4548 2008-1434

4548 2008-1434 Centrale nucléaire de Mühleberg Mise à l’enquête publique de la demande de suppression de la limitation dans le temps, déposée par l’entreprise BKW FMB Energie SA le 25 janvier 2005, de l’autorisation d’exploitation émise le 14 décembre 1992 En application de l’art. 61 et 53, al. 2 de la loi sur l’énergie nucléaire du 21 mars 2003 (LENu; RS 732.1) la demande de suppression de la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploitation émise le 14 décembre 1992 pour la centrale nucléaire de Mühleberg est mise à l’enquête publique.

1. Requérant BKW FMB Energie SA, Viktoriaplatz 2, CH-3000 Berne 25

2. Etat de faits L’autorisation d’exploitation est limitée dans le temps et valable jusqu’au 31 décembre 2012. Le 25 janvier 2005 le requérant a demandé au Conseil fédéral la suppression de la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploitation du 14 décembre 1992. Par défaut de compétence le Conseil fédéral n’est pas entré en matière (décision du 10 juin 2005) et a transmis la demande au Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Le 2 novembre 2005 le requérant a précisé sa demande du 25 janvier 2005.

3. Mise à l’enquête publique La demande du 25 janvier 2005 exigeant la suppression de la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploitation pour la centrale nucléaire de Mühleberg, le mémoire complémentaire du requérant du 2 novembre 2005, l’autorisation d’exploi- tation du 14 décembre 1992 ainsi que la décision du Conseil fédéral du 28 octobre 1998 concernant la prolongation de l’autorisation d’exploitation pour la centrale nucléaire de Mühleberg peuvent être consultés du 13 juin au 14 juillet 2008 dans les Chancelleries d’Etat des cantons concernés, ainsi que dans les préfectures et com- munes concernées. (Remarque: les personnes intéressées peuvent consulter le docu- ment «Sicherheitstechnische Stellungnahme zur Periodischen Sicherheitsüberprü- fung des Kernkraftwerks Mühleberg» sur le site web suivant: http://www.hsk.ch/ deutsch/files/pdf/psu_muehleberg_2007.pdf).

4. Opposition Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ou de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropria- tion (LEx) peut faire opposition auprès de l’Office fédéral de l’énergie, 3003 Berne, pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (art. 61 et 55, al. 1, LENu). Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition (art. 61 et 55, al. 3, LENu). 10 juin 2008 Office fédéral de l’énergie (OFEN) 3003 Berne

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Centrale nucléaire de Mühleberg. Mise à l'enquête publique de la demande de suppression de la limitation dans le temps, déposée par l'entreprise BKW FMB Energie SA le 25 janvier 2005, de l'autorisation d'exploitation émise le 14 décembre 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2008 Date Data Seite 4548-4548 Page Pagina Ref. No 10 141 849 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.