et ma- noeuvre – Partie 1: Spécification pour les signaux visuels, auditifs et tactiles (CEI 61310-1:1995) 00/C 110/08 EN 61310-2 Sécurité des machines – Indication, marquage et ma- noeuvre – Partie 2: Spécifications pour le marquage (CEI 61310-2:1995) 00/C 110/08 EN 61310-3 Sécurité des machines – Indication, marquage et ma- noeuvre – Partie 3: Spécifications sur la position et le fonctionnement des organes de service (CEI 61310-3:1999) 00/C 110/08 EN 61496-1 Sécurité des machines – Equipements de protection électrosensibles – Partie 1: Prescriptions générales et essais (CEI 61496-1:1997) 00/C 110/08 EN 708/A1 Matériel agricole – Machines de travail du sol à outils animés – Sécurité 00/C 167/04 EN746-4 Equipements thermiques industriel – Partie 4: Prescriptions particulières de sécurité pour les équipements thermiques de galvanisation à chaud 00/C 167/04 EN 13510 Engins de terrassement – Structures de protection au retournement – Essais de laboratoire et critères de per- formance (ISO 3471:1994, amendement 1:1997 modifié inclus) 00/C 167/04

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.10.2000 Date Data Seite 4636-4638 Page Pagina Ref. No 10 124 876 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.