Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 La suspension de la procédure d’opposition W5670 du 18 mars 2003 est levée.
E. 2 Il ne sera pas procédé à un échange d’écritures supplémentaire et la décision finale vous parviendra ultérieurement.
E. 3 En application de l’art. 42, al. 1 LPM, il est accordé à la défenderesse un dé- lai de 30 jours pour désigner un mandataire établi en Suisse et de produire une procuration en sa faveur. En cas d’inobservation de ce délai, le titulaire sera exclu de la procédure d’opposition (art. 21, al. 2 OPM) et celle-ci sera poursuivie d’office.
E. 4 La présente décision est notifiée aux parties.; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 2 février 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5670 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.02.2004 Date Data Seite 444-444 Page Pagina Ref. No
E. 10 137 360 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La suspension de la procédure d’opposition W5670 du 18 mars 2003 est levée.
- Il ne sera pas procédé à un échange d’écritures supplémentaire et la décision finale vous parviendra ultérieurement.
- En application de l’art. 42, al. 1 LPM, il est accordé à la défenderesse un dé- lai de 30 jours pour désigner un mandataire établi en Suisse et de produire une procuration en sa faveur. En cas d’inobservation de ce délai, le titulaire sera exclu de la procédure d’opposition (art. 21, al. 2 OPM) et celle-ci sera poursuivie d’office.
- La présente décision est notifiée aux parties.; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 2 février 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5670 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.02.2004 Date Data Seite 444-444 Page Pagina Ref. No 10 137 360 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
444 2004-0192 Décision dans la procédure d’opposition n° 5670 Opposante British Steel Limited, 15, Marylebone Road, GB-London NW1 5JD, marque suisse n° 481 477 CORUS, représentée par Kirker & Cie, Conseils en Marque SA, 122, rue de Genève, Case postale, 1226 Thônex contre Défenderesse Monsieur Charles Marcolin, Route du Massot, FR-38500 Coublevie, marque internationale n° 770 483 K KORUS (fig.). Le 2 février 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La suspension de la procédure d’opposition W5670 du 18 mars 2003 est levée. 2. Il ne sera pas procédé à un échange d’écritures supplémentaire et la décision finale vous parviendra ultérieurement. 3. En application de l’art. 42, al. 1 LPM, il est accordé à la défenderesse un dé- lai de 30 jours pour désigner un mandataire établi en Suisse et de produire une procuration en sa faveur. En cas d’inobservation de ce délai, le titulaire sera exclu de la procédure d’opposition (art. 21, al. 2 OPM) et celle-ci sera poursuivie d’office. 4. La présente décision est notifiée aux parties.; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 2 février 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5670 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.02.2004 Date Data Seite 444-444 Page Pagina Ref. No 10 137 360 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.