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4158 2001-2669 Délai référendaire: 17 octobre 2002 Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) Modification du 21 juin 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 janvier 20021, arrête: I La loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services2 est modifiée comme suit: Art. 10, al. 2 2 Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges relevant du contrat de placement passé entre le placeur et le demandeur d’emploi dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs. Le montant réclamé détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles. Art. 23, al. 2 2 Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges relevant du contrat de travail passé entre le bailleur de services et le travailleur dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs. La créance récla- mée détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.

1 FF 2002 1190 2 RS 823.11

Service de l’emploi et la location de services. LF 4159 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 21 juin 2002 Conseil des Etats, 21 juin 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 9 juillet 20023 Délai référendaire: 17 octobre 2002

3 FF 2002 4158

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.07.2002 Date Data Seite 4158-4159 Page Pagina Ref. No 10 126 421 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.