4574 2000-2061, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition n° 2725/1998 contre la marque internationale n° 685 338 (logo GG GAREL) est admise.

E. 3 Le refus provisoire total émis le 10 juin 1998 à l’encontre de la marque in- ternationale n° 685 338 sera converti en refus total définitif après l’entrée en force de la présente décision.

E. 4 La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une in- demnité de 1300 francs à titre dépens (dont 800 fr. en remboursement de la taxe d’opposition).

E. 6 La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion à la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 3 octobre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

E. 10 124 856 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure.
L’opposition n° 2725/1998 contre la marque internationale n° 685 338 (logo GG GAREL) est admise.
Le refus provisoire total émis le 10 juin 1998 à l’encontre de la marque in- ternationale n° 685 338 sera converti en refus total définitif après l’entrée en force de la présente décision.
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une in- demnité de 1300 francs à titre dépens (dont 800 fr. en remboursement de la taxe d’opposition).
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion à la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 3 octobre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3526 et 3631/99 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.10.2000 Date Data Seite 4574-4574 Page Pagina Ref. No 10 124 856 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

4574 2000-2061 Décision dans la procédure d’opposition n° 3526 et 3631/99 Opposant/e Chanel, Société anonyme, 135, avenue Charles-de-Gaulle, F – 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, marque internationale n° 426 432 (logo CC), mandataire Maître Michel Muhlstein, avocat, 17, rue Toepffer, 1206 Genève contre Défendeur/resse Creationes Garel S.A., 5, Avda. De Burgos, E – 26006 Logrono (E), marque internationale n° 685 3387 (logo GG GAREL) Le 15 décembre 1999, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 2725/1998 contre la marque internationale n° 685 338 (logo GG GAREL) est admise. 3. Le refus provisoire total émis le 10 juin 1998 à l’encontre de la marque in- ternationale n° 685 338 sera converti en refus total définitif après l’entrée en force de la présente décision. 4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une in- demnité de 1300 francs à titre dépens (dont 800 fr. en remboursement de la taxe d’opposition). 6. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion à la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 3 octobre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3526 et 3631/99 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.10.2000 Date Data Seite 4574-4574 Page Pagina Ref. No 10 124 856 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.